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N° RG 25/02887 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02887 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWO

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Sabrina BRANDNER, vestiaire 186
Me Estelle JEHL, vestiaire 212
Me Gaston SCHEUER, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEURS :

M. [V] [F]-[P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Sabrina BRANDNER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.R.L. EUREVENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sabrina BRANDNER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
M. [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Estelle JEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

La SARL EUREVENT a été constituée le 25 septembre 2003 entre [I] [P], détenteur de 80 % du capital social, et [D] [P], détenteur des 20 % restant.

Elle est actuellement détenue par :
-[I] [P], qui en était salarié jusqu’en 2026, à hauteur de 43,33 % du capital social,
-[V] [F]-[P], qui en est le gérant, à hauteur de 43,33 % du capital social,
-[D] [P], à hauteur de 13,33 % du capital social.

[I], [D] et [E] [P] sont frères biologiques, fils de feu [M] [R] [P], décédé le [Date décès 1] 2015, et de [A] [F].
[V] [F]-[P] est le fils de [A] [F] et a fait l’objet d’une adoption simple par [M] [P] le 23 mars 2011.

La société EUREVENT exploitait jusqu’en 2026 trois activités distinctes ;
-ESPRIT BAMBOUS, activité d’achat/vente, en ligne et en détails, de végétaux, notamment bambous, outillage et accessoires de jardin, décoration d’extérieur et autres s’y rapportant. Ce fonds est géré par [V] [F]-[P].
-LOCAWARE, activité d’achat, vente et mise en location de matériels informatiques, supervisée par [I] [P] depuis son domicile ;
-LA BOURSE AUX DISQUES, qui organise un événement bi-annuel.

Les fonds LOCAWARE et BOURSE AUX DISQUES ont été cédés à une société MAKINOI représentée par [I] [P] en cours d’instance, et [I] [P] n’est plus salarié de la société EUREVENT.

Pour l’exploitation de son activité de vente de bambous, la société EUREVENT occupe les terrains suivants :
-la parcelle sise [Adresse 5] à [Localité 5], qu’elle loue à la SCEA BAMBOUS D’ALSACE, elle-même locataire principale de cette parcelle.
Cette parcelle appartient en usufruit à [A] [F], et en nue-propriété indivise à [E], [I] et [D] [P].
Sur cette parcelle, la société EUREVENT vend au public ses bambous.
-les « Parcelles des Serres » : ces parcelles situées au [Adresse 10] à [Localité 5] appartiennent à la SCEA BAMBOUS D’ALSACE qui y cultivent des Bambous dans deux grandes serres horticoles.
-des parcelles contiguës aux « Parcelles des Serres » appartenant à l’indivision [P] dont fait partie [V] [F]-[P]
-une parcelle située [Adresse 8] à [Localité 5].

Un conflit est survenu entre les frères [V], [I] et [D] dans le cadre d’un projet de cession de la société EUREVENT, l’acquéreur souhaitant acheter la parcelle sise [Adresse 5], cession à laquelle s’est opposé [D] [P].

Par requête présentée le 09 décembre 2025, monsieur [V] [F]-[P] et la SARL EUREVENT ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée monsieur [I] [P] et monsieur [D] [P], et ce afin d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire de la société EUREVENT.

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 09 décembre 2025 pour l’audience du 17 décembre 2025.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 17 décembre 2025 à laquelle toutes les parties ont comparu, le juge des référés a enjoint à ces dernières de rencontrer un conciliateur et, le cas échéant, d’entrer en conciliation.

A l’issue de cette mesure et par conclusions du 26 août 2026, monsieur [V] [F]-[P] et la société EUREVENT ont indiqué avoir renoué le dialogue avec [I] [P] et avoir trouvé un accord sur les points litigieux ayant conduit à la présente instance.
Ils indiquent se désister de l’instance et précisent que [I] [P] acquiesce à ce désistement.
Ils relèvent que [D] [P] refuse ce désistement et sollicite à titre reconventionnel la désignation d’un administrateur provisoire et l’organisation d’une expertise de gestion.
Ils estiment que la désignation d’un administrateur provisoire est désormais infondée et répliquent aux moyens développés par [D] [P] que :
-l’échec de plusieurs projets de cession de la société en 2023 est imputable au refus systématique de [D] [P], en sa qualité de nu-propriétaire de la parcelle [Adresse 5] de vendre ;
-il n’y a aucun désaccord persistant avec [D] [P] sur les modalités de gestion des différentes activités de la société EUREVENT dès lors que [D] [P] est associé mais n’a aucune fonction opérationnelle ;
-la société EUREVENT poursuit ses activités malgré les difficultés liées aux projets de cession ;
-la régularité de la tenue des assemblées passées, à supposer qu’elle puisse être contestée, n’est pas du ressort d’un administrateur provisoire. Les demandeurs précisent à ce titre que [D] [P] a été destinataire de tous les documents joints aux convocations pour l’AGOA des exercices 2022, 2023 et 2024, qu’il a refusé de participer à l’AGOA du 27 décembre 2024 et qu’il n’a jamais exercé son droit à l’information.

Concernant l’expertise de gestion, ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile, estimant qu’elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Ils ajoutent que la demande est également irrecevable en ce qu’elle vise [V] [F]-[P] ès qualité de gérant de la SCEA BAMBOUS D’ALSACE et la SCEA BAMBOU D’ALSACE, qui ne sont pas parties à la procédure ;
Ils considèrent que la demande viole les dispositions de l’article L223-37 en ce qu’elle porte sur l’ensemble des opérations réalisées au titre des quatorze dernières années, alors qu’une expertise de gestion ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations identifiées.
Ils affirment que l’expertise de gestion ne peut porter que sur des actes de gestion, et ne saurait avoir pour objet de contrôler la régularité de la tenue des assemblées générales, ni la régularité et la sincérité des comptes.
Ils estiment enfin que [D] [P] ne fait pas la preuve du caractère sérieux des indices d’irrégularité qu’il prétend soulever.
Ils sollicitent la condamnation de [D] [P] à payer à chacun des demandeurs une indemnité de 50 000 € pour procédure abusive, vexatoire et vindicative.

Ils sollicitent en conséquence du juge des référés qu’il :
-constate le désistement d’instance de [V] [F]-[P] et de la société EUREVENT ;
-constate l’acquiescement de [I] [P] au désistement d’instance ;
-dise et juge que ce désistement est parfait à leur égard et emporte extinction de l’instance sur la demande initiale ;
-constate que [D] [P] a refusé le désistement en raison de sa demande reconventionnelle ;
-déboute [D] [P] de son opposition au désistement d’instance, faute de motif légitime ;
-déclare [D] [P] irrecevable, subsidiairement mal fondé en toutes ses demandes reconventionnelles ;
-le déboute de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-condamne [D] [P] au versement d’une provision indemnitaire au profit de la société EUREVENT de 50 000 € pour procédure abusive et vexatoire ;
-condamne [D] [P] au versement d’une provision indemnitaire au profit de [V] [F]-[P] de 50 000 € pour procédure abusive et vexatoire ;
-condamne [D] [P] au versement de la somme de 10 000 € au profit de la société EUREVENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamne [D] [P] au versement de la somme de 10 000 € au profit de [V] [F]-[P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamne [D] [P] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Monsieur [I] [P] s’associe à [V] [F]-[P] et demande à la juridiction de :
-donner acte à [V] [F]-[P] et à la société EUREVENT du désistement d’instance ;
-lui donner acte de son acquiescement au désistement d’instance ;
-déclarer la demande de [D] [P] de désignation d’un administrateur provisoire irrecevable, sinon mal fondée ;
Vu l’article 70 du code de procédure civile,
-déclarer [D] [P] irrecevable en sa demande reconventionnelle d’expertise de contrôle de gestion ;
Subsidiairement,
-le débouter de ses fins et conclusions ;
-le condamner au paiement d’une indemnité de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

[I] [P] expose que le subit intérêt manifesté par [D] [P] à la gestion de la société EUREVENT trouve son explication dans le conflit familial majoré par la succession de monsieur [P] père, une procédure de partage étant en cours.
Il estime que la demande de désignation d’un administrateur provisoire doit être rejetée, le fonctionnement normal de la société étant assuré depuis que [V] et [I] ont rétabli la communication entre eux sous l’égide du conciliateur.
Il ajoute que la demande de contrôle de gestion formulée par [D] [P] est irrecevable en ce qu’elle ne présente pas de lien suffisant avec la demande originaire.
Il ajoute que la demande de contrôle de gestion ne repose sur aucun élément pertinent.

Monsieur [D] [P] demande au juge des référés de :
Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
-déclarer monsieur [D] [P] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
-désigner tel administrateur provisoire présentant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité qu’il plaira au tribunal de désigner, hormis la SCP CF ASSOCIES, avec mission de :
-gérer et administrer la société EUREVENT avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux lois, aux statuts et aux usages du commerce ;
-prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de l’intérêt social et des actifs sociaux de la société EUREVENT ;
-se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
-fixer à neuf mois la durée de cette mission, laquelle pourra être prorogée sur demande motivée ;
-autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toutes personnes de son choix ;
-dire qu’il rendra compte de sa mission à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois ;
-dire qu’en cas de difficulté, il en sera immédiatement référé au président du tribunal ;
-dire que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à la charge de la société EUREVENT et fixée par le tribunal après taxation ;
Sur la demande reconventionnelle d’expertise de gestion
Vu les articles L223-37 et R223-30 du code de commerce,
-déclarer [D] [P] recevable en sa demande reconventionnelle d’expertise de gestion en sa qualité d’associé de la SARL EUREVENT détenant 200 parts sociales sur 1500, soit 13,33 % du capital social, représentant plus du dixième du capital exigé par l’article L223-37 du code de commerce ;
-dire et juger que sont caractérisées des présomptions d’irrégularité de gestion au sein de la SARL EUREVENT, tenant :
-aux baux conclus, respectivement maintenus avec la SCEA BAMBOUS D’ALSACE à des conditions déséquilibrées et potentiellement contraires à l’intérêt social ;
-au passage de frais personnels sur les comptes de EUREVENT ;
-au glissement de chiffre d’affaires de EUREVENT au bénéfice de la société concurrente SCEA BAMBOUS D’ALSACE ;
-à la comptabilisation des provisions pour congés payés de [V] [F]-[P] et [I] [P] ;
-aux conditions de transfert des activités LOCAWARE et BOURSE AUX DISQUES au bénéfice de la société MAKINOI, préalablement et lors de la cession des fonds de commerce correspondant ;
-désigner tel expert judiciaire, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Colmar, spécialisé en comptabilité et gestion d’entreprise, qu’il plaira au tribunal de nommer avec pour mission de :
-se faire communiquer par le gérant de la société EUREVENT ainsi que par tous tiers l’ensemble des documents comptables, financiers, contractuels et sociaux de la société EUREVENT, et notamment les Grands Livres, les Journaux comptables, les relevés de comptes bancaires, les contrats, baux et conventions, comptes annuels et procès-verbaux d’approbation des comptes depuis le 1er janvier 2012 ;
-recenser et analyser l’ensemble des conventions, baux, contrats de sous-location et de prestations de service conclus entre la société EUREVENT et la SCEA BAMBOUS D’ALSACE depuis la constitution de cette dernière le 08 novembre 2012, et plus généralement toute convention conclue avec une société ou entité dans laquelle le gérant ou un associé d’EUREVENT détient un intérêt direct ou indirect ;
-vérifier si ces conventions ont fait l’objet de la procédure d’autorisation et d’approbation prévue aux articles L223-19 et L223-20 du code de commerce, et notamment si elles ont été portées à la connaissance des associés et soumises à l’approbation de l’assemblée générale ;
-analyser la cohérence et la justification économique des flux financiers entre la société EUREVENT et la SCEA BAMBOUS D’ALSACE et notamment :
-les loyers versés par EUREVENT à la SCEA au titre des baux de sous-location portant sur la parcelle du [Adresse 5] à [Localité 5] (6 000 €/ an) et sur les serres (10 800 € / an et 9 600 €/an) au regard de la valeur des biens loués ;
-les facturations réciproques entre les deux sociétés, notamment les achats de production de bambous ;
-retracer les flux financiers entre la société EUREVENT, la SCEA BAMBOUS D’ALSACE et apprécier leur justification au regard de l’intérêt social d’EUREVENT ;
-analyser le détail des charges supportées par la société EUREVENT et notamment :
-le poste « loyers bureau et stockage » (36 040 € 2023) en identifiant les bénéficiaires et la contrepartie des sommes versées ;
-les postes afférents à tous véhicules, frais d’entretien de ceux-ci et frais de carburant et d’électricité (à l’exception des véhicules Renault Master et Fenwick) ;
-les postes afférents aux facturations réalisées par MAKINOI en 2022 et 2023 ;
-analyser la cohérence et la justification du poste de provision pour congés payés de 2020 à 2025 ;
-analyser les modalités financières et juridiques de la cession des fonds LOCAWARE et BOURSE AUX DISQUES au bénéfice de la société MAKINOI, intervenue entre le 21 mai et le 26 août 2026, avec évaluation de la baisse du chiffre d’affaires constaté sur ces activités, corrélative aux détournements préalablement reprochés à la société MAKINOI par la société EUREVENT ;
-établir une liste des clients de EUREVENT pour lesquels des baisses, voire des arrêts de commandes ont été constatés depuis 2020, avec injonction à [V] [F]-[P] d’avoir à communiquer à l’expert désigné un extrait de la comptabilité de la SCEA BAMBOUS D’ALSACE certifié par son expert-comptable détaillant le chiffre d’affaires réalisé auprès de ces mêmes clients nommément identifiés depuis 2020 ;
-fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport à six mois à compter de sa saisine ;
-dire que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
-dire que l’expert devra respecter le principe du contradictoire et convoquer les parties et leur conseil à toute réunion d’expertise ;
-fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et dire qu’elle sera consignée par monsieur [D] [P] dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
-dire que les frais de l’expertise seront en définitive mis à la charge de la société EUREVENT ;
-dire que le rapport de l’expert sera déposé au greffe dans le délai que le tribunal fixera et sera communiqué aux parties afin de leur permettre, le cas échéant, d’engager les actions nécessaires à la sauvegarde de l’intérêt social de la société EUREVENT ;
-dire que la rémunération de l’expert de gestion sera à la charge de la société EUREVENT et fixée par le tribunal après taxation ;
-réserver les dépens ;
En tout état de cause,
-débouter [V] [F]-[P], la société EUREVENT et [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de [D] [P] ;
-condamner in solidum [V] [F]-[P] et la société EUREVENT à payer à [D] [P] la somme de 7 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[D] [P] expose que la société EUREVENT connaît des difficultés de fonctionnement liées à des désaccords entre associés, difficultés se manifestant notamment par :
-l’échec de plusieurs projets de cession de la société en 2023 ;
-des désaccords persistant sur les modalités de gestion des différentes activités de la société ;
-une situation de blocage décisionnel entre les associés ;
-une opacité de la gestion vis-à-vis de [D] [P] en sa qualité d’associé minoritaire, laquelle se traduit par une absence répétée de convocation aux assemblées générales d’approbation des comptes.
Il précise qu’il n’a été convoqué à aucune assemblée générale entre juin 2014 et juin 2023
-les derniers projets de cession de fonds à bas prix, l’abandon de tout chiffre d’affaires et de tout recours concernant la BOURSE AUX DISQUES, l’absence de recherche de redressement et pérennisation de l’activité de la société, les mesures d’appauvrissement structurel de la société par un glissement du chiffre d’affaires et l’opacité sur la comptabilisation des charges.

[D] [P] sollicite à titre reconventionnel l’organisation d’une expertise de gestion.
Il conteste que cette demande soit irrecevable sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile, considérant que les suspicions d’irrégularité relevées ont un lien suffisant avec les prétentions originaires dès lors qu’elles visent le fonctionnement de la société EUREVENT et les conflits d’intérêts entre intérêts personnels des associés et ceux de la société EUREVENT.
Il conteste également que cette demande soit irrecevable au regard de l’article 32 du code de procédure civile, estimant que [V] [F]-[P], partie à la présente procédure, peut parfaitement être enjoint d’avoir à produire une information en sa possession concernant la SCEA BAMBOUS D’ALSACE dès lors que celle-ci permet à l’expert désigné d’évaluer l’opération concernée.
Il expose se prévaloir des présomptions d’irrégularités suivantes au soutien de sa demande :
-un conflit d’intérêts
Il estime que [V] [F]-[P] a fait conclure ou a reconduit, au nom de EUREVENT, plusieurs baux en qualité de preneur auprès de la SCEA BAMBOUS D’ALSACE, société qu’il détient et contrôle, à des conditions particulièrement avantageuses pour la SCEA.
Il considère que ce schéma place [V] [F]-[P] dans une situation de conflit d’intérêts et relève du droit des conventions réglementées.
Il ajoute que
-les loyers mis à la charge de EUREVENT sont supérieurs au prix de marché pour des terrains comparables, sans justification économique objective ;
-EUREVENT loue à la SCEA la parcelle sur laquelle sont édifiées les serres alors que la SCEA n’en est plus propriétaire depuis 2024 des suites d’un remembrement ;
-aucune procédure interne de contrôle des conventions réglementées conforme aux exigences de transparence vis-à-vis des associés n’a été mise en œuvre.

-le paiement par la société EUREVENT de frais personnel.
Il expose que la société EUREVENT supporte la charge de nombreux véhicules dont l’utilisation à des fins professionnelles n’est pas justifiée.
Il ajoute relever des incohérences entre les rémunérations annoncées par [I] [P] et [V] [F]-[P] et les éléments comptables en sa possession.
Il indique que ces rémunérations ont augmenté et que s’y ajoutent des congés payés systématiquement comptabilisés en provision pour congés payés non pris, alors que [V] [F]-[P] et [I] [P] ont régulièrement pris leurs congés.

-un glissement du chiffre d’affaires de EUREVENT vers la SCEA BAMBOUS D’ALSACE

-une captation d’une partie de la clientèle d’EUREVENT par la société MAKINOI

-l’absence de convocation des assemblées d’approbation des comptes.

[D] [P] conteste enfin tout abus dans l’exercice de son droit d’ester en justice.

MOTIFS DE LA DECISON

Il est donné acte aux parties demanderesses de leur désistement d’instance et à [I] [P] de son acceptation de ce désistement.

Sur la demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, d’une particulière gravité, qui ne peut être prononcée qu’à condition d’établir cumulativement l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent.

Au soutien de son assignation, [V] [F]-[P] avait exposé que
-[I] [P] détenait seul les codes d’accès administrateur relatifs au nom de domaine espritbambou.com, aux comptes et outils en ligne, empêchant le gérant de gérer la stratégie de communication, les campagnes et budgets publicitaires ainsi que la vente en ligne de bambous,
-[I] [P] entretenait une totale opacité sur l’activité de la branche LOCAWARE, s’abstenant de délivrer les informations nécessaires à l’exécution des obligations comptables et déclaratives auprès des administrations concernées,
-[I] [P] avait détourné l’activité de la BOURSE AUX DISQUES au profit de la société MAKINOI.

[V] [F]-[P] et [I] [P] ont, dans le cadre de la conciliation, rétabli le dialogue entre eux et trouvé un règlement à leur litige passant, manifestement, par la cession des branches d’activité LOCAWARE et BOURSE AUX DISQUES à MAKINOI et par la démission de [I] [P] du poste qu’il occupait au sein de EUREVENT.

[V] [F]-[P] a retrouvé la pleine maîtrise des outils de gestion de EUREVENT, société dont le fonctionnement n’est plus entravé.

La cession de son fonds de commerce par la société EUREVENT n’est pas un acte de gestion relevant de son fonctionnement normal, et les échecs successifs de cette tentative de cession ne sont pas imputables à un conflit entre associés de EUREVENT mais à un désaccord avec le bailleur d’une des parcelles exploitées par la société.
Les désaccords persistants sur les modalités de gestion des différentes branches d’activité ont été réglés en cours d’instance par la cession des branches d’activité LOCAWARE et BOURSE AUX DISQUES.
Il n’existe aucune situation de blocage décisionnel entre les associés, [V] [F]-[P] et [I] [P], associés majoritaires, étant d’accord sur les orientations à arrêter.
L’opacité dénoncée par [D] [P] à son égard ne caractérise ni une impossibilité de fonctionnement de la société, ni la menace d’un péril imminent pour la société.

En conséquence, [D] [P], qui ne justifie pas de la réunion des conditions nécessaires à la désignation d’un administrateur provisoire, sera débouté de sa demande.

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N° RG 25/02887 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWO
Sur la demande reconventionnelle en organisation d’une expertise de gestion

Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

La demande de désignation d’un administrateur provisoire vise à protéger l’intérêt social, distinct de celui des associés.

L’expertise de gestion a pour objet de fournir aux actionnaires minoritaires des informations sur des opérations de gestion.

La demande originaire reposait donc sur une volonté de protection de l’intérêt social, tandis que la demande reconventionnelle poursuit la protection d’un intérêt personnel.
Au surplus, les suspicions d’irrégularité dont se prévaut [D] [P] sont sans rapport avec les comportements dénoncés par [V] [F]-[P] à l’origine de son impossibilité de faire fonctionner la société EUREVENT et la mettant en situation de péril.
Il n’existe dès lors pas de lien suffisant entre les deux demandes, de sorte que la demande reconventionnelle doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande en condamnation de [D] [P] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’à condition de prouver une faute consistant en l’intention de nuire.

La seule circonstance que [D] [P] sollicite, très tardivement, des explications sur la gestion de la société dont il est associé minoritaire ne suffit pas à caractériser une intention de nuire.

Les demandes formulées à ce titre se heurtent en conséquence à des contestations sérieuses commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Au regard du contexte familial dans lequel est né le litige, l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur provisoire de la société EUREVENT ;

Déclarons irrecevable la demande reconventionnelle en organisation d’une expertise de gestion ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement de provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Déboutons les parties de leurs demandes en paiement de frais irrépétibles.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN