AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Y] [A] [M] [S]
c [V] [L]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DECISION N° 26/124
N° RG 26/01532 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWXK

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [A] [M] [S]
né le 29 Décembre 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président

Greffier : Madame Laetitia [S]

Expéditions délivrées
à M. [S]
à M. [L]

le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 septembre 2026, prorogée au 30 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par requête en date du 21 mars 2026, enregistrée au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE le 23 mars 2026, Monsieur [Y] [S] a fait citer Monsieur [V] [L] aux fins de :

annuler la vente du véhicule PEUGEOT 207 intervenue entre lui et Monsieur [V] [L] ; prononcer la résolution au vu des vices cachés l’affectant. condamner Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 2.600 euros en remboursement du prix d’achat: condamner Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts au vu du préjudice de jouissance et du préjudice moral subi ;
A l’audience du 13 juillet 2026, Monsieur [Y] [S] est présent. Monsieur [V] [L], valablement cité par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2026 réceptionnée le 01 avril 2026, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

A l’audience du 13 juillet 2026, Monsieur [Y] [S] expose qu’il a acquis le 20 novembre 2025 auprès de Monsieur [V] [L] un véhicule automobile de marque PEUGEOT modèle 207 ; que peu de temps après l’acquisition du véhicule, d’importants désordres sont apparus notamment un voyant moteur allumé outre d’importants dysfonctionnements mécaniques ; qu’il les a immédiatement signalés ; qu’en outre, il a découvert qu’il était impossible d’effectuer le changement de titulaire de la carte grise, un copropriétaire étant mentionné et sa signature dans l’acte de vente étant nécessaire ; il indique avoir tenté une résolution amiable en adressant un courrier recommandé le 23 mars 2026 ; qu’il sollicite en conséquence l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 1641 du Code civil et le remboursement des sommes exposées ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures et aux pièces du demandeur déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026.

SUR QUOI

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la recevabilité

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, modifié par Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 :
« En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution».

Il résulte des pièces communiquées, que la saisine du pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE par Monsieur [Y] [S] porte sur une demande de remboursement de la somme de 2.600 euros outre des dommages et intérêts fixés à 350 euros, que son action tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ; qu’il en résulte que son action entre dans le champ d’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Monsieur [Y] [S] soutient qu’il a tenté une résolution amiable du litige en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mars 2026 reçu par Monsieur [V] [L] le 30 mars 2026. Il ne communique pas ce courrier, le seul courrier recommandé communiqué étant une mise en demeure datée du 22 février 2026.

Or la requête déposée par Monsieur [Y] [S] tendant à saisir le pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE est antérieure à l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2026 reçue par Monsieur [V] [L] le 30 mars 2026, non communiquée, alors que la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation à peine d’irrecevabilité.

En outre, la conciliation doit revêtir impérativement, au choix des parties, soit une tentative menée par un conciliateur de justice, soit une tentative de médiation ou soit une tentative de procédure participative.

Il n’est pas rapporté la preuve qu’en l’espèce un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur aurait permis à Monsieur [Y] [S] d’être dispensé de cette obligation.

En conséquence, l’action de Monsieur [Y] [S] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, modifié par Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 ; 

DIT que l’action de Monsieur [Y] [S] se heurte à une fin de non-recevoir en application de l’article 750-1 du Code de procédure civile ;

DECLARE Monsieur [Y] [S] irrecevable en son action ;

LAISSE à la charge de Monsieur [Y] [S] les entiers dépens de l’instance et de ses suites ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT