TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/07212 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47HQ

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

EUROMETROPOLE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas OLSZAK de la SELAS OLSZAK ET LEVY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1411

DÉFENDERESSE

Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0257

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 29 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/07212 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47HQ

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE
 
L’Etat a fait procéder à la construction du pôle d’administration publique (PAPS) et du pôle de compétence en propriété intellectuelle (PCPI) de [Localité 2], dont il a confié la maitrise d’ouvrage à la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 2] devenue la métropole EUROMETROPOLE DE [Localité 2], par deux conventions conclues les 11 mars 2009 et 4 janvier 2012.
 
Suivant actes d’engagements notifiés respectivement les 27 mai, 24 juillet et 27 juin 2013, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a conclu avec la SNC [Z] trois marchés publics de travaux :
 
–          le lot n°4A : « Bardage/isolation » ;
–          le lot n° 4B : « Menuiseries extérieures » ;
–          le lot n°5 : « Façades rideaux – occultations ».
 
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC) a délivré à la SNC [Z] titulaire du marché, une série de garanties à première demande en remplacement de la retenue de garantie de juin 2013 à juin 2019, au profit de l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] qui les a acceptées pour un montant total garanti de 439.618,27 euros TTC décomposé comme suit :
 
–     153.563,12 euros TTC au titre du marché n°2013/0760 relatif au lot n°4A ;
– 123.525,79 euros TTC au titre du marché n°2013/0951 relatif au lot n°4B ;
– 162.508,96 euros TTC au titre du marché n°2013/0849 relatif au lot n°5.
 
Les travaux ont été réceptionnés le 29 janvier 2020 avec réserves dont il était sollicité qu’elles soient levées pour le 11 février 2020.
 
Par courrier du 22 mai 2020, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a mis en demeure la SNC [Z] d’achever l’ensemble des travaux prescrits aux marchés et de reprendre les malfaçons et réserves dans un délai de 15 jours, à peine de faire exécuter ces travaux par un tiers à ses frais et risques. 
 
Par courrier daté du 17 juin 2020, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a informé la SNC [Z] qu’elle faisait exécuter les travaux restant des trois marchés par une société tierce à ses frais et risques, cette mesure pouvant être suivie d’une résiliation du marché.  
 
Par lettre recommandée datée du 7 août 2020, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a résilié les trois marchés conclus avec la SNC [Z].
 
Saisi par la société [Z] d’une demande de suspension de la décision de résiliation des marchés de travaux, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande par ordonnance du 6 novembre 2020.
 
Par courrier daté du 18 août 2021, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a sollicité le versement du montant garanti par la CEGC à hauteur de 439.598,27 euros TTC, au regard du coût et du surcoût d’achèvement des travaux évalués à plus de 8.473.590,68 € HT du fait des réserves non levées par l’entreprise. Suite à cette demande, les parties ont échangé sur les justificatifs utiles à son examen. Par courrier daté du 18 juillet 2022, le conseil de l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a mis en demeure la CEGC de lui payer cette somme.
 
Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire la société [Z].
 
Par acte d’huissier de justice délivré le 16 novembre 2022, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a assigné en référé la CEGC afin de la voir condamner à lui régler une provision de 439.618,27 euros TTC.
 
Par ordonnance du 10 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté cette demande.
 
Par un arrêt du 17 octobre 2024, la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé cette ordonnance et condamné la CEGC à verser à l’administration la somme de 439.618,27 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 13 septembre 2021 et capitalisation des intérêts. Cette décision a été exécutée.
 
Parallèlement à cette instance, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] a, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, fait assigner la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir :
 
«  CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à l’Eurométropole de [Localité 2] la somme de 439.618,27 € au titre des garanties appelées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à complet règlement et de la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser à l’Eurométropole de [Localité 2] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers frais et dépens de l’instance. »
 
Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, elle demande au Tribunal de :
 
«  DÉCLARER la demande de l’Eurométropole [Localité 2] recevable et bien fondée ;
Y faisant droit,
CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en deniers ou quittances à payer à l’Eurométropole de [Localité 2] la somme de 439.618,27 € au titre des garanties appelées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à complet règlement et de la capitalisation des intérêts ;
REJETER les demandes, fins et prétentions, y compris à titre reconventionnelle, de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser à l’Eurométropole de [Localité 2] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers frais et dépens de l’instance. »
 
Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la CEGC sollicite :
 
« Vu notamment l’article 2321 du code civil ;
Vu notamment l’article 44.1 du CCAG-Travaux (version 2009) ;
Vu l’article 103 de l’ancien code des marchés publics ;
Vu l’assignation signifiée le 3 juin 2024 à l’initiative de l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] ;
Vu les garanties à première demande délivrées par la COMPAGNIE de juin 2013 à juin 2019;
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut qu’il plaise au tribunal judiciaire de Paris :
▪ DÉBOUTER l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, avec toutes conséquences de droit ;
▪ CONDAMNER l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] à verser à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 485.401,63 € TTC (quatre-cent-quatre-vingt-cinq-mille quatre cent un euros et soixante-trois centimes toutes taxes comprises) perçue en application de l’arrêt rendu par les juges des référés de la cour d’appel de [Localité 5] le 17 octobre 2024 (RG n° 24/00714) ;
▪ CONDAMNER l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] à verser à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 4.000,00 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
▪ CONDAMNER l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] aux dépens. »
 
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
 
 
MOTIVATION
 
1. Sur la demande de garantie formée par l’EUROMETROPOLE DE [Localité 2]

Aux termes de l’article 103 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2016 : « Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. »

Ces dispositions sont seules applicables en l’espèce, les actes d’engagements ayant été notifiés en 2013 et l’article 1er du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics renvoyant à l’article 103 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoyant que les dispositions issues de ces réformes ne s’appliquent qu’aux marchés publics ainsi qu’aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes des actes de garantie à première demande produits aux débats et approuvés par l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2], la CEGC s’est engagée à « payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie au marché.

Pour les garanties souscrites avant le 1er avril 2016, il est ajouté « La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l’article 103 du code des marchés publics ».  

Pour les garanties souscrites après le 1er avril 2016, il est ajouté « La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l’article 124 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou à l’article 103 du code des marchés publics, si les dispositions du code des publics s’appliquent au marché cité ci-dessus ».

 Il résulte de ces dispositions contractuelles que les parties n’ont pas explicitement convenu du terme de la garantie souscrite, renvoyant aux dispositions du code des marchés publics. Or, ces dernières prévoient une expiration de la garantie au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit en l’espèce à l’expiration du mois suivant l’année de parfait achèvement ayant commencé à courir le 29 janvier 2020, date de la réception des travaux.

Si l’alinéa suivant prévoit que la garantie perdure au-delà de cette date lorsque des réserves qui avaient valablement été dénoncées dans le délai d’un an persistent, encore faut-il que cette garantie ait été mobilisée avant son expiration.

Dans le cas présent, il n’est pas contesté que l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] a présenté sa première demande de paiement à la CEGC par courrier du 18 août 2021, soit postérieurement au délai d’expiration de la garantie fixé au 1er mars 2021. Nonobstant les réserves valablement dénoncées à la société [Z] pendant le délai de parfait achèvement, elle ne pouvait plus mobiliser la garantie souscrite dès lors qu’elle n’en avait pas manifesté son intention auprès de la banque avant son expiration.    
 
L’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] sera donc déboutée de la demande en paiement qu’elle forme à l’encontre de la CEGC et condamnée à lui rembourser la somme de 485.401,63 € TTC qu’elle reconnaît avoir perçue en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 17 octobre 2024.
 
2. Sur les demandes formées au titre des frais irrépétibles et dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] qui succombe, supportera donc les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de condamner L’EUROMETROPOLE DE [Localité 2] qui succombe et est condamnée au paiement des dépens à payer à la CEGC une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Déboute l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] de sa demande en paiement formée à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Condamne l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] à rembourser la somme de 485.401,63 € TTC à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Condamne l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] au paiement des dépens ;

Condamne l’EUROMÉTROPOLE DE [Localité 2] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président