DU : 30 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande relative à un droit de passage
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[L], [L]

C/

[O], [N]

Répertoire Général

N° RG 26/00277 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3OK
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Expédition exécutoire le : 30 Septembre 2026

à : Mes DUMOULIN HEMBERT
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [H] [L]
né le 15 Août 1948 à [Localité 2]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [P] [L]
née le 03 Juillet 1951 à [Localité 4]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Monsieur [M] [O]
né le 28 Mars 1996 à
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 26 juin 2026 délivrée par Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [H] [L] à Monsieur [M] [O] et Madame [G] [N], au visa des articles 682, 685, 701 et suivants du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
Déclarer Monsieur et Madame [L] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;En conséquence,Renvoyer les parties à se pourvoir au fond, Mais, dès à présent, Vu le trouble manifestement illicite occasionné par les consorts [O] et [N],Condamner solidairement Monsieur [O] et de Madame [N] à cesser le trouble manifestement illicite dont ils sont à 1’origine et à laisser le libre passage des époux [L] sur la totalité de la superficie de la parcelle AM n°[Cadastre 1] en retirant le grillage installé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;A titre subsidiaire, il conviendra pour le Président du Tribunal de les condamner à déplacer le grillage de sorte de laisser un passage d’une largeur de 4 mètres, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Condamner solidairement Monsieur [O] et de Madame [N] à verser aux époux [L] une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [O] et de Madame [N] aux entiers dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Sibylle DUMOULIN pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 16 septembre 2026.

Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [H] [L] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

Monsieur [M] [O] et Madame [G] [N] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Ordonner Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter ;Ordonner l’incompétence du juge des référés ; Débouter de toutes demandes ; Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Condamner Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [G] [N] la somme de 3.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile;Condamner Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] aux entiers dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le retrait du grillage et le prononcé d’une astreinte :

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile donne au juge des référés la compétence pour ordonner toutes mesures conservatoires ou de remises en état, même en cas de contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur la partie qui l’invoque.

A ce titre, Monsieur et Madame [L] sollicitent la condamnation solidaire de Madame [N] et Monsieur [O] à laisser le libre passage des époux [L] sur la totalité de la superficie de la parcelle AM n°[Cadastre 1] en retirant le grillage installé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation à déplacer le grillage de sorte de laisser un passage d’une largeur de 4 mètres, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Madame [N] et Monsieur [O] s’opposent à cette demande au motif qu’elle se heurte à une contestation sérieuse tenant à l’absence de détermination de l’assiette du droit de passage. Ils soutiennent au contraire que le droit de passage est maintenu et correspond à l’exercice d’un passage normal, de sorte que l’accès à leur immeuble par voie carrossable est préservé. Ils en concluent que les demandes de destruction d’ouvrage en référés ne prospèrent au visa de la jurisprudence que dans des situations d’empiètement sur un fond voisin.

Au cas précis, il ressort de l’acte de vente du défendeur que l’accès à la parcelle de Monsieur et Madame [L] se fait par un chemin dont l’emprise correspond à la parcelle cadastrée AM section [Cadastre 1] appartenant aux défendeurs. Cette emprise est notamment confirmée par un certificat d’urbanisme du 17 mars 2021 et un courriel de la Mairie de [Localité 5] du 26 janvier 2026 (pièce 4 et 16 des demandeurs). L’ensemble de ces éléments milite pour retenir que la servitude litigieuse correspond exactement à la parcelle cadastrée AM section [Cadastre 1].

Pour preuve du trouble qu’il invoque, Monsieur et Madame [L] se prévalent en outre d’un arrêté accordant un permis de construire en date du 17 novembre 2022 pour le remplacement du grillage ancien qui n’est pas respecté en l’état actuel de l’ouvrage (pièces 6 et 4) et d’un courriel de la société BUTAGAZ du 22 janvier 2026 mentionnant son incapacité à effectuer des livraisons chez les requérants en raison d’une modification de l’accès du camion par l’installation d’une clôture par leur voisin qui ne lui permet plus de manœuvrer dans la servitude (pièce 14).

Or, il est utile de rappeler que l’existence de contestation ne fait pas obstacle à l’intervention du juge des référés dans le cadre de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. A supposer même qu’il existe une discussion sur l’assiette de la servitude, ce que les pièces produites ne laissent pas entrevoir en l’état, ou sur la possibilité d’un dégagement par réduction de l’assiette de la servitude, les défendeurs ne peuvent régler seuls et à leur avantage ces contestations.

Le procédé consistant à modifier l’antériorité en réduisant l’emprise de la parcelle grevée d’un droit de passage, au mépris du plan initial annexé au permis de construire, et en contradiction avec son propre acte de propriété concernant ce droit, s’apparente à un moyen de justice privée constitutif d’un trouble manifestement illicite, en ce qu’il porte atteinte aux droits que Monsieur et Madame [L].

Il y sera donc mis fin en condamnant Madame [N] et Monsieur [O] à laisser le libre passage de Monsieur et Madame [L] sur la totalité de la superficie de la parcelle AM n°[Cadastre 1] en retirant le grillage installé, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, pendant 100 jours, à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner Madame [N] et Monsieur [O] aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur et Madame [L] sollicitent la condamnation de Madame [N] et Monsieur [O] à leur payer la somme de 3.000 euros.

Madame [N] et Monsieur [O] sollicitent la condamnation de Monsieur et Madame [L] à leur payer la somme de 3.500 euros.

Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de condamner Madame [N] et Monsieur [O] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [G] [N] à laisser le libre passage de Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [H] [L] sur la totalité de la superficie de la parcelle AM n°[Cadastre 1] en retirant le grillage installé, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, pendant 100 jours, à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [G] [N] à payer à Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [H] [L] la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [G] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT