N° du répertoire général : N° RG 25/01392 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JG46

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [N]
né le 10 Novembre 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Carine FOUCAULT, Membre de la SCP LEBLANC- de BREK- FOUCAULT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

DEFENDEUR :

Société LP AUTOS
RCS de [Localité 2] N° 895 263 515
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat associé de le la SELARL DLV avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026. Madame [T] [X], Attachée de Justice a participé à l’élaboration d’un projet de décision.

DÉCISION contradictoire en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Exposé du litige et procédure

Suivant acte sous seing privé en date du 13 septembre 2023, M. [P] [N] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée LP Autos, société spécialisée dans la négoce de véhicules automobiles d’occasions et neufs et de vente de pièces auto détachées, un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle 5008, version 2.0 BLUEHDI 180CH S&S GT EAT8, immatriculé [Immatriculation 1], kilométrage 170.000, pour un montant de 21.000 euros TTC.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Carine FOUCAULT – 44, Me Matthieu LEMAIRE – 53
Constatant une consommation d’huile excessive avec allumage du voyant huile, M. [N] a déposé son véhicule au sein du garage Correze Automobiles Peugeot Ussel afin de mesurer la consommation d’huile en novembre 2023 et en janvier 2024. Ce garage a remplacé un injecteur défectueux en début d’année 2024 aux frais de la société LP Autos dans le cadre de la garantie commerciale.

A la suite de cette intervention, une expertise non judiciaire a été diligentée à l’initiative du l’assureur de de protection juridique de M. [N]. Après les réunions en date des 09 avril 2024 et 14 mai 2024, l’expert a déposé son rapport le 12 juin 2024.

Par courrier en date du 13 juin 2024, réitéré le 03 juillet suivant, M. [N] a sollicité la prise en charge des réparations nécessaires auprès de la société LP Autos, par l’intermédiaire de son assureur. Ces courriers sont restés sans réponse de la part de cette dernière.

Par exploit de commissaire de justice du 27 mars 2025, M. [P] [N] a fait assigner la société à responsabilité limitée LP Autos devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule et obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il a subis.

Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, M. [P] [N] sollicite de voir:
– à titre principal, constater que la garantie légale de conformité de la société LP Autos est engagée ;
– en conséquence, prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
-condamner la société LP Autos à lui rembourser la somme de 21 000 euros au titre de la restitution du prix de la vente dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le jugement sera définitif, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
– condamner la société LP Autos à lui verser la somme de 785,43 euros au titre des cotisations d’assurance échues entre le mois de mai 2024 et le mois de février 2025, somme à parfaire jusqu’à restitution effective du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– condamner la société LP Autos à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter de mai 2024 jusqu’à complète restitution du prix de vente, au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,à intervenir, soit la somme de 5 400 euros à parfaire jusqu’à la restitution effective du prix de vente ;
– condamner la société LP Autos à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– à titre subsidiaire, constater que la garantie des vices cachés de la société LP Autos est engagée ;
– en conséquence, prononcer la résolution de la vente du véhicule ;
– condamner la société LP Autos à lui rembourser la somme de 21.000 euros au titre de la restitution du prix de la vente dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le jugement sera définitif, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
-condamner la société LP Autos à lui verser la somme de 785,43 euros au titre des cotisations d’assurance échues entre le mois de mai 2024 et le mois de février 2025, à parfaire jusqu’à restitution effective du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– condamner la société LP Autos à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter de mai 2024 et jusqu’à complète restitution du prix de vente, au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, soit la somme de 5.400 euros à parfaire jusqu’à la restitution effective du prix de vente ;
– condamner la société LP Autos à lui verser la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– à titre infiniment subsidiaire, désigner un expert judiciaire et réserver les dépens ;
– en tout état de cause, débouter la société LP Autos de l’ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société à responsabilité limitée LP Autos sollicite de voir débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes et les voir condamner
à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens , et en tout état de cause écarter, l’exécution provisoire

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture des dernières écritures des parties.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 27 mai 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 16 juin 2026. La mise en délibéré a été fixée au 30 septembre 2026.
Motifs
I. Sur l’action en garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon les articles L.217-4 et L 2.17-5 du même code, le bien se doit d’être conforme au contrat et s’il répond aux critères suivants :
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
– le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3 Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
–le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre;
– le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19;
– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
L’article L.217-7 dispose, quant à lui, que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
En application de ces dispositions, le consommateur qui acquiert auprès d’un professionnel un véhicule automobile doit s’attendrecà pouvoir circuler avec ce dernier sans difficultés, sans avoir à procéder au changement de l’organe essentiel que constitue le moteur, même si le véhicule a été acheté d’occasion. En effet, si certains organes d’usure peuvent être remplacés à plus ou moins brèves échéances, tel que les pneumatiques, les plaquettes de freins ou l’embrayage lorsque le véhicule est ancien, il ne peut cependant raisonnablement s’attendre à ce que l’organe principal de celui-ci, à savoir le moteur, résente un défaut d’une gravité telle qu’il rende nécessaire son remplacement intégral seulement quelques semaines ou mois après son acquisition. Cette analyse s’impose davantage lorsque le véhicule a été acquis à un prix élevé, le consommateur pouvant s’attendre à malgré le kilométrage avancé, ce qu’il puisse circuler normalement pendant une durée raisonnable sans qu’une réparation aussi exceptionnelle et coûteuse que le remplacement complet du moteur ne soit immédiatement nécessaire.
En l’espèce, M. [N] a constaté une consommation d’huile excessive de son véhicule quelques jours après son acquisition, nécessitant de le conduire au garage Correze Automobiles Peugeot ainsi qu’en atteste le premier relevé de mesure de consommation d’huile réalisé le 14 novembre 2023, soit deux mois seulement après son acquisition et alors même que le véhicule n’avait parcouru que 7.405 kilomètres.
Le rapport d’expertise non judiciaire du 12 juin 2024 relève une consommation d’huile moteur de 0,40 litre pour 991 kilomètres parcourus.
S’il est constant qu’un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même contradictoirement, force est de constater qu’en l’espèce le rapport d’expertise produit aux débats est corroboré par les mesures d’huile réalisées par le garage Correze Automobiles, démontrant une consommation d’huile de 0,7 litres pour 1000 kilomètres le 14 novembre 2023 et 0,9 litres pour 1 000 kilomètres le 23 janvier 2024, soit une consommation dépassant les 0,2 litres pour 1000 kilomètres. Selon la note [H] numéro 16717 communiquée, en cas d’absence de fuite d’huile constatée et en présence d’une consommation d’huile supérieure à 0,2 litres pour 1000 kilomètres, le moteur du véhicule doit être remplacé.

La société LP Autos conteste la fiabilité de cette note au motif qu’elle ne s’appliquerait pas au véhicule objet du litige. Il convient cependant, de rappeler qu’une note dite [H] est une note technique interne reconnue utilisée dans les réseaux de réparation automobile et les experts. Elle a pour objectif de recenser des défaillances récurrentes identifiées par les constructeurs et les réseaux de réparation ainsi que les méthodes de diagnostic et de réparation recommandées et est destinée aux professionnels de l’automobile.
La note produite par le demandeur fait état de la démarche à suivre en cas de surconsommation d’huile, en l’absence de fuite constatée, et a été invoquée par l’expert lui-même dans le cadre de son rapport d’expertise, ce qui attestedesa régularité et de sa fiabilité.
De plus, il convient de relever que si la société LP Autos soutient avoir pris contact auprès d’un garage Peugeot qui lui aurait affirmé qu’aucune note n’ existerait pour les véhicules Peugeot équipés d’un moteur 2.0 BLUEHDI, comme celui acquis par M. [N], elle ne justfie pas de cett eréponse.
En l’espèce, le moteur du véhicule objet du litige consomme, selon les éléments versés aux débats, plus de 0,2 litres pour 1000 kilomètres, nécessitant son remplaceemnt selon les préconisations du constructeur.
Il résulte de ces éléments que ce véhicule acquis par M. [N] n’a pas présenté les fonctionnalités attendues par celui-ci en dépit de son ancienneté et de son kilométrage. Le défaut relevé, à savoir le dysfonctionnement du moteur, organe principal du véhicule, ne correspond ni à la qualité et aux caractéristiques, en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité qu’un consommateur peut légitimement attendre pour un bien de même type, ni à l’usage habituellement attendu d‘un tel bien, à savoir permettre une circulation normale et fiable du véhicule.
Ce défaut, apparu dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du véhicule, est présumé exister au moment de cette délivrance, en application des dispositions de l’article L.217-7 du code de la consommation. La responsabilité de la société LP Autos pour non-respect de son obligation légale de conformité sera dès lors retenue.
Aux termes de l’article L.217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Les articles L.217-9 et L.217-10 prévoient que le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, et que cette mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieure à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par celui-ci.
L’article L.217-14 dispose que le consommateur a notamment droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat notamment lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ou lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasion un inconvénient majeur. Ce même article prévoit que le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix du bien ou d’une résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette réduction ou résolution soit immédiate, précision faite que l’existence d’un défaut de conformité mineur incombe au vendeur.
L’article L.217-16 ajoute que, dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
L’article L.217-17 précise que le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
En l’espèce, il est justifié qu’au lendemain du rapport d’expertise non judiciaire, soit le 13 juin 2024, M. [N] a sollicité, par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, auprès de la société LP Autos la remise en état de son véhicule.
En l’absence de réponse de cette société, il a réitéré sa demande dans un courrier daté du 03 juillet 2024, courrier qui est resté, lui aussi, sans réponse.
Il résulte de ces éléments que la société défenderesse n’a pas procédé à la mise en conformité du véhicule dans un délai raisonnable, lequel ne peut être supérieure à trente jours, suivant la demande de M. [N], contrevenant dès lors aux dispositions des articles susmentionnés.
De plus, le fait que le défaut de conformité concerne le moteur, élément essentiel du fonctionnement du véhicule, lequel doit être remplacé pour un montant de 7.845,17 euros, selon l’expert, ce qui représente près d’un tiers du prix d’achat initial du véhicule, soit un coût disproportionné au regard du prix d’acquisition, peut être analysé comme un défaut d’une particulière gravité au sens de l’article L.217-14 du code de la consommation.
Par conséquent, et au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 septembre 2023 entre les parties.
La résolution consistant dans l’anéantissement rétroactif du contrat, la vente du véhicule est censée n’avoir jamais existé, ce qui implique de devoir remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de cette vente.
Dès lors, il conviendra de condamner la société LP Autos à reprendre, à ses frais, le véhicule de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1], dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.
Cette même société sera également condamnée à restituer à M. [N] le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 21.000 euros, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
II. Sur l’indemnisation des préjudices
L’article L.217-8 du code de la consommation rappelle que les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
La société LP Autos sera donc condamnée à indemniser M. [N] des différents préjudices subis.
1-Sur le préjudice de jouissance
La société LP Autos conteste la demande d’indemnisation formulée par M. [N], exposant que le véhicule ne serait pas immobilisé.
Si le rapport d’expertise non judiciaire versé aux débats indique en effet que le véhicule n’est pas immobilisé, il n’en demeure pas moins que le défaut affectant le moteur, organe essentiel du véhicule, prive M. [N] de la jouissance normale, sereine et conforme de celui-c, un tel défaut compromettant la fiabilité du véhicule et justifiant les craintes d’une aggaravation de l’avarie, à une immobilisation brutale et soudaine de celui-ci ou encore à une atteinte à la sécurité de ses occupants, de sorte que les conditions d’utilisation de son véhicule s’en trouvent nécessairement altérées. Aussi, le choix opéré par le demandeur de ne plus utiliser son véhicule constitue une immobilisation de fait qui doit être indemnisée.
De plus, il conviendra de rappeler que le préjudice de jouissance constitue un préjudice autonome qui résulte de la seule privation de la jouissance normale d’un bien et ne se confond donc pas avec le préjudice matériel résultant des frais exposés pour la location d’un véhicule de remplacement, de sorte que son indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de location d’un véhicule de substitution.
Par ailleurs, M. [N] fait valoir que l’impossibilité d’utiliser son véhicule lui a causé un préjudice d’autant plus important qu’il était le seul véhicule adapté au transport de son fils handicapé, come l’atteste la production aux débats de la carte CMI invalidité et du courrier de la MDPH du 23 mai 2018.
Il y a lieu en conséquence de condamner l’EURL LP AUTOS régler à M. [N] ne indemnité de 200 euros par mois depuis le mois de mai 2024, première date de réunion de l’expertise non judiciaire ayant permis de conclure à la nécessité de remplacer le moteur, soit la somme globale de 5600 euros à ce jour, somme qui sera à parfaire jusqu’à la restitution intégrale du prix de vente par la société défenderesse.
1.Sur la demade d’indemnisation des cotisations d’assurance du véhicule
M. [N] justifie, par la production d’une attestation de la compagnie Allianz, avoir dû régler la somme totale de 1570,88 euros de septembre 2023 à février 2025, soit la somme mensuelle de 92 euros, amlors qu’il indique n’avoir exposé des frais d’assurance qu’à hauteur de 87,27 euros par mois, il conviendra de prendre en compte ce montant.La société LP Autos sera dès lors condamneé à lui régler la somme de 2443,56 euros correspondant aux frais d’assurance réglés du mois de mai 2024, première date de réunion de l’expertise non judiciaire ayant permis de conclure à la nécessité de remplacer le moteur, jusqu’à ce jour, somme qui sera à parfaire jusqu’à la restitution intégrale du prix de vente
2. Sur le préjudice moral
Il ressort des éléments versés au dossier que les premiers dysfonctionnements sont apparus quelques semaines seulement après l’acquisition du véhicule, alors même que ce dernier avait été acheté plus de 20 000 euros.
En outre, le défaut affectant le véhicule a nécessairement entravé les déplaceemnts de M. [N] s’agissant de l’organe essentiel du véhicule peu de temps après son acquisition. De plus,bien que présente aux réunions d’expertise la société LP Autos n’a pas donné suite aux courriers qu’il lui avait adressés,les 13 juin 2024 et 03 juillet 2024, contraignant ce dernier à engager la présente instance pour faire valoir ses droits.
Enfin, il sera rappelé que le préjudice moral subi par M. [N] est d’autant plus important qu’il expose l’avoir acquisdans l’objectif de transporter son fils en situation d’handicap.
Ce préjudice moral direct et certain, sera indemnisé par lasociété LP Autos par le versement d’une somme de 1000 euros.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.En l’espèce la société LP Autos, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, il n’apparait pas inéquitable de condamner la société LP Autos 14 à régler à M. [N] la somme de 2 000 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.Il n’y a pas lieu en l’espèce, de différer l’exécution du jugement à intervenir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Pronce la résolution de la vente du véhicule automobile Peugeot modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1], conclue le 13 septembre 2023 entre M. [P] [N] et la société à responsabilité limitée LP Autos ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos à payer à M. [P] [N] la somme de 21.000 euros, au titre de la restitution du prix de la vente, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos à reprendre, à ses frais, le véhicule de marque Peugeot modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 1], dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos à régler à M. [P] [N] la somme de 200 euros par mois depuis le mois de mai 2024, au titre du préjudice de jouissance, soit la somme globale de 5.600 euros à ce jour, somme qui sera à parfaire jusqu’à la restitution intégrale du prix de vente par la société LP Autos ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos à régler à M. [P] [N] la somme de 87,27 euros par mois depuis le mois de mai 2024 au titre des frais d’assurance exposés, soit la somme globale de 2.443,56 euros au jour du présent jugement, somme qui sera à parfaire jusqu’à la restitution intégrale du prix de vente par la société LP Autos ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos à régler à M. [P] [N] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos à régler à M. [P] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société à responsabilité limitée LP Autos aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le trente Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS