Recouvrement de créance : contestation sérieuse et conditions d’octroi d’une provision en référé pour paiement échelonné – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/10614

Quel est le fondement légal permettant au juge des référés d’accorder une provision au créancier ?

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Quelle est la définition d’une contestation sérieuse au sens de l’article 873 du code de procédure civile ?

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Quelle est la règle applicable en matière de charge de la preuve de l’obligation ?

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Quelle est la compétence du juge des référés en matière d’interprétation des stipulations contractuelles ?

L’interprétation des stipulations contractuelles liant les parties n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés mais relève du juge du fond, sauf s’agissant de celles qui, claires et précises, ne nécessitent aucune interprétation.

Quelle est la portée de l’article L.223-19 du code de commerce concernant les conventions réglementées ?

L’article L.223-19 du code de commerce régit les conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation des associés. Toutefois, le contrat de fourniture de marchandises litigieux est une convention courante conclue à des conditions normales et n’avait donc pas à être contrôlé ni approuvé préalablement par les associés en application de l’article L.223-20 du même code.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour confirmer la réalité de la créance ?

La juridiction retient que la réalité de la créance est établie tant dans son principe que dans son quantum, notamment par :
– le bilan comptable de la société créancière faisant état d’une créance libellée au nom du débiteur ;
– la mise en demeure restée vaine et non contestée ;
– l’attestation de l’expert-comptable indiquant un reste dû et un préjudice financier ;
– le projet de protocole transactionnel attestant de l’engagement de paiement échelonné.

Quelle est la règle applicable aux délais de paiement accordés par le juge ?

L’article 1343-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Quels sont les critères retenus pour refuser l’octroi de délais de paiement à la société CJT Concept ?

La société CJT Concept ne justifie pas de sa situation financière actualisée à hauteur d’appel et n’a procédé à aucun versement pour tenter de résorber sa dette. Dans ce contexte, la bonne foi de la société appelante pour se voir octroyer des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil n’est pas établie.

Quelle est la décision de la cour concernant les mesures accessoires, notamment les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour confirme l’ordonnance de première instance en ce qui concerne le sort des dépens et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société CJT Concept succombant au litige, doit être condamnée aux dépens d’appel et à payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.