TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 29 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/01683 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IL7T

Jugement Rendu le 29 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE :

[B] [S]
[X] [T] épouse [S]
C/
[Y] [E]

ENTRE :

1°) Monsieur [B] [S]
né le 05 Septembre 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française
Gérant de société, demeurant [Adresse 7]-[Adresse 9]

représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) Madame [X] [T] épouse [S]
née le 05 Avril 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
Cadre commercial, demeurant [Adresse 7]-[Adresse 9]

représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [Y] [E]
né le 27 Février 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française,
Restaurateur, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Emmanuel ROGUET
– signé par Emmanuel ROGUET, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA
Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES

* * *

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [S] (ci-après, les époux [S]) ont acquis le 21 avril 2010, une maison d’habitation située aux [Adresse 7] et [Adresse 9] sur les parcelles cadastrales BL [Cadastre 1] et BL [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 5] (21).

M. [Y] [E] a acquis par acte authentique du 16 novembre 2011, l’ensemble immobilier voisin cadastré BL [Cadastre 3] sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5] (21).

Le 20 mai 2019, M. [E] a déposé une demande de permis de construire aux fins de transformation des granges et greniers en appartement, d’agrandissement de l’abri à voitures au rez-de-chaussée, de modification des planchers, de création d’une terrasse végétalisée, de réfection des toitures en tuiles rouges vieillies, façade avec baie vitrée en aluminium à quatre vantaux, verrière toiture, velux, porte d’entrée en bois pin, et enduit façade en ton pierre, le tout sans modification des volumes existants.

Le chantier se situant dans un secteur sauvegardé, classé « Site Patrimonial Remarquable », l’Architecte des Bâtiments de France a rejeté deux demandes de permis de construire avant de donner son accord le 29 juillet 2019 après réception de pièces complémentaires. Le permis de construire a été accordé le 9 août 2019, puis, suspendu en référé ce qui a conduit au dépôt d’un projet modificatif approuvé le 5 mars 2020.

Les époux [S] ont constaté que les travaux de leur voisin débutés en avril 2021 portaient atteinte à leur droit de propriété et à la solidité de leur maison à savoir qu’une poutre en béton, visible depuis la rue malgré la fermeture du portail avait été ancrée dans le mur pignon de leur maison mitoyenne, et que sous cette poutre, plusieurs rangs d’aggloméré formaient un mur de maçonnerie perpendiculaire à leur mur.

Les époux [S] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon pour faire interrompre les travaux.

Le juge des référés a rejeté cette demande par ordonnance du 13 juillet 2021.

Les époux [S] ont de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon sollicitant l’organisation d’une expertise afin de délimiter clairement leurs limites de propriété et de décrire les travaux qui portent atteinte à celles ci.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 26 octobre 2023.

Par acte du 12 juin 2024, les époux [S] ont fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir :
condamner M. [E] à retirer la partie de la poutre qui s’insère et empiète dans le mur leur appartenant,dire que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,condamner M. [E] à leur payer à chacun, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, et à Mme [S] la même somme au titre de son préjudice moral,condamner M. [E] à payer à M. [S] et Mme [S] la somme de 80 000 euros au titre du préjudice financier,subsidiairement désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de déterminer leur préjudice financier en raison de l’impossibilité pour eux de mettre en vente leur maison en avril 2021, considération prise de la baisse des prix immobiliers entre cette date et celle de l’expertise,condamner M. [Y] [E] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement,

condamner M. [Y] [E] aux dépens qui comprendront la procédure de référé et d’expertise.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 20 novembre 2024, les époux [S] sollicitent au visa des articles 544 et 545 du code civil de voir :

condamner M. [E] à retirer la partie de la poutre qui s’insère et empiète dans le mur leur appartenant,dire que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,condamner M. [E] à leur payer à chacun, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, et Mme [S] la même somme au titre de son préjudice moral,condamner M. [E] à leur payer la somme de 80 000 euros au titre du préjudice financier,débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.subsidiairement désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de déterminer leur préjudice financier en raison de l’impossibilité pour eux de mettre en vente leur maison en avril 2021, considération prise de la baisse des prix immobiliers entre cette date et celle de l’expertise,condamner M. [Y] [E] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement,condamner M. [Y] [E] aux dépens qui comprendront la procédure de référé et d’expertise.
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir en substance que :

le rapport d’expertise indique qu’il existe un mur mitoyen s’étendant jusqu’à l’héberge, c’est-à-dire jusqu’à la hauteur du bâtiment le plus bas, limite matérialisée par une photographie où apparaît un trait de séparation tracé par l’expert ;les photos prises avant et après les travaux montrent clairement que la nouvelle poutre, insérée dans le cadre du permis de construire dépasse la partie mitoyenne du mur et empiète sur la partie privative du mur leur appartenant ;le rapport d’expertise confirme leur position selon laquelle la poutre litigieuse, érigée par M. [E] pour les besoins de sa construction, s’enfonce dans la partie privative du mur ;les travaux de M. [E] constituent un agrandissement de la propriété existante, alors que le permis de construire qui lui a été accordé ne le pouvait que sous la condition stricte de respecter l’emprise et le volume des bâtiments déjà en place ;le rapport d’expertise précise clairement la qualification du mur, rappelant que l’article 653 du code civil dispose que tout mur de séparation est présumé mitoyen « jusqu’à l’héberge », cet article précisant que la mitoyenneté ne concerne que les murs ou parties de murs séparant deux bâtiments clos ;la photographie figurant à la page 6 du rapport d’expertise montre que le bâtiment jadis mitoyen situé du côté de M. [E] ne dépasse pas la hauteur du rez de chaussée ;la poutre litigieuse matérialisée sur la pièce 8-3 montre que son implantation est située bien au-dessus de l’ancien bâtiment appartenant à M. [E], les traces anciennes étant toujours visibles ;

les photographies versées aux débats, prises dans d’autres parties de la propriété de M. [E] ne concernent pas le point litigieux et ne sauraient permettre de contester les conclusions de l’expert ;M. [E] n’a formulé aucune observation critique sur le pré-rapport d’expertise ce qui rend ses observations tardives et mal fondées ;la notion de mitoyenneté s’apprécie au cas par cas, en distinguant les murs et parties de murs séparant deux héritages selon leur localisation ;s’agissant de leur préjudice moral, ils indiquent que l’attitude de M. [E] a généré pour chacun d’eux des souffrances psychologiques, devant faire face à un climat d’inquiétude quant à la solidité de leur habitation et aux risques d’infiltrations découlant du percement du mur qui leur appartient. Ils ont en outre supporté le stress et les désagréments liés à la procédure judiciaire engagée pour faire reconnaître leurs droits ;sur le préjudice financier, ils expliquent que dès avril 2021, ils souhaitaient vendre leur maison afin de déménager dans le nord de la France, où M. [S] dirige une industrie. Toutefois, le présent litige les a contraints à suspendre ou à retarder la mise en vente, sauf à risquer d’accepter une baisse du prix ou de devoir poursuivre les démarches pour faire cesser l’empiètement à leurs frais. Ils indiquent que la maison était initialement mise en vente à 630 000 euros mais qu’en raison de la dégradation du marché immobilier, l’agence chargée de la vente propose désormais un prix maximal de 550 000 euros, avec une possibilité de réduction à 539 000 euros.
Ils sollicitent le rejet de la demande reconventionnelle expliquant que :
les pièces versées aux débats par M. [E] ne permettent pas de localiser précisément le chéneau ni les morceaux de toiture visés et de justifier sa demande ;la configuration du site étant très ancienne, les ouvrages en question (chéneau, toiture) sont susceptibles d’être couverts par la prescription acquisitive, ce qui rendrait leurs prétendus dommages ou atteintes juridiquement inexistants ;la pergola est une structure en aluminium léger, dépourvue de tout point d’ancrage dans le mur et est simplement posée contre celui ci ;il ressort du constat dressé le 23 juin 2021 à l’occasion d’importantes infiltrations affectant leur propriété, que la pergola ne porte aucune atteinte au droit de propriété de M. [E] ;ils soulignent enfin que conscient de la légèreté avec laquelle il a conduit ses propres travaux, M. [E] tente de rééquilibrer le débat en invoquant des reproches « imaginaires » à leur encontre, ce moyen nouveau, qui aurait pu être soumis à l’expert dans le cadre d’une extension de sa mission, n’est manifestement pas sérieux.
Par dernières conclusions notifiées le 10 juin 2025, M. [E] a sollicité au visa des articles 544, 545, 653, 657, 658 et 1231 du code civil et 146, 514-1, 521, 789, 791, 696 et 700 du code de procédure civile, de voir :
A titre principal,
Sur les demandes au fond :
débouter les époux [S] de l’ensemble des demandes, fins et prétentions ;débouter les époux [S] de toute demande de condamnation sous astreinte formée à son encontre ;Sur la demande d’expertise :

débouter les époux [S] de la demande d’expertise judiciaire formulée à titre subsidiaire,A titre reconventionnel,
constater l’existence d’atteintes à sa propriété ;En conséquence,
condamner les époux [S] à détruire, la pergola, chéneau et descente d’eaux pluviales et à remettre en état le mur dlui appartenant, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et passé ce délai sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard,
dire et juger que le tribunal de céans se réservera le droit de liquider l’astreinte,en tout état de cause,écarter l’exécution provisoire de droit,débouter les époux [S] des demandes de condamnation à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;condamner les époux [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les époux [S] aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir en substance que :

– la Cour de cassation confirme la liberté de construction sur un mur mitoyen tant que la solidité n’est pas affectée, les juges du fond soulignant que l’absence de préjudice ou de risque d’effondrement exclut la nécessité d’un consentement du voisin et ne justifie pas l’octroi de dommages intérêts ;
– contrairement à ce qu’indique l’expert, le mur est entièrement mitoyen de sorte que la construction de la poutre est conforme aux dispositions légales ;
– l’expert judiciaire a commis une erreur car la configuration des lieux montre, d’après les extraits cadastraux et les plans de coupe, l’existence de deux murs distincts, dont l’un est mitoyen sur toute sa hauteur. La poutre litigieuse ne se situe pas dans la partie privative du mur appartenant aux époux [S], mais dans la partie mitoyenne de la séparation entre les deux propriétés ; la poutre vient dans le prolongement de ce mur, substituer celle qui existait antérieurement, laquelle trouvait déjà son origine dans ce mur, pour supporter la charpente ;
– les conclusions expertales sont en outre contradictoires ce qui doit conduire le tribunal à les examiner avec prudence étant rappelé que l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations du technicien et qu’il apprécie souverainement la portée des rapports d’expertise. Or, les photographies, les plans de coupe et les relevés cadastraux versés aux débats attestent de façon indiscutable que le terrain était, historiquement, une propriété unique de sorte que l’expert aurait donc dû le relever dès l’analyse de la configuration des lieux. En réalité, la poutre litigieuse vient en remplacement de l’ancienne poutre et s’insère dans le prolongement d’un mur mitoyen. L’expert occulte le fait que cette poutre se trouve dans l’exact alignement de la poutre maîtresse laquelle se trouve dans un autre mur pignon et montant à l’angle des toitures plus hautes, laquelle toiture fait le tour du pignon. La poutre ne soutient pas la toiture rénovée et repose uniquement sur le mur d’enceinte. Les pièces du dossier montrent l’alignement de la poutre avec le mur pignon, mais également qu’une cheminée était ancrée dans le mur mitoyen.

Il sollicite le rejet des demandes au titre du préjudice moral et financier, faute de justificatif.
Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation des époux [S] à démolir la pergola, la gouttière et la descente d’eaux pluviales portant atteinte à sa propriété.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

En application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par messages électroniques respectivement du 4 février 2026 et du 12 février 2026, le conseil des époux [S], d’une part, et de M. [E], d’autre part, ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 7 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I/ Sur la demande des époux [S] tendant à retirer la partie de la poutre ancrée dans le mur leur appartenant

Sur la nature juridique du mur litigieux

En vertu de l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il ressort de cet article qu’un mur séparant deux propriétés, que ce mur serve à l’appui d’un bâtiment dans chacune des propriétés ou non, est considéré comme mitoyen et que la qualité de mitoyenneté ne peut être combattue que par marque ou titre contraire.

L’article 654 du même code prévoit que : « il y a marque de non- mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné.

Lors encore qu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre. »

En l’espèce, il ressort des photographies du rapport d’expertise que les habitations des époux [S] et de M. [E] sont séparés côté Nord par un mur pignon (mur extérieur de l’immeuble qui ne contient pas d’entrées, ni d’ouvertures et supporte le toit) leurs propriétés n’étant pas de la même hauteur. Si la mitoyenneté du mur n’est pas contestée par les parties jusqu’à la hauteur

commune aux deux bâtiments, il résulte du texte susvisé qu’aucune présomption de mitoyenneté ne s’applique au mur sur la partie qui excède la hauteur de l’immeuble appartenant aux époux [S] et sur laquelle est positionnée la poutre litigieuse.

Or, les parties ne versent aucun titre permettant de caractériser la mitoyenneté de cette partie du mur.

En outre, M. [E] procède par voie d’allégation lorsqu’il affirme que la nouvelle poutre se situe dans “l’alignement de la poutre maîtresse se trouvant dans un autre mur pignon”, les plans et photographies versées ne permettant pas de renverser la présomption sus-rappelée en l’absence d’élément de preuve pertinent permettant de caractériser la mitoyenneté de la totalité du mur.

Il ressort de l’expertise judiciaire que “si on regarde le mur en plan et non plus en coupe, la mitoyenneté s’applique à toute la surface occupée en commun par les deux bâtiments, mais pas au surplus pouvant exister sur l’un des deux bâtiments”.

L’expert ajoute : “on voit clairement sur les photos (RE 8) avant et après travaux que la poutre mise en place a été construire au-delà de la partie mitoyenne dans la partie privative du mur appartenant à M. et Mme [S]”.

En conclusion, l’expert note que : “considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment :
1. L’extrait du titre de propriété du [Adresse 6] [Adresse 7] et [Adresse 9] qui indique une ancienne propriété unique (voir cadastre Napoléonien) ;
2. Les articles du code civil sur la mitoyenneté jusqu’à I’héberge ;
3. Tous les signes de possession et en particulier l’ensembIe des poutres de l’ancienne charpente en bois du bâtiment ancien avant reconstruction situé [Adresse 6] et qui étaient insérées dans le mur entre le [Adresse 6] et le [Adresse 7] ;
4. L’état des lieux : il n’y a qu’un seul mur d’épaisseur variable entre 55 et 60 cm entre le [Adresse 6] et le [Adresse 7].
Tous ces éléments corroborent qu’il n’existe qu’un seul mur mitoyen jusqu’à l’héberge, c’est-à-dire jusqu’à la hauteur du bâtiment le plus bas. Si l’on considère le mur en plan plutôt qu’en coupe, la mitoyenneté s’applique à l’intégralité de la surface occupée en commun par les deux bâtiments, mais elle ne s’étend pas au surplus éventuel qui pourrait exister sur l’un d’eux. Le bâtiment ancien étant démoli, il est difficile de déterminer, à la précision de 10 cm, où se situait ce bâtiment.

La limite jusqu’à l’héberge se situe sur l’axe du mur, lequel n’est pas vertical (voir RE4, plan d’état des lieux – Sous sol / Rez de Chaussée, et RE5, plan d’état des lieux – Premier étage / Deuxième étage). Cette limite n’a pas été matérialisée sur les plans, car elle varie.

Cependant, les photographies (RE8) prises avant et après les travaux montrent clairement que la nouvelle poutre, insérée dans le cadre du permis de construire sur la propriété de M. [E], a été érigée au delà de la partie mitoyenne, empiétant ainsi sur la partie privative du mur appartenant à M. et Mme [S].

Dès lors, en l’absence de titre ou de marque de non-mitoyenneté, ce mur est présumé commun jusqu’à l’héberge (hauteur du bâtiment le plus bas), c’est-à-dire jusqu’à la hauteur de l’ancienne toiture dont les marques sont toujours visibles sur la façade de la maison d’habitation des époux [S].

En conséquence le mur pignon séparatif en limite des parcelle BL [Cadastre 1] et BL [Cadastre 3] est mitoyen jusqu’à l’héberge et la propriété exclusive des époux [S] pour le surplus.

Dès lors, la pose de la poutre litigieuse a été effectuée par M. [E] sur le mur privatif appartenant aux époux [S], la mitoyenneté du mur séparatif s’arrêtant à l’héberge tracée en rouge par l’expert sur les annexes R8 (a) et R8 (b).

Sur la démolition

En l’absence de preuve d’une surélévation à frais communs ou d’acquisition de la mitoyenneté, la partie haute du mur pignon au-delà de l’héberge du toit est privative aux époux [S] de sorte que l’ancrage de la poutre litigieuse au mur privatif, sans preuve de l’accord du voisin, constitue un empiètement justifiant la destruction de l’ouvrage.

En conséquence, il sera ordonné à M. [Y] [E] de supprimer la poutre ancrée ainsi que des rangs d’agglomérés formant un mur de maçonnerie la supportant situés sur la parcelle cadastrale BL [Cadastre 1] sise [Adresse 7] et [Adresse 9] sur la commune de [Localité 5] (21) au-dessus de l’héberge du mur pignon orienté au Nord appartenant exclusivement à M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S].

Afin de garantir l’exécution de cette décision et de préserver le droit des époux [S] de jouir paisiblement de leur fonds, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire. La complexité de ces opérations justifie qu’il lui soit laissé une durée de huit mois pour effectuer ces travaux avant d’encourir une astreinte. Dès lors, la démolition des empiètements devra être réalisée dans un délai de 8 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ce pendant une durée de 4 mois.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Les époux [S] sollicitent la somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral.

M. [E] sollicite le rejet de cette demande qui n’apparaît pas selon lui justifiée, les demandeurs ayant en outre fait échec à la mesure de médiation, ce qui a empêché la résolution amiable de ce litige.

En l’espèce, le préjudice moral allégué par les époux [S] n’est pas démontré. En effet, aucune pièce du dossier ne permet d’imputer des risques d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou des désordres à la suite des travaux de rénovation engagés par M. [E].

Il n’est donc nullement expliqué en quoi la construction litigieuse réalisée par M. [E] leur causerait un dommage de cette nature.

Dès lors, la demande à ce titre sera rejetée.

Sur la demande au titre du préjudice financier

Les époux [S] sollicitent la somme de 80 000 euros afin d’indemniser la perte financière liée à la dégradation du marché de l’immobilier, leur bien ayant été évaluée à 630 000 euros au mois d’avril 2021, l’agence chargée de la vente proposant désormais une mise en vente à 550 000 euros.

M. [E] sollicite le rejet de cette demande expliquant que les époux [S] ne justifient d’aucune perte financière. Au contraire, les travaux réalisés – consolidation de la structure, valorisation esthétique, ravalement des façades et remise en état de la zinguerie – ont été contrôlés par l’Architecte des bâtiments de France et ont conféré à la bâtisse une plus-value non négligeable. Il ajoute qu’aucune preuve n’atteste d’une dépréciation du bien ni d’une impossibilité de le vendre : aucune visite, aucune offre d’achat et aucune évaluation postérieure au litige ne sont présentées. Dès lors, le prétendu préjudice matériel demeure hypothétique, incertain et dépourvu de tout élément probant, ce qui exclut selon lui, de plein droit, toute indemnisation.

En l’espèce, ainsi que le souligne à juste titre M. [E], les époux [S] ne justifient pas d’un préjudice imputable au défendeur, le litige relatif à la poutre ne les empêchant pas de procéder à la vente du bien. En outre, il n’est pas prouvé que des potentiels acquéreurs avaient été présentés par l’agence immobilière dans le cadre du mandat exclusif signé le 3 avril 2021 et qu’une baisse du prix de vente avait été sollicitée compte tenu du litige en cours.

Dès los, le préjudice financier étant hypothétique, la demande des époux [S] à ce titre sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle présentée par M. [E] au titre de l’atteinte à sa propriété

M. [E] sollicite à titre reconventionnel la condamnation des époux [S] à démolir la pergola, la gouttière et la descente d’eaux pluviales portant atteinte à sa propriété et à remettre en état le mur lui appartenant dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard. Il indique que les pièces versées aux débats (photos, constat, pièces n° 10 et n° 14 adverses) démontrent que le chéneau déborde largement sur sa parcelle, que la pergola est fixée dans son mur et que la descente d’eaux pluviales y est ancrée sans accord préalable, contredisant les arguments des consorts [S] qui invoquent, sans preuve, une éventuelle prescription ou l’absence d’ancrage de la pergola.

En l’espèce, s’agissant du chéneau litigieux, la photographie (pièce n° 10) versée aux débats ne permet pas conclure avec certitude qu’il s’agit des propriétés des parties au litige de sorte que M. [E] procède par voie d’allégation.

Ensuite, s’agissant de la pergola, la photographie insérée dans le constat d’huissier versée par les demandeurs ne permet pas plus d’apprécier la prétendue atteinte à la propriété alléguée par M. [E].

Enfin, s’agissant de la descente d’eaux pluviales, M. [E] indique dans ces écritures : “Sur un autre mur de la propriété de Monsieur [E], situé à l’arrière, une pergola est également insérée et fixée dans le mur de Monsieur [E]”. Toutefois, en raison de l’imprécision dans la localisation de la descente d’eaux pluviales litigieuse, M. [E] succombe dans l’administration de la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence, la demande reconventionnelle présentée par M. [E] sera rejetée.

Sur les autres demandes

M. [E], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris ceux de l’expertise.

Au titre de l’équité, il sera condamné à payer aux époux [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile, d’écarter l’exécution provisoire de droit aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, celle-ci étant incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le mur pignon séparatif entre la parcelle cadastrale BL [Cadastre 1] sise [Adresse 7] et [Adresse 9] sur la commune de [Localité 5] (21) appartenant à M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S] et celle cadastrée BL [Cadastre 3] sise [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5] (21) appartenant à M. [Y] [E] est mitoyen jusqu’à l’héberge et la propriété exclusive de M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S] pour le surplus ;

DIT que l’ancrage de la poutre litigieuse a été effectué par M. [Y] [E] sur la partie privative du mur pignon situé au Nord appartenant exclusivement à M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S] ;

ORDONNE à M. [Y] [E] de supprimer la poutre ancrée ainsi que des rangs d’agglomérés formant un mur de maçonnerie la supportant situés sur la parcelle cadastrale BL [Cadastre 1] sise [Adresse 7] et [Adresse 9] sur la commune de [Localité 5] (21) au-dessus de l’héberge du mur pignon orienté au Nord appartenant exclusivement à M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S] ;

ACCORDE à M. [Y] [E] un délai de huit mois pour exécuter la présente décision à compter de sa signification ;

DIT que passé ce délai, à défaut d’exécution, M. [Y] [E] sera tenu d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois ;

REJETTE les demandes de M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S] au titre du préjudice moral et financier ;

REJETTE les demandes reconventionnelles de M. [Y] [E] ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à M. [B] [S] et Mme [X] [T] épouse [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE M. [Y] [E] aux dépens, en ce compris ceux de l’expertise.

ÉCARTE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier