REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT D’INCOMPETENCE
DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/01393 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LB2V

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [G]
née le 16 Juin 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Letticia CAMUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.C.I. MC3, société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 402 735 211 00037, dont le siège social est sis [Adresse 2]

SCI MC3, Etablissement secondaire, Société de droit étranger immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 402 735 211 00037, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Toutes deux représentées par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [M] [Z], né le 28 Juillet 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Letticia CAMUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie conforme à ;
– Me Letticia CAMUS
– Me Grégory KERKERIAN
– Mme [H] [G]
– La SCI MC3
– Mr [M] [Z]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2024, la SCI MC3 a consenti à Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour un loyer mensuel initial de 800 euros.

Par courrier du 18 novembre 2024, Madame [H] [G] a fait état de désordres affectant le logement et mis en demeure la SCI MC3 de procéder aux travaux nécessaires.

Par courrier du 8 janvier 2025, la SCI MC3 s’est engagée à exécuter les travaux liés à la toiture et à l’humidité et a contesté son intervention s’agissant des autres désordres alléguées.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, Madame [H] [G] a assigné la SCI MC3 et la SCI MC3 Etablissement devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
– Ordonner à la société SCI MC3 d’effectuer les travaux suivants : réfection de la toiture ; travaux relatifs à l’étanchéité ainsi que le traitement de l’humidité dans toutes les pièces du logement (système de ventilation, climatisation) ; remise en état de la toiture composée de plaques d’amiante ; installation d’un paratonnerre ; traitement des nuisibles (rats + frelons asiatiques) ; travaux visant à rendre une voie d’accès au logement décente,
– Interdire à la SCI MC3 toute augmentation de loyer de Madame [H] [G] en raison des travaux,
– Condamner la société SCI MC3 à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, financier et moral,
– Condamner la société SCI MC3 à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
– Condamner la SCI MC3 aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Letticia CAMUS, avocat au barreau de Montpellier en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [Z] est intervenu volontairement à l’instance en sa qualité de cotitulaire du bail.

A l’audience du 24 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z], représentés par leur conseil, ont, par référence à leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, formé les demandes suivantes :
– Ordonner à la société SCI MC3 d’effectuer les travaux suivants : réfection de la toiture, travaux relatifs à l’étanchéité ainsi que le traitement de l’humidité dans toutes les pièces du logement (système de ventilation, climatisation) ; remise en état de la toiture composée de plaques d’amiante ; installation d’un paratonnerre ; traitement des nuisibles (rats + frelons asiatiques) ; travaux visant à rendre une voie d’accès au logement décente ; retrait immédiat et complet de l’ensemble des branchages déposés dans le jardin et la sécurisation des abords de la maison ; remise en état conforme et sécurisée de la baie vitrée, sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans les 15 jours de la notification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte,
– Ordonner à la société SCI MC3 d’adresser à Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z] les attestations de paiement du loyer depuis le mois de janvier 2026,
– Dire et juger que le loyer dû est fixé à 850 euros par mois conformément à l’accord du 13 février 2025,
– Condamner la société SCI MC3 à verser à Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z] la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, financier et moral,
– Condamner la société SCI MC3 à verser à Madame [H] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
– Condamner la SCI MC3 aux entiers dépens au profit de Maître Letticia CAMUS, avocat au barreau de Montpellier en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La SCI MC3 et la SCI MC3 Etablissement secondaire, représentées par leur conseil, ont soulevé in limine litis une exception d’incompétence territoriale et demandé en conséquence de voir :
– Prononcer la recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale soulevée,
– Constater l’incompétence du juge des contentieux et de la protection de [Localité 4],
– Se déclarer incompétent pour connaître du litige soumis,
– En tout état de cause, renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de Fréjus,
– Réserver l’ensemble des demandes sur le fond.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogée au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée par les défenderesses

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En outre, l’article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen tendant à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l’adversaire.

En l’espèce, Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z] soutiennent que l’exception d’incompétence est irrecevable, au motif qu’elle n’aurait pas été soulevée in limine litis, les défenderesses ayant dans leurs conclusions écrites préalablement exposé les faits et développé des moyens de défense au fond.

Toutefois, il y a lieu de relever que les défenderesses ont soulevé oralement, in limine litis, une exception d’incompétence territoriale, tel que cela ressort du procès-verbal de l’audience du 24 juin 2026.

Or, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale. Dès lors que l’exception d’incompétence territoriale a été présentée oralement avant toute défense au fond, la circonstance que les conclusions écrites comportent un exposé des faits ainsi que des moyens de défense au fond est sans incidence sur la recevabilité de cette exception.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z] sera rejetée.

Sur le bien-fondé de l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En application de l’article R. 213-9-7 du même code, dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

En l’espèce, il est constant que le litige est relatif à un bail d’habitation portant sur un logement situé à [Localité 5].

Il s’ensuit que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du tribunal de proximité de Fréjus.

La présente juridiction est, en conséquence, territorialement incompétente pour connaître du litige.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus, auquel il appartiendra de connaître de l’affaire.

Il appartiendra à la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens ainsi que sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [H] [G] et Monsieur [M] [Z] ;

SE DECLARE incompétent territorialement ;

RENVOIE l’examen de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Fréjus ;

DIT qu’à défaut d’appel, le dossier de l’affaire avec une copie de la présente décision sera transmis par le greffe à la juridiction ci-dessus désignée conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

DIT que le sort des dépens et des frais irrépétibles sera tranché par la juridiction de renvoi.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE