Tribunal judiciaire, J.E.X, 29 septembre 2026, RG n° 26/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.C.I. [Localité 1]
C/ S.A. AXA BANQUE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03803 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37BX
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 1] RCS de [Localité 2] 919 755 496
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat postulant du barreau de LYON, Me David GABRIEL, avocat plaidant du barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A. AXA BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 octobre 2025, sur le fondement d’un acte notarié reçu le 5 avril 2019, la SA AXA BANQUE a fait pratiquer un nantissement provisoire de droits incorporels (parts sociales), une saisie-attribution de compte courant d’associé et une saisie de droits incorporels (parts sociales) à l’encontre de [H] [I] entre les mains la SCI [C] [L], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme globale respectivement de 2.746.672,74 €, 2.748.085,16 € et 2.747.298,94 € en principal, intérêts, accessoires et frais.
Par acte en date du 1er avril 2026, la SCI [C] [L] a donné assignation à la SA AXA BANQUE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nulles ces trois mesures et d’en voir ordonner la mainlevée, pour irrégularité des actes de signification au tiers saisi.
L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
La SCI [C] [L] et la SA AXA BANQUE ont été autorisées à produire en cours de délibéré un extrait K-bis.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment » dire que » ou » juger que » ou » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande principale de nullité et de mainlevée des saisies
L’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant.
En application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’une part d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d’autre part, de cantonner la mesure et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.
En application de l’article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne et la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L’article 690 du code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir.
L’article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Ce même texte mentionne que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
L’article 656 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
En application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par commissaire de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par le commissaire de justice requis à la signification à domicile qu’à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l’acte puisse être signifié à personne et qu’elles soient demeurées infructueuses, le commissaire de justice devant préciser les diligences accomplies, ainsi que les circonstances ayant rendu impossible la signification à la personne du destinataire de l’acte, à son domicile. Dans le même sens, le commissaire de justice doit avoir vérifié la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte.
En l’espèce, le commissaire de justice instrumentaire a indiqué dans les trois procès-verbaux de signification à la SCI [C] [L] en tant que tiers saisi au [Adresse 1] à Lyon 1er du nantissement provisoire de droits incorporels (parts sociales), de la saisie-attribution de compte courant d’associé et de la saisie de droits incorporels (parts sociales) à l’encontre de [H] [I], qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile :
La SCI [C] [L] soutient que le commissaire de justice a manqué à ses obligations en établissant des significations par procès-verbaux de recherches infructueuses de signification à l’ adresse [Adresse 1] à Lyon 1er, qui correspond pourtant bien à son siège social effectif, attestée par la propriété des locaux, la présence d’une boîte aux lettres à son nom, la réception d’appels de charges et de convocations aux assemblées générales, le paiement de factures EDF, le contact réussi avec son représentant par téléphone et courrier électronique en janvier 2026 par un autre commissaire de justice instrumentaire à cette adresse et le fait que les adresses personnelles des deux associés figurent dans ses statuts.
En l’espèce, les diligences actées dans les trois procès-verbaux, dont les indications valent jusqu’à inscription de faux et sans qu’il ne soit excipé d’une action intentée en ce sens, permettent d’établir que le commissaire de justice instrumentaire a réalisé toutes les diligences utiles pour que les actes soient remis à la SCI [C] [L] en personne, à l’adresse de son siège social, conformément aux articles 690, 654 et suivants du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter la SCI [C] [L] de sa demande aux fins de voir ordonner la mainlevée de ces trois mesures, pour irrégularité de leur signification au tiers saisi, et de sa demande subséquente aux fins de voir dire que le certificat de non contestation du 2 décembre 2025 est privé d’effet.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SCI [C] [L], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, la SCI [C] [L] sera condamnée à payer à la SA AXA la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SCI [C] [L] de sa demande aux fins de voir ordonner la mainlevée du nantissement provisoire de droits incorporels, de la saisie-attribution de compte courant d’associé et de la saisie de droits incorporels à l’encontre de [H] [I] entre les mains de la SCI [C] [L], signifiés par voie de commissaire de justice le 20 octobre 2025, à la requête de la SA AXA BANQUE ;
Déboute la SCI [C] [L] de sa demande subséquente aux fins de voir dire que le certificat de non contestation du 2 décembre 2025 est privé d’effet ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute la SCI [C] [L] de sa demande d’indemnité de procédure formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI [C] [L] à payer à la SA AXA BANQUE la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI [C] [L] aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.