ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01315 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4NSV
AFFAIRE : [G] [C] C/ S.A.R.L. [B]’ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [C]
née le 05 Juin 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [B]’ISERE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Septembre 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [C], propriétaire d’un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], a confié à l’EURL [K], la réalisation de travaux de démolition et de rénovation de son bien, pour une somme totale de 43 441,65 euros TTC.

Les travaux, réalisés entre les années 2023 et 2024, n’ont pas été formellement réceptionnés.

Dans un rapport de recherche de fuites établi en début d’année 2025, la SARL AVR PLOMBERIE, mandatée par le Syndicat des copropriétaires, a exposé que les infiltrations survenant dans l’appartement de Madame [G] [C] étaient imputables à des défauts d’étanchéité des abergements en zinc d’une jacobine, d’une sortie de ventilation et de la cheminée,

La SAS SOCIETE GERMAIN HENRI a, selon un rapport d’intervention du 6 juin 2025, procédé à la reprise des points infiltrants et souligné l’état de dégradation avancée de la toiture, estimant qu’une réfection complète était indispensable.

l’EURL [K] a, selon devis du 1er août 2025, chiffré le coût des travaux de reprise de la salle de bain de l’appartement, consécutifs aux infiltrations d’eau depuis la toiture, à 3 300,00 euros TTC.

Le 16 janvier 2026, Maître [X] [J], commissaire de justice mandaté par Madame [G] [C], a dressé un procès-verbal faisant état de désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités.

Par courriers des 17 mars et 28 avril 2026, Madame [G] [C] a dénoncé différents désordres, mis l’EURL [K] en demeure de lui communiquer ses attestations d’assurance, de lui restituer la somme de 8 588,55 euros indûment payée et de remédier aux malfaçons et non-conformités.

L’EURL [L] a établi un devis daté du 1er juin 2026, chiffrant à 2 362,00 euros le coût de travaux de reprise de la VMC et du tableau électrique, ainsi que d’installation d’un interphone.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, Madame [G] [C] a fait assigner en référé
l’EURL [K] ;
aux fins d’indemnisation provisionnelle.

A l’audience du 15 septembre 2026, Madame [G] [C], représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
condamner la défenderesse à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :
17 362,80 euros, à valoir sur le coût des travaux de reprise des désordres, malfaçons et inexécutions ;
8 588,35 euros, au titre de la restitution de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2026, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
5 000,00 euros, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
condamner la défenderesse à lui communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale, couvrant la période du chantier et en cours de validité, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
se réserver la liquidation de l’astreinte ;
condamner l’EURL [K] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l’EURL [K], citée à personne, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes provisionnelles

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d’intérêts moratoires la condamnation qu’il prononce et en ordonner la capitalisation (Civ. 3, 17 juin 1998, 96-19.230).

Il appartient au Demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

A. Sur la demande provisionnelle au titre des travaux de reprise

L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la demanderesse sollicite tout d’abord l’indemnisation provisionnelle du coût de travaux de reprise des des désordres, malfaçons et inexécutions qui affecteraient ceux réalisés par la défenderesse, estimé à 17 362,80 euros.

Selon son assignation, ce montant comprend une somme évaluée forfaitairement à 15 000,00 euros pour la reprise des travaux, hors électricité. Or, si le procès-verbal de constat dressé le 16 janvier 2026 fait état de malfaçons, non-conformités et non-façons, aucun élément de preuve n’est produit pour asseoir l’estimation avancée, de sorte qu’il est impossible de définir l’étendue dans laquelle l’obligation indemnitaire de la défenderesse ne serait pas sérieusement contestable.

Le montant précité comprend également une somme de 2 362,80 euros, destinée à la reprise des désordres électriques, selon devis de l’EURL [L] du 1er juin 2026, portant sur la VMC, le tableau électrique et l’interphone.

Selon le procès-verbal du 16 janvier 2026, le moteur de la VMC était à l’arrêt lors de la réalisation des constatations. Le commissaire de justice rapporte que la demanderesse a déclaré que l’eau de pluie s’infiltrant par la toiture au niveau de la sortie de ventilation aurait « grillé le moteur de la VMC ». L’existence d’infiltrations au niveau de l’abergement de la sortie de ventilation est corroborée par le rapport de la SARL AVR PLOMBERIE et le compte rendu de la SAS ENTREPRISE GERMAIN HENRI, quand l’EURL [L] a devisé sa dépose et son remplacement, après reprise de l’extraction extérieure.

Ces éléments démontrent que les infiltrations d’eau par la sortie d’aération en toiture de la VMC ont conduit à sa défaillance et à ce qu’il soit nécessaire de procéder à son remplacement. Le principe et le montant de l’obligation indemnitaire, de 860,20 euros TTC, n’est pas sérieusement contestable sur ce point.

Les désordres ou non-conformités du tableau électrique ne ressortent que du devis de l’EURL [L], si bien que ni leur matérialité, ni les mesures correctives nécessaires, ne sont établies avec l’évidence requise en référé.

S’agissant de l’interphone, il est mentionné sur la facture de la défenderesse du 12 novembre 2025, mais le commissaire de justice a constaté qu’il n’a pas été installé. Le montant de la fourniture et de l’installation de cet équipement ressort à 242,00 euros TTC sur le devis de l’EURL [L], le montant de cette obligation indemnitaire n’étant pas sérieusement contestable sur ce point, ni sur les frais de déplacement, de 55,00 euros TTC.

Par conséquent, il conviendra de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle de 1 157,20 euros, à valoir sur le coût des travaux de reprise des malfaçons, non-conformités et non-façons affectant les travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de cette prétention.

B. Sur la demande provisionnelle en répétition des paiements indus

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

En l’espèce, la demanderesse démontre avoir tiré :
le 17 octobre 2023, un chèque n° 1496027B, d’un montant de 8 000,00 euros, endossé par la défenderesse ;
le 23 juin 2024, un chèque n° 4542003E, d’un montant de 15 000,00 euros, endossé par la défenderesse ;
le 25 septembre 2024, un chèque n° 4542012G, d’un montant de 3 000,00 euros, endossé par Monsieur [R] [I] ;
le 25 septembre 2024, un chèque n° 4542013A, d’un montant de 2 000,00 euros,endossé par Madame [W] [F] ;
le 20 novembre 2024, un chèque n° 4542022C, d’un montant de 6 000,00 euros, endossé par la défenderesse ;
le 20 novembre 2024, un chèque n° 4542023D, d’un montant de 3 000,00 euros, endossé par Monsieur [R] [I] ;
le 06 août 2025, un chèque n° 5535004G, d’un montant de 10 000,00 euros, endossé par Monsieur [N] [F].

Il en ressort que :
le montant total des sommes payées à l’EURL [K] s’élève à 29 000,00 euros TTC, alors que le montant total des marchés de travaux s’élève à 43 441,65 euros TTC, de sorte que la preuve d’un paiement indu n’est pas rapportée à son égard et que l’obligation de restitution apparaît sérieusement contestable ;
Monsieur [R] [I], gérant de l’EURL [K], a personnellement endossé deux chèques tirés par la demanderesse, pour une somme totale de 6 000,00 euros, alors que cette somme ne lui était manifestement pas due et a, selon toute vraisemblance, été détournée au préjudice de sa société ;
Madame [W] [F] a personnellement endossé un chèque tiré par la demanderesse, pour une somme de 2 000,00 euros, sans qu’une quelconque dette de Madame [G] [C] à son égard ne soit alléguée, rendant plausible un détournement d’un chèque initialement tiré au profit de l’EURL [K] ;
Monsieur [N] [F] a personnellement endossé un chèque tiré par la demanderesse, pour une somme de 10 000,00 euros, sans qu’une quelconque dette de Madame [G] [C] à son égard ne soit alléguée, rendant plausible un détournement d’un chèque initialement tiré au profit de l’EURL [K].

Il résulte de ces éléments que la preuve de l’obligation alléguée de la défenderesse de répéter un paiement indu n’est pas rapportée avec l’évidence requise en référé.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

C. Sur la demande provisionnelle au titre du préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, l’existence du préjudice moral allégué n’est pas démontrée avec l’évidence requise en référé, les travaux portant sur un bien destiné à la location dès son acquisition et le retentissement des difficultés liées à leur exécution apparaissant nul à l’endroit de la demanderesse.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.
II. Sur la demande de production des attestations d’assurance sous astreinte

L’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile dispose : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Aux termes de l’article 139, alinéa 2, du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code : « Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. »

Il résulte de ces articles que lorsqu’une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte, mais qu’il s’agit d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. (Civ. 1, 04 décembre 1973, 72-13.385 ; Civ. 2, 7 mars 1979, 77-13.385 ; Civ. 2, 14 novembre 1979, 78-13.120 ; Civ. 2, 29 mars 1984, 82-15.277 ; Civ. 3, 24 février 1988, 86-14.597 ; Civ. 2, 16 octobre 2003, 01-13.770).

L’article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, au regard des désordres, malfaçons, non-conformités et non-façons pouvant ressortir du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026 et du devis de l’EURL [L], la demanderesse est bien fondée à solliciter la production des attestations d’assurance de la défenderesse, qui lui permettront de prouver l’identité et les garanties d’assurance dont elle pourrait bénéficier.

Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à remettre à la demanderesse ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, relatives aux polices en vigueur à la date du commencement des travaux, au jour des mises en demeure qui lui ont été adressées et à la date de son assignation, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 100,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

III. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la défenderesse, condamnée aux dépens, devra verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS l’EURL [K] à payer à Madame [G] [C] une indemnité provisionnelle de 1 1 157,20 euros, à valoir sur le coût des travaux de reprise des malfaçons, non-conformités et non-façons affectant les travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande indemnitaire provisionnelle au titre du coût des travaux de reprise des travaux confiés à l’EURL [B]’ISERE ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles au titre de la répétition de paiements indus et de l’indemnisation du préjudice moral ;

CONDAMNONS l’EURL [K] à remettre à Madame [G] [C] ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, relatives aux polices en vigueur à la date du commencement des travaux, au jour des mises en demeure qui lui ont été adressées et à la date de son assignation, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 100,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;

NOUS RESERVONS la liquidation de ladite astreinte ;

CONDAMNONS l’EURL [K] aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS l’EURL [K] à payer à Madame [G] [C] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.