REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 20/03681 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KUFU

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [T], né le 02 Septembre 1990 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES :

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L.U. GT CONSTRUCTION
défaillante

S.A.R.L.U. GT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Benjamin NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[I], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe BOULISSET – 254
Me Benjamin NAUDIN
Me Jérôme TERTIAN

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant promesse unilatérale de vente en date du 28 février 2019, Monsieur [P] [T] s’est porté acquéreur d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] (83) auprès de la société DÉVELOPPEMENT PROMOTION INVEST.

Par contrat du 28 mars 2019, Monsieur [P] [T] a confié à la SARLU GT CONSTRUCTION une mission de maîtrise d’oeuvre portant sur la réalisation de travaux de construction d’un immeuble à usage d’habitation.

Des difficultés sont apparues au cours de l’exécution de la mission et, par courrier du 30 septembre 2019, Monsieur [P] [T] a notifié à la SARLU GT CONSTRUCTION la résiliation du contrat et a sollicité la restitution des sommes versées.

Suivant exploit de commissaire de justice du 24 juin 2020, Monsieur [P] [T] a fait assigner la SARLU GT CONSTRICTION devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par ordonnance du 21 février 2023, le juge de la mise en état a débouté la SARLU GT CONSTRUCTION de sa demande tendant à l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [P] [T].

Par jugement du 14 novembre 2023, la SARLU GT CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire.

Monsieur [P] [T] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU GT CONSTRUCTION.

Suivant exploits de commissaire de justice du 30 avril 2013, Monsieur [P] [T] a attrait à la procédure Maître [G] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU GT CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/[I], en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la SARLU GT CONSTRUCTION.

Les procédures ont été jointes sous le seul et même numéro RG 20/3681.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, Monsieur [P] [T] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, de :
– fixer la créance au passif de la SARLU GT CONSTRUCTION aux sommes suivantes :
• 23.800 € toutes causes de préjudices confondues à raison des manquements contractuels dans l’exécution du contrat de maîtrise d’oeuvre du 28 mars 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et ordonner que les intérêts échus dus depuis au moins une année entière produisent eux mêmes intérêts au même taux,
• 3.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile,
• les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Philippe BOULISSET,
– condamner la société QBE EUROPE SA/[I] in solidum avec la SARLU GT CONSTRUCTION à lui verser la somme de 23.800 € en réparation de ses préjudices,
– condamner la société QBE EUROPE SA/[I] à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Philippe BOULISSET.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la société QBE EUROPE SA/[I] demande au tribunal de :
– prononcer l’irrecevabilité des demandes de remboursement formées par Monsieur [P] [T] à son encontre à hauteur de 9.000 € au titre des honoraires prétendument versés à la SARLU GT CONSTRUCTION et de 4.800 € au titre de l’indemnité d’immobilisation prétendument versée à la société DÉVELOPPEMENT PROMOTION INVEST,
– débouter Monsieur [P] [T] et tous concluants de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire,
– ordonner qu’il soit fait application des franchise et plafond de garantie contractuellement stipulés au contrat d’assurance souscrit par la SARLU GT CONSTRUCTION,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [P] [T] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens 3.000 ,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

Bien que régulièrement assignée, Maître [G] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU GT CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture a été fixée au 1er décembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion

En vertu de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Les parties ne sont donc plus recevables à soulever un incident ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La société QBE EUROPE SA/[I] sollicite, sur le fondement des articles précités, l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [P] [T] au motif qu’il ne produit aucun justificatif concernant le paiement effectif des sommes réclamées.

Cette contestation, qui porte sur le bien-fondé et la justification de la créance alléguée, ne constitue pas une fin de non recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, mais relève de l’examen au fond de la demande. Il appartient dès lors au tribunal d’apprécier, au regard des pièces produites, la réalité des paiements invoqués.

En conséquence, la société QBE EUROPE SA/[I] sera déboutée de sa demande tendant à l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [P] [T].

Sur les demandes en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il est établi que, par contrat du 28 mars 2019, Monsieur [P] [T] a confié à la société GT CONSTRUCTION une mission de maîtrise d’oeuvre portant sur la réalisation de travaux de construction d’un immeuble à usage d’habitation.

Le contrat prévoyait une rémunération fixée à 11% du montant final des travaux, lesquels étaient estimés à la somme de 183.333,34 € HT, soit des honoraires estimés à 20.000 € HT. Il mentionnait par ailleurs une enveloppe financière de 220.000 € pour le projet, hors honoraires du maître d’oeuvre et autres dépenses mises à la charge du maître de l’ouvrage.

Le contrat fixait également des délais pour l’exécution des différentes phases de la mission ainsi que les modalités de résiliation, notamment en cas de faute du maître d’oeuvre.

Or, les devis communiqués en septembre 2019 faisant apparaître un coût de 315.000 €, très supérieur à l’enveloppe annoncée, et alors que la société GT CONSTRUCTION avait été alertée sur la nécessité de les obtenir dans les délais. Ces éléments caractérisent les manquements contractuels de la société GT CONSTRUCTION ayant conduit à la résiliation du contrat par courrier du 30 septembre 2019.

L’article 15.3 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation pour faute du maître d’oeuvre, celui-ci a droit aux honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de la résiliation, mais qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation.

Il résulte de cette stipulation que la résiliation fautive du contrat n’emporte pas, par elle-même, restitution de l’ensemble des honoraires déjà versés. Seuls peuvent être restitués les honoraires correspondant à des prestations qui n’avaient pas été exécutées au jour de la rupture.

Sur la demande de restitution des honoraires versés

Monsieur [P] [T] justifie avoir réglé six factures de 1.500 € chacune, soit la somme de totale de 9.000 €. Ces paiements sont corroborés par les relevés bancaires produits.

Les pièces produites établissent que la société GT CONSTRUCTION avait engagé la phase de consultation des entreprises et avait obtenu plusieurs devis avant la résiliation du 30 septembre 2019. Cette diligence peut être regardée comme caractérisant l’exécution du dossier de consultation des entreprises, de sorte que la somme de 2.040 € TTC correspondante doit être regardée comme acquise au maître d’oeuvre.

En revanche, il n’est pas démontré que d’autres éléments de mission aient été exécutés. Aucun élément ne permet d’établir que des contrats de travaux avaient été arrêtés au jour de la résiliation. La seule production de devis ne suffit pas à caractériser l’exécution de la phase distincte de la mission valorisée à 1.440 € au contrat.

Il convient dès lors de retenir que la société GT CONSTRUCTION pouvait conserver, au titre des missions effectivement exécutées, la somme de 2.040 €.

Les honoraires versés à hauteur de 9.000 € excédant ainsi le montant des prestations exécutées, il convient de fixer la créance de Monsieur [P] [T] au passif de la société GT CONSTRUCTION à la somme de 6.960 € au titre de la restitution des honoraires.

Sur l’indemnité d’immobilisation

Monsieur [P] [T] sollicite la somme de 4.800 € correspondant à l’indemnité versée dans le cadre de la caducité de la promesse de vente.

S’il ne justifie pas de la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt, il établit avoir, à plusieurs reprises, alerté la SARLU GT CONSTRUCTION sur les conséquences de son retard, et notamment sur les conséquences de la caducité de la promesse de vente.

Or, au moment de la résiliation, les devis demeuraient incomplets et le coût des travaux excédait très largement l’enveloppe financière de 220.000 € prévue au contrat et annoncé à l’établissement bancaire de Monsieur [P] [T] par la SARLU GT CONSTRUCTION par courrier du 13 juin 2019.

Dans ces conditions, les manquements de la SARLU GT CONSTRUCTION, tenant tant au retard dans l’exécution de sa mission qu’au dépassement substantiel de l’enveloppe financière, ont directement compromis la réalisation du projet et la réitération de la promesse dans le délai convenu.

Le lien de causalité entre ces manquements et la caducité de promesse étant ainsi suffisamment établi, il convient de fixer, au passif de la société GT CONSTRUCTION, la créance de Monsieur [P] [T] d’un montant de 4.800 € en réparation du préjudice lié à la caducité du compromis.

Sur la perte de chance

La perte de chance n’est un préjudice réparable que si la chance perdue est réelle et sérieuse. La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.

Monsieur [P] [T] demande réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de voir naître son projet immobilier.

Les manquements de la SARLU GT CONSTRUCTION, tenant notamment au retard dans l’exécution de sa mission et à l’absence de maîtrise de l’enveloppe financière, ont compromis la poursuite du projet dans les conditions initialement envisagées.

Ces manquement ont fait perdre à Monsieur [P] [T] une chance réelle et sérieuse de mener à bien son projet.

La réparation du préjudice né de la perte de chance de voir naître le projet sera réparée par l’octroi d’une somme de 3.000 €.

Il convient, en conséquence, de fixer au passif de la société GT CONSTRUCTION la créance de Monsieur [P] [T] d’un montant de 3.000 € au titre de la perte de chance de réaliser son projet immobilier.

Sur la garantie de la société QBE EUROPE SA/[I] en sa qualité d’assureur de la SARLU GT CONSTRUCTION

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Il appartient cependant à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie d’en rapporter la preuve, les clauses d’exclusion étant d’interprétation stricte

Monsieur [P] [T] sollicite la condamnation in solidum de la société QBE EUROPE SA/[I] avec son assuré.

La société QBE EUROPE SA/[I], assureur de responsabilité civile professionnelle de la SARLU GT CONSTRUCTION conteste sa garantie en invoquant notamment les exclusions contractuelles relatives aux honoraires ainsi qu’aux conséquences d’un retard ou d’une absence de livraison des prestations.

Toutefois, il convient de relever que Monsieur [P] [T] ne conteste pas le montant des honoraires dus à la SARLU GT CONSTRUCTION mais sollicite le remboursement des honoraires indus et la réparation des conséquences dommageables dues aux manquements commis par celle-ci dans l’exécution de sa mission de maîtrise d’oeuvre.

L’exclusion relative aux “frais, honoraires, prix de vente de produits, travaux ou prestations de l’assuré” ne saurait dès lors recevoir application à une demande indemnitaire formée par le tiers lésé à raison des fautes professionnelles de l’assuré.

De même, le préjudice résultant de la perte de l’indemnité d’immobilisation et la perte de chance de réaliser le projet trouvent leur cause, non dans un simple retard de livraison, mais dans les manquements contractuels de la SARLU GT CONSTRUCTION, tenant notamment au retard dans l’avancement de sa mission et à l’absence de maîtrise du coût du projet.

Ces préjudices relèvent ainsi de la responsabilité civile professionnelle garantie par le contrat d’assurance.

***

En conséquence, la société QBE EUROPE SA/[I] et la SARLU GT CONSTRUCTION seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 14.760 € en réparation de ses préjudices et une créance de Monsieur [P] [T] de 14.760 €, sera fixée à ce titre à la liquidation de la SARLU GT CONSTRUCTION, tenue in solidum à réparation, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et anatocisme.

S’agissant d’une garantie facultative, la société QBE EUROPE SA/[I] est fondée à opposer à son assuré et au tiers les franchises et plafonds de garantie stipulés à la police d’assurance.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La société QBE EUROPE SA/[I] et la SARLU GT CONSTRUCTION seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 3.000 € à Monsieur [P] [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile et une créance du même montant sera fixée à la liquidation judiciaire de la SARLU GT CONSTRUCTION.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

La société QBE EUROPE SA/[I] et la SARLU GT CONSTRUCTION qui succombent seront condamnées in solidum au paiement des dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe BOULISSET, tandis qu’ils seront fixés à la liquidation judiciaire de la SARLU GT CONSTRUCTION.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DÉBOUTE la société QBE EUROPE SA/[I] de sa demande tendant à l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [P] [T],

CONDAMNE in solidum la société QBE EUROPE SA/[I] et la SARLU GT CONSTRUCTION à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 14.760 € en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et avec anatocisme,

FIXE à la somme de 14.760 € la créance de Monsieur [P] [T] à la liquidation judiciaire de la SARLU GT CONSTRUCTION, tenue in solidum à réparation,

DIT que la société QBE EUROPE SA/[I] est fondée à opposer à son assuré et au tiers les franchises et plafonds de garantie stipulés à la police d’assurance,

CONDAMNE in solidum la société QBE EUROPE SA/[I] et la SARLU GT CONSTRUCTION à payer à Monsieur [P] [T] la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et FIXE à la somme de 3.000 € la créance de Monsieur [P] [T] à ce titre au passif de la liquidation de la SARLU GT CONSTRUCTION tenue in solidum à son paiement,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum la société QBE EUROPE SA/[I] et la SARLU GT CONSTRUCTION au paiement des dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe BOULISSET, et FIXE le coût de ces dépens au passif de la liquidation de la SARLU GT CONSTRUCTION tenue in solidum à leur paiement, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE