CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00950 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPWF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

SARL [L] [H] [K], société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°530 348 465, représentée par son gérant actuellement en exercice, M. [L] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu JOUSSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après la « MACIF »), société d’assurance mutuelle, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Anne-Claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Damien FAUPIN
Me Matthieu JOUSSET

PROCEDURE

Clôture prononcée : 25 mars 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 08 mai 2024, la société [L] [H] [K], professionnel certifié, a procédé, sur réquisition de la gendarmerie d'[Localité 3], à l’enlèvement et au gardiennage du véhicule de marque BMW et de modèle X6 immatriculé [Immatriculation 1], volé et incendié, assuré auprès de la société MACIF.

Faisant valoir que les négociations quant au prix de l’enlèvement et du gardiennage n’ont pas abouti ni le véhicule été récupéré, la société [L] [H] [K] a fait assigner la société MACIF, par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins d’obtenir le paiement desdits frais et la condamnation à récupérer le véhicule, sous astreinte, outre les demandes accessoires.

Le 05 juin 2025, le juge des contentieux de la protection s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire, service du contentieux civil.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 20 janvier 2026, la société [L] [H] [K] demande au tribunal de :

Sur le paiement des frais d’enlèvement et de gardiennage dus sur la période du 08 mai 2024 au 17 septembre 2024 inclus,
– condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] la somme en principal de 5.217,90 € TTC, arrêtée au 17 septembre 2024, au titre des frais d’enlèvement et de gardiennage du véhicule dus sur la période située entre le 08 mai 2024 et le 17 septembre 2024 inclus,
– condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] les intérêts de retard dus sur la somme en principal de 5.217,90 € TTC, à compter du 20 septembre 2024, date d’exigibilité de la facture impayée, au taux d’intérêt contractuel figurant en pied de facture de 10 %, ou, à défaut, au taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 441-10, II, du code de commerce, lequel taux d’intérêt légal, qui est d’ordre public, s’applique de plein droit, y compris en l’absence de clause contractuelle (Cass. civ. 3, 30/09/2015, n°14-19249 et Cass. com., 20/12/2017, n°16-25.786), ou, à défaut, au taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier,
– juger que les intérêts échus et dus par la société MACIF produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur le paiement des frais de gardiennage dus sur la période du 18 septembre 2024 inclus au 18 mars 2025 inclus,
– condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] la somme en principal de 5.845,31 € TTC, arrêtée au 18 mars 2025, au titre des frais de gardiennage du véhicule dus sur la période située entre le 18 septembre 2024 et le 18 mars 2024 inclus,
– condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] les intérêts de retard dus sur la somme en principal de 5.845,31 € TTC, à compter du 25 mars 2025, date d’exigibilité de la facture impayée, au taux d’intérêt contractuel figurant en pied de facture de 10 %, ou, à défaut, au taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 441-10, II, du code de commerce, lequel taux d’intérêt légal, qui est d’ordre public, s’applique de plein droit, y compris en l’absence de clause contractuelle (Cass. civ. 3, 30/09/2015, n°14-19249 et Cass. com., 20/12/2017, n°16-25.786), ou, à défaut, au taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier,
– juger que les intérêts échus et dus par la société MACIF produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur le paiement des frais de gardiennage dus sur la période postérieure au 18 mars 2025,
– condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] une somme de 25 € HT, soit 30 € TTC, par jour, à compter du 19 mars 2025 inclus, au titre des frais de gardiennage du véhicule, et ce, jusqu’à la récupération par la société MACIF du véhicule lui appartenant, à ses frais.

Sur la récupération du véhicule sous astreinte,
– condamner la société MACIF à récupérer, à ses frais, son véhicule marque BMW, modèle X6, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], actuellement conservé par la société [L] [H] [K] dans ses locaux situés [Adresse 4], aux heures d’ouverture au public,
– ordonner l’exécution de cette obligation sous astreinte de 500 € par jour de retard (toute journée commencée étant due), passé un délai de 48 heures, à compter de la date de signification du jugement à intervenir,
– juger que la récupération du véhicule pourra être effectuée sous le contrôle de tout commissaire de justice mandaté par l’une des parties à ses frais,
– juger qu’à défaut de récupération par la société MACIF du véhicule pendant une durée de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule sera réputé abandonné au profit de la société [L] [H] [K], qui sera autorisée à en disposer librement (destruction, remise à un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé par le préfet, etc.).

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée à titre reconventionnel par la société MACIF,
– débouter la société MACIF de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

En tout état de cause,
– débouter la société MACIF de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,
– condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient que la société MACIF est redevable de la somme de 5 217,90 euros et de 5 845,31 euros, outre la somme de 30 euros TTC par jour depuis le 19 mars 2025 au titre des prestations d’enlèvement et de gardiennage sur le fondement des articles 1947 et 1949 du code civil faisant valoir que le fait d’avoir été réquisitionnée par la gendarmerie, au visa des dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale, pour remorquer et garder le véhicule, constitue un dépôt nécessaire au sens de l’article 1949 du code civil qui l’autorise à réclamer les dépenses qu’elle a exposées pour la conservation du véhicule dans ses locaux.

Elle sollicite également au visa de l’article 1341 du code civil que la société MACIF soit condamnée, sous astreinte, à récupérer le véhicule qui encombre ses locaux.

En réplique sur l’inexistence d’un contrat de dépôt nécessaire, elle argue que l’article 1949 du code civil n’impose aucune condition tenant au consentement ou à l’urgence de la situation pour qualifier le dépôt nécessaire. Quant à la gratuité du dépôt soulevée par la société MACIF, elle fait valoir qu’une indemnisation du dépositaire au titre des dépenses exposées et justifiées telle que prévue par l’article 1947 du code civil, n’est pas incompatible avec un contrat de dépôt même gratuit.

Elle affirme que le véhicule volé et incendié lui a été confié à titre conservatoire en application des dispositions des articles R325-13 et R325-14 du code de la route en dehors de toute procédure de mise en fourrière prévue par les articles L325-1 et suivants du code de la route. Elle indique que la gendarmerie n’a dressé aucun procès-verbal de prescription ou de réquisition de mise en fourrière ni établi de fiche descriptive de l’état du véhicule pourtant prévus par la procédure de mise en fourrière. Elle ajoute que le propriétaire du véhicule était identifié et qu’il y a eu une expertise, ce qui confirme qu’elle n’a pas été sollicitée dans le cadre d’une telle procédure et que le tarif de ses prestations qui ne pouvent pas être qualifiées de prestations de mise en fourrière, est libre.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 07 octobre 2025, la société MACIF demande au tribunal de :
Vu les articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants du code de la route,
Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile,
– débouter la société [L] [H] [K] de l’intégralité de ses demandes,
– ordonner à la société [L] [H] [K] de procéder à la restitution immédiate du véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 1], ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir,
– limiter la somme due par la société MACIF au titre des frais de fourrière du véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 1] à la somme de 195,15 euros, correspondant aux tarifs fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 pour une durée de 10 jours (soit du 08 mai 2024, date d’entrée du véhicule sur le parc de la fourrière de la société [L] [H] [K] au 18 mai 2024, date à laquelle le véhicule aurait dû être mis en destruction) ; à défaut, limiter la somme due par la société MACIF au titre des frais de fourrière du véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 1] à la somme de 74,25 euros, correspondant aux tarifs fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 pour une durée de 11 jours (soit du 20 juin 2024, date d’identification du propriétaire du véhicule au 1er juillet 2024, date à laquelle la société [L] [H] [K] a bloqué la restitution en réclamant des frais abusifs).
A titre reconventionnel et en tout état de cause,
– condamner la société [L] [H] [K] à payer à la société MACIF la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la société [L] [H] [K] à payer à la société MACIF la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société [L] [H] [K] aux entiers dépens.

Elle conteste fermement les frais de gardiennage réclamés par la société [L] [H] [K] qu’elle considère comme abusifs aux motifs que la société [L] [H] [K] n’est pas intervenue dans le cadre d’un contrat de dépôt mais d’une procédure de mise en fourrière régie par les articles L325-1 et suivants et R325-1 et suivants du code de la route dont les tarifs sont réglementés.

Elle soutient que cette intervention ne peut pas être qualifiée de contrat de dépôt alors même qu’elle n’a pas donné son accord, que le dépôt forcé au sens de l’article 1949 du code civil résulte d’une situation d’urgence qui n’est pas caractérisée en l’espèce et qu’il est essentiellement gratuit. Elle indique que la demanderesse n’a pas pu être réquisitionnée par la gendarmerie, au visa de l’article 77-1 du code de procédure pénale, qui vise seulement les demandes d’informations auprès de tiers.

Elle ajoute qu’au moment de l’enlèvement, le véhicule calciné n’était pas identifiable et qu’aucune plainte pour vol n’avait été déposée par le propriétaire, ce qui confirme que l’intervention de la société [L] [H] [K] a été effectuée dans le cadre d’une mise en fourrière d’un véhicule en voie d’épavisation.

Elle s’interroge sur la véracité du bon d’intervention produit qui présente des incohérences par rapport à la chronologie des faits et notamment la mention de l’immatriculation du véhicule alors qu’il ressort du procès-verbal de découverte que le véhicule était calciné et ne pouvait être identifié.

En réplique sur la mise en fourrière à titre conservatoire, elle rétorque qu’il n’existe aucun régime dérogatoire à la mise en fourrière pour l’enlèvement d’un véhicule à titre conservatoire soulignant que la gendarmerie a fait appel à la société [L] [H] [K] en raison de son agrément préfectoral pour les mises en fourrière.

S’agissant des frais de fourrière, elle sollicite que les sommes réclamées soient limitées à 195,15 euros conformément aux tarifs plafonnés fixés par l’annexe II de l’arrêté du 14 novemble pour la période du 08 mai au 18 mai 2024, date à laquelle le véhicule aurait dû être livré à la destruction en application de l’article L325-7 du code de la route, faute d’avoir pu identifier le propriétaire.

A défaut, elle estime que les frais antérieurs au 20 juin 2024, date à laquelle le véhicule a été identifié, ne peuvent pas lui être réclamés en vertu de l’article L325-29 du code de la route et qu’elle ne peut être condamnée qu’au paiement de la somme de 74,25 euros correspondant à la période du 20 juin au 1er juillet 2024, date à laquelle elle s’est vue opposer un droit de rétention du véhicule par la société [L] [H] [K].

A titre reconventionnel, elle considère que l’action en justice intentée par la société [L] [H] [K] est abusive au regard de sa mauvaise foi, des sommes disproportionnées réclamées et du document produit pour les besoins de la cause.

Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue le 25 mars 2026 selon ordonnance du même jour. L’affaire était retenue à l’audience de juge unique du 02 juin 2026.

Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026 et a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il doit être rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de  » donner acte « , de  » dire et juger  » ou de  » constater  » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

* Sur la demande en paiement des frais d’enlèvement et de gardiennage du véhicule

– sur le régime applicable

Aux termes de l’article L325-1 alinéas 1 et 2 du code de la route,  » Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. « .

L’article R325-12 alinéa 1 du code de la route prévoit que  » I.-La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. « .

Aux termes de l’article R325-13 du code de la route,  » Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification tendant à déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé.
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l’assureur se manifeste. « .

Les dispositions de l’article R325-14 du même code dispose que  » I. Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d’une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l’article R. 325-9 et au 2° de l’article R. 325-11:
– soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerienationale ;
– soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialementcompétent, et, à [Localité 3], par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant dustatut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ousur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière.
II. – Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès « .

Aux termes de l’article 1949 du code civil,  » le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu « .

Suivant l’article 1947 du même code,  » La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées « .

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de découverte d’un véhicule en date du 22 juin 2024 dressé dans le cadre d’une enquête préliminaire, qu’un véhicule a été découvert entièrement calciné sur la commune de [Localité 4] le 08 mai 2024 empêchant toute identification et qu’il a été déposé au sein des locaux de la société [L] [H] [K].

Les parties s’accordent sur le fait que la société [L] [H] [K] a été requise le 08 mai 2024 par les autorités de police pour récupérer et entreposer le véhicule incendié dans ses locaux.

Le véhicule a été identifié le 20 juin 2024 comme étant volé suite au dépôt de plainte du propriétaire, Monsieur [Y] [U], le 10 mai 2024.

Le 21 juin 2024, la société MACIF, assureur de Monsieur [Y] [U], était informée de la situation et invitée à se rapprocher de la brigade d'[Localité 3] pour restitution.

La propriété du véhicule était transférée à la société MACIF le 17 juillet 2024 dans le cadre de la procédure  » véhicule économiquement irréparable « .

La société [L] [H] [K] prétend que sa prestation d’enlèvement et de gardiennage relève d’un placement à titre conservatoire sur réquisition de la gendarmerie consécutivement à la découverte d’un véhicule volé en application de l’article R325-13 du code de la route précité, considérant ce placement comme un contrat de dépôt nécessaire.

Elle produit, pour justifier ses dires, un bon d’intervention tamponné par la gendarmerie de [Localité 5], brigade d'[Localité 3] – pièce n°4 – daté du 08 mai 2024 indiquant notamment le numéro d’immatriculation du véhicule et la mention  » volé  » et  » incendié « .

Or, le véhicule a été découvert entièrement calciné et a nécessité l’assistance du GIE ARGOS (Groupement d’assureurs français pour l’identification, la recherche et la récupération des véhicules et autres biens mobiliers) pour l’identifier, information qui sera révélée seulement le 20 juin 2024.

Cette temporalité permet de démontrer, comme le souligne la société MACIF, qu’il n’est pas possible que ce bon d’intervention ait été établi le 08 mai 2024, le numéro d’immatriculation du véhicule n’étant pas connu.

Au surplus, il est également relevé qu’à la date du 08 mai 2024, Monsieur [Y] [U] n’avait pas déposé plainte pour le vol de son véhicule, pour l’avoir fait le 10 mai 2024.

La mention  » vol  » sur le bon d’intervention est donc erronée.

Les explications de la société [L] [H] [K] sur ces incohérences ne convainquent pas le tribunal qui s’interroge sur l’authenticité du document produit.

Il résulte de ce qui précède qu’à la date de l’enlèvement du véhicule par la société [L] [H] [K] le 08 mai 2024, le véhicule n’était pas déclaré volé et le propriétaire n’était pas identifié.

Dès lors, l’intervention du 08 mai 2024 par la société [L] [H] [K] sur réquisition de la brigade d'[Localité 3] ne peut pas relever du placement à titre conservatoire visé par l’article R325-13 alinéa 2 du code de la route qui concerne les véhicules déclarés volés au moment de leur découverte.

La situation en l’espèce ne relevant pas du placement à titre conservatoire, il n’y a pas lieu de s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat de dépôt.

Il apparaît en réalité que le véhicule dégradé par incendie et découvert sur une voie ouverte à la circulation relève du régime de la mise en fourrière de l’article L325-1 du code de la route et plus précisément de son alinéa 2, pour n’être pas en état de circuler ni d’être réparé dans l’immédiat.

L’absence de production du procès-verbal de prescription de mise en fourrière ou de rapport de mise en fourrière dressé par la gendarmerie argué par la société [L] [H] [K] n’est pas suffisant pour écarter l’application des dispositions portant sur le régime de la mise en fourrière.

En définitive, il y a lieu de considérer que la prestation de la société [L] [H] [K] ne relève pas du placement à titre conservatoire et que les autorités de police ont agi dans le cadre des dispositions des articles L325-1 et R. 325-12 du code de la route.

– sur le montant des frais d’enlèvement et de gardiennage

* sur la période du 08 mai 2024 au 17 septembre 2024 inclus

L’article L325-29 alinéa 1 du code de la route dispose que  » Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. « .

L’article R325-29 du code de la route prévoit que  » I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d’exécution défini à l’article R. 325-12, les frais d’enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l’administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l’article R. 325-41 ;
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d’exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux.
II. – Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d’une facture détaillée :
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l’administration chargée des domaines.
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
IV.-Les taux maximaux des frais d’opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d’enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
V.-Les frais de vente par l’administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l’article A. 114 du code du domaine de l’Etat.
VI.-Les professionnels auxquels l’autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s’avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. « .

Vu l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Le régime de mise en fourrière prévu par les articles L325-1 et suivants et R. 325-12 et suivants du code de la route prévoit que le propriétaire du véhicule qui entend le récupérer, est tenu au paiement des redevances pour frais de fourrière auprès du gardien de fourrière intervenu, pour l’enlèvement et la garde dudit véhicule conformément aux articles L325-29 et R325-29 du code de la route.

Vu les articles L325-7 et R325-31 du code de la route.

La société [L] [H] [K] sollicite la condamnation de la société MACIF au paiement de la somme de 5 217,90 euros TTC pour la période du 08 mai 2024 au 17 septembre 2024 inclus avec intérêts de retard à compter du 20 septembre 2024, à défaut au taux d’intérêt légal avec capitalisation des intérêts.

Elle produit une facture n°2024-242 datée du 17 septembre 2024 à l’attention de la société MACIF d’un montant de 5 217,90 euros TTC correspondant aux frais de prise en charge par grutage et à 133 jours de gardiennage du 08 mai au 17 septembre 2024 à raison de 30 euros TTC par jour.

La société MACIF se prévaut des dispositions des articles L325-7 et R325-31 du code de la route pour limiter le montant des frais à la période du 08 au 18 mai 2024, affirmant que le véhicule aurait dû être réputé abandonné et livré à la destruction à compter du 18 mai 2024.

Il lui sera rétorqué qu’au regard des pièces produites, l’impossibilité d’identifier le propriétaire n’a pas été constatée par l’autorité dont relève la fourrière et que, dès lors, le délai prévu par l’article L325-7 du code de la route n’a jamais commencé à courir.

Le moyen sera donc écarté.

Il convient de rappeler que la société MACIF a été informée par courriel du 21 juin 2024 de la découverte du véhicule le 08 mai 2024, déclaré volé par son assuré le 10 mai 2024.

Les frais relatifs à la période du 08 mai au 20 juin 2024 ne peuvent donc pas être facturés à la société MACIF mais à l’autorité dont relève la société [L] [H] [K] en sa qualité de fouriériste, en application de l’article L325-29 VI. du code de la route.

Dès lors, la société [L] [H] [K] n’est pas fondée en sa demande de paiement à l’encontre de la société MACIF sur la période du 08 mai au 20 juin 2024 et sera déboutée à ce titre.

S’agissant de la période du 21 juin au 17 septembre 2024, il est relevé que la société MACIF a fait preuve de diligence en établissant dès le 28 juin 2024 une demande d’enlèvement définitif relative à la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) et que la société [L] [H] [K] lui a demandé un accord de frais à raison de 30 euros TTC par jour de gardiennage par courriel du 1er juillet 2024 alors qu’au regard de ce qui précède et conformément à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001, les frais de la garde journalière pour les voitures particulières sont plafonnés à un montant de 6,75 euros.

A la lecture des courriers échangés entre les parties, il apparaît que la société MACIF, qui contestait à juste titre le montant des frais réclamés par société [L] [H] [K], a tenté de récupérer le véhicule en vain, du fait de la société [L] [H] [K] qui a refusé la restitution en l’absence de règlement de la part de la société MACIF.

Or, au regard de ce qui précède, la société [L] [H] [K] n’était pas fondée à exercer un droit de rétention.

Ainsi, il y a lieu de considérer que les frais de gardiennage dûs par la société MACIF couvrent la période du 21 juin 2024, date à laquelle la découverte du véhicule a été portée à la connaissance de la société MACIF, au 26 août 2024, date du dernier courrier de la société [L] [H] [K] maintenant sa demande en paiement en contrepartie de la restitution du véhicule.

Conformément à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001, le montant dû au titre des frais de gardiennage sur cette période s’élève à la somme de 445,50 euros (6,75 euros x 66 jours).

Dès lors, la société [L] [H] [K] n’est pas fondée à réclamer le paiement de la somme de 5 217,90 euros TTC à la société MACIF qui sera limitée à la somme de 445,50 euros.

Il convient donc de condamner la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] la somme de 445,50 euros à ce titre et de débouter cette dernière du surplus de sa demande y compris la condamnation portant sur les intérêts de retard.

Au regard de ce qui précède, les demandes en paiement des frais de gardiennage sur les périodes du 18 septembre 2024 au 18 mars 2025 et postérieures au 19 mars 2025 seront rejetées.

* Sur la demande de récupération/restitution du véhicule

Vu les articles L131-1 et L131-2 du code de procédure civile d’exécution.

La société [L] [H] [K] demande la condamnation de la société MACIF à venir récupérer, à ses frais, le véhicule et ce, sous astreinte, et la société MACIF sollicite, quant à elle, que soit ordonnée la restitution du véhicule et ce, sous astreinte.

Il sera fait droit à leur demande.

Il convient d’ordonner la restitution à la société MACIF du véhicule de marque BMW et de modèle X6 immatriculé [Immatriculation 1] par la société [L] [H] [K], à charge pour la société MACIF de venir récupérer ledit véhicule conservé au sein des locaux de la société [L] [H] [K] situés [Adresse 5] aux heures d’ouverture au public.

En l’absence de retrait du véhicule par la société MACIF, dans les deux mois à compter de la signification de la présente décision, la société MACIF y sera contrainte sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et ce, pendant un délai de 6 mois.

Il n’y a lieu de prononcer une astreinte à l’encontre de la société [L] [H] [K].

* Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile.

La société MACIF soutient que la procédure engagée à son encontre devant la présente juridiction est abusive en raison des sommes disproportionnées réclamées et de la pièce n°4 produite pour les besoins de la cause. Elle demande réparation à hauteur de 5 000 euros.

Au regard de la complexité du litige et des moyens soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions, aucune faute de la société [L] [H] [K] ayant fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice ni aucun préjudice qui en résulterait ne sont démontrés.

La production d’un faux document aux débats peut générer un préjudice moral mais n’est pas en lien avec un abus du droit d’agir en justice.

Dès lors, la demande dommages et intérêts pour procédure abusive de la société MACIF sera rejetée.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les parties succombant pour certaines de leurs prétentions, chacune conservera ses propres dépens de la procédure.

– sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.

Elles seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :

Condamne la société MACIF à payer à la société [L] [H] [K] la somme de 445,50 euros au titre des frais de gardiennage pour la période courant du 21 juin 2024 au 26 août 2024,

Déboute la société [L] [H] [K] du surplus de sa demande en paiement,

Ordonne la restitution à la société MACIF du véhicule de marque BMW et de modèle X6 immatriculé [Immatriculation 1] par la société [L] [H] [K], à charge pour la société MACIF de venir le récupérer au sein des locaux de la société [L] [H] [K] situés [Adresse 5] aux heures d’ouverture au public et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois,

Déboute la société MACIF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Dit que les parties conserveront leurs propres dépens de la procédure,

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leur demande,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.