28 Septembre 2026

AFFAIRE :
[C] [T] [G]

C/
S.A. MMA IARD
, Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES SIREN : 085 580 488
, S.A. AXA FRANCE IARD
, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
, S.A.R.L. SUD LOIRE CONSTRUCTION
, S.A.S. IPEC
, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
, S.A.R.L. STMC
, S.A.S. VP

N° RG 23/02709 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HLYT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [T] [G]
née le 10 Avril 1992 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES SIREN : 085 580 488
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. STMC
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE AVOCATS avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.R.L. SUD LOIRE CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

S.A. MMA IARD
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

S.A.S. VP
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne marie VAUGELADE TAFANI, avocat au barreau D’ANGERS

S.A.S. IPEC
[Adresse 10]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat

Vu les assignations des 22, 23 et 24 novembre 2023, enrôlées sous le n° RG 23/2709, aux termes desquelles Mme [C] [G] a fait assigner la société VP, la société STMC, la société IPEC, la société MIC Insurance Company ès-qualité d’assureur de la société VP et la société AXA France IARD ès-qualité d’assureur de la société IPEC devant le tribunal judiciaire d’Angers sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil et L. 242-1 et suivants du code des assurances aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement des travaux de reprise de sa maison et l’indemnisation de ses préjudices ;

Vu les assignations du 3 janvier 2024, enrôlées sous le n° RG 24/51, aux termes desquelles la société VP a fait assigner la société Sud Loire Construction et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ès-qualité d’assureur de la société Sud Loire Construction, aux fins de la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Vu l’assignation du 23 février 2024, enrôlée sous le n° RG 24/478, aux termes de laquelle Mme [G] a fait assigner la société Thelem Assurances ès-qualité d’assureur de la société IPEC, aux fins de la voir condamner solidairement avec les sociétés VP, IPEC, STMC, MIC Insurance Company et AXA France IARD ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 octobre 2024 ordonnant la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 23/2709, 24/51 et 24/478 sous le seul n° RG 23/2709, faisant droit à la demande d’expertise formulée incidemment par M. [G] et nommant M. [F] [R] pour y procéder ;

Vu les dernières conclusions d’incident déposées :
– le 3 février 2026 par la société AXA France IARD ès-qualité d’assureur de la société IPEC ;
– le 23 avril 2026 par la société Thelem Assurances ès-qualité d’assureur de la société IPEC ;
– le 27 avril 2026 par la société MIC Insurance Company ès-qualité d’assureur de la société VP ;
– le 15 juin 2026 par la société Sud Loire Construction, la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ès-qualités d’assureurs de la société Sud Loire Construction;
– le 18 juin 2026 par la société STMC ;

Mme [G] n’a pas conclu pour l’audience de mise en état du 22 juin 2026.

La société IPEC n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Il n’est pas contesté que par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d’expertise de Mme [G] et désigné M. [F] [R] à cette fin.

Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [F] [R] est nécessaire pour apprécier l’existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par Mme [G] et pour évaluer l’importance des préjudices qu’elle invoque.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [F] [R] par le juge de la mise en état ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 17 juin 2027, sauf rappel au rôle de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT