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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

N° RG 26/00017 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EPNG
N° minute :
NAC : 89B

Notification le :

CCC par LRAR à :
. M. [B]
.Entreprise [1]
. MSA

CCC à :
. Me BELLINZONA (case)
.Me PEREZ SALINAS (case)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :

Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, présidente,

Michel GRIMAL, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Fabienne ANDURAND, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

assistés de Florence PURTAS, Greffier,

Dans la cause opposant

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [B]
domicilié : chez Mme [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, représenté par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me MARTIN CAZENAVE, avocat au barreau de TOULOUSE

à

DÉFENDEUR :

Entreprise [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

PARTIE INTERVENANTE :

MSA MIDI PYRENEES NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Madame Stéphany GUIRAUTE, conseillère juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 23 Juin 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juin 2024, la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (MSA) a été destinataire d’une déclaration d’accident du travail concernant M. [D] [B], salarié de M. [G] [T], entrepreneur individuel, pour un malaise survenu le 6 juin 2024 à 18h au cours du trajet entre son travail, une exploitation agricole de M. [Y] [C], et son domicile.

Par courrier du 28 juin 2024, la MSA a indiqué à M. [B] avoir reçu le 25 juin 2024 la déclaration relative à son accident de trajet du 6 juin 2024 et le certificat médical initial du 13 juin 2024 et qu’au vu de cette déclaration, elle ne prendrait pas d’emblée ses prestations en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 8 juillet 2024, la MSA a informé le salarié et l’employeur d’un accord de prise en charge de l’accident du travail en tant que tel.

Suivant décision du 28 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a attribué une allocation aux adultes handicapés à M. [B] pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026.

Par requête déposée le 22 mai 2025, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 juin 2025.

Elle a été renvoyée à trois reprises pour conclusions des parties.

Le demandeur n’ayant pas comparu à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une radiation.

M. [B] a sollicité sa réinscription par conclusions du 23 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 février 2026 et a été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 23 juin 2026, à laquelle elle a été examinée en présence de M. [B], représenté par son conseil, de M. [T], représenté par son conseil, et de la MSA.

M. [B] demande au tribunal, au visa des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
– dire que l’accident du travail dont M. [B] a été victime est dû à la faute inexcusable de l’employeur ;
– fixer au maximum la rente accident du travail servie à M. [B] ;
– ordonner à la MSA de verser le montant de la rente majorée, avec effet à la date de consolidation ;
– condamner M. [T] à “supporter l’intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable” ;
– condamner M. [T] à indemniser M. [B] de tous les postes de préjudice résultant de “cette maladie professionnelle” (sic) ;
– ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices de M. [B] ;
– condamner M. [T] à payer à Mme [B] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et “ordonner l’exécution provisoire de cette condamnation” ;
– rejeter les demandes de M. [T].

M. [T] sollicite :
– le rejet des demandes de M. [B] ;
– la condamnation de M. [B] aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [T] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La MSA s’en remet à l’appréciation du tribunal sur la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Elle rappelle que les conséquences de la faute inexcusable sont :
– pour la victime : l’indemnisation des préjudices personnels et la majoration de la rente éventuellement versée par la MSA ;
– pour l’employeur : le remboursement à la caisse des sommes payées au titre des préjudices personnels de M. [B] et de la majoration de la rente.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable de l’employeur

Dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
En ce qui concerne les accidents du travail, l’employeur a, en particulier, l’obligation d’éviter les risques et d’évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.

Dans ses conclusions, M. [B] affirme que le 6 juin 2024, il a commencé à travailler à 8 heures, qu’il a travaillé “sous un soleil de plomb” jusqu’à 12h30, qu’il a fait une pause d’une demi-heure, qu’il a ensuite reprise le travail “sans eau jusqu’à 15h”, qu’il a ensuite demandé de l’eau à son employeur qui ne lui en a pas donné, qu’il s’est senti mal à cause “des fortes chaleurs”, qu’il a commencé à avoir des céphalées et des vertiges, qu’il s’est effondré à 15h30, que son employeur, aidé d’un autre salarié, a mis M. [B] “à demi conscient” dans un véhicule, que M. [B] a été “abandonné dans le centre ville de [Localité 1] où il faisait de nouveau un malaise” et que sur intervention de passants, les secours ont été contactés et il a été conduit à l’hôpital.

M. [B], qui travaillait selon ses propres affirmations sur l’exploitation agricole de M. [Y] [C] à [Localité 5], ne produit aucun témoignage sur le déroulement de la journée du 6 juin 2024.

D’après la déclaration d’accident du travail, M. [B], domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], est tombé par terre devant chez lui à 18h alors qu’il y revenait après sa journée de travail, pendant laquelle il avait travaillé de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Lorsqu’il a effectué la déclaration d’accident du travail auprès de la MSA, M. [T] a expliqué que celle-ci était tardive car il avait reçu l’arrêt de travail, “le certificat médical et la prolongation” par message WhatsApp du 19 juin 2024 et a émis des réserves en indiquant “je pense que son malaise devant son domicile n’est pas en rapport avec sa journée de travail”.

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Avant sa décision de prise en charge de l’accident du travail, la MSA a adressé un questionnaire à M. [B].

M. [B] a noté qu’il avait quitté le travail à 17h, que l’accident avait été causé par “pic de chaleur, soleil très fort, manque d’eau, refus d’arrêter le travail” et que l’employeur a eu connaissance de l’accident à 16h50.

Force est de constater que les réponses au questionnaire ne sont pas cohérentes entre elles et ne sont pas conformes à la description de la journée de travail de M. [B] faite dans ses conclusions, puisqu’il n’est pas question d’un malaise à 15h30.

Les seuls éléments constatés par des tiers sont contenus dans le compte-rendu de l’hospitalisation dont M. [B] a fait l’objet du 6 au 10 juin 2024, dont il ressort que le 6 juin 2024, M. [B] a été victime d’un malaise avec des mouvements anormaux des membres sur la voie publique qui a donné lieu à un appel des secours par une passante et à une prise en charge par les pompiers, lors de laquelle M. [B] présentait une hyperthermie à plus de 41 °C.

La conclusion du compte-rendu, établi par les docteurs [A] [N] et [H] [F], est la suivante :
“Hyperthermie maligne associée à des convulsions résistantes au traitement médical nécessitant une intubation oro trachéale, extubation le 09/06, retour à un état neurologique normal après arrêt des sédations. Probable pneumopathie d’inhalation à streptocoque pneumoniae et haemophilus unfluenzae traitée par Augmentin pour une durée de 7 jours soit jusqu’au 14/06/2024. Insuffisance rénale aigue sur déshydratation et rhabdomyolyse d’évolution favorable”.

Il est produit plusieurs certificats médicaux d’autres patriciens concernant l’état de santé de M. [B] et tous font mention d’une hyperthermie maligne, survenue après une journée de travail dans les champs par temps chaud.

Les parties produisent des documents relatifs à la météo dont il ressort que le 6 juin 2024, à [Localité 5], qui semble être la commune de l’exploitation où travaillait M. [B], la température minimale était de 16° Cet la température maximale était de 31°C, et à [Localité 1], respectivement de 17°C et 27°C, températures fréquentes et habituelles en Tarn-et-Garonne pour la période.

La qualification de “maligne” pour l’hyperthermie tend à indiquer qu’il ne s’agit pas de la seule élévation de la température corporelle du fait d’une défaillance de la régulation thermique et un des médecins de M. [B] évoque une éventuelle cause génétique à cette hyperthermie, en lien avec une consanguinité des parents de M. [B].

La reconnaissance de la faute inexcusable de M. [T] implique que M. [B] démontre que le 6 juin 2024, il a été exposé à risque particulier dont son employeur avait connaissance et aurait dû avoir connaissance et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

M. [B] ne rapporte aucune preuve de ses affirmations quant au fait qu’il a été victime d’un malaise à 15h30, que M. [T], pour lequel M. [B] indique lui-même avoir précédemment travaillé au cours de l’année 2024, l’a volontairement privé d’eau pendant sa journée de travail et que suite à ce malaise, il l’a fait déposer à moitié conscient sur la voie publique après 17h.

Il est uniquement démontré que M. [B] a été victime le 6 juin 2024 sur la voie publique d’une hyperthermie maligne après une journée de travail accomplie par des températures comprises entre 16 et 30° C alors qu’il rentrait chez lui.

Si ceci correspond à un accident de trajet, pris en charge en tant qu’accident du travail au regard des règles de sécurité sociale, il n’est nullement établi que cet accident résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, étant rappelé que la seule survenue d’un accident aux temps et lieu de travail ne signifie pas que l’employeur est fautif.

M. [B] sera donc débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, et subséquemment de ses demandes relatives à la majoration de la rente accident du travail , dont on ignore s’il la perçoit, la date de consolidation et son taux d’IPP n’étant pas connus du tribunal, et à l’indemnisation de ses préjudices.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] succombant à l’instance, il sera aux dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, M. [B] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et il est équitable de laisser à M. [T] la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, de sorte qu’il n’y pas lieu de la prononcer.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute M. [D] [B] de toutes ses demandes relatives à la faute inexcusable de l’employeur ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [D] [B] aux dépens ;

Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé, prononcé, et signé par Virginie LAGARRIGUE, présidente, et Florence PURTAS, greffier, à Montauban, le 29 Septembre 2026,

La greffière, La présidente,