REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 18/04727 – N° Portalis DB3E-W-B7C-JVSB

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 janvier 2025 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [W] [O], né le 27 Décembre 1972 à [Localité 1] (42), de nationalité Française, Président de société, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [K] [B] épouse [O], née le 11 Mai 1977 à [Localité 2] (64), de nationalité Française, Professeur, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. CITYA ESTUBLIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Chrystelle ARNAULT – 9
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me François COUTELIER – 1022
Me Gérard MINO – 0178
Me Guillaume TATOUEIX – 0325

Madame [Q] [L] épouse [U], née le 20 Janvier 1960 à [Localité 3] (92), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [S] [D] [L], née le 01 Octobre 1958 à [Localité 4] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
toutes deux représentées par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

E.U.R.L. SUDEX INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, VENANT AU DROIT DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Sarah XERRI HANOTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance placé le 8/10/24 vers lequel il est renvoyé

Vu les conclusions récapitulatives et en réponse des époux [O] vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

VU les dispositions de l’article 1792 du Code Civil,

VU les dispositions de l’article 1241 du Code Civil,

VU les pièces versées aux débats,

RECEVOIR les époux [O] en leurs demandes,

DECLARER parfait leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la
société SUDEX,

LES DECLARER POUR LE SURPLUS BIEN FONDEES

IN LIMINE LITIS

CONSTATER que l’Expert Judiciaire a failli à sa mission en ne répondant pas aux dires des parties, et en ne se faisant pas communiquer les pièces contractuelles de nature à justifier le périmètre de l’intervention de chacun,

DIRE ET JUGER que l’Expert Judiciaire a par ailleurs manqué au respect du principe du contradictoire en déposant par deux fois son rapport définitif sans recueillir au préalable les observations des parties, notamment quant à sa note de calculs, la règle applicable pour déterminer ceux-ci, et en ne procédant pas lui-même aux constatations qui s’imposaient suite à la survenance d’infiltrations dénoncées par les époux [O],
DIRE ET JUGER enfin que l’Expert Judiciaire a de toute évidence manqué d’impartialité et d’objectivité en acceptant qu’une partie défenderesse à la procédure procède à des investigations techniques, et donne son avis, étant précisé au surplus, que l’Expert Judiciaire a accepté la communication d’un devis de cette partie défenderesse, facturant le coût de sa présence aux opérations d’expertise,

DIRE ET JUGER qu’en l’état de ces violations caractérisées, la nullité du rapport
est encourue,

ANNULER en conséquence le rapport de Monsieur [X],

SI PAR EXTRAORDINAIRE, le Tribunal considérait qu’il n’y avait pas lieu d’annuler
le rapport [X], ni d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire,

JUGER qu’en l’état de ses constatations et conclusions contradictoires, le rapport est inexploitable,

L’ECARTER des débats,

JUGER que compte tenu des désordres affectant la charpente, laquelle est affectée d’infiltrations, dire qu’en l’état d’un dimensionnement manifestement insuffisant de la panne faitière, la responsabilité des Consorts [L] [U] est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code Civil,

JUGER qu’il résulte des pièces versées aux débats que la Société SUDEX INGENIERIE exécutait une mission de maitrise d’œuvre, et a suivi les travaux de
rénovation de toiture,

JUGER que son refus de communiquer son marché de travaux ou des échanges qu’elle a pu avoir avec la Société CITYA ESTUBLIER, laquelle l’a incontestablement mandatée, est significative à cet égard,

JUGER enfin que la Société CITYA ESTUBLIER a manqué à ses obligations en
prêtant son concours à cette opération de vente, sans se préoccuper au préalable de ce que les travaux exécutés par la Société SSD en 2013 étaient bien soumis à garantie décennale des constructeurs,

JUGER que les garanties souscrites auprès de la compagnie LLOYD’S sont acquises,

CONDAMNER en conséquence in solidum le Cabinet CITYA ESTUBLIER, Madame [Q] [L] épouse [U], Madame [S] [D] [L], la compagnie LLOYD’S DE [Localité 5] à payer aux époux [O] la somme de 28 215 €TTC au titre du coût des travaux de reprise, outre la somme de 10 000.00 euros en réparation de leur préjudice moral,

ORDONNER l’exécution provisoire,

CONDAMNER in solidum l’ensemble des requis à payer aux époux [O] la somme de 3 000.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, de constat et de conseil technique.

Vu les conclusions en réponse n° 3 de Mme [L] et Mme [U] vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

Vu les dispositions des articles 334 et suivant du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1792-1 du code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X],
Vu les éléments versés aux débats,
DEBOUTER les consorts [O] de toutes leurs fi ns, demandes, moyens et
conclusions.

CONDAMNER les époux [O] à payer à Mesdames [L] la somme de 1 500 euros à titre de légitimes dommages et intérêts.

CONDAMNER les époux [O] à payer à Mesdames [L] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement,
CONDAMNER les sociétés CITYA ESTUBLIER, SUDEX INGENIERIE, la société SSD
et son assureur, la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5], à relever et garantir Mesdames [L] de toute condamnation qui pourrait intervenir à leur encontre,

CONDAMNER tout succombant à payer à Mesdames [L] la somme de 4.233,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

Il est demandé au Tribunal de Céans de :
Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code Civil,
Vu la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE souscrite par la société SSD auprès de la société
LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE
[Localité 5],
Vu l’assignation et les pièces communiquées,

A titre principal
– DEBOUTER les époux [O] de leur demande tendant à voir déclarer nul le rapport
d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [X] le 1 er juin 2018 ;

– JUGER que la responsabilité de la société SSD n’est pas engagée dans la survenance des désordres

En conséquence,

– DEBOUTER les époux [O] et toute partie de toute demande formée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

A titre subsidiaire
– JUGER que la police de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] n’a pas vocation à être mobilisée au titre d’activités non couvertes par sa police
– JUGER que les conditions de mobilisation de la police souscrite auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] ne sont pas réunies

En conséquence,
– DEBOUTER les époux [O] et toute partie de toute demande formée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5]

A titre infiniment subsidiaire

Si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, il ne pourra le faire que dans les limites et conditions de la police d’assurance produite aux débats et notamment des plafonds de garantie et franchises applicables ;

– JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des
SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle de 1.000 € revalorisée sur la base de l’indice BT01

En tout état de cause

– ECARTER l’exécution provisoire de droit ;

– DEBOUTER les époux [O] et toute partie de toute demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] ;

– CONDAMNER tout succombant à payer à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] la somme de 3.000 €
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions en réponse n° 2 de la SARL CITYA ESTUBLIER vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

DEBOUTER les consorts [O] et les consorts [L] de toutes leurs fins, demandes,
moyens et conclusions.

CONDAMNER tout succombant à payer à la Société CITYA ESTUBLIER la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Prolégomènes procéduraux

Les paragraphes “RECEVOIR”, “DIRE et JUGER”, “CONSTATER” ne renfermant pas des demandes ou prétentions et constituant uniquement des moyens ne seront pas examinés.

Il est impossible de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait à l’endroit de la société SUDEX, celle-ci ayant conclu au fond dans cette procédure. En tant que de besoin et surabondamment puisqu’elle n’est aujourd’hui plus valablement représentée comme faisant l’objet d’une procédure collective, il sera constaté que les époux [O] ne formulent plus de demandes à son endroit.

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise

Vu l’article 175 du code de procédure civile,

La lecture attentive des 63 pages du rapport de l’expert judiciaire n’appelle pas d’observations de notre part, l’expert ayant relaté ses accédits, ses demandes, ses constatations et les réponses aux missions judiciaires et aux dires.

Au surplus, la mission a pu être finalisée en rendant les opérations communes et opposables au mandataire liquidateur représentant la société SSD faisant l’objet d’une procédure collective.

Les observations et récriminations des demandeurs au principal reprises dans le dispositif à les supposer avérées, ce qui n’est pas le cas, ne sont que des scories et légères insuffisances présentes à quasiment toutes les expertises immobilières tant le formalisme est contraint en présence souvent de nombreuses parties, mais qui n’affectent pas la qualité des accédits et de l’expertise globalement.

Là encore, concernant l’expert [X], nous remarquons qu’au contraire il a pris soin de rester dans le périmètre de la mission judiciaire confiée et n’en est sorti qu’avec l’accord des parties pour pouvoir rendre un état des lieux le plus complet et précis possible.

Au surplus, si ce n’est que les conclusions du rapport n’ont pas l’heur de les satisfaire, les époux [O] échouent à prouver le grief étant observé que celui qui invoque la nullité d’une expertise, même partiellement, doit prouver le grief qui lui est causé en application des articles 114 et 175 du code de procédure civile.

En conséquence, les époux [O] seront déboutés de leur demande d’annulation du rapport d’expertise et conséquemment il n’y a pas lieu à nouvelle expertise judiciaire.

Sur le fond

Les demandeurs au principal agissent sur deux fondements juridiques : l’article 1792 du code civil et l’article 1241 du code civil.

S’agissant de l’article 1792 du code civil, il est constant que pour voir examiner la possibilité de mobiliser la garantie décennale d’un ouvrage, une réception des chantiers qu’elle fût expresse, tacite ou judiciaire est obligatoire.

Sans réception, qui marque le point de départ des garanties légales, seule la responsabilité contractuelle du constructeur ou du locateur d’ouvrage peut être engagée.

En l’espèce, le seul procès-verbal de réception mentionné dans le dossier est celui qui intéressait la SARL SUDEX INGENIERIE, encore que comme le relève le conseil des époux [O], il ne figure pas dans les annexes du rapport d’expertise. Aucune responsabilité n’étant recherchée à l’encontre de la SARL SUDEX INGENIERIE et de son assureur décennal, cette réception n’a pas d’incidence sur le sort de ce procès.

S’agissant des travaux en cause que les consorts [L]/[U] et la SARL CITYA ESTUBLIER ont engagé en 2013 auprès de la S.A. SSD, aucune partie ni l’expert ne mentionne l’existence d’une réception des travaux.

Il est constant qu’aucune partie n’excipe dans ce procès d’une réception expresse, tacite, judiciaire des travaux de charpente de 2013.

Faute de réception, nous ne pouvons examiner les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil.

Il s’ensuit que les époux [O] seront déboutés de leurs demandes contre les consorts [L]/[U] et également contre la compagnie LLOYD’S recherchée dans cette procédure comme assureur décennal de la S.A. SSD.

S’agissant de la responsabilité extracontractuelle recherchée sur le fondement de l’article 1241 du code civil à l’encontre de la SARL CITYA ESTUBLIER au moyen que ladite société “a manqué à ses obligations en prêtant son concours à cette opération de vente, sans se préoccuper au préalable de ce que les travaux exécutés par la société SSD en 2013 étaient bien soumis à garantie décennale des constructeurs”, nous relevons que cette faute alléguée n’existe pas puisque de l’aveu même des écritures des époux [O] “en cours de procédure, la société CITYA IMMOBILIER a enfin produit l’attestation en responsabilité décennale de la société SSD” .

Il s’ensuit que les époux [O] seront déboutés des demandes dirigées contre la société CITYA ESTUBLIER.

Sur les dommages et intérêts, les frais du procès et l’exécution provisoire

Faute de fondement juridique et de moyens liés à la demande des consorts [L]/[U], il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

En conséquence, il y a lieu de condamner les époux [O], partie perdante, aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner les époux [O] à payer 4000 euros aux consorts [L]/[U] et 3000 euros pour les deux sociétés sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a évidemment pas lieu à octroi de frais irrépétibles pour les demandeurs au principal vu le sort du procès.

L’exécution provisoire sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le tribunal n’est plus saisi de demandes à l’encontre de la SARL SUDEX INGENIERIE ;

DÉBOUTE [T] [W] [O] et [K] [B] épouse [O] de leurs demandes ;

CONDAMNE [T] [W] [O] et [K] [B] épouse [O] aux dépens ;

CONDAMNE [T] [W] [O] et [K] [B] épouse [O] à payer au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

– 4000 € à [S] [D] [L] et [Q] [L] épouse [U],

– 3000 € à chacune des deux parties suivantes : la SARL CITYA ESTUBLIER (RCS [Localité 4] 440 068 757) et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY,Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, RCS [Localité 6] 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 7], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes.

ECARTE l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT