TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/10969 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WBH

AFFAIRE : Mme [K] [E] (Me Cyril CASANOVA)
C/ AXA FRANCE IARD (l’ASSOCIATION [V]/[T])

Grosse délivrée le
29 Septembre 2026
À
-Me Cyril CASANOVA
l’ASSOCIATION [V]/[T]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [K] [E]
N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 3] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 15 avril 2024 , Madame [K] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AXA FRANCE IARD.

Par acte d’huissier délivré le 17 octobre 2025, Madame [K] [E] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [P], désignée à titre amiable, ayant déposé son rapport, Madame [K] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 900 €
– Préjudice matériel 1153,50 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 30 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 117 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 59 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 4000 €

dont il convient de déduire la somme de 800 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [K] [E] demande en outre au tribunal de :

– condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 5 mars 2026, AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [K] [E] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
-le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique, le préjudice matériel et l’incidence professionnelle,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et de celle portant sur les dépens,
– l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 15 avril 2024.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 14 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 168 jours
– une consolidation au 15/10/2024
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [K] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 900 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les préjudice matériel :

Madame [E] expose que lors de l’accident de la circulation, son téléphone portable ainsi que ses lunettes de soleil ont été endommagés. Elle sollicite ainsi le remboursement de ces objets avec un taux de vétusté de 25% (Téléphone portable : 1.259 € et Lunette de soleil : 279,00 € ).

Pour s’opposer à la demande, AXA FRANCE IARD expose que Madame [K] [E] n’établit pas que ces objets ont été endommagés lors de l’accident. Aucun élément pertinent ne permet, de fait, de justifier du fait que l’accident a endommagé des lunettes et un téléphone, ni d’expliquer de tels dommages à raison de l’accident décrit. Dans ces conditions, Madame [K] [E] sera nécessairement déboutée sur ce point.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Mme [E] expose qu’elle est veilleuse de nuit salariée en CDI à l’EPHAD Les Jardins de [Localité 2] depuis le 30 aout 2024; elle expose que cetta activité est rendue éprouvante du fait de ses séquelles (au niveau du rachis cervico dorsal). Lors de l’accident, Mme [E] était sans emploi depuis 2019 avec une formation sécurité validée. La fiche de poste n’est pas produite. Les dires de Mme [E] concernant l’impact sur la pénibilité de son activité professionnelle ne reposent que sur un attestation de collègue qui ne permet pas de dire que la pénibilité serait définitive. Le caractère très limité (2% de DFP) et la nature des séquelles retenues par l’expert ne permettent pas d’établir qu’elles aggravent définitivement l’activité professionnelle de Mme [E] où diminuent définitivement sa valeur sur le marché du travail. Dans ces conditions, Mme [E] sera nécessairement déboutée sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [K] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 538 €

Total 650 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical pendant 15 jours sera indemnisé à hauteur de 300 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 900 €
– préjudice matériel débouté
– incidence professionnelle débouté
– déficit fonctionnel temporaire 650 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 300 €
– déficit fonctionnel permanent 3920 €

TOTAL 10 770 €

PROVISION A DÉDUIRE 800 €

RESTE DU 9970 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [K] [E] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 15 avril 2024 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [K] [E] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 900 €
– incidence professionnelle débouté
– déficit fonctionnel temporaire 650 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 300 €
– déficit fonctionnel permanent 3920 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [K] [E] :

– la somme de 9970 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [K] [E] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.