TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

affaire: societe civile d’attribution [M], s.a. mma iard, [R] [F], [I] [K] épouse [F], [T] [J] veuve [M] c/ [P] [W], maf, s.a.r.l. t-2g (satl t-2g), s.a.r.l. teb, les souscripteurs du lloyd’s de londs, mma iard

MINUTE N° 2026/561
Du 30 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 20/02286 – N° Portalis DBWR-W-B7E-M5MV

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me RABHI – 013
Me Sylvie CASTEL – 173
Me DERSY – 302
Me David JACQUEMIN – 181
Me Véronique SAURIE – 215
Me MEDINA – 183

le

mentions diverses
renvoi plaidoirie incident
24 mai 2027 – 09h00

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame Karine LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDEURS

SOCIETE CIVILE D’ATTRIBUTION [M] – [F]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
représentée par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
représenté par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Madame [I] [K] épouse [F]
[Adresse 2]
représentée par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Madame [T] [J] veuve [M]
[Adresse 3] – SUISSE
représentée par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [W]
[Adresse 16]- ITALIE
représenté par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance MAF
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. T-2G,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. TEB (TECHNIQUE ECONOMIE DU BATIMENT),
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
n’ayant pas constitué avocat

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,
agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en FRANCE LLOYD’S FRANCE SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
représentée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MMA IARD
[Adresse 10]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE,
venant aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Société LE SYNDICAT DU LLOYD’S,
prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 18] – 99999 GRANDE BRETAGNE
représentée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [A] [B], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 12 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été rendue le 30 Septembre 2026 par Madame LACOMBE , assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La société civile d’attribution [M]-[F] a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction de deux villas avec piscine : l’une destinée à être attribuée à madame [T] [J] veuve [M], l’autre destinée à être attribuée à monsieur [R] [F] et son épouse madame [I] [K] épouse [F], également associée de cette société, ainsi qu’une rampe d’accès desservant cet ensemble immobilier sur un terrain en pente situé [Adresse 19] à [Localité 3].

La société Ingénierie des Mouvements de Sol et des Risques Naturels (IMSRN) a réalisé une étude géotechnique de projet mission G2 pour la réalisation de soutènements pour la construction de deux villas et d’une rampe d’accès (rapport de mai 2013).

Dans le cadre de cette opération, sont aussi intervenus :
Monsieur [W], en qualité de maître d’œuvre de conception,La SARL TEB, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, selon un contrat de maîtrise d’œuvre du 02 avril 2014,La SARL T2G au titre du lot n°01 terrassement – VRD, selon le marché à forfait du 2 avril 2014 ayant ensuite fait l’objet de plusieurs avenants,La société IGBTP, bureau de structure,Monsieur [O], géomètre,La société QUALICONSULT, contrôleur technique.
Vu les actes extrajudiciaires du 12 mai 2020 par lesquels la société civile d’attribution [M]-[F] prise en la personne de son représentant légal, monsieur [R] [F], madame [I] [J] épouse [F], madame [T] [J] veuve [M] ont fait assigner la SARL T2G prise en la personne de son représentant légal, la SARL TEB (TECHNIQUE ECONOMIE DU BATIMENT) prise en la personne de son représentant légal, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES prise en la personne de son représentant légal et la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISK prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles1193, 1194 du code civil,
– Juger que la société T-2G s’est rendue coupable de fautes dans l’exécution de son marché en n’exécutant pas les travaux de parachèvement de l’ouvrage et en décidant unilatéralement d’abandonner le chantier en décembre 2014 sans être capable de parvenir l’achèvement de l’ouvrage,
– Juger par ailleurs que la société TEB en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution de la voie d’accès au chantier, a manqué à son obligation de conseil en imposant pas l’exécution d’une mission géotechnique de type G3 qui aurait permis, selon l’expert, d’optimiser les travaux, tant sur le plan technique que financier,
– Juger que la société TEB a manqué à sa mission d’économiste de la construction dans la phase de travaux relative à l’accès des villas [F] et [M] compte tenu d’une part de la sous-évaluation manifeste dans de la nature que du coût des travaux, que de l’absence de sécurisation des travaux exécutés sur l’accès à la villa [F],
– Condamner en conséquence solidairement les société TEB et T-2G à verser SCA [M] [F] les sommes de :
179 213 euros au titre du parachèvement de la rampe d’accès (255.000 euros – 75.187 euros),
120.000 euros au titre du parachèvement de l’accès à la villa [F],
127 126,21 euros (209.238 euros – 82.111,79 euros).
– Condamner solidairement les société T-2G et TEB à verser aux époux [F] la somme de 675.000 euros au titre du préjudice de jouissance courant à compter du mois de janvier 2016, sur la base d’une valeur locative de 13.500 euros, sous réserve de réactualisation entre le mois de mars et le jour du versement de l’indemnité à intervenir,
– Condamner solidairement les société T-2G et TEB à verser à madame [M] la somme de 675.000 euros au titre du préjudice de jouissance courant à compter du mois de janvier 2016, sur la base d’une valeur locative de 13.500 euros, sous réserve de réactualisation entre le mois de mars et le jour du versement de l’indemnité à intervenir,
– Condamner la société TEB à verser à la SCA [M] [F] :
La somme de 26 411,96 euros au titre de l’avance sur travaux remboursable en l’état de l’inachèvement des travaux,
31 200, 59 euros au titre des pénalités de retard contractuel.
– Condamner LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES solidairement avec son assuré TEB, et la société T-2G au paiement des sommes de :
179 213 euros au titre du parachèvement de la rampe d’accès
Ainsi qu’au préjudice subi par les époux [F] et madame [M] respectivement, provisoirement arrêté à la somme de 675.000 euros au mois de février 2020 sous réserve de réactualisation.
– Condamner solidairement les MMA venant aux droits de COVEA RISK avec leur assuré TEB et la société T-2G, au paiement des sommes de :
120.000 euros au titre du parachèvement de l’accès à la villa [F],
127.126,21 euros (209 238 euros – 82 111,79 euros) au titre de l’accès à la villa [M], ainsi qu’au préjudice respectivement et provisoirement arrêté des époux [F] et madame [M] à hauteur de 675.000 euros au mois de février 2020.
– Condamner solidairement les requises à verser à la SCA [M] [F] la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au profit des époux [F], la somme de 6.000 euros au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de madame [M] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du rapport d’expertise de monsieur [H] et le coût des différentes ordonnances de référé du TG de NICE 27/10/2015, 24/08/2015, 23/12/2015, 07/04/2017 et 19/12/2017.
Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire en raison de la nature et de la compatibilité du litige.

Vu les actes extrajudiciaires du 23 février 2022 par lesquels la SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal et la société d’assurances mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal, ont fait assigner monsieur [P] [W] architecte et la compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu l’article 331 du code de procédure civile,
Vu l’article 1792 du code civil,
Vu la jurisprudence,
– Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 20/02286 devant la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice,
– Déclarer recevable leur action en garantie à l’encontre de monsieur [W] et son assureur la MAF, sans aucune approbation préjudicielle de la demande principale, mais au contraire sous réserve de la contester,
– Juger que les désordres allégués par la SCA [M]-[F], monsieur et madame [F] et madame [M] trouvent leur origine dans les fautes de conception de monsieur [W],
– Juger que la responsabilité de monsieur [W] est engagée,
– Condamner monsieur [W] et son assureur la MAF à les relever et garantir de toutes condamnations éventuelles qui seraient prononcées à son encontre,
– Condamner monsieur [W] et son assureur la MAF à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER ET AVOCATS, sous sa due affirmation de droits.

Vu l’ordonnance de jonction du 8 septembre 2022,

Vu l’ordonnance de mise en état du 5 juin 2024 par laquelle le juge de la mise en état a :
– Déclaré recevable l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, qui vient aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchée en qualité d’assureur de la société TEB,
– S’est déclaré incompétent pour prononcer la mise hors de cause des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES et du SYNDICAT DU LOYDS 29-87 BRIT,
– Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de monsieur [R] [F], madame [I] [J] épouse [F] et madame [T] [J] veuve [M],
– Déclaré irrecevable comme prescrite l’action de monsieur [R] [F], madame [I] [J] épouse [F] et madame [T] [J] veuve [M],
– Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société civile d’attribution [M]-[F],
– Débouté la SCA [M]-[F], monsieur [R] [F], madame [I] [J] épouse [F], et madame [T] [J] veuve [M] de leur demande de dommages et intérêts,
– S’est déclaré incompétent pour rejeter l’appel en garantie de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la MMA IARD formée à l’encontre de la MAF,
S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [W],
– Rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dit que les dépens suivront le sort du principal,
– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 Septembre 2024, pour dernier échange éventuel de conclusions, et pour clôture envisagée.

Vu la déclaration d’appel de monsieur [R] [F], madame [I] [K] épouse [F], madame [T] [J] veuve [M] et la société civile d’attribution [M]-[F] du 21 juin 2024,

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 27 février 2025 qui a :
– Confirmé l’ordonnance de mise en état du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions dont appel,
– Condamné in solidum et solidairement la société [M]-[F], madame [T] [J] veuve [M], monsieur [R] [F] et madame [I] [K] épouse [F] à payer à la société T2G, à monsieur [P] [W], à la MAF, à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et aux MMA, ces dernières prises ensemble, la somme de 2.000 euros à chacun des intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné in solidum et solidairement la société [M]-[F], madame [T] [J] veuve [M], monsieur [R] [F] et madame [I] [K] épouse [F] aux entiers dépens d’appel,

Vu les conclusions notifiées par la SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS et par la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (rpva 08/08/2025) qui ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir :
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil,
Vu les articles 2224 et 2241 du code civil,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
JUGER que la société civile d’attribution [M] – [F] disposait d’un délai de 5 ans pour exercer son action à l’encontre des constructeurs à compter de la connaissance du sinistre
JUGER que la société civile d’attribution [M] – [F] ne peut se prévaloir d’aucun acte interruptif de prescription entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre 2019 à l’encontre de la société TEB et des MMA
JUGER que les demandes de la société civile d’attribution [M] – [F] dirigées à l’encontre de la société TEB et des MMA sont irrecevables puisqu’étant prescrites
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES, sous sa due affirmation de droit ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la SARL T2G (rpva 10/01/2026) qui sollicite de voir :
Juger qu’elle s’en rapporte quant à l’incident formé par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Juger qu’en tout état de cause les sociétés TEB, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront être maintenues à la procédure en l’état des demandes formées au fond à leur encontre par elle,
Condamner tout succombant à lui la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par monsieur [P] [W] (rpva 04/01/2026) qui sollicite de voir :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2241 du code civil,
Juger que Monsieur [W] s’en rapporte à justice sur les demandes des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Juger qu’en tout état de cause les sociétés TEB, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront être maintenues à la procédure en l’état des demandes formées à leur encontre par lui,
Condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES représentée par la SAS LLOYD’S FRANCE et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY (rpva 05/01/2026) qui sollicitent de voir :
Vu le code civil et notamment ses articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et 2224
Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 124-1 et L. 124-5
Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 31, 32, 122, 699 et 700, 789
La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
En conséquence :
À titre liminaire, sur l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT
Prendre acte de l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, agissant en qualité d’ancien assureur de la société TEB, cette intervention volontaire ne valant pas reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie
Prononcer la mise hors de cause du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, agissant en qualité d’ancien assureur de la société TEB
Prononcer la mise hors de cause des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
À titre principal, sur la prescription de l’action de la SCA [M]-[F]
Donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, aux SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et au SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchés à tort en qualité d’assureurs de la société TEB, qu’ils s’en rapportent à justice sur la recevabilité, le bien-fondé et le mérite de l’incident soulevé par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs « responsabilité civile » de la société TEB
En tout état de cause
Juger que les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES reconnaissent intervenir en qualité d’assureurs « responsabilité civile » de la société TEB
Prononcer en conséquence la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchés à tort en qualité d’assureurs de la société TEB
Condamner solidairement et/ou in solidum toutes parties succombantes à la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner solidairement et/ou in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvie CASTEL, Avocat au Barreau de NICE et aux offres de droit, qui pourra en assurer le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions d’incident de la SAM MAF (rpva 10/01/2026) qui sollicite de voir :
Vu l’article 789 (6°) du code de Procédure Civile,
Vu les articles 1240 et 2224 du code Civil,
Juger qu’elle s’en rapporte quant aux demandes des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
MAINTENIR à la cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et TEB,
Condamner in solidum tous succombants à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident de la société civile d’attribution [M]-[F], de monsieur [R] [F], de madame [I] [K] épouse [F] et de madame [T] [J] veuve [M] (rpva 24/12/2025) qui sollicitent de voir :
Juger que la prescription décennale n’est aucunement acquise entre la date du mois de décembre 2014, représentant le point de départ de la prescription après abandon de chantier et l’assignation au fond délivrée devant la Tribunal Judiciaire de Nice le 12 mai 2020,
Debouter en conséquence les MMA de l’incident de prescription.
Juger que l’assignation et l’ordonnance de référé du Tribunal de grande Instance de NICE du 19 décembre 2017 déclarant commune et opposable la mesure d’expertise à l’encontre de TEB et son assureur MMA, a interrompu le cours de la prescription et un nouveau délai de même nature, soit 5 ans, a commencé à courir à compter du dépôt du rapport, en date du 30 mars 2019,
Juger que l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur n’est pas prescrite tant que l’action que la victime contre l’assuré n’est pas prescrite,
Juger en conséquence que l’action de la SCA [M]-[F] à l’encontre de TEB et de la compagnie MMA ainsi que les LLOYD’S DE LONDRES n’est aucunement prescrite,
Débouter en conséquence les MMA de leur demande tendant à voir reconnaître la prescription de l’action,
Condamner les MMA à verser à SCA [M]-[F] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’absence de constitution de la SARL TEB,

Vu l’audience d’incident du 12 juin 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 68 du code de procédure civile dispose que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.
L’article 782 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit, nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l’article 768. Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

En l’espèce, les conclusions d’incident notifiées par les parties n’ont pas été signifiées à la société TEB, partie défaillante, alors que des demandes sont formées la concernant .

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties justifient de la signification de leurs conclusions d’incident à la société TEB.

Il appartiendra également aux demandeurs au fond de produire un extrait KBIS actualisé de la société TEB .

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats,

ENJOIGNONS aux parties de justifier de la signification de leurs conclusions d’incident à la société TEB,

INVITONS les demandeurs au fond à produire un extrait KBIS actualisé de la SARL TEB,

RESERVONS les demandes,

RENVOYONS les parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 24 mai 2027 à 09h00

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT