TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 29 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00365 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGUH

Jugement Rendu le 29 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE :

[M] [I]
[G] [C]

C/

[N] [J]
[Z] [O]

ENTRE :

1°) Monsieur [M] [I]
né le 17 Novembre 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
Monteur électricien, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Madame [G] [C]
née le 03 Mai 1994 à [Localité 3]
de nationalité Française
Assistante courtier, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) Monsieur [N] [J]
né le 03 Octobre 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Madame [Z] [O]
née le 30 Avril 1981 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alexandre MAREY, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprés des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 septembre 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Alexandre MAREY
– signé par Alexandre MAREY, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Alain RIGAUDIERE
Me Jean-philippe SCHMITT

* * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [I] et Mme [G] [C] (ci-après dénommés les consorts [A]) sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5]. Ils décidaient de sa mise en vente et selon acte notarié du 7 août 2023, formalisaient une promesse de vente au profit de M. [N] [J] et Mme [Z] [O] (ci-après dénommés les consorts [B]).

Cette promesse était soumise à la condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire, à charge pour les consorts [B] de justifier cette obtention ou non-obtention dans le délai imparti. Cependant, aucune réponse n’a été apportée, malgré les sollicitations des demandeurs et notamment une mise en demeure du 14 novembre 2023.

C’est pourquoi, par assignation en date des 5 et 8 février 2024, les consorts [A] ont fait citer les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Dijon, afin d’obtenir le paiement de la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation consentie dans le cadre de la promesse de vente.

Dans le cadre de cette instance, une médiation judiciaire a été ordonnée et a permis d’établir un accord, matérialisé par un protocole en date du 9 janvier 2025, en vertu duquel Mme [Z] [O] s’est engagée à payer la somme de 4 083,33 euros dans le délai d’un mois et M. [N] [J] la somme de 8 166,67 euros dans le délai de six mois.

Mme [Z] [O] ayant honoré ses engagements, les consorts [A] ont adressé des conclusions de désistement partiel à son égard, mais ont maintenu leur action envers M. [N] [J].

Aux termes des conclusions notifiées le 29 janvier 2026, les consorts [A] demandent au tribunal de :

– condamner M. [N] [J] à payer aux consorts [A] les intérêts au taux légal, majoré de cinq points sur la somme de 8 166,67 euros pour la période allant du 9 juillet 2025 au 4 août 2025 ;
– condamner M. [N] [J] à payer au consorts [A] les intérêts au taux légal, majoré de cinq points sur la somme de 1 366,67 euros, pour la période allant du 9 juillet 2025 au 26 janvier 2026 ;
– débouter [N] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner [N] [J] aux entiers dépens ;
– condamner [N] [J] à payer aux consorts [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [A] exposent que M. [N] [J] n’a pas respecté les termes de l’accord survenu au cours de la médiation judiciaire, celui-ci ne procédant pas au paiement dans le délai de six mois qui lui était imparti. Ils exposent qu’un paiement partiel est survenu le 4 août 2025, à hauteur de 6 800 euros. De même, si le paiement du reliquat, soit 1 366,67 euros, est intervenu le 26 janvier 2026, ce délai est estimé trop tardif.

Aux termes des conclusions notifiées le 29 janvier 2026, M. [N] [J] demande au tribunal de :

– constater le désistement des demandeurs à l’encontre de Mme [Z] [O] ;
– constater que M. [N] [J] a réglé la somme de 8 166,67 euros lui impartissant ;
– débouter les consorts [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
– dire et juger n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Au soutien de ses demandes, M. [N] [J] fait valoir qu’il a soldé l’intégralité de la somme due en exécution du protocole de médiation, et ce malgré une situation financière délicate. Il se prévaut de sa bonne foi, démontrée par les paiements réalisés et la sollicitation d’un échéancier.

L’ensemble des parties ont donné leur accord pour qu’il soit statué selon la procédure sans audience au titre de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes de M. [N] [J], visant à faire constater le désistement à l’égard de Mme [Z] [O] et le fait que M. [N] [J] a réglé la somme de 8 166,67 euros lui impartissant, ne revêtent pas, en raison de leur formulation, les caractères d’une prétention. Elles ne seront donc pas tranchées par la présente décision.

I. Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code, disposition d’ordre public, précise que les contrats sont négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il ressort du relevé des points d’accords du 9 janvier 2025, issu de la médiation judiciaire et signé de la main de l’ensemble des parties, que M. [N] [J] s’est engagé à payer la somme de 8 166,67 euros, dans un délai de 6 mois à compter du jour de l’accord. Il est précisé que ces délais de paiement sont assortis d’un intérêt au taux légal et majoré de cinq points en cas de non respect. En ce sens, M. [N] [J] avait jusqu’au 9 juillet 2025 pour procéder au règlement de l’intégralité de la dette.

Pour autant, il n’est pas contesté qu’il a procédé à un paiement partiel de 6 800 euros, le 4 août 2025, avant de procéder au paiement du reliquat, soit 1 366,67 euros, le 26 janvier 2026. Il est donc manifeste que M. [N] [J] n’a pas respecté les termes de ses engagements.

Si ce dernier fait état d’une situation financière délicate, celle-ci n’est appuyée par aucun élément, ni aucune pièce versée aux débats. Les deux courriers officiels, des 4 août 2025 et 26 janvier 2026 ne fournissent à ce titre aucun détail sur cette situation.

Les consorts [A] sont donc fondés à solliciter le paiement des intérêts, en application de l’accord de médiation judiciaire du 9 janvier 2025.

M. [N] [J] sera donc condamné au paiement de ces sommes, conformément aux prétentions des demandeurs.

II. Sur les mesures de fin de jugement

A) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [N] [J] est la partie perdante du litige.

En conséquence, il sera condamné aux dépens de l’instance.

B) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [N] [J] étant condamné aux dépens, l’équité commande de le condamner au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code, pris en ses deux premiers alinéas, dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, M. [N] [J] fait valoir que ni l’équité, ni la situation de l’une ou l’autre des parties ne commandent d’ordonner l’exécution provisoire. Or, il ne démontre aucunement en quoi celle-ci est incompatible avec la nature de l’affaire. Le fait d’écarter l’exécution provisoire étant l’exception, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M. [N] [J] à payer à M. [M] [I] et Mme [G] [C] les intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 8 166,67 euros pour la période allant du 9 juillet 2025 au 4 août 2025 ;

CONDAMNE M. [N] [J] à payer à M. [M] [I] et Mme [G] [C] les intérêts au taux légal, majoré de cinq points sur la somme de 1 366,67 euros, pour la période allant du 9 juillet 2025 au 26 janvier 2026 ;

CONDAMNE M. [N] [J] aux dépens ;

CONDAMNE M. [N] [J] à payer à M. [M] [I] et Mme [G] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [N] [J] de sa demande visant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier