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Code de commerce

Article L223-20 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L223-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 5

  • Tribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R000055 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R00005 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Associée majoritaire de la SARL JEAN DOUGNAC, HOLDING [K] [R] demandait la…Cite : Article L. 223-20
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, référés comm. cab. 1, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0288730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, référés comm. cab. 1, 30 septembre 2026, N° de RG 25/02887 → Entreprises / Dirigeants → Référé sociétaire : Dans un contexte de désaccords entre associés sur la…Cite : Article L223-20
  • cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 25/058669 juil. 2026Cour d’appel de Bordeauxcour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 25/05866 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : En référé, la demande de provision fondée sur le remboursement d’un compte courant…Cite : Article L. 223-20
  • Cour d'appel de Paris, 27 mars 2026, 25/1061427 mars 2026Cour d’appel de ParisProcédure → provision en référé : Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation…Cite : Article L. 223-20
  • Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0255620 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxEntreprises / Dirigeants → Contester la validité : La cour rappelle que les décisions des associés doivent être prises en assemblée, sauf disposition contraire des statuts. La délibération du 15 mars…Cite : Article L223-20

À lire aussi

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Code de commerce, article L223-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-20-du-code-de-commerce/