TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00193 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DP6D

Plaidoirie le 23 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à M. [W]

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [W]
né le 13 Octobre 1963 à CAMBRAI (59)
14 rue Jean Jaurès
38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [K], [J] [T]
Rue de la fontaine
38080 ST ALBAN DE ROCHE

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat de location en date du 19 juillet 2023, Monsieur [K] [T] a loué auprès de Monsieur [B] [W] un garage, portant le numéro 15 sis 12 rue Jean Jaurès, 38300 Bourgoin-Jallieu, moyennant un loyer mensuel de 90 euros.

Le bien a été mis en gestion auprès de la société OQORO puis de l’agence immobilière Evidence Immo.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2025, l’agence immobilière a résilié le contrat de bail au nom de Monsieur [W].

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 8 janvier 2026, l’agence immobilière a mis en demeure Monsieur [T] de payer les loyers impayés s’élevant à 540 euros au titre des mois de juillet à décembre 2025.

Une tentative préalable de conciliation a été engagée, sans succès, selon l’attestation d’échec du 9 février 2026.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, Monsieur [B] [W] a fait assigner Monsieur [K] [J] [T] devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, aux fins de le voir :

– Condamner à lui payer la somme de 990 euros au titre de l’arriéré de loyer à la date du 29 mai 2026, outre intérêts légaux à compter de chaque échéance en application de l’article 1155 du code civil,
– Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail,
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] du box à usage de garage, et de tout occupant de son chef dès la signification du jugement,
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du bail et condamner Monsieur [T] à la payer à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à son départ effectif,
– Condamner Monsieur [T] aux dépens, y compris le cout du commandement,
– Condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [W] a soutenu oralement les termes de son assignation, sur le fondement des articles 1728, 1134 (aujourd’hui devenu 1103), 1183 et 1184 du code civil. Il a indiqué que le locataire lui devait 12 mois de loyer, que la dette actualisée s’élevait à 1080 euros et qu’il sollicitait une indemnité de 200 euros pour débarrasser tous les gravats que Monsieur [T] avait laissé dans le garage et changer la serrure. Il a sollicité son expulsion.

Monsieur [T], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Monsieur [T] n’était ni représenté, ni comparant, et la présente affaire est susceptible d’appel. Par conséquent, il est statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

I. Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De même, l’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail qui a été conclu à partir du 20 juillet 2023 pour une durée de 12 mois, avec tacite reconduction, que les parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis d’un mois, sans justifier d’aucun motif.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2025, Monsieur [W] a résilié le contrat de bail et invité Monsieur [T] à libérer les lieux et lui rendre les clés.

Par conséquent, le bail a pris fin un mois après l’envoi de ce courrier de résiliation, soit le 26 décembre 2025. La résiliation judiciaire sollicitée par le demandeur est donc sans objet.

II. Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728 du code civil fixe les deux obligations principales du locataire : user de la chose louée raisonnablement, suivant la destination mentionnée dans le bail et payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte des comptes de gestion de la société OQORO et de l’agence Evidence Immo et de la mise en demeure du 8 janvier 2026 que Monsieur [T] n’a pas payé les loyers de juillet à décembre 2025, soit un arriéré de 540 euros. Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [W] est établie dans son principe.

Concernant son montant, au regard de la résiliation du bail intervenue le 26 décembre 2025, il convient de réévaluer l’arriéré locatif à la somme de 525 euros, correspondant à la période du 1er juillet au 26 décembre 2025.

Monsieur [T] sera par conséquent condamné à verser à Monsieur [W] une somme de 525 euros au titre de cet arriéré locatif outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.

III. Sur la demande d’expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1103 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice certain, direct et personnel, et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, le bail a été régulièrement résilié par Monsieur [W] avec une prise d’effet au 26 décembre 2025 suite au délai de préavis d’un mois. Ainsi, depuis le 27 décembre 2026, lendemain de la résiliation, Monsieur [T] est occupant sans droit ni titre du garage appartenant à Monsieur [W], contre la volonté manifeste de ce dernier qui a vocation à en retrouver la libre disposition.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du garage numéro 15 sis 12 rue Jean Jaurès, 38300 Bourgoin-Jallieu, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation puisqu’il ne peut relouer son bien. Monsieur [W] est donc bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation par Monsieur [T] du fait de son maintien dans les lieux. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer, qui aurait été du pendant la même période à défaut de la fin du contrat de bail.

IV. Sur la demande au titre des frais d’enlèvement et de changement de serrure

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice certain, direct et personnel, et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, la demande de Monsieur [W] au titre de son préjudice matériel pour changer la serrure et débarrasser les encombrants laissés dans le garage est également justifié puisque Monsieur [T] n’a pas rendu les clés du garage et peut s’y rendre à tout moment.

De plus, le garage n’a pas été rendu dans un état permettant de le mettre de nouveau à la location. Aussi, les frais d’enlèvement sont justifiés en réparation du préjudice matériel de Monsieur [W].

Il y a lieu de condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur [W] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [K] [T], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [K] [T], partie perdante, sera condamné à payer Monsieur [B] [W], au titre des frais exposés non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail concernant le garage numéro 15 sis 12 rue Jean Jaurès, 38300 Bourgoin-Jallieu ;

CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 525 euros au titre de l’arriéré locatif pour la période du 1er juillet au 26 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

DIT que Monsieur [K] [T] est occupant sans droit ni titre dudit garage depuis le 27 décembre 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [K] [T] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du box à usage de garage numéro 15 sis 12 rue Jean Jaurès, 38300 Bourgoin-Jallieu, à défaut de départ volontaire dans un délai d’un mois suivant la date de signification du commandement d’avoir à libérer les lieux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sous réserve de l’application du sursis prévu à l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [K] [T] à Monsieur [B] [W] à compter du 27 décembre 2025, à la somme de 90 euros, et au besoin le CONDAMNE à payer à Monsieur [B] [W] ladite indemnité mensuelle du 27 décembre 2015 jusqu’à la complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [K] [T] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE