MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00744 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W44K
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : S.C.I. NOGENTAIS ET GALBRUN C/ S.A.S. LNDF, S.A.S. DS SOL, S.A.S. ROZAT BAT, S.A.R.L. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT (SMC RAVALEMENT)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. NOGENTAIS ET GALBRUN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 930 941 372, dont le siège social est sis Immeuble Maille Nord – 8 Avenue Montaigne – 93160 NOISY LE GRAND

représentée par Me Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

DEFENDERESSES

S.A.S. LNDF, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 940 062 474, dont le siège social est sis 30 Rue Victor Clairet – 77910 VARREDDES

S.A.S. DS SOL,immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 899 799 516, dont le siège social est sis ZA Les Portes de la Forêt, 45 Allée du Clos des Charmes – 77090 COLLEGIEN

S.A.S. ROZAT BAT, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 451 323 208, dont le siège social est sis 15 Rue Lepilleur – 93120 LA COURNEUVE

S.A.R.L. SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT (SMC RAVALEMENT), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 334 613 379, dont le siège social est sis 87 Grande Rue – 77410 VILLEVAUDE

Toutes non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 04 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI NOGENTAIS ET GALBRUN a obtenu la désignation d’un expert judiciaire,
M. [V] [I], selon une ordonnance du 16 septembre 2025 (RG N°25/1025) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Vu les assignations en référé délivrées les 4 et 5 mai 2026 à la société LNDF, la société DS SOL, la société ROZA BAT et la société MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT (SMC RAVALEMENT) à la demande de la SCI NOGENTAIS ET GALBRUN, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment
M. [V] [I] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 août 2026 au cours de laquelle SCI NOGENTAIS ET GALBRUN a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assignées, la société LNDF, la société DS SOL, la société ROZA BAT et la société MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT (SMC RAVALEMENT) n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats les sociétés défenderesses participant à l’opération immobilière faisant l’objet de la mesure d’expertise.

L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société LNDF, la société DS SOL, la société ROZA BAT et la société MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT (SMC RAVALEMENT).

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la société LNDF, la société DS SOL, la société ROZA BAT et la société MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT (SMC RAVALEMENT) l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 (RG N°25/1025) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [V] [I] comme expert,

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 29 septembre 2026.

LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES,