MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 30 Septembre 2026

N° RG 24/03082 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMF

DEMANDEURS

Monsieur [C] [O]
né le 24 Novembre 1979 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Madame [Y] [F] épouse [O]
née le 02 Avril 1987 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [G]
né le 16 mai 1944 à [Localité 3] (Maroc)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Isabelle GIRARD, avocate au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 09 juillet 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 30 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Isabelle GIRARD – 7, Maître Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10 le
N° RG 24/03082 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMF

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [O] et Madame [Y] [F] épouse [O] (ci-après les époux [O]) sont propriétaires depuis le mois de juin 2016 d’un bien immobilier à usage d’habitation composé d’une maison et d’un terrain, situé [Adresse 3] sur la Commune de [Localité 4] et cadastré section AS N° [Cadastre 1].

Monsieur [L] [D] est propriétaire d’une maison et d’un terrain voisin situés [Adresse 4] sur la Commune de [Localité 4] et cadastré section AS [Cadastre 2], [Cadastre 3].

Les relations entre les voisins se sont dégradées en raison de tensions portant sur les clôtures séparatives, l’entretien de leur jardin respectif et la servitude de passage bénéficiant aux époux [O] sur le chemin dont est propriétaire Monsieur [D].

Ainsi, par jugement du 17 août 2022, le Tribunal Judiciaire du Mans statuant sur la demande de Monsieur [D] a condamné les époux [O] à faire procéder à leurs frais à l’abattage d’un cerisier sauvage près de l’angle de leur bâtiment, à l’élagage de deux thuyas situés en limite de propriété et à l’abattage de deux noyers se trouvant entre la haie et la clôture ainsi que le rejet des châtaigniers. Ce même jugement rappelait à Monsieur [D] qu’il avait l’obligation de laisser aux époux [O] un libre accès au chemin constituant la servitude de passage situé en bordure de leur fonds.

Les époux [O] ont exécuté le jugement et dès 2023, de nouveaux conflits sont réapparus, les époux [O] reprochant à Monsieur [D] d’avoir couché la clôture séparative de leurs propriétés respectives et d’avoir installé une clôture électrique fermée à clé les empêchant d’accéder au chemin.

En 2023 et 2024 les époux [O] ont mis Monsieur [D] en demeure de réparer la clôture couchée et de leur laisser un accès au chemin, que ce soit de leur propre initiative, par l’intermédiaire d’un conciliateur de Justice ou par l’intermédiaire de leur Conseil.

Les époux [O] ont fait constater la situation d’entrave et les troubles du voisinage dont ils se plaignaient par acte d’un Commissaire de Justice du 3 septembre 2024, lequel a notamment constaté la présence d’un double portail en bois sur l’assiette du droit de passage fermé à clé, d’un portillon donnant accès à l’assiette de la servitude dont le cadenas posé par les époux [O] s’est trouvé dégradé par injection de colle forte et une clôture couchée au sol.

Par assignation du 30 octobre 2024, les époux [O] ont fait citer Monsieur [L] [D] à comparaître devant la présente juridiction.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2026, les époux [O] demandent au tribunal de :

– les juger recevables et bien fondés en leurs demandes,
– condamner Monsieur [D] au paiement d’une somme de 1 868 € TTC au titre des réparations de la clôture leur appartenant, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,
– condamner Monsieur [D] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à leur remettre des clés du portail entravant à l’heure actuelle le droit de passage dont ils bénéficient et à défaut, le condamner sous la même astreinte à retirer le portail entravant l’accès au chemin,
– condamner Monsieur [D] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’enlèvement du tas de crottin de cheval qu’il a apposé sur l’assiette du droit de passage à hauteur du portillon leur appartenant,
– condamner Monsieur [L] [D] à leur payer une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à leur droit de propriété,
– débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes, prétentions et fins contraires en particulier de sa demande au titre de dommages-intérêts et celle relative aux frais irrépétibles,
– condamner Monsieur [L] [D] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 3 septembre 2024 et condamner le même à leur payer une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font valoir au visa des articles 544 et 1240 du code civil que l’édification d’une clôture est la manifestation du droit de propriété et que la destruction ou la dégradation d’une clôture est une atteinte à la propriété d’autrui. Ils indiquent que la clôture qui était dressée sur leur parcelle délimitait leur terrain avec celui de Monsieur [D] et que cette clôture suivait le chemin appartenant à Monsieur [D] et sur lequel ils bénéficient d’une servitude. Ils reprochent donc à Monsieur [D] d’avoir commis une faute en “couchant” cette clôture sur leur terrain, faute leur ayant causé un préjudice que leur voisin refuse de réparer.

Ils arguent par ailleurs en se fondant sur les dispositions de l’article 701 du code civil que Monsieur [D] fait obstacle à leur libre accès à l’assiette de leur droit de passage, l’intéressé ayant fermé le chemin par un portail verrouillé à clé dont ils ne disposent pas et condamné le portillon donnant également accès au chemin d’une part en injectant de la colle glue dans le cadenas qu’ils ont posé et d’autre part, en disposant du crottin de cheval en quantité importante sur l’assiette du passage. Les époux [O] en réponse à l’argumentation de Monsieur [D] et aux pièces produites par ce dernier indiquent que les deux attestations de tiers produites ne répondent pas aux prescriptions du code de procédure civile et n’ont aucune valeur et ne saurait aller à l’encontre du constat réalisé par Commissaire de Justice. Ils réfutent avoir été en possession d’une quelconque clé et rappellent que les bonnes relations de voisinage revendiquées par Monsieur [D] ne les concernent pas, Monsieur [D] ayant été condamné par le tribunal correctionnel du Mans le 19 novembre 2025 pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité commis le 7 juillet 2021 à l’encontre de Monsieur [O]. Ils concluent que l’atteinte à leur droit de propriété est indéniable et justifient leurs demandes y compris indemnitaire.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Monsieur [D] demande au tribunal de :

– débouter les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner les époux [O] à lui verser une somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
– condamner les époux [O] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les époux [O] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [D] indique que la clé du portail litigieux a été remis aux époux [O] par le Notaire lors de leur acquisition du bien, ce qui est mentionné sur l’extrait d’acte notarié produit par ces derniers. Il prétend que le portail est un peu difficile à ouvrir et que s’agissant de la clôture dont les époux [O] entendent obtenir réparation, les intéressés ne rapportent pas la preuve de ce que Monsieur [D] serait à l’origine des dégradations. Quant au cadenas, il déclare que les époux [O] procèdent par voie d’affirmations qui sont reprises dans le constat du Commissaire de justice, aucun élément ne permettant d’affirmer qu’il serait à l’origine de l’injection de colle. Il déplore être présenté comme un voisin malveillant et comme une personne belliqueuse, alors que ses relations de voisinage sont très bonnes. Sur le dépôt du crottin de cheval, Monsieur [D] réfute en être à l’origine, soulignant que ses chevaux empruntent le chemin et qu’ils peuvent déféquer devant la barrière, précisant que les photographies prises par le Commissaire de Justice démontrent que le droit de passage est un peu plus réduit mais n’est pas entravé.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

Les débats ont été clôturés le 16 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur l’existence de la servitude de passage

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La charge de la preuve de l’existence d’un droit de passage repose sur celui qui en invoque le bénéfice.

N° RG 24/03082 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMF

Il sera relevé à titre liminaire, que chacune des parties a fondé ses demandes sur les dispositions légales relatives aux servitudes conventionnelles, et non sur l’enclave visée à l’article 682 du code civil.

L’article 637 du code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L’article 686 du code civil permet aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

Selon l’article 691 du même code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non-apparentes, ne peuvent s’établir que par titre.

Il est constant qu’une servitude de passage est apparente mais discontinue.

L’étendue de la servitude conventionnelle de passage et ses modalités d’exercice sont définitivement fixées par le titre qui la constate et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant, sans qu’il soit possible de se prévaloir de l’acquisition par prescription du droit d’exercer le passage sur une assiette différente de celle originairement convenue.

Le tribunal observe qu’aucune des parties ne communique son titre de propriété, l’extrait (une page) d’un titre de propriété dressé le 12 mai 1964 concernant une servitude sur un septième lot appartenant à un dénommé Monsieur [A] versé aux débats par les époux [O] ne saurait établir une servitude à leur profit, et ce d’autant qu’aucune mention des références cadastrales des parcelles concernées n’est portée sur l’extrait communiqué.

En conséquence, les époux [O] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.

II/ Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose quant à lui que “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés”.

En l’espèce, Monsieur [D] ne caractérise ni la faute ni le préjudice qu’il aurait subi en raison de l’action diligentée par les époux [O].

Dès lors, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

III/ Sur les demandes accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [O] et Madame [Y] [F] épouse [O] succombant à l’instance seront condamnés aux dépens.

2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
N° RG 24/03082 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMF

Compte tenu de l’équité et de la nature du litige, et dans un souci d’apaisement, chacune des parties conservera la charge de ses frais et sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En conséquence, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [C] [O] et Madame [Y] [F] épouse [O] de l’intégralité de leurs demandes ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
DÉBOUTE Monsieur [C] [O] et Madame [Y] [F] épouse [O] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [O] et Madame [Y] [F] épouse [O] aux entiers dépens de la présente instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE