TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 5 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 29.09
3 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le : 29.09

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/04010 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KAK

N° MINUTE :
26/00007

Requête du :

14 Novembre 2023

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [P],
demeurant CHEZ FOYER DE GRENELLE – [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0025
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024-017356 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSES

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [A] munie d’un pouvoir spécial

S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aziza BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #PC95

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S [2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Xavier LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C517

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [P], salarié intérimaire de la Société [1], a été mis à disposition de la Société [3] dans le cadre d’un contrat de travail temporaire du 13 novembre 2021 au 30 novembre 2021 en qualité d’agent de quai.

Le 17 novembre 2021, il a été victime d’un accident du travail alors qu’il utilisait une tirepalette électrique.

Le certificat médical initial du 17 novembre 2021 mentionne un « Traumatisme du pied droit. Impotence fonctionnelle de la cheville droite oedème sans dermabraison. Douleur en regard de la malléole externe, pas de possibilité de marcher, pas de déficit sensitif. Œdème de la face dorsale du pied droit sans lésion cutanée, pas de fracture ».

Le 2 février 2022, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge l’accident du travail subi par Monsieur [Y] [P].

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation des séquelles au 8 septembre 2023.

Suite au recours de l’assuré, par avis du 26 janvier 2024, la commission médicale de recours amiable a fixé son taux d’IPP à 7%.

A défaut de conciliation avec l’employeur, par requête adressée le 14 novembre 2023, Monsieur [Y] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Société [1].

Par acte du 26 février 2026, la Société [1] a assigné en garantie la Société [3] en qualité d’entreprise utilisatrice.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Représenté par son conseil, oralement et dans sa requête à laquelle il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [P] sollicite du tribunal qu’il :
• dise que l’ accident du 17 novembre 2021 est du à une faute inexcusable de la Société [1],
• surseoie à statuer sur l’évaluation du préjudice,
• ordonne une expertise médicale,
• lui alloue une provision de 2000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, et 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [P] fait valoir que l’accident du travail est la conséquence d’une faute inexcusable. Il fait valoir sur que l’employeur avait connaissance et conscience du danger auquel il l’exposait en lui demandant de procéder au déchargement au moyen d’une transpalette sans qu’il soit muni de chaussure de sécurité, en sorte que ce défaut d’équipement de sécurité caractérise la faute inexcusable à l’origine de l’accident qui lui a causé un grave préjudice qu’il justifie par les pièces médicales produites aux débats.

Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société [1] conteste la matérialité de l’accident du travail et sollicite du tribunal qu’il dise qu’elle n’a pas commis de faute inexcusable, rejette le recours de Monsieur [Y] [P] et le condamne au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile et subsidiairement, condamne la Société [3] à la garantir de toutes condamnations à intervenir et conséquence financières en application des dispositions des articles L 452-1 et L 241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La Société [1] conteste chacun des griefs présentés par celui-ci, évoqués à l’appui de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et précise qu’elle a veillé à ce que le salarié dispose de l’équipement adapté à l’intervention sollicitée conformément à son contrat de travail et qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger alors que les circonstances de l’accident sont indéterminées en l’absence de témoin étant observé par ailleurs que des chaussures de sécurité avaient été mises à sa disposition si bien que le fait de ne pas les porter le jour de l’accident ne pouvait pas lui être imputé en sorte qu’aucun grief ne peut être formulé de ce chef à l’encontre de l’employeur.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Société [3] conteste la matérialité de l’accident du travail et sollicite du tribunal qu’il dise qu’elle n’a pas commis de faute inexcusable et déboute la Société [1] de ses demandes en garantie envers la Société [3] en qualité de Société utilisatrice.

Elle conteste chacun des griefs présentés par le salarié, évoqués à l’appui de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. Elle considère le recours de la société [1] comme non fondé, en l’absence de témoin, et donc, sans certitude sur les circonstances précises de l’accident, et fait observer que le maniement d’un tire-palette ne nécessite pas de formation, ni de protection particulière, qu’elle s’est assurée qu’il détenait les compétences nécessaires pour l’exécution de sa mission en sorte qu’aucun grief ne peut être retenu à son encontre s’agissant de l’exécution du contrat de travail.

Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, l’ Assurance maladie de [Localité 1] :
-s’en rapporte sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et la demande d’expertise,
-sollicite du tribunal qu’il accueille son action récursoire contre l’employeur si la faute inexcusable était retenue.
A l’audience, la caisse sollicite, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le sursis à statuer quant aux demandes indemnitaires et de limiter la mission de l’expert aux seuls postes de préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de l’accident du travail subi par le salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Sur la matérialité de l’accident du travail

L’assurance maladie de [Localité 1] ayant pris en charge l’accident du travail et ses suites, cette décision de prise en charge est définitive à l’égard de Monsieur [Y] [P] dans ses rapports caisse/assuré.

En revanche, la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident ou la maladie pour se défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Précisément, les deux sociétés employeurs contestent la matérialité de l’accident du travail subi le 17 novembre 2021.

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

L’accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :

– un fait accidentel, c’est-à-dire que l’accident repose sur la survenance d’un événement qui n’a pas nécessairement les caractéristiques d’un fait soudain, la soudaineté pouvant s’attacher soit à l’événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d’établir une distinction fondamentale entre l’accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d’une série d’événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,

– une lésion corporelle : c’est-à-dire que l’accident doit porter atteinte à l’organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l’étendue et l’importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;

– un lien avec le travail c’est-à-dire que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l’accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d’origine professionnelle.

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l’employeur ou en position de subordination.

Il résulte également de cet article une présomption d’imputabilité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d’établir au préalable les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail.

A défaut de preuve, la victime doit établir la preuve, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1382 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :
– de la matérialité du fait accidentel,
– de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail,
– du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel,

Etant observé que les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Au cas présent, la Société employeur fait valoir que déclarations de la victime sont insuffisantes afin de caractériser un fait accidentel.

Le jour des faits, le 17 novembre 2021, les horaires de travail du salarié étaient de 12h à 20h.

La déclaration d’accident du travail enseigne que l’accident contesté se serait produit à 16h, c’est-à-dire dans le temps du travail.

Il n’est pas contesté par ailleurs que si un accident était survenu, il aurait eu lieu sur le lieu du travail, en l’espèce au siège du l’entreprise cliente, lieu de mission.

L’assuré était donc placé sous la subordination de son employeur.

Il sera alors rappelé qu’au regard des disposition rappelées, il est bien décrit un fait précis ayant provoqué une lésion et la survenue d’une douleur au temps et au lieu du travail ce qui est assimilable à un fait accidentel.

Le certificat médical initial daté du 17 novembre 2021, c’est-à-dire dans un temps proche de la survenue du fait allégué le même jour, établit pour sa part la réalité d’une lésion : traumatisme du pied droit, impotence fonctionnelle de la cheville droite œdème sans dermabraison, douleur en regard de la malléole externe, pas de possibilité de marcher, pas de déficit sensitif, œdème de la face dorsale du pied droit sans lésion cutanée, pas de fracture.

Ces constatations corroborent les déclarations de la victime sur les circonstances de l’accident telles qu’elles résultent de la déclaration d’accident du travail, et il faut constater que tant le mécanisme accidentel que la lésion constatée sont cohérents avec l’activité professionnelle du salarié en qualité d’agent de quai alors que le salarié a expliqué qu’il était en train de décharger une palette d’un camion lorsque son pied droit s’est retrouvé coincé entre une palette et son tirepal électrique.

L’employeur n’a pas émis de réserves sur les circonstances de cet accident.

Par ailleurs, le fait accidentel soudain et brutal « survenu par le fait ou à l’occasion du travail» résulte des mentions de la déclaration d’accident du travail qui ne sont pas contredites de façon circonstanciée par l’employeur étant souligné que si l’existence d’un témoin est de nature à modifier l’appréciation des circonstances de l’accident, l’absence de témoin n’est d’aucun apport sur ce plan et peu important que le salarié ait été seul ou non sur le lieu de travail au moment de l’accident.

Il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé par les deux employeurs tenant à la matérialité de l’accident du travail qui est suffisamment établie.

Sur la faute inexcusable de l’ employeur

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dès lors, l’inefficacité des mesures de protection révèle la violation de l’obligation.

En l’absence de présomption applicable en l’espèce, il appartient à la victime de l’accident du travail de démontrer ces deux points et établir que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, et de rapporter la preuve que son employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

La conscience du danger doit être appréciée dans le cadre d’une prévision raisonnable des risques à la différence d’actes subits, imprévisibles et insurmontables.

La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur qui doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

ll incombe en l’espèce, la présomption d’imputabililté de la faute inexcusable n’étant pas soutenue par Monsieur [Y] [P], de rapporter la preuve de cette faute et il appartient au tribunal d’apprécier la conscience du risque et les démarches effectuées par l’employeur avant la survenance du risque professionnel.

Monsieur [Y] [P] doit démontrer la conscience du danger et que la Société [1] n’a pris aucune mesure pour pallier à ce danger.

Il ressort des pièces produites et des débats que le port des chaussures de sécurité était requis pour réaliser cette intervention ce que ne conteste pas l’employeur dans ses écritures.

Il est également constant que le salarié ne portait pas ces chaussures de sécurité au moment de l’accident.

Par conséquent, il importe peu que le port des chaussures de sécurité aurait eu ou non un rôle déterminant sur la survenance des lésions dès lors que la tâche réalisée par Monsieur [Y] [P] nécessitait le port de cet équipement de sécurité lors des opérations de déchargement et que l’employeur ne démontre pas qu’il a mis à disposition du salarié un tel équipement avant l’accident étant rappelé qu’en matière de faute inexcusable il indifférent que la faute de l’employeur soit déterminante de l’accident survenu, il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire.
Or, il n’appartient pas au salarié de rapporter la preuve que ce matériel ne lui avait pas été remis mais à l’employeur de démontrer qu’il a mis à disposition du salarié cet équipement en application des dispositions précitées en sorte que l’argumentation développée par la Société est sans emport sur ce point et aucun grief ne peut être adressé au salarié de ce chef.

Sur ce point, la société [1] produit en pièce n°10 un reçu du 3 septembre 2021 qui mentionne des « chaussures 41 » sans autre précision tandis que le reçu du 22 août 2022, postérieur à l’accident du travail, mentionne « chaussures de sécurité 42» ce qui ne permet pas de déduire que le salarié avait reçu des chaussures de sécurité avant l’accident du travail survenu le 17 novembre 2021, ce qui démontre également que la société [1] avait conscience de la nécessité du port des chaussures de sécurité pour réaliser une mission d’agent de quai.

Par ailleurs, la société [3] ne démontre pas non plus avoir veillé à ce que le salarié porte des chaussures de sécurité dans le cadre de sa mission étant précisé qu’il est constant qu’ils n’en portaient pas lors de l’accident, sa pièce produit n°6 n’apportant aucun élément sur ce point, étant rappelé au surplus que le pied droit a été le siège des lésions subies par la victime.

Aussi, le défaut de mise à disposition des chaussures de sécurité caractérise le manquement des deux employeurs à leur obligation de sécurité et en conséquence, la faute inexcusable de des deux employeurs.
Ces éléments concordants établissent que l’employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque pour sa santé auquel il exposait le salarié par les conditions de travail qui étaient les siennes, c’est-à-dire le charger d’une telle tâche sans équipement de sécurité adapté, et donc sans précaution particulière, et ainsi, sans que pour autant il justifie de dispositions prises pour l’en préserver.

Il y a donc lieu de juger que l’accident du travail subi par Monsieur [Y] [P] le 17 novembre 2021 est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la Société [1] et également de la société [3] en qualité d’entreprise utilisatrice.

Sur les conséquences de la faute inexcusable

Monsieur [Y] [P] demande au tribunal de lui allouer une indemnité provisionnelle de 2 000 €.

Compte tenu de la période écoulée entre l’accident du travail et la date de consolidation retenue par la Caisse, ainsi que des éléments médicaux versés aux débats par le salarié, le tribunal porte à la somme de 2 000 € le montant de l’indemnité provisionnelle.

En application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire.
Pour l’évaluation de ces préjudices, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise selon les modalités détaillées au dispositif du présent arrêt.

Sur l’action récursoire de la Caisse

En application de l’article L. 452-3 du même code, la réparation des préjudices prévus par ce texte est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. En effet, la caisse dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur sur le fondement de ces dispositions.

En conséquence, la Société [1] sera condamnée à rembourser à la CPAM de [Localité 1] le montant des sommes dont cette dernière sera amenée à faire l’avance comprenant les frais de la présente expertise, les sommes allouées à titre de provision et les sommes éventuellement dues à la victime au titre de l’indemnisation complémentaire à venir.

Sur l’action récursoire de la société [4] [5] à l’encontre de la société [3] en qualité d’entreprise utilisatrice :

Il résulte de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d’employeur de la victime des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du code précité, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème, 15 septembre 2016, n° 15-21.962).

La société [1] demande la garantie intégrale de l’entreprise utilisatrice [3], laquelle considère le recours de celle-ci comme non fondé.

En l’espèce, la faute inexcusable est établie du fait de l’absence de mesures propres à préserver le salarié du risque lié à la conduite d’une trans-palette sans chaussures de sécurité auquel il était exposé du fait étant observé que la société [1] ne justifie pas non plus avoir mis à disposition ces chaussures de sécurité.

Dès lors que les conditions d’exécution du travail sont en cause, la société [1] sera, en vertu de l’article L. 1251-21 du Code du travail, garantie à hauteur de 50% par la société [3], entreprise utilisatrice, de toutes les condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu dans l’attente du rapport d’expertise de surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice.

Compte tenu des éléments soumis aux débats, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sauf pour le montant de la provision et l’expertise qui sont exécutoires même en cas d’appel.

Les dépens seront mis à la charge de la Société [1] sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du requérant les sommes qu’il a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la Société [1] à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort,

Dit que l’accident du travail subi par Monsieur [Y] [P] le 17 novembre 2021 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [1] et de la Société [3],

Avant dire droit sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [Y] [P],

Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle à la somme de 2 000€,

Ordonne une expertise médicale judiciaire et désigne pour y procéder :
Le Docteur [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Courriel : [Courriel 1]

avec mission, les parties convoquées, de :

– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [Y] [P] après s’être fait communiquer par toute personne physique ou morale concernée l’ensemble des pièces et documents constitutifs de ce dossier,

– procéder à un examen physique de la requérante et recueillir ses doléances,

– fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieur et postérieure à l’accident,

– à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

– décrire de façon précise et circonstanciées l’état de santé de Monsieur [Y] [P], les soins qui ont dû lui être prodigués et décrire précisément les séquelles dont il demeure atteint et leur caractère évolutif, réversible ou irréversible,

– retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire partiellement ou totalement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

– prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

– décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l’état séquellaire,
– procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

– décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

– indiquer si des dépenses liées à la réduction de l’autonomie sont justifiées et l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,

– déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident ou la maladie, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,

– décrire les souffrances physiques et morales liées au déficit fonctionnel permanent,

– si l’incapacité fonctionnelle n’est que partielle, en préciser le taux,

– lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser,

– décrire les souffrances physiques ou morales avant consolidation résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de la maladie, et les évaluer selon une échelle de sept degrés,

– donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif ; l’évaluer selon une échelle de sept degrés,

– lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

– dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

– établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

Dit que l’expert pourra le cas échéant prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien pourvu qu’il soit d’une spécialité distincte de la sienne,

Fixe à 1200 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera avancée par la Société [1] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 janvier 2027,

SERVICE DE LA RÉGIE
                                                                           
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 6]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

– chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

Dit que l’expert ne débutera les opérations d’expertise qu’à réception de l’avis de consignation,

Dit que l’expert devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe du pôle social du tribunal dans les six mois de sa saisine et qu’il devra en adresser une copie aux parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal afin de surveiller les opérations d’expertise,

Condamne la Société [1] à rembourser à la CPAM de [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l’avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale comprenant la majoration de l’indemnité due à Monsieur [Y] [P] dans la limite du taux d’incapacité qui lui est opposable et les frais de la présente expertise,

Condamne la Société [4] [5] à payer à Monsieur [Y] [P] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Société [3], entreprise utilisatrice, en vertu de l’article L. 1251-21 du Code du travail, à garantir la Société [1] de 50% des condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 4 mai à 9h (section 5) et dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties,

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par la Société [1].

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sauf pour la provision et l’expertise qui sont exécutoires même en cas d’appel.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/04010 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KAK

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [Y] [P]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe