TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00397 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5J3

Minute : 26/824

JUGEMENT

Du :29 Septembre 2026

[Z] [Y]

C/

BGL BNP PARIBAS

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 29 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Hélène MATHIEU, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
Rep/assistant : Me Emmanuel HUMMEL, avocat plaidant au barreau de LUXEMBOURG

ET :

DÉFENDEUR(S) :

BGL BNP PARIBAS, élisant domicile en l’étude ACTA SELAS COMMISSAIRES DE JUSTICE – [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE

La BGL BNP PARIBAS est dirigeant et actionnaire de la SA KIMMOLUX et s’est engagée en qualité de caution solidaire et indivisible par acte du 11 septembre 2008 à concurrence de 440.000 € à l’occasion d’un prêt consenti par la BGL BNP PARIS.

Aux termes d’un jugement du 11 mai 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 22 décembre 2022, la SA KIMMOLUX et Monsieur [Y], en sa qualité de caution solidaire, ont été notamment solidairement condamnés à payer à la SA BGL BNP PARIBAS la somme de 390.446,96 euros avec intérêts conventionnels de « EURIBOR 3 mois + 1,25% » , dans la limite de 1,25% à partir du 1er octobre 2015, jusqu’au solde.

Suivant exploit de Commissaire de justice en date du 16 mai 2025, Monsieur [Z] [Y] a fait assigner la BGL BNP PARIBAS devant le Juge de l’exécution de [Localité 1] afin de voir:

Déclarer recevable et bien fondé sa demande, en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Y faisant droit,
Déclarer irrecevable sinon inopposable à la caution [Z] [Y], la demande de la banque BGL BNP Paribas tendant à exécuter les condamnations précitées, rendue au Grand-Duché de Luxembourg par les juridictions de première instance et appel pour des créances non produites dans le cadre de la faillite personnelle de Monsieur [Z] [Y] ;
Condamner la partie BGL BNP PARIBAS à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits à la présente instance
Condamner la partie BGL BNP PARIBAS aux entiers frais et dépens de la présente procédure sur base de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures déposées le 19 mars 2026, Monsieur [Z] [Y] demande au juge de l’exécution de :

Déclarer recevable et bien fondée sa demande, en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Y faisant droit,
Déclarer irrecevable sinon non-fondée la demande adverse en saisie-vente de biens meubles, en exécution de la condamnation rendue au Grand-Duché de Luxembourg pour des créances non produites dans le cadre de la faillite personnelle de Monsieur [Z] [Y] et partant ;
Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ;
Condamner la partie BGL BNP PARIBAS à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits à la présente instance
Condamner la partie BGL BNP PARIBAS aux entiers frais et dépens de la présente procédure sur base de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il fait l’objet d’une faillite personnelle et d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 10 novembre 2011, converti en liquidation judiciaire le 24 janvier 2013 et qu’il s’est vu notifié un procès-verbal de saisie-vente sur demande de la banque BGL BNP PARIBAS le 22 avril 2025. Il conteste cette mesure d’exécution au motif que la créance n’a pas été déclarée.
En réponse au arguments adverses, il fait valoir qu’il ne s’agit pas de se prononcer sur la régularité d’une déclaration de créance, question qui relève de la compétence du juge commissaire mais de tirer les conséquences d’une absence de déclaration de créance, rappelant que le juge de l’exécution connait de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoire et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il ajoute ne pas remettre en cause l’autorité de chose jugée des décisions luxembourgeoises mais de constater qu’elles ne peuvent recevoir exécution suivant PV de saisie vente du 22 avril 2025 et que cette question relève de la compétence du juge de l’exécution.
Enfin il expose que la saisie porterait atteinte aux droits de créanciers ayant produit une créance à son encontre.

Par conclusions récapitulatives reçues le 23 avril 2026, la BGL BNP PARIBAS demande au juge de l’exécution de :

-A titre principal :

– Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [Y] tendant à faire déclarer « irrecevable sinon inopposable à la caution [Z] [Y] » la demande de la Banque BGL BNP PARIBAS tendant à exécuter la condamnation précitée, rendue au GRAND-DUCHE DE Luxembourg par les juridictions de première instance et d’appel pour des créances non produites dans le cadre de la faillite personnelle de Monsieur [Y]
-Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [Y] tendant à faire déclarer « irrecevable sinon non fondée la demande adverse en saisie-vente des biens meubles, en exécution de la condamnation rendue au Grand-Duché de Luxembourg pour des créances non produites dans le cadre de la faillite personnelle de Monsieur [Y]
-Le débouter pour le surplus
-A titre subsidiaire,
-Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes
-Le condamner aux entiers frais et dépens et au paiement de la somme de 2.0000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la BGL BNP PARIBAS fait valoir que les demandes de Monsieur [Y] sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître et à tout le moins irrecevables, le juge de l’exécution ne pouvant statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective laquelle ressort exclusivement du juge-commissaire. En réponse aux arguments du demandeur, elle expose que l’absence de déclaration de créance ne peut plus être opposée après un jugement au fond passé en force de chose de jugée et que Monsieur [Y] aurait dû opposer cette fin de non-recevoir devant le juge du fond. A titre subsidiaire, elle ajoute que la créance de la banque été définitivement fixée par les jugements et arrêt rendus par les juridictions luxembourgeoises et que l’autorité de chose jugée s’oppose.

A l’audience , les parties se sont référées à leurs écritures respectives.

MOTIFS

L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

Selon l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables.

En l’espèce, Monsieur [Y] conteste le procès-verbal saisie-vente de biens meubles du 22 avril 2025, dressé en exécution d’un jugement du 11 mai 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 22 décembre 2022 au motif que les créances n’ont pas été déclarées dans le cadre de la faillite personnelle de Monsieur [Z] [Y] .

Selon l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elle porte sur le fond du droit, à moins qu’elle n’échappe à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
En application de l’article R 121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’exécution.

Il n’est pas contesté en l’espèce que l’acte querellé est intervenu en vertu d’un jugement du 11 mai 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 22 décembre 2022 dont le certificat visé à l’article 53 du règlement1215/2012 a été régulièrement signifié, et que cette décision est devenue définitive et exécutoire en France.

En application des dispositions susvisées, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause une décision définitive qui constitue le titre exécutoire.

Par ailleurs, l’article L 624-2 du code de commerce dispose :
« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »
En application de cet article, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, laquelle ressort de la compétence exclusive du juge-commissaire.
La circonstance qu’en l’espèce la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [Y] porte sur une absence de déclaration de créance et non une contestation est indifférente. Monsieur [Y] ne peut plus l’opposer devant le juge de l’exécution après une décision au fond passée en force de chose jugée.

Dès lors les demandes de Monsieur [Y] seront déclarée irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [Y] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens et à payer à la BGL BNP PARIBAS la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [Z] [Y];

Déboute en conséquence Monsieur [Z] [Y] de sa demande de mainlevée de la saisie-vente litigieuse,

Condamne Monsieur [Z] [Y] à payer à la BGL BNP PARIBAS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [Z] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [Z] [Y] aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION