COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/568

JUGEMENT : [H] [C] c/ Commune [Localité 2]

Du 30 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/01820 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVU4

Grosse délivrée à

Me Mérouane BRAHIMI – 601
Me Jean-joël GOVERNATORI – 318

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 22 Mai 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR

Feu Monsieur [H] [C]
représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[Adresse 1]
prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date du 2 mai 2024 au terme duquel monsieur [H] [C] a fait assigner la Commune de la Tour devant le tribunal de céans aux fins,
vu l’acte du 10 novembre 1969 par lequel il lui a été attribué la propriété à la Tour 06420 de différents biens immobiliers dont la parcelle et les constructions édifiées lieudit [Localité 3] cadastrée E717 pour une contenances de 30 ca ainsi que l’immeuble mitoyen cadastré E [Cadastre 1] devenu E1007 pour une contenance de 18ca,
Vu les attestations versées aux débats,
Vu l’article 2261 du code civil,
Vu l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 par lequel la commune de [Localité 2] s’est faite déclarer propriétaire de l’immeuble édifié sur la parcelle E [Cadastre 2] et de ladite parcelle
de voir :
– Juger que la Commune de [Localité 2], en l’état de l’attestation immobilière du 10 novembre1969 publiée sur la parcelle sise à la tour cadastrée lieudit [Localité 3] E [Cadastre 2] pour 30 ca, ne pouvait demander l’application de l’article 2261 du code civil en l’absence de titre de propriété sur la parcelle E [Cadastre 2] et sur les constructions y édifiées,
– Prononcer la nullité de l’acte du 17 novembre 2022,
– Ordonner la publication du jugement à intervenir en ce qu’il porte à la Tour 06420 lieudit [Adresse 3] à savoir sur un immeuble édifié sur rez-de-chaussée d’un étage comprenant au rez-de-chaussée une salle d’archives et un water closet à l’étage un appartement figurant au cadastre section E [Cadastre 2] [Adresse 4] [Localité 4] pour 30 ca,
– Condamner la commune de [Localité 2] à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– S’entendre la Commune de [Localité 2] condamner aux entiers dépens dans lesquels figurera le coût du constat du 30 octobre 2023 de Me [N] commissaire de Justice ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 24 avril 2024) déposées au nom de monsieur [H] [C] sollicitant au visa de l’article 803 du code de procédure civile de :
Vu l’âge de Monsieur [C] (96 ans) qui n’a pas été en mesure d’avaliser en temps utile les conclusions récapitulatives,
– voir ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,
Vu le certificat médical produit par lui
– voir débouter la commune de [Localité 2] de sa fin de non-recevoir tiré de son défaut de capacité à agir
Vu le certificat de publication de l’assignation auprès du service de la publicité foncière,
– voir débouter la commune de [Localité 2] de sa demande portant sur le défaut de Publication de l’assignation,
– voir constater que dans ces dernières conclusions la Commune de [Localité 2] n’a plus conclu sur ce moyen et qu’elle y a de fait renoncé, constater que les moyens d’irrecevabilité imposaient à la commune de saisir le juge de la mise en état pour conclure sur les deux moyens d’irrecevabilité qu’elle a opposés conformément à l’article 789 du code de procédure civile,
SUR LE FOND
Vu l’acte du 10 novembre 1969 par lequel il lui a été attribué la propriété à [Localité 5] de différents biens immobiliers dont la parcelle et les constructions y édifiées lieudit [Localité 3] cadastrée E [Cadastre 2] pour une contenance 30 ca ainsi que l’immeuble mitoyen cadastré E [Cadastre 1] (devenu E [Cadastre 3]) pour une contenance de 18 ca.
Vu l’article 2261 du code civil
Vu l’article 1875 du code civil
Vu les attestations produites qui confirment qu’il occupe depuis plus de 30 ans la parcelle E [Cadastre 2] au lieudit [Localité 3] à [Localité 6] dont il est propriétaire et notamment le rez-de-chaussée la cave anciennement une écurie.
Vu les avis d’impositions payés par lui sur la parcelle E [Cadastre 2] d’une superficie de 30 ca au lieudit [Localité 3] à [Localité 6] notamment la Taxe foncière et la Taxe d’habitation
Vu le constat du 30 octobre 2023 de Me [N] Commissaire de Justice,
Vu l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 par lequel la commune de [Localité 2] s’est fait déclarer propriétaire de l’immeuble édifié sur la parcelle E [Cadastre 2] et de ladite parcelle,
Vu l’article 202 du code de procédure civile
-voir rejeter les témoignages de monsieur [Y] [D], Monsieur [K] [R] [W], Monsieur [P] [A] anciens conseiller municipaux, qui des liens politiques avec le maire de la commune de [Localité 2] ,
-voir juger que la commune de [Localité 2] ne produit aucun témoignage d’habitant de la commune confirmant ses prétentions,
-voir juger que Monsieur [C] a donné à prêt à usage verbal à la Mairie de [Localité 2] une parcelle cadastrée E [Cadastre 2],
-voir juger que la Commune de [Localité 2] en l’état de l’attestation immobilière du 10 novembre 1969 publiée sur la parcelle sise à la tour cadastrée lieudit [Localité 3] E [Cadastre 2] pour 30 ca est mal fondée à demander l’application de l’article 2261 du code civil en l’absence de titre de propriété sur la parcelle E [Cadastre 2] et sur les constructions y édifiées,
-voir juger que la possession invoquée par la Commune de [Localité 2] sur la parcelle E [Cadastre 2] est équivoque et qu’elle a fait l’objet de contestation de la part de Monsieur [H] [C],
-voir juger que la possession invoquée par la marie est contraire aux dispositions de l’article 2261 du code civil,
-voir juger que les conditions de l’article 2261 du code civil sont cumulatives et en l’absence de titre de propriété dont aurait pu se prévaloir la commune de [Localité 2] sur le dit bien face au titre dont bénéficie Monsieur [H] [C], la Commune de [Localité 2] était mal fondée à revendiquer la prescription acquisitive pour lesdites raisons, -voir juger qu’en l’état d’une possession équivoque et en l’absence de publication d’un titre de propriété, la Commune de la tour ne peut opposer les dispositions de l’article 2261 du Code Civil ,
-voir juger que la commune de [Localité 2] n’était pas d’établir l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 de Me [Z] [J] notaire et qu’elle ne pouvait prescrire et opposer un droit de propriété sur la parcelle E [Cadastre 2]

En conséquence,
– voir prononcer la nullité de l’acte du 17 novembre 2022 publié le 14 décembre 2022 Vol 2022P n°32785 le lui voir déclarer inopposable,
– voir ordonner la publication du jugement à intervenir en ce qu’il porte à la Tour 06420 lieudit [Localité 7] [Adresse 4] à savoir sur un immeuble édifié sur rez-de-chaussée d’un étage comprenant au rez-de-chaussée une salle d’archives et un water closet à l’étage un appartement figurant au cadastre section E [Cadastre 2] [Adresse 4] [Localité 4] pour 30 ça,
– voir condamner la Commune de [Localité 2] sous astreinte de 500€ par jour de retard à lui restituer à Monsieur [H] [C] les parties d’immeuble qu’elle occupe indument sur la parcelle E [Cadastre 2] lieudit [Localité 7] [Adresse 4] d’une surface de 30 ca à [Localité 6] à compter du jugement à intervenir,
– voir condamner la Commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure Civile,
– voir s’entendre la Commune de [Localité 2] condamner aux entiers dépens dans lesquels figurera le coût du constat du 30 octobre 2023 de Maître [N] commissaire de Justice.

Vu les dernières conclusions (RPVA 29 janvier 2026) au terme desquelles la Commune de [Localité 2] sollicite au visa des articles 2258 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955,
Vu l’article 425 du Code civil,
Vu l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022,
Vu les éléments qui précèdent, de voir :
– débouter Monsieur [H] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– ordonner la désignation d’un expert géomètre afin d’opérer la division de l’immeuble objet du litige,
– condamner Monsieur [H] [C] à régler à la Commune de [Localité 2] la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le constat du 30 octobre 2023,
– assortir la décision à venir de l’exécution provisoire ;

Vu l’acte de décès de monsieur [H] [C] notifié par RPVA le 16 juin 2026 ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2026 avec effet différé au 8 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, suite à la notification par RPVA le 16 juin 2026 de l’acte de décès de monsieur [C] survenu le 27 mai 2026, il y a lieu de rappeler en application des dispositions de l’article 371 du code de procédure civile qu’en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’évènement survient ou est notifié après la clôture des débats. C’est le cas en l’espèce dès lors que l’audience s’est tenue le 22 mai 2026 et que l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 803 du code de procédure civile l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Il est sollicité par le conseil du demandeur le rabat de l’ordonnance de clôture eu égard à l’âge de monsieur [C], 96 ans.

La commune de [Localité 2] s’oppose à cette demande par courrier (RPVA du 24 avril 2026) faisant valoir que le motif n’est pas pertinent eu égard à la clôture différée prononcée par le juge de la mise en état le 12 février 2026.

En l’espèce, le conseil du demandeur a, par message RPVA du 11 février 2026, sollicité la clôture différée de l’affaire et sa fixation.

Le juge de la mise en état a par ordonnance en date du 12 février 2026 accédé à sa demande en ordonnant une clôture différée de l’affaire au 8 avril 2026 soit, près de deux mois après.

La défenderesse n’a pas notifié de nouvelles conclusions depuis cette décision, ses dernières conclusions signifiées par RPVA datant du 29 janvier 2026.

Il n’est pas contestable que la date de naissance du demandeur, invoquée à l’appui de la demande de rabat de l’ordonnance de clôture, était connue dès l’assignation.

Par conséquent, il n’est pas établi de cause grave intervenue depuis la clôture de l’instruction. La demande de rabat de l’ordonnance de clôture sera donc rejetée.

Les conclusions et les pièces signifiées postérieurement à la date du 8 avril 2026 seront dès lors écartées des débats.

Sur le fond

L’assignation délivrée au nom de monsieur [C] fait valoir que l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 doit être annulé car en procédant comme elle l’a fait, la mairie s’est approprié la totalité d’un bien dont elle avait par le prêt, l’usage et par ce fait elle a exproprié sans la moindre indemnité à partir de la dalle supérieure de l’écurie, la totalité des constructions existantes depuis le rez-de-chaussée de l’écurie.
Elle soutient que ce prêt d’usage n’a jamais été contesté par les maires successifs de [Localité 2], Monsieur [F] [B] entre 1922 et 1977, [S] [Q] entre 1977 et 2008, et [K] [E] [W] entre 2008 et 2020.
L’assignation relève que monsieur [C] paye sa taxe foncière et sa taxe d’habitation régulièrement pour les biens dont il est propriétaire å [Localité 2] dont pour la parcelle E717 et ce, depuis 1970, que la Commune de [Localité 2] qui fait émettre ces taxes le sait comme le montre la taxe foncière 2021 et la taxe d’habitation 2022.
Il fait valoir que la commune de [Localité 2] connait l’adresse de monsieur [C] puisque les avis d’impositions locaux lui sont adressés à son domicile, qu’elle sait par le cadastre qu’il est propriétaire de la parcelle E [Cadastre 2] que la Commune de [Localité 2] s’est irrégulièrement appropriée par l’acte du 17 novembre 2022.
Il fait valoir que la Commune de [Localité 2] savait que monsieur [C] est propriétaire de la parcelle E [Cadastre 3] et des constructions y édifiées, qu’il produira des attestations de voisins de ladite parcelle qui confirme son droit de propriété non équivoque sur l’immeuble édifié sur ladite parcelle.
Il est fait plaider que la commune sait que monsieur [C] a un titre publié sur la parcelle E [Cadastre 2] et que dès lors, elle ne pouvait demander l’application de l’article 2261 du code civil, qu’elle serait de toute façon irrecevable å agir en l’état de l’acte du 10 novembre 1969 déclarant Monsieur [H] [C] propriétaire du bien.
Il soutient que le constat du 30 octobre 2023 établit de manière non équivoque qu’il bénéficie d’une clef d’accès à l’écurie se trouvant sur la parcelle E [Cadastre 2] et que la commune de [Localité 2] a réalisé des travaux dans l’immeuble sans son autorisation.
Il fait valoir que des témoignages d’habitants du village de [Localité 2] confirment son droit de propriété sur la parcelle E717 et l’usage de la partie basse de la maison et son droit de propriété sur l’immeuble y édifié.
Il fait valoir que les conditions de l’article 2261 du code civil sont cumulatives, que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et ininterrompue et paisible à titre de propriétaire.
Il soutient que la condition d’avoir une possession continue à titre de propriétaire n’est pas rapportée, puisqu’il résulte de l’acte notarié du 17 novembre 2022 qu’il avait un titre pour cet immeuble, que la Commune ne pouvait requérir un notaire pour dresser un acte de notoriété acquisitive le 17 novembre 2022 et par ce fait, devenir propriétaire de l’immeuble sis à [Localité 2] le village immeuble édifié sur rez-de-chaussée d’un étage comprenant au rez-de-chaussée une aile d’archives et un water-closet et à l’étage un appartement, sans l’avoir au préalable requis d’une telle demande.Il fait valoir que les attestations qu’il produit confirment qu’il a toujours eu l’usage et la propriété édifiée sur la parcelle E717 dont la Commune de [Localité 2] s’est appropriée la propriété par l’acte du 17 novembre 2022.
En réponse , la Commune de [Localité 2] invoque les dispositions de l’article 2258, celles de l’article 2261 et celles de l’article 2272 du code civil.
Elle fait valoir que la prescription acquisitive est un mode autonome d’acquisition de la propriété, qui opère indépendamment de tout titre, même contre le propriétaire inscrit, dès lors que les conditions de l’article 2261 sont réunies.
Elle fait plaider l’absence de prêt à usage qui lui serait opposable, relevant que rien ne vient en établir l’existence y compris verbal.
Elle fait plaider que la seule invocation de relations d’amitié ou de confiance avec d’anciens maires est juridiquement inopérante, que la simple tolérance ou des relations personnelles ne suffisent pas à caractériser un commodat et ne font pas obstacle à une possession à titre de propriétaire.
Elle fait valoir que l’occupation continue, administrative, exclusive et notoire des lieux par elle depuis plus de huit décennies est incompatible avec l’existence d’un prêt précaire.

Elle soutient qu’aucun prêt n’a été formalisé, qu’aucun terme n’a été évoqué, qu’elle a occupé les lieux comme propriétaire, sans reconnaître un droit de reprise au profit de Monsieur [C].
Elle fait plaider que l’absence de revendication pendant plusieurs mandatures successives, y compris sous celle de Monsieur [P] [W], ne peut être interprétée comme une tolérance révocable, mais constitue un indice supplémentaire de l’acquisition de la propriété par prescription acquisitive.
Elle soutient être propriétaire des biens disputés, ayant acquis par prescription un titre de propriété qui correspond à la situation de fait, non contestée durant une longue période.
Elle fait valoir justifier d’une possession continue, effective et ininterrompue depuis avant 1942, soit depuis plus de quatre-vingts ans, que le bien litigieux a toujours été utilisé comme annexe fonctionnelle de la Mairie, avec notamment des accès directs et communicants avec l’Hôtel de Ville, une affectation constante à des usages municipaux, des aménagements et travaux réalisés par elle outre une intégration manifeste dans le patrimoine immobilier communal.
Elle soutient qu’aucun acte interruptif de prescription n’a été accompli par Monsieur [C] ou ses auteurs durant toute cette période, ce qui exclut toute interruption au sens des articles 2240 et suivants du Code civil.
Elle fait plaider que la possession exercée par elle a toujours été paisible n’ayant donné lieu à aucun trouble, opposition ou revendication judiciaire pendant plusieurs décennies, qu’elle a a utilisé ces biens à des fins municipales.
Elle soutient que la possession a été publique en ce que l’occupation et l’usage du bien par elle étaient visibles et connus de tous les administrés et des riverains sans jamais avoir été dissimulés.
Elle relève que la seule contestation alléguée par Monsieur [C] n’est intervenue qu’à une date très récente, largement postérieure à l’acquisition de la prescription trentenaire et ne saurait rétroactivement affecter une possession antérieure pleinement accomplie.
Elle fait valoir que la possession est non équivoque, ce qui signifie qu’elle a été exercée de manière claire et évidente, sans ambiguïté quant à son intention d’être propriétaires de ces biens, qu’il n’y a jamais existé de doute sur le fait qu’elle considérait ces biens comme faisant partie de son patrimoine, que son usage a toujours été cohérent avec cette intention, servant notamment d’annexe à la Mairie.
Elle soutient avoir agi de manière à rendre évidente sa volonté d’acquérir ces biens par prescription, ce qui renforce la validité de son titre de propriété, que l’existence d’un titre ancien, même publié, ne fait pas obstacle à l’usucapion dès lors que son titulaire est demeuré inactif pendant plus de trente ans face à une possession répondant aux caractères légaux.
Elle fait plaider que le paiement des impositions locales ne constitue pas un acte de possession, que le cadastre a une valeur fiscale et indicative, dépourvue de toute portée probatoire en matière de propriété immobilière.
Elle soutient que Monsieur [C] n’a accompli aucun acte juridique ou judiciaire de revendication pendant plusieurs décennies, laissant courir le délai de prescription à son profit.
Elle fait valoir que les huit attestations présentées par Monsieur [C] sont générales, peu précises et ne mentionnent aucun fait concret démontrant que la possession de la commune de [Localité 2] a été réellement contestée, qu’elles émanent de personnes ayant, selon toute vraisemblance, une communauté d’intérêts avec Monsieur [C], qu’elles ne peuvent être opposées à l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022, lequel a été établi selon les règles légales avec des témoins impartiaux.
Elle relève que même si Monsieur [C] prétend avoir contesté sa possession par courrier du 9 novembre 2021, cette contestation est postérieure à une période de possession ininterrompue.
S’agissant du fait qu’elle aurait construit sur le sol d’autrui, elle fait valoir que les mesures et interprétations des superficies sont sujettes à caution, que les modifications de plan et les extensions municipales ne constituent pas, en droit, une atteinte à la propriété dès lors qu’elles s’inscrivent dans un usage public et continu de longue date, qu’elle occupe, utilise et entretient ces biens depuis plus de quatre-vingts ans de manière continue, paisible, publique et non équivoque.
Elle fait valoir que les déclarations de M. [I], Mme [X] et Mme [T] concernent l’usage ou l’accès à la cave, mais ne constituent pas un acte juridique établissant la propriété, que le simple usage ou l’accès toléré par un propriétaire ou ses proches n’empêche pas la prescription acquisitive lorsqu’une possession continue, notoire et exclusive est exercée par un tiers.
Elle fait valoir qu’aucune opposition formelle ou action judiciaire n’a été menée pendant plusieurs décennies, ce qui confirme le caractère acquisitif de la possession communale que l’absence d’un état de division de l’immeuble est inopérant, car il n’empêche pas la prescription acquisitive de s’appliquer.
L’article 2258 du code civil énonce que la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Par ailleurs, selon l’article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Enfin, selon l’article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [C] a saisi le tribunal en annulation de l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 reconnaissant à la Commune de la Tour la qualité de possesseur sur la parcelle cadastrée E [Cadastre 2] au rez-de-chaussée d’une salle d’archives et un water-closet et à l’étage d’un appartement.
Il fait valoir disposer d’un acte notarié du 10 novembre 1969 relatif à ladite parcelle publié le 12 décembre 1969 au bureau de la conservation des hypothèques qui stipule que suite aux décès de monsieur [M] [C] et de madame [U] [O], monsieur [H] [C] est propriétaire dans le [Adresse 5] [Adresse 4] à [Localité 8] « d’une écurie cadastrée section E n° [Cadastre 2] d’une contenance de 30 centiares.
Les parties ci-après désignées dépendent d’une maison élevée sur sous-sol composée d’une cave, d’un rez-de-chaussée et de deux étages, cadastrée section E (maison) numéro [Cadastre 1], d’une contenance de 18 centiares.
Lesdites parties comprennent :
La cave au sous-soll’entier rez-de-chaussée composé d’une chambre cuisine et water-closetl’entier deuxième étage composé de trois pièces cuisine et water-closetavec tous droits aux parties communes dudit immeuble telles qu’elles sont déterminées par la loi et l’usage »
L’ensemble d’une contenance de quatre hectares cinquante trois ares.
Un renvoi est marqué entre le « E » et « ) numéro [Cadastre 1] » qui spécifie «  (maison) et n°[Cadastre 1] .
Il expose qu’avant 1942 a été mis à disposition de la mairie un local se situant au-dessus de ladite écurie, sur laquelle la mairie a ensuite édifié les constructions litigieuses depuis 1969, que lesdites constructions sont sa propriété, que la commune n’en dispose qu’en raison d’un accord verbal entre entre lui, ses auteurs et la commune.
Dès lors que monsieur [C] dispose d’un titre sur la parcelle cadastrée E [Cadastre 2], il est présumé être propriétaire des constructions édifiées ci-dessus, cette présomption n’étant susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription acquisitive.
La commune de la Tour La Commune se prévaut d’une occupation continue, administrative exclusive et notoire des lieux depuis plus de huit décennies.
Pour justifier de sa qualité de propriétaire sur les biens litigieux situés au-dessus de l’écurie, elle produit un acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022.
L’existence d’un acte de notoriété constatant une usucapion ne peut par elle-même, établir celle -ci, il appartient au juge d’en apprécier la valeur probante quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée. En effet, dans l’acte de notoriété acquisitive, le notaire ne fait que reproduire les déclarations des témoins, sans les vérifier lui-même.
En l’espèce, l’attestation notariée du 10 novembre 2022 précise avoir été rédigée en présence de trois témoins, respectivement élus de la Commune entre 1996 et 2000, 1977 et 2020 , 1977 et 1983 puis 2008 et 2020 pour le dernier, qui ont déclaré et attesté que depuis plus de trente ans la Commune a possédé au rez-de-chaussée une salle d’archive et un water-closet, à l’étage un appartement cadastré sous le numéro de parcelle E [Cadastre 2] [Adresse 4] [Localité 9] [Localité 2] d’une surface de 30 centiares, de manière continue paisible publique et non équivoque.
Ces déclarations sont d’ordre général.
Est joint à l’acte au titre des éléments matériels sur la base desquels ils ont pu se convaincre de l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire : un plan cadastral, une annexe datée de 1889 intitulée « plan du rez de chaussée », diverses photos, des factures de travaux réalisés en 2017.
En l’espèce, le plan cadastral n’apporte pas d’éléments pour éclairer le litige.
L’annexe intitulée «plan du rez-de-chaussée 1889 » n’apporte aucun élément pour caractériser la possession de la Commune car si l’acte de notoriété précise que d’après ce plan, le local actuel à usage d’archives est relié à la chambre du conseil municipal actuel, il s’avère que sur le plan sont représentées quatre pièces relatives à l’école outre une autre pièce adjacente qui communique avec la cuisine de l’instituteur mais sans aucune autre précision qui permettrait d’affirmer l’existence d’une communication avec la mairie.
Il est produit une facture de travaux du 27/02/2017 de la société MCC qui mentionne l’isolation thermique de la toiture de la mairie de [Localité 10] distinguant la toiture principale et la toiture annexe et une facture de la menuiserie JACQUOT du 7 juin 2017 relative à la fabrication d’un châssis double vitrage et d’une fenêtre.
Au vu de ces éléments, la Commune ne justifie pas, ce qui lui incombe, du point de départ de la possession trentenaire des lieux litigieux. En effet, si elle évoque dans ses écritures une période de huit décennies, elle n’en justifie pas, monsieur [C] évoquant pour sa part avant 1942 un prêt de son auteur à la mairie d’un grenier à foin situé au-dessus de l’écurie.
Les factures produites par la Commune, datant de 2017 sont inopérantes puisque datant de moins de trente ans et par ailleurs trop imprécises, en l’absence de localisation effective «toiture annexe» pour attester de la qualité de propriétaire de la Commune des lieux contestés.
Dès lors, l’attestation de notoriété ne permet pas d’attester que la Commune de [Localité 2] a pendant le temps requis pour prescrire, accompli des actes matériels de possession.
Par ailleurs, il n’est pas justifié matériellement par la Commune de la ou des dates de réalisation des travaux au-dessus de l’écurie alors qu’il s’agit de travaux conséquents consistant en l’aménagement d’une salle au rez de chaussée et d’un appartement à l’étage.
Il est au demeurant à relever que sur l’acte de notoriété, l’avis d’imposition au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation produits, l’adresse de monsieur [C] est située à [Localité 11] et non sur la Commune de [Localité 10], lieu du litige.
Le procès -verbal du commissaire de justice établi par le demandeur du 23 octobre 2023, s’il permet effectivement de constater un passage entre la mairie et la salle des archives, soit l’immeuble litigieux situé au rez de chaussée et donc d’envisager de par sa nature même une possession par la Mairie, il ne permet absolument pas de dater de manière effective à partir de quelle période la mairie a effectivement eu accès à ce local.
Ainsi, la Commune de [Localité 2] ne rapporte pas la preuve du début de la possession alléguée, ni de sa durée, elle ne justifie pas davantage de l’occupation trentenaire continue, administrative exclusive et notoire des lieux qu’elle invoque pour chacun des biens litigieux.
Par conséquent, monsieur [C] établit son droit de propriété par titre et la Commune ne rapporte quant à elle cette preuve ni par titre ni par possession trentenaire.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la nullité de l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire publier la décision à la publicité foncière.

Sur la demande reconventionnelle de la Commune de [Localité 2]
La Commune de [Localité 2] sollicite de voir ordonner la désignation d’un expert géomètre afin d’opérer la division de l’immeuble,

Eu égard à la solution du litige cette demande sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige portant sur la propriété d’un bien immobilier et des conséquences encourues en cas de recours, l’exécution provisoire sera écartée.

Sur les demandes accessoires

La Commune de [Localité 2] qui succombe sera condamnée aux dépens.

Le constat de Maître [N] commissaire de Justice produit par monsieur [C] a été utile dans la solution du litige mais il ne peut être compris dans les dépens limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile, et que devra assumer seule la Commune de [Localité 2].
Dès lors, il convient de l’intégrer aux frais exposés par monsieur [C] dans le cadre de la présente instance dont il est équitable que la Commune de [Localité 2] assume en toute ou partie la charge.

La Commune de [Localité 2] sera condamnée à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Commune de [Localité 2] qui succombe, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe

REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formée par monsieur [H] [C],

ECARTE des débats les conclusions et les pièces signifiées postérieurement à la date du 8 avril 2026 ,

PRONONCE la nullité de l’acte de notoriété acquisitive du 17 novembre 2022 du bien désigné comme suit : à la Tour 06420 lieudit [Adresse 3] un immeuble édifié sur rez-de-chaussée d’un étage comprenant au rez-de-chaussée : une salle d’archives et un water-closet, à l’étage : un appartement figurant au cadastre section E [Cadastre 2] [Localité 12] pour 30 ca,

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire publier la décision à la publicité foncière ,

DEBOUTE la Commune de [Localité 2] de sa demande de voir ordonner la désignation d’un expert géomètre,

ECARTE l’exécution provisoire,

CONDAMNE la Commune [Localité 9] [Localité 2] aux dépens,
CONDAMNE la Commune de [Localité 2] à payer à monsieur [H] [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui comprendront les frais de constat du commissaire de justice Maître [N],

DEBOUTE la Commune de [Localité 2] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE