28 Septembre 2026

AFFAIRE :
[H] [Y]
, [I] [M] épouse [Y]

C/
[N] [G]

N° RG 19/01670 – N° Portalis DBY2-W-B7D-GCCH

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [I] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Maître Frédéric RAIMBAULT de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau D’ANGERS

Vu l’assignation du 16 juillet 2019 aux termes de laquelle M. [H] [Y] et Mme [I] [M] ont fait assigner M. [N] [G] devant le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) d’Angers aux fins d’obtenir la réparation de désordres et nuisances survenus sur leur propriété ;

Vu l’ordonnance du 22 mars 2021 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a partiellement fait droit à la demande d’expertise judiciaire formulée par M. [Y] et Mme [M] et désigné M. [D] [J] pour y procéder ;

Vu le recours du 5 juillet 2022 aux termes duquel M. [Y] et Mme [M] demandent au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du maire de Bouchemaine du 15 mars 2022 ;

Vu le dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire du 25 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du 27 novembre 2023 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nantes ;

Vu le jugement du 27 novembre 2025 aux termes duquel le tribunal administratif de Nantes a débouté M. [Y] et Mme [M] de leurs demandes ;

Vu la déclaration du 20 janvier 2026 aux termes de laquelle M. [Y] et Mme [M] ont relevé appel du jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2025 ;

Vu la demande de sursis à statuer notifiée par voie électronique le 19 mars 2026 par M. [Y] et Mme [M] ;

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi.

En l’espèce, une procédure en lien avec la présente procédure est pendante devant la cour administrative d’appel de [Localité 4], suivant déclaration d’appel du 20 janvier 2026.

Or, l’issue de ladite procédure, qui concerne la validité des actes administratifs permettant la réalisation des travaux de M. [G], aura une incidence sur la solution du présent litige.

Il convient, en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de [Localité 4].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de [Localité 4] à intervenir dans la procédure n° [Numéro identifiant 1] ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 2 septembre 2027, sauf rappel au rôle de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT