JLD N° RG 26/00121 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B7V2
Du 30 Septembre 2026
ORDONNANCE

A l’audience publique du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [K] [V] [Y]
né le 06 Février 2008 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître LAGRIFFOUL Laetitia, avocate commise d’office (barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 3]
[Localité 2],
non comparant à l’audience
Monsieur [F] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [V] [Y] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 19 septembre 2026 par un tiers, en l’espèce Maonsieur [F] [P], son éducateur, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 3], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
A l’audience du 30 septembre 2026, le conseil de Monsieur [K] [V] [Y] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge

La saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 22 septembre 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 19 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 19 septembre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 3] a pris à l’égard de Monsieur [K] [V] [Y] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en considération de certificats médicaux datant de moins de quinze jours, rédigés le 19 septembre 2026 par les docteurs [G] et [Z], relevant les troubles suivants : troubles du comportement à type de sentiment de persécution, hallucinations auditives récurrentes chez un patient toxicomane, troubles du sommeil.
Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.
Le 22 septembre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 3] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d’admission, soit le 20 septembre 2026, par le docteur [H] et pour le second à 72 heures de la décision d’admission, soit le 22 septembre 2026 par le docteur [R].
Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « l’examen retrouve le patient calme, coopérant et globalement adapté. Le contact demeure superficiel, avec une certaine réserve et méfiance, probablement en lien avec une faible alliance thérapeutique. Le discours est plus organisé et cohérent qu’à l’admission, sans phénomène hallucinatoire spontanément rapporté ni objectivé. Le sommeil est nettement amélioré. L’évolution clinique est favorable mais encore partielle. La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte à court terme demeure indiquée afin de consolider l’amélioration et réévaluer l’adaptation thérapeutique ».
Le certificat médical à 72 heures relève “ ce jour, le discours et plus fluide, il verbalise des hallucinations acoustiques à connotation sexuelle mais aussi de contestation de son âge. Celles-ci le gênent dans son sommeil et dans son travail et génèrent beaucoup d’angoisses mais aussi l’envie de changer d’appartement. Il se sent également obligé de mettre de la musique pour essayer de les neutraliser. Il faut également relever un délire de persécution désignant un de ses proches à qui il reproche de l’avoir enregistré en vidéo et avoir mis les images du Tik Tok. Il reste très méfiant insistant sur le fait qu’il refuse de parler de sa vie personnelle sans se référer à son éducateur. Evidemment il reste dans le déni, demandant à être autorisé à quitter l’hôpital et à rentrer à son domcile”.
L’avis médical motivé du 24 septembre 2026 rédigé par le docteur [R] relève que la contrainte est maintenue et l’adhésion aux soins reste fragile.
À l’audience, le conseil de Monsieur [K] [V] [Y] a soulevé le consentement de l’intéressé aux soins, et souligné son évolution positive. Néanmoins, il y a lieu de rappeler que cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins ; qu’aux termes de l’avis motivé, le médecin indique que le patient reste dans le déni.
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [K] [V] [Y] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [K] [V] [Y] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 3] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [V] [Y] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à Bar-le-Duc le 30 septembre 2026

Le greffier La vice-présidente