N° du répertoire général : N° RG 24/02194 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2YK

71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [I] [T]
née le 04 Août 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire: 120

DEFENDEUR :

– SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Etablissement 1]” sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice, la SARL SOGECIME immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 530 684 976, ayant son sège [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me David DREUX, membre D’UNITED AVOCATS ,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 12 janvier 2026,

DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 08 avril 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me David DREUX – 033, Me Bénédicte GUILLEMONT – 120

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Madame [I] [T] est propriétaire de deux lots et de deux caves dans la résidence “[Adresse 3] “ sise [Adresse 4] à [Localité 2]. Son appartement situé au quatrième étage a été affecté par des infiltrations et des désordres, déclarés les 19 avril 2012, 29 juillet 2013 et 25 juin 2015. A la suite de ses réclamations, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL SOGECIME, a fait procéder à des travaux qui se sont révélés insuffisants et non conformes aux règles de l’art, les désordres persistant et aggravant la dégradation du logement, conduisant Mme [T] à le faire assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence “ [Adresse 3] dénommé ci-après le syndicat des copropriétaires en référé aux fins d’expertise, selon exploit de commissaire de justice du 6 juillet 2017.
Par ordonnance du 9 novembre 2017, le Tribunal judiciaire de Caen a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 3 mars 2019.
L’expert a constaté un défaut du caisson de ventilation ainsi qu’un défaut d’isolation imputables au syndicatde copropriétaires qui n’a pas entrepris de travaux pour y remédier,entraînant une détérioration continue du logement.
Par acte du 03 juin 2024, Mme [T] a fait assigner à nouveau le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Caen afin de contester les charges privatives qui lui sont imputées depuis 2017 au titre de « vacations spéciales » correspondant, selon le syndic, aux frais de procédure engagés dans les différentes instances opposant les parties. Elle rappelle qu’un procès-verbal de saisie-vente lui a été signifié le 18 juillet 2017 en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 mars 2017, qui ne lui aurait jamais été signifiée, rendant injustifiée la facturation des frais correspondants. Elle expose également avoir saisi la commission de surendettement en 2019. Un jugement de recevabilité a été rendu le 16 novembre 2020.
Après avoir contesté les mesures imposées le 18 août 2021,devant le juge du contentieux de la protection Mme [T] s’est désistée de cette procédure à l’audience du 1er février 2022, ce dont le Tribunal judiciaire de Caen a pris acte par jugement du 29 mars 2022, déboutant le syndic de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Malgré ce jugement, le syndic a adressé à Mme [T], le 13 octobre 2022, une mise en demeure de régler la somme de 3 975,11 euros au titre de charges impayées, puis un itératif commandement aux fins de saisie-vente le 7 novembre 2022, réclamant 910,59 euros de frais de procédure. Les relevés de charges démontrent que le syndic impute à celle-ci depuis 2017, les montants suivants au titre de vacations spéciales liés à des frais de procédure notamment: 735,42 euros pourl’année 2017), 960 euros pour 2018, 764,04 euros pour 2019, 533,04 eurospour 2020, 1 084,06 euros pour (2021, 869,05 euros en 2022.
Mme [T] soutient que ces frais sont injustifiés au titre de l’article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que les procédures engagées ont abouti à des décisions lui donnant gain de cause ou constatant l’absence de créance justifiée du syndicat. Elle invoque également l’article 1219 du code civil pour justifier la suspension du paiement de ses charges, le syndicat des copropriétaires n’ayant jamais exécuté les travaux nécessaires malgré l’expertise judiciaire, ce qui a entraîné une dégradation importante de son logement, une impossibilité de le louer, une hausse de ses factures d’électricité (différentiel constaté de 1 620,71 euros), l’apparition de moisissures et une altération notable de ses conditions de vie. Elle indique avoir tenté une résolution amiable, demeurée sans réponse, et proposé un échelonnement de 300 euros mensuels, sans que le syndicat des copropriétaires n’exécute ses obligations.Mme [T] sollicite en conséquence de voir juger que les frais de procédure imputés à son compte au titre des charges privatives ne Constituent pas des frais imputables au sens de l’article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965, que ces frais ne sont pas dus et constituent des facturations abusives, et ordonner le retrait de la somme de 4 952,49 euros de son décompte de charges. Elle sollicite également la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser les sommes de 5 500 euros en réparation de son préjudice moral, 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet intégral des demandes de Mme [T], aux motifs de leur irrecevabilité pour cause de prescription concernant les charges antérieures à juin 2019 et demande sa condamnation à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens et l’exclusion de l’exécution provisoire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 octobre 2025 Mme [T] soutient que pour les charges 2017 facturées en 2018, le délai applicable était de 10 ans dans l’ancienne rédaction de l’article 42 de la loi 1965), et a été réduit à 5 ans, mais que l’article 2222 du code civil impose que ce nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans excéder la durée antérieure.
La prescription a été interrompue par l’assignation en référé en application de l’article 2241 du code et suspendue par l’expertise au vu de l’article. 2239 du même code. Sa demande d’aide juridictionnelle du 22 décembre 2023 a interrompu à nouveau le délai selon l’article 43 du décret du 28 décembre 2020. Son action n’est pas prescrite, y compris pour les charges antérieures à juin 2019.
Sur le caractère injustifié des charges imputées elle soutient que selon l’article 10- 1 de la loi de 1965, les frais de procédure de référé ne sont pas imputables au copropriétaire lorsque sa prétention est reconnue fondée.
Le syndicat des copropriétaires a facturé des frais de procédure alors même le tribunal a fait droit à sa demande d’expertise à l’issue de laquelle ses griefs ont été confirmé. Ellesoutient également que les frais liés à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2017 sont injustifiés faute de signification et que les frais liés au jugement du 29 mars 2022 ne peuvent être mis à sa charge, le syndicat des copropriétaires ayant été débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle mantient donc l’intégralité de ses demandes et s’oppose à la demande du syndicat des copropriétaires visant à voir écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, estimant qu’il s’agit d’une manœuvre visant à continuer à lui imputer des frais injustifiés.Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est,conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à leurs dernières écritures.
L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 26 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 janvier 2026, la date de mise en délibéré étant fixée au 08 avril 2026,
prorogée à ce jour.

MOTIFS

Il n’ est pas contesté que l’un des appartements de Mme [T] situé au 4ème étage de la [Adresse 5] [Adresse 3] a subi des infiltrations et trois dégâts des eauxdéclarés le 19 avril 2012, le 29 juillet 2013 et le 25 juin 2015, et que les travaux entrepris par le syndicat n’ont pas permis d’y remédier.
L’expert judiciaire désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen selon ordonnance du 9 novembre 2017 a conclu à l’existencede défauts imputables au syndicat, notamment un défaut du caisson de ventilation et un défaut d’isolation. Il relève que « les entrées d’air dans le logement sont indispensables mais inopérantes si le volume du logement n’est pas mis en dépression», ce qui confirme l’imputabilité des désordres au syndicat.

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires imputait à Mme [T], au titre de charges privatives, divers frais de procédure entre 2017 et 2022, qu’il a qualifié de « vacations spéciales », pour un montant total de 4 952,49 euros. Celle-ci cette dette, au motif qu’elle ne relève pas de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et est prescrite pour partie, et qu’elle est abusive. Elle sollicite donc son retrait de son décompte de charges, ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral.
Le syndicat des copropriétaires oppose une fin de non recevoir tirée de la prescription pour les charges antérieures à juin 2019, soutient que les “frais de vacations spéciales », constituent un poste nécessaire au recouvrement de charges impayées.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018, les actions personnelles se prescrivaient par dix ans. La loi du 23 novembre 2018 a réduit ce délai à cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil.
L’article 2222 du même code prévoit toutefois que, en cas de réduction du délai, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale ne puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.
Les charges de l’année 2017 ont été facturées en l’espèce en juin 2018
La prescription décennale n’était donc pas acquise au 23 novembre 2018, le délai quinquennal ayant commencé à courir à cette date et a été interrompu par l’assignation en référé du 6 juillet 2017, puis suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise du 3 mars 2019. Il a été à nouveau interrompu par la demande d’aide juridictionnelle déposée par Mme [T] le 22 décembre 2023, conformément à l’article 43 du décret du 28 décembre 2020. L’assignation du 3 juin 2024,encore interruptive de prescription est intervenue dans le nouveau délai de cinq ans courant à compter du 26 février 2024, date de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.
La fin de non recevoir excipée par la syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.

Sur le caractère imputable des frais de procédure

L’article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que seuls les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée peuvent être imputés au copropriétaire concerné.Le copropriétaire dont la prétention est reconnue fondée est dispensé de toute participation aux frais de procédure.
L’ordonnance de référé du 9 novembre 2017 a fait droit en l’espèce, à la demande de Mme [T] en ordonnant une expertise dont le rapport déposé le 3 mars 2019 a confirmé l’imputabilité des désordres au syndicat. Les frais afférents à cette procédure ne pouvaient donc être mis à la charge de Madame [T].
Les frais liés à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2017 ne sont pas davantage justifiés, faute de signification préalable.
Les frais afférents au jugement du 29 mars 2022 ne peuvent être non plus mis à la charge de Mme [T], le syndicat des copropriétaires ayant été débouté au fond et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il s’ensuit que les sommes facturées au titre des «vacations spéciales » entre 2017 et 2022 constituent des facturations abusives et doivent être retirées du décompte de charges. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de ce chef.

Sur l’exception d’inexécution

L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, et que cette inexécution est suffisamment grave.
Il ressort des pièces produites aux débats que le syndicat des copropriétaires n’a pas exécuté les travaux indispensables à la salubrité du logement objet du litige, malgré les préconisations de l’expert. Les photographies versées aux débats attestent de la présence de moisissures persistantes et d’une dégradation continue de ce logement.
L’inexécution par le syndicat des copropriétaires de ses obligations est suffisamment grave pour justifier la suspension du paiement de certaines charges par Mme [T] dont l’appartement était devenu inhabitable.

Sur la demande d’indemnisation formée par Mme [T]

L’acharnement du syndicat des copropriétairesà imputer à celle-ci des frais injustifiés, conjugué à l’insalubrité persistante du logement dont la réparation lui est imputable, a causé à Mme [T] un préjudice moral certain depuis plusieurs années. Il y a donc lieu de le condamner à verser la somme de 5 500 euros à celle-ci à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Suu les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence “ [Adresse 3] “ à régler à Mme [T] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 37de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Sur les dépens
Succombant à la présente instance le syndicat des copropriétaires de la Résidence “ [Adresse 3]“ sera condamné aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire du jugement à intervenir
L’article 514 du code de procédure civile énonce que l’exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu’elle est destinée à rendre exécutoire. Cette mesure étant justifiée par la nature du litige et l’ancienneté des faits sera ordonnée.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence “ [Adresse 3] “ sera en conséquence débouté de sa demande visant à la voir écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal par jugement contraditoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette la fin de non recevoir tiré de la prescription par le syndicat des copropriétaires de la résidence “ [Adresse 3] “ ;

Dit que les frais de procédure réclamés à Mme [I] [T] entre 2017 et 2022 ne constituent pas des frais imputables au sens de l’article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965 et constituent des facturations abusives ;

Ordonne le retrait de la somme de 4 952,49 euros du décompte de charges de Mme [I] [T] ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence “ [Adresse 3] “du surplus;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence “ [Adresse 3] “ à verser à Mme [I] [T] la somme de 5 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

Condamne le syndicat à verser à Mme [I] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence “ [Adresse 3] “ aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.du présent jugement .

Ainsi jugé le trente Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS