TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Affaire :

M. [W] [L]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 21/00369 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FYAU

Décision n°

Notifié le
à
– [W] [L]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à
– Me Benjamin GAUTIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [R] GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ

GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d’AIN substitué par Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001977 du 27/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Mme [S] [D], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 27 juillet 2021
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [L] a transmis le 8 décembre 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain une demande de maladie professionnelle pour « 5e doigt à ressaut aux deux mains ».

La caisse primaire d’assurance maladie, instruisant les pathologies « 5e doigt à ressaut main droite » et « 5e doigt à ressaut main gauche » a considéré que le délai de prise en charge était dépassé, en retenant une date de première constatation médicale au 28 février 2019, et sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région AURA.

Ce comité dans des avis du 2 septembre 2020 a rendu des conclusions défavorables, estimant que si le poste de travail dernièrement occupé comporte des gestes suffisamment nocifs au niveau de la main droite et de la main gauche en terme de répétitivité, amplitudes ou résistance, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible.

La CPAM a notifié à M. [W] [L] deux décisions de refus de prise en charge en date du 9 septembre 2020.

M. [W] [L] a contesté ces refus le 19 octobre 2020 auprès de la commission de recours amiable de la caisse.

La commission de recours amiable, par décision du 24 mars 2021, a rejeté l’ensemble des demandes de M. [W] [L].

Par requête déposée le 27 juillet 2021, M. [W] [L] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre ces décisions.

Par jugement du 17 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon Bourgogne Franche Comté.

Ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu deux avis négatifs.

Par jugement du 25 mars 2024, le pôle social a ordonné une expertise technique conformément à l’article R 141-1 du code de la sécurité sociale afin de voir fixer la date de première constatation médicale pour les deux pathologies déclarées le 8 décembre 2019 concernant M. [W] [L] : tendinite du fléchisseur de l’auriculaire droit et tendinite du fléchisseur de l’auriculaire gauche.

Le greffe du pôle social a été destinataires de deux expertises techniques :
-le Dr [A], dans un rapport déposé le 25 juin 2025, considère que la date de première constatation médicale pour les deux pathologies tendinite du fléchisseur de l’auriculaire droite et gauche doit être fixée au 6 novembre 2019 ;
-le Dr [E], dans un rapport déposé le 15 octobre 2025, considère que la date de première constatation médicale doit être arrêtée au 30 octobre 2019, correspondant à la première consultation en lien avec ces pathologies.

La caisse primaire d’assurance maladie avait désigné le Dr [E] en remplacement du Dr [A].

Les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

M. [W] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal :
-de fixer la date de première constatation médicale des maladies professionnelles 5e doigts à ressaut gauche et droite au 30 octobre 2019,
-d’ordonner à la caisse de réexaminer son dossier sur cette base,
-de condamner la caisse primaire d’assurance maladie au paiement de la somme de 1.575 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Me GAUTIER.
Au soutien de ses demandes, il expose :
-qu’aucun élément du dossier ne vient étayer une constatation de la maladie professionnelle au 28 février 2019,
-que l’arrêt de travail du 6 novembre 2019 est difficilement lisible et comporte une erreur de date,
-que la seule pathologie existant en février 2019 était une pathologie concernant les annulaires,
-que les éléments retenus lors de l’infiltration le 18 novembre 2019 correspondent à une consultation une quinzaine de jours avant, soit au 30 octobre 2019, pour ces pathologies,
-qu’il est justifié des diligences de son conseil.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, se référant à ses écritures, indique s’en rapporter à justice sur les demandes de M. [W] [L]. Elle considère que les conclusions du Dr [E] sont motivées. Elle signale toutefois que ce changement de date ne vaut pas reconnaissance de la maladie professionnelle, que la caisse reprendra l’instruction de la demande et qu’en cas de nouveau rejet l’assuré devra, s’il le souhaite, engager à nouveau des recours.

MOTIFS

Sur la date de première constatation des pathologies concernant le 5e doigt main droite et main gauche

Pour rappel, aux termes de l’article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.

Compte tenu de la décharge intervenue du Dr [A], il convient de se référer au rapport du Dr [E].

L’expert a pu indiquer que les éléments médicaux concernant les maladies litigieuses dataient, au plus tôt, du 18 novembre 2019 (date d’une infiltration) et que le médecin traitant confirmait une date de première constatation médicale au 30 octobre 2019. Par ailleurs, la confusion peut s’expliquer par la rechute, au même moment, d’une autre maladie professionnelle concernant l’annulaire.

En l’état de ce rapport d’expertise, qui n’est pas critiqué par les parties, il y a lieu de retenir comme date de première constatation médicale des deux maladies qui concernent les 5e doigts le 30 octobre 2019.

Comme indiqué par les parties, la caisse primaire d’assurance maladie devra reprendre l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle sur ces nouvelles bases.

La caisse primaire d’assurance maladie, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ; en revanche l’équité justifie de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En effet, les erreurs qui ont pu être commises dans ce dossier ne sont pas imputables à la caisse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fixe la date de première constatation médicale des pathologies « 5e doigt à ressaut aux deux mains » au 30 octobre 2019 ;

Ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain de procéder à une nouvelle instruction sur la base de cette nouvelle date de première constatation médicale ;

Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux entiers dépens.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE