COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [D], [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D], [B] [D] épouse [U] c/ Etablissement public ONIAM, Caisse CPAM des Alpes Maritimes

MINUTE N° 26/
Du 30 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/04396 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCWY

Grosse délivrée à

la SELARL AURELIE VINCENT
, la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame GILIS, juge rapporteur
Assesseur : Madame SEUVE
Greffier : Madame KACIOUI présente uniquement aux débats

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS:

Madame [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [K] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [W] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [B] [D] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Etablissement public ONIAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Caisse CPAM des Alpes Maritimes prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [D] exposent que le 5 février 2018 le médecin traitant de [P] [D] l’a adressé à la clinique [Localité 8] de [Localité 9] où un cathéter veineux périphérique lui a été posé, puis retiré le 10 février 2018; que dès le lendemain, il a présenté des rougeurs au point d’insertion du cathéter, avec de la fièvre; qu’un prélèvement a été réalisé le 13 février 2018 qui a mis en évidence la présence d’un Staphylococcus aureus; que le [Date décès 1] 2018 [P] [D] est décédé.

Par ordonnance de référé du 4 mars 2021 une expertise médicale a été ordonnée et le docteur [C] [N] désigné pour y procéder; dans son rapport définitif rendu le 3 juillet 2022, l’expert indique que le décès est dû en partie à l’infection nosocomiale.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date des 29 novembre et 4 décembre 2024, [E] [D], sa veuve, et [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D] et [B] [D], ses enfants, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dit l’ONIAM et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes afin d’obtenir :

– juger que [P] [D] a été victime d’une infection nosocomiale, responsable à hauteur de 70 % de son décès,
– fixer l’état antérieur de [P] [D] à hauteur de 30 %,
– juger que l’ONIAM au titre de l’infection nosocomiale est tenue d’indemniser le préjudice de feu [P] [D] et de celui des consorts [D] en la qualité de victimes par ricochet à hauteur de 70 %,
– condamner l’ONIAM au paiement des sommes suivantes portant intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir :
*à l’ensemble des consorts [D] 2800 € au titre des souffrances endurées, 1840,44 € au titre des faits divers et 2380 € au titre des frais d’obsèques,
*à [E] [D] 21 000 € au titre du préjudice d’affection,
* à [M] [D] et [B] [R] [D] 10 500 €chacune au titre du préjudice d’affection,
* à [K] [D] 82,24 € au titre des frais divers et 10 500 € au titre du préjudice d’affection,
* à [W] [D], [R] [D] et [I] [D] 17 500 € chacun au titre du préjudice d’affection,
– déclarer le jugement à intervenir opposable à l’organisme social étant précisé que la liquidation de sa créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale,
– condamner l’ONIAM à verser à [L] [D], [W] [D] et [B] [D] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’ONIAM à payer à [E] [D], [M] [D], [R] [D] et [I] [D] la somme de 3000 € au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
– condamner l’ONIAM aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise distraits au profit de Maître Aurélie Vincent avocat au barreau de Nice.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025
les consorts [D]:
– à titre principal maintiennent leurs demandes initiales, sollicitant que l’ONIAM soit condamnée à payer à [B] [D] la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, la somme de 3000 € à [L] [D], [W] [D], [E] [D], [M] [D], [R] [D] et [I] [D],
-à titre subsidiaire, sollicitent la désignation d’un collège d’experts, l’un spécialisé en infectiologie et l’autre en gastro-entérologie si possible dans le département des Alpes-Maritimes ou du Var afin de rechercher si les soins et actes médicaux ont été conformes aux données acquises de la science en précisant notamment si les traitements administrés à [P] [D] ont été adaptés et de dire si d’autres soins auraient dû lui être dispensés pour éviter la persistance de séquelles et pour qualifier explicitement l’affection dont il est question de nosocomiale ou non et déterminer la porte d’entrée; dire si les lésions constatées entrent en relation directe et certaine avec ces fautes et apporter à la juridiction tous les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime directe ainsi que par les victimes par ricochet suite au décès de la victime directe.

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025, l’ONIAM demande au tribunal de :
– recevoir l’ONIAM en ses écritures, les disant bien-fondées,
à titre principal:
– juger qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre l’infection nosocomiale et le décès de [P] [D],
en conséquence :
– rejeter les demandes des consorts [D],
– prononcer la mise hors de cause de l’ONIAM,
à titre subsidiaire:
– réduire les prétentions indemnitaires à de plus justes proportions dans la limite de 60 % des préjudices, détaillées comme suit :
*souffrances endurées 600 €
*frais de déplacement: rejet
* frais de médecin-conseil: 900 €
* frais d’obsèques : 1296 €
*préjudice d’affection de [E] [D]: 10 000 €
*préjudice d’affection des enfants hors du foyer: 3000 € chacun
*préjudice d’affection des enfants vivant au foyer: 9000 € chacun
en tout état de cause,
– rejeter toutes autres demandes.

La caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. La caisse primaire d’assurance-maladie du Var agissant pour le compte et au nom de la caisse d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes a transmis par courrier du 18 novembre 2020 au président du tribunal judiciaire la notification provisoire de ses débours à hauteur de 2892,58 €.

Pour un plus ample exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 16 juin 2026;

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire:

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir “juger que” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elle ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la prise en charge des préjudices par l’ONIAM

1) Selon l’article L1142-1-1,1° du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L 1142-17 du même code, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, peu important qu’elle soit endogène ou exogène, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

En l’espèce, [P] [D] a été hospitalisé à la clinique [Localité 8] du 5 au 13 février 2018 pour une altération de son état général et douleurs épigastriques à la demande de son médecin traitant; puis à la clinique [Localité 10] du 13 au [Date décès 1] 2018 où il est décédé à 8h30.

Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que [P] [D] a contracté, au cours de son hospitalisation, à la clinique [Localité 8], une infection nosocomiale consécutive à la mise en place d’un cathéter veineux périphérique; l’expert retient l’absence de faute imputable à l’établissement de santé dans la survenue de cette infection.

L’ONIAM soutient que les conditions de son intervention ne sont toutefois pas réunies; il sollicite sa mise hors de cause et le rejet de toute demande d’indemnisation formée à son encontre par les ayants droits de [P] [D], dans la mesure où l’expert judiciaire indique que l’infection nosocomiale contractée par [P] [D] n’a pas directement entraîné son décès, mais a seulement aggravé son état de santé, caractérisant ainsi un lien indirect exclusivement.

Toutefois, cette appréciation, ne peut pas être isolée des conclusions d’ensemble du rapport d’expertise.

En effet:

– si l’expert judiciaire relève qu’en l’absence d’autopsie il demeure difficile de déterminer avec certitude le mécanisme immédiat du décès de [P] [D], et indique que l’infection nosocomiale n’a pas provoqué directement celui-ci, précisant que le patient “avait une infection mais pas un sepsis, qui lui, aurait augmenté le risque de mortalité de façon importante” (page 17);
– et si l’expert note que cette infection nosocomiale a seulement aggravé l’état de santé du patient (page 15) notant qu’il bénéficiait d’une antibiothérapie efficace (le staphylococcus aureus était bien sensible à la méticilline reçue) et qu’une infection grave entraînant un décès passe par le stade de sepsis, puis de choc septique, alors que dans le cas de [P] [D] son état infectieux s’est amélioré progressivement, il n’y a eu aucune notion d’altération de sa fonction respiratoire et s’il y a eu confusion (à supposer qu’elle ne soit pas liée à son défaut de maîtrise de la langue française comme dit page 11 du rapport) il n’y avait pas de conscience altérée, ni d’hypotension artérielle;

L’expert judiciaire conclut néanmoins, de manière explicite, que “le décès est dû en partie à une infection nosocomiale”, ( page 19), laquelle est responsable à hauteur de 60 % du décès, les 40 % restants étant imputables à l’état antérieur de [P] [D] incluant:

– ses pathologies préexistantes (antécédents d’AVC ischémiques et de coronopathie, souffrant de troubles du rythme cardiaque à type d’ACFA, d’un diabète de type 2 insulino- dépendant déséquilibré, d’hypertension artérielle, de dyslipidémie avec tabagisme actif), soit 30% d’imputabilité,
-ainsi que le facteur de risque résultant de son comportement au cours de l’hospitalisation, tel que décrit par le personnel de santé notamment le [Date décès 2] 2018 par l’infirmière [H] [A], qui précise “patient qui déambule sans cesse en ne faisant pas attention à sa VVP, fume +++jardin…” alors que l’expert souligne que le fait de beaucoup bouger risque d’entraîner des mouvements du cathéter et d’exposer ainsi à une veinite, justifiant la retenue de 10% d’imputabilité (page 13).

Ainsi, loin d’exclure tout lien causal entre l’infection nosocomiale contractée et le décès, l’expert judiciaire retient que celui-ci résulte de la conjoncture de plusieurs facteurs, à savoir d’une part l’état antérieur de [P] [D] dont inclu le facteur de risque résultant de son comportement, et d’autre part, l’infection nosocomiale contractée au cours de son hospitalisation.

Ainsi, la circonstance que l’infection n’ait pas constitué la cause immédiate du décès ne saurait exclure son rôle causal dès lors que l’expert estime qu’elle a provoqué une aggravation suffisamment important de l’état général du patient pour concourir à la survenance du décès et lui attribue, à ce titre, une part prépondérante de causalité.

Il résulte ainsi des conclusions de l’expertise, appréciées dans leur ensemble, que le décès trouve son origine dans la combinaison de l’état antérieur du patient et de l’infection nosocomiale, cette dernière constituant une cause certaine, quoique non exclusive, de sa survenance.

Dans ces conditions l’article L 1142-1-1,1°, du code de la santé publique a vocation à s’appliquer et il y aura lieu de mettre une partie de la réparation des préjudices à la charge de l’ONIAM; de façon subséquente elle sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

2) Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire en page 18 que [P] [D] avait de lourds antécédents, susvisés, qui expliquent en partie son décès; en outre les déplacements répétés de celui-ci avec son cathéter veineux périphérique, y compris à l’extérieur de l’établissement afin de fumer, ont constitué selon l’expert judiciaire un facteur de risque supplémentaire de survenue de l’infection, les mouvements et manipulations d’un tel dispositif étant médicalement reconnus, sans qu’il soit besoin d’informations particulières comme augmentant le risque de veinite puis d’infection, notamment lorsqu’une bactérie comme un staphylocoque colonise le point d’insertion ou la veine elle-même.

Les consorts [D] demandent au tribunal de fixer l’état antérieur de [P] [D] à hauteur de 30 % et d’exclure les 10% supplémentaires d’imputabilité retenus par l’expert; ils soutiennent que les transmissions infirmières relatant ces déplacements auraient été rédigés postérieurement au décès et ne présenteraient dès lors aucune valeur probante; toutefois les demandeurs n’apportent aucun élément objectif de nature à établir l’inexactitude des mentions figurant au dossier médical ni à remettre en cause l’appréciation portée par l’expert judiciaire, lequel indique avoir fondé son analyse sur l’ensemble des pièces médicales qui lui ont été communiquées et à “la relecture du dossier” ( page 18) le docteur [G] ayant aussi rappelé lors de l’expertise qu’il avait déperfusé [P] [D] “car il se déplaçait beaucoup avec sa perfusion”(page 6).

Ils soutiennent également que quand bien même [P] [D] se serait déplacé avec sa perfusion:

– cela ne saurait être constitutif d’une faute de sa part et qualifiable d’état antérieur; toutefois, l’expert judiciaire ne retient pas ces déplacements comme une faute imputable à [P] [D] ni comme un élément de son état antérieur, mais comme un facteur ayant favorisé la survenue de l’infection nosocomiale; c’est pour cette raison qu’il a estimé que ce comportement justifiait de retenir une part de 10 % dans l’imputabilité du décès et les demandeurs n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation technique.

– qu’il n’était pas interdit de le faire d’autant plus quand cette perfusion est fixée sur un pied à perfusion facilitant la déambulation; mais, il est constant que le déplacement d’un patient au sein de l’établissement muni d’un pied à perfusion n’est pas interdit en soi et constitue une pratique d’ailleurs habituelle; la question ne réside pas dans le droit de se déplacer, mais dans l’évaluation du risque que ce déplacement peut représenter au regard de l’état du patient; or en l’espèce les déclarations du personnel infirmier, corroborées notamment par les mentions portées au dossier médical antérieurement au décès le [Date décès 2] 2018 par [H] [A] qui a posé un pansement alcoolisé au point d’insertion du cathéter compte tenu de la rougeur présentée, mentions déjà susvisées, par lesquelles la soignante précise que [P] [D] ne se limitait pas à des déplacements ponctuels au sein de l’établissement, mais présentait une déambulation fréquente et répétée, sortant à l’extérieur de l’établissement et ne prêtant pas attention à sa voie veineuse périphérique; il est évident que cette observation objective traduisait un comportement à risque clairement identifié par la soignante, qui a entendu le signaler.

– qu’il était nécessaire de bien fixer le cathéter et son embrase, ce qui incombait aux professionnels de santé; toutefois cet argument est inopérant dans la mesure où l’expert judiciaire n’a relevé aucune faute à l’encontre de l’établissement de santé dans la réalisation ou la surveillance du dispositif.

– qu’il ne peut pas être reproché au patient, profane, de s’être déplacé; mais, il ne saurait être utilement déduit du seul caractère “profane” de [P] [D] une obligation générale, à la charge de l’établissement de santé, de le mettre en garde de manière répétée contre ses déplacements, incluant des sorties dans les espaces extérieurs de l’établissement, notamment pour fumer, malgré la lourdeur de ses pathologies et la présence d’un dispositif de perfusion; c’est bien pour cette raison qu’il ressort des éléments du dossier que le Docteur [Q] [G], constatant les nombreux déplacements de celui-ci, a décidé de faire retirer la perfusion après sa visite au malade, afin de prévenir les risques liés à cette déambulation; il y a donc bien eu une prise de décision qui traduit la prise en compte du comportement du patient par l’équipe médicale et l’adaptation de sa prise en charge; dans ces conditions, il ne peut être soutenu que les professionnels de santé auraient manqué à une obligation de mise en garde au seul motif que le patient était profane. ( page 6 du rapport).

Dans ces conditions, aucune circonstance ne justifie de s’écarter des conclusions de l’expert judiciaire, selon lesquelles le comportement de [P] [D] a constitué un facteur ayant favorisé la survenue de l’infection, justifiant qu’une part de 10 % de l’imputabilité du décès soit retenue à titre.

Il convient en conséquence de faire supporter à hauteur de 60 % par l’ONIAM la charge des préjudices subis par les demandeurs en leur qualité d’ayants droits à la succession de [P] [D] et à titre personnel.

Sur la liquidation des préjudices subis par [P] [D]

L’organisme social a produit un état de ses débours provisoire daté du 18 novembre 2020, faisant apparaître des prestations arrêtées au 13 février 2018; le décès de [P] [D] étant intervenu le [Date décès 1] 2018, aucun élément du dossier ne permet de considérer que des débours complémentaires auraient été exposés postérieurement.

Les souffrances endurées:

S’agissant d’un préjudice extra-patrimonial elles n’ouvrent pas droit au recours subrogatoire des organismes sociaux. Elles reviennent intégralement à la victime et donc à ses ayants droits.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité, ainsi que des interventions et hospitalisations qu’elle a subies.

L’expert judiciaire évalue les souffrances endurées par [P] [D] à 2/7, du 13 février 2018 début de l’infection, au [Date décès 1] 2018, date de son décès.

Les consorts [D] sollicitent la somme de 2800 €, après déduction de l’état antérieur.

L’ONIAM eu égard à la durée particulièrement faible dessouffrances endurées et compte tenu d’un taux d’application de 60 % fait valoir que les demandeurs ne sauraient prétendre à une indemnisation supérieure à 600 €.

Sur ce,

En l’espèce, les souffrances endurées par [P] [D] sont caractérisées le 13 février 2018 par la montée de la fièvre en début d’après-midi jusqu’à 39,1° en soirée, par un état de somnolence, d’incontinence et de vomissements biliaires; le soir du 13 février 2018 il est conscient et les vomissements de bile sont en plus petite quantité, toutefois l’infection au point d’insertion du cathéter a évolué en un abcès; le [Date décès 1] 2018 dans la nuit il est endormi et plus calme, toutefois à 8h30 en entrant dans la chambre l’infirmière constate son décès (pages 14 et 15 du rapport).

Au vu de ces observations, les souffrances endurées étant fixées comme modérées par l’expert judiciaire, et se limitant sur une période extrêmement courte de moins de 24 heures, mais avec des symptômes objectivés, le préjudice sera évalué à 2500 € ; compte tenu de l’obligation de réparation pesant sur l’ONIAM à hauteur de 60 %, il sera allouée aux ayants droits la somme de 1500 € au titre de ce poste de préjudice.

Sur la liquidation des préjudices subis par les consorts [D]

*frais divers

Ce sont les frais, autres que médicaux, restés à charge.

Les ayants droits sollicitent le remboursement des frais de déplacement à la réunion d’expertise; toutefois, ils ne produisent au soutien de leurs demandes qu’une estimation de frais kilométriques établie à partir du site Mappy, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule prétendument utilisé; mais ces éléments ne suffisent pas à établir la réalité des frais réellement exposés pour assister à l’expertise; en l’absence de justificatifs suffisants, ils seront déboutés de ce chef.

S’agissant des honoraires du médecin-conseil qui a assisté les consorts [D] lors de la réunion d’expertise, la réalité de leur montant est justifiée par la facture produite; ils constituent un préjudice indemnisable; toutefois l’obligation de réparation pesant sur l’ONIAM étant limitée à 60 %, il leur sera allouée à ce titre la somme de 900 €.

* frais d’obsèques

Les ayants droits de [P] [D] sollicitent la somme de 3400 €, soit 2380 € après la prise en considération de l’état antérieur; ils précisent qu’ils ont fait rapatrier au Maroc le corps du défunt et que [K] [D] a engagé la somme de 117,49 € pour effectuer le vol [Localité 9]/[Localité 11], soit 82,24 dont elle sollicite le remboursement après déduction de l’état antérieur.

Il doit cependant être observé que si les frais d’obsèques nécessaires sont susceptibles d’être indemnisés, il n’en va pas de même des surcoûts résultant du choix de procéder à l’inhumation à l’étranger, lesquels procèdent de convenances personnelles ou familiales et ne présentent pas un lien direct avec le dommage; de même, les frais de déplacement exposés par les proches afin d’assister aux obsèques relèvent d’un choix personnel et ne constituent pas un préjudice indemnisable.

Dans ces conditions, déduction faite du transport après la mise en bière à l’aéroport et du fret à l’aéroport de [Localité 9], le total des frais d’obsèques à indemniser s’élève à la somme de 2160 €; mais l’obligation de réparation pesant sur l’ONIAM étant limitée à 60 %, il leur sera allouée à ce titre la somme de 1296 €.

*Préjudice d’affection

[E] [D], veuve de [P] [D], sollicite une indemnisation à hauteur de 30 000 €, soit la somme de 21 000 € après application de l’état antérieur.

Elle expose que le couple était marié depuis 37 ans lors du décès, qu’ils ont eu ensemble six enfants et qu’ils étaient très unis; elle expose une grande douleur morale puisque désormais elle est veuve et qu’elle n’a pas été avertie de la dégradation de l’état de santé brutale de son mari ayant conduit à son décès dans la nuit du 13 au [Date décès 1] 2018.

L’ONIAM propose une indemnisation comprise entre 15 000 et 25 000 €, réduite à la somme de 10 000 € pour tenir compte du taux de 60 %.

Sur ce,

Le préjudice d’affection de l’épouse résultant du décès de [P] [D], avec lequel elle justifie avoir partagé une communauté de vie pendant de très longues années est certain; en revanche, les développements tirés de l’absence alléguée d’informations sur une prétendue dégradation de l’état de santé du défunt sont sans incidence sur l’évaluation de ce poste de préjudice, aucune faute distincte ni aucun préjudice autonome n’étant établis à ce titre.

En l’espèce, compte tenu de la durée de vie commune relativement longue, et des liens particulièrement étroits unissant les époux comme en témoignent les nombreuses photographies produites aux débats, le préjudice d’affection subie par [E] [D] sera justement évaluée à la somme de 28 000 €; toutefois l’obligation de réparation pesant sur l’ONIAM étant limitée à 60 %, il lui sera allouée à ce titre la somme de 16 800 €.

[R] [D], [I] [D] et [W] [D] réclament la somme de 17 500 € après prise en considération de l’état antérieur de leur père, soutenant qu’ils vivaient encore chez leurs parents au moment du décès. [M] [D], [K] [D] et [B] [D] qui n’habitaient plus avec leur père au moment de son décès, mais indiquant être toutefois restées très proches de celui-ci, lui rendant régulièrement visite, sollicitent chacune la somme de 10 500 €, en prenant en considération l’état antérieur de leur père.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection des trois enfants qui résidaient avec leur père au moment de son décès en l’évaluant à la somme de 15 000 € chacun. Compte tenu de l’obligation de réparation pesant sur l’ONIAM à hauteur de 60 %, il leur sera allouée la somme de 9 000 € chacun.

Les trois autres enfants, qui justifient de l’existence d’un préjudice d’affection résultant du décès de leur père, mais qui ne résidaient pas avec lui au moment du décès, justifient que leur préjudice soit fixé à la somme de 9000 € chacun. Compte tenu de l’obligation de réparation pesant sur l’ONIAM à hauteur de 60 %, il leur sera allouée la somme de 5400 € chacun.

Sur les autres demandes

[E] [D], [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D] et [B] [D] demandent que le présent jugement soit déclaré opposable à l’organisme social; il sera relevé que cette demande est sans objet, puisque la CPAM des Alpes Maritimes étant partie à l’instance, le présent jugement lui est d’ores et déjà commun. Ils seront déboutés de ce chef.

L’ONIAM partie perdante sera condamnée aux dépens de l’instance, lesquels incluent les frais de l’expertise judiciaire. La notion de distraction des dépens, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806 a disparu du droit positif depuis le 1er août 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret n°75-1122 du 5 décembre 1975. Il y a donc lieu d’analyser la demande de distraction faite par le conseil des consorts [D] en une demande tendant à être autorisée à recouvrer directement les dépens; celle-ci sera donc autorisée à recouvrer directement contre l’ONIAM ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision et le cas échéant conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; les demandeurs seront déboutés de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de sa demande de mise hors de cause,

Déboute [E] [D], [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D] et [B] [D] de leur demande en paiement de la somme de 340,44 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre à la réunion d’expertise judiciaire,

Déboute [K] [D] de sa demande en paiement d’une somme de 82,24 € au titre des frais de vol [Localité 12] relativement aux obsèques de [P] [D],

Condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à [E] [D], [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D] et [B] [D] en leur qualité d’ayants droits à titre successoral de [P] [D] la somme de :

-2500 € au titre des souffrances endurées,

Condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à [E] [D], [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D] et [B] [D] en leur qualité de victimes indirectes du décès de [P] [D] les sommes de:

-900 € au titre des frais du médecin-conseil,
-1296 € au titre des frais d’obséques,

Condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à [E] [D] à titre personnel la somme de:

-16 800 € au titre du préjudice d’affection,

Condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à [R] [D], [I] [D] et [W] [D] à titre personnel la somme de:

– 9000 € chacun au titre du préjudice d’affection,

Condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à [M] [D], [K] [D] et [B] [D] à titre personnel la somme de:

-5400 € chacun au titre du préjudice d’affection,

Déboute [E] [D], [M] [D], [K] [D], [W] [D], [R] [D], [I] [D] et [B] [D] de leur demande tendant à voir déclarer le présent jugement opposable à l’organisme social appelé dans la cause,

Condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens de l’instance lesquels incluent les frais d’expertise judiciaire, Maître Aurélie Vincent étant autorisée à recouvrer directement contre l’ONIAM ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision et le cas échéant conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

En foi de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE