TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 25/00326 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ERI5
AFFAIRE : S.C.I. NBP C/ [Y] [R], [F] [H], [V] [R]
MINUTE : 26/00225

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX,Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. NBP inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 849917190, dont le siège social est sis 8 le breuil – 87230 LES CARS, représentée par ses gérants, M. [G] [M] et M. [W] [Q],

assistés de Me Valérie GIUGE, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Mme [Y] [R] (locataire), demeurant 2 A rue olympe de gouges – 17600 SAUJON, non comparante

M. [F] [H] (locataire), demeurant 55 C rue de la seudre – 17600 SAUJON, non comparant

Mme [V] [R] (caution), demeurant 4 rue léon bourdier – Chez Mme [A] [E] – 36250 ST MAUR, non comparante

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Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2025, la SCI NBP a donné à bail à M. [F] [H] et à Mme [Y] [R] un logement d’habitation, situé 55 C rue de la Seudre, 17600 Saujon, moyennant un loyer mensuel de 850 euros et de 160 euros de provision sur charges.

Par acte séparé du même jour, Mme [V] [R] s’est portée caution solidaire des engagements de M. [F] [H] et de Mme [Y] [R].

Des irrégularités dans le règlement des loyers sont apparus à compter du mois d’avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à M. [F] [H] et à Mme [Y] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.410 euros.

Par notification électronique en date du 8 juillet 2025, le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Charente-Maritime.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution, Mme [V] [R], le 18 juillet 2025.

Le commandement de payer est demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice des 25 août 2025 et 5 septembre 2025, la SCI NBP a fait assigner M. [F] [H] et Mme [Y] [R], ainsi que Mme [V] [R], es-qualité de caution solidaire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
– ordonner l’expulsion de M. [F] [H] et Mme [Y] [R] ainsi que de tout occupant introduit de leur chef et si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
– condamner solidairement M. [F] [H] et Mme [Y] [R], ainsi que Mme [V] [R], es-qualité de caution solidaire, au paiement des sommes suivantes :
. 2.420 euros en principal au titre des loyers et charges locatives impayés au jour de l’assignation assortie du taux d’intérêt légal à compter du 7 juillet 2025, date du commandement de payer les loyers,
. une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif,
. 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens.

L’assignation a été dénoncée le 26 août 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime.

Le diagnostic social et financier de M. [F] [H] et Mme [Y] [R] a été reçu par le greffe le 25 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 novembre 2025.

A cette audience, la SCI NBP, dûment représentée par ses gérants, M. [G] [M] et M. [W] [Q], a maintenu ses demandes initiales, conformément à son acte introductif d’instance. Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.720 euros. Elle a indiqué que M. [F] [H] serait seul occupant des lieux après une séparation, mais qu’aucune dénonciation du bail n’avait été effectuée de la part de Mme [Y] [R]. M. [W] [Q], co-gérant, a signalé avoir engagé des démarches auprès des anciens bailleurs des locataires, qui avaient déjà fait l’objet d’une décision d’expulsion, et déposé plainte contre M. [F] [H] pour menaces.

Assignés à personne dans les conditions prévues par l’article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, M. [F] [H] et Mme [Y] [R] n’ont pas comparu.

Assignée à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [V] [R], es-qualité de caution solidaire n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises. En raison de circonstances exceptionnelles, les débats ont été rouverts, par mention au dossier, le 3 juillet 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026, la SCI NBP, assistée de son conseil, reprend oralement les termes de ses conclusions, lesquelles ont été signifié aux défendeurs par actes de commissaire de justice des 1er et 2 septembre 2026. Elle actualise le montant de la dette locative, qui s’élève désormais à la somme de 13.484 euros, et formule une demande complémentaire de dommages et intérêts pour résistance abusive, fixée à 5.000 euros. Elle sollicite par ailleurs la suppression du délai de deux mois, prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, invoquant la crainte d’une nouvelle période de trêve hivernale. Elle confirme enfin le départ de Mme [Y] [R], qui a accepté un relogement dans un logement social, laissant M. [F] [H] comme unique occupant des lieux.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion, elle fait valoir que le commandement de payer, signifié le 7 juillet 2025 satisfait aux exigences légales et que le délai de six semaines est expiré sans régularisation. Elle soutient que la clause résolutoire est définitivement acquise, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle expose que les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire et qu’ils sont redevables d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Sur la suppression du délai de deux mois, elle invoque les dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pour demander la suppression de ce délai. Elle argumente que la mauvaise foi des locataires est caractérisée par l’inexécution délibérée d’un engagement de paiement, un comportement agressif et malveillant, ayant donné lieu à une plainte pour appels malveillants, le refus d’accès au logement pour des réparations urgentes, malgré une ordonnance de référé. Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive, elle soutient que la résistance des locataires, au sens des articles 1231-1 et 1240 du code civil, a causé un préjudice moral et financier distinct. Elle justifie cette demande par le refus obstiné de permettre l’accès au logement pour des réparations, la souscription d’engagements de paiement non honorés, les démarches judiciaires multiples imposées au bailleur. Sur la solidarité de la caution, elle rappelle que Mme [V] [R], caution solidaire, est tenue au paiement des sommes réclamées, conformément à son engagement. Enfin, elle augmente le montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la somme de 2.500 euros, en raison de la complexité et de la durée anormale de la procédure.

M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, dument convoqués le 6 juillet 2026, n’ont pas comparu, les convocations ayant été avisées.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Charente-Maritime le 26 août 2025, soit six semaines au moins avant la première audience, en date du 3 novembre 2025.

Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 juillet 2025.

L’action de la SCI NBP sera déclarée recevable.

2) Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet article rappelle également que « lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 1er mars 2025 contient une clause résolutoire, en son article VIII, aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer, resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à M. [F] [H] et à Mme [Y] [R] le 7 juillet 2025 et dénoncé à Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, le 18 juillet 2025, soit dans le délai légal de quinze jours.

Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n’ont pas été réglées dans les délais invoqués.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 18 août 2025 à 24 heures.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 1er mars 2025 à compter du 19 août 2025, les locataires étant sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de M. [F] [H], uniquement, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. En effet, il ressort des débats que Mme [Y] [R] a quitté les lieux, comme l’a confirmé le bailleur lors de l’audience, après avoir bénéficié d’un relogement dans le parc social.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

3) Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
 
D’autre part, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, le bailleur a, lors de l’audience, expressément sollicité la suppression du délai de deux mois, prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande avait d’ailleurs été antérieurement formulée par le co-gérant, M. [W] [Q], dans un courrier en date du 15 juin 2026, reçu par le greffe le 16 juin 2026, dans lequel il exposait les difficultés financières et personnelles auxquelles il était confronté du fait de la situation conflictuelle avec le locataire.

À l’appui de cette demande, il a été invoqué que la mauvaise foi des locataires était caractérisée par l’inexécution délibérée de leurs engagements de paiement, un comportement agressif et malveillant, ayant donné lieu à une plainte pour appels malveillants le 11 septembre 2025, un refus d’accès au logement pour des réparations urgentes, et ce malgré une ordonnance de référé en date du 18 mai 2026.

Par ailleurs, M. [W] [Q] a souligné sa situation personnelle et financière précaire, aggravée par cette situation.

Il convient de rappeler que le diagnostic social et financier établi dans ce dossier faisait état d’une volonté initiale des locataires de mettre en place un plan d’apurement, lequel n’a jamais été concrétisé. Une demande d’aide juridictionnelle avait également été évoquée, mais aucune démarche n’a été engagée. Les locataires ont délaisse le dossier, rejeté toute solution amiable, et ne se sont pas présentés à l’audience, malgré les convocations.

Enfin les échanges avec les précédents bailleurs des locataires ont révélé qu’une procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers avait déjà été engagée à leur encontre, comme en atteste le jugement rendu le 25 février 2026, dont une copie a été produite au tribunal par la SCI NBP. 

La rapidité avec laquelle les impayés sont survenus après le début du contrat de location, combinée à l’absence totale de régularisation et à l’absence des locataires aux audiences, démontre qu’aucune perspective sérieuse de résolution amiable ou de paiement échelonné n’a été établie.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent des circonstances particulières au sens de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, justifiant ainsi la suppression du délai de deux mois précédant l’expulsion.

Par conséquent, la demande du bailleur sera accueillie.

4) Sur la validité de l’acte de cautionnement

Le contrat de bail peut impliquer, outre le bailleur et le locataire, l’intervention d’une caution. L’acte de cautionnement est soumis à un formalisme strict, prescrit à peine de nullité par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement se définit comme l’engagement par lequel une personne se rend caution envers le créancier de l’exécution de l’obligation du débiteur, en cas de défaillance de celui-ci.

En l’espèce, Mme [V] [R] a souscrit le 1er mars 2025 un acte de caution solidaire concernant le bail signé par M. [F] [H] et Mme [Y] [R] pour le bien situé 55 C rue de la Seudre, 17600 Saujon.

L’acte de cautionnement, produit aux débats, prévoit que le cautionnement porte sur « toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant du contrat de location (…) et notamment sur le paiement du loyer (…), le dépôt de garantie, les indemnités d’occupation, les charges, les réparations locatives, le cas échéant les intérêts et frais de procédure ».

Il y a donc lieu de retenir que Mme [V] [R] s’est régulièrement engagée en qualité de caution solidaire.

5) Sur la demande en paiement 

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Au soutien de sa demande en paiement, la SCI NBP produit le contrat de bail, l’acte de cautionnement, le décompte arrêté au mois de septembre 2026, établi en vue de l’audience.

Les locataires et la caution solidaire ne contestent ni le principe, ni le montant de la dette locative.

M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution, demeurent donc redevables de loyers et charges impayés à hauteur de 13.484 euros.

Il convient de distinguer, d’une part, la demande en paiement d’un arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail, et, d’autre part, la demande relative à la fixation d’une indemnité d’occupation.

5.1) Au titre de l’arriéré locatif

Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par les locataires, et que la demanderesse, est recevable et fondée à poursuivre le recouvrement.

Il est établi, au vu des éléments versés aux débats, que les locataires étaient redevables, à la date du commandement de payer du 7 juillet 2025, d’une somme totale de 1.410 euros.

La dette locative doit être arrêtée à la date de la résiliation du bail, soit au 19 août 2025. A cette date, elle s’élève à la somme de 2.420 euros, conformément au décompte détaillé produit par le bailleur.

Bien qu’il soit constant que Mme [Y] [R] ait quitté le logement, il importe de rappeler que la simple circonstance qu’un colocataire ait quitté les lieux et souscrit un nouveau bail ne suffit pas à le désolidariser des obligations locatives issues du bail initial. En effet, en l’absence de dénonciation formelle du bail, la solidarité entre colocataires persiste, conformément aux dispositions de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1202 du code civil. 

La caution, quant à elle, reste également engagée pour l’intégralité des dettes locatives, y compris celles postérieures au départ du colocataire, sauf stipulation contraire dans l’acte de cautionnement ou renonciation expresse du bailleur. 

Aucun document attestant d’une telle dénonciation n’ayant été produit, les obligations financières du colocataire sorti et de la caution demeurent pleinement effectives.

En conséquence, M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 2.420 euros, au titre des loyers impayés, conformément au décompte produit aux débats, arrêté au 19 août 2025, date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juillet 2025 sur la somme de 1.410 euros.

5.2) Au titre de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 19 août 2025, les locataires étant sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant des loyers révisés, augmentés des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1.010 euros.

Il y a lieu de condamner solidairement M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, au paiement de cette indemnité à compter du 19 août 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

6) Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

L’allocation de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive vise à indemniser le comportement du défendeur qui refuse avec persistance d’exécuter son obligation. Le simple fait de résister à une obligation n’est pas en soi condamnable, encore faut-il que cette résistance soit excessive.

En l’espèce, la SCI NBP sollicite l’octroi d’une indemnité au titre de la résistance abusive des locataires, à hauteur de 5.000 euros.

Au vu des éléments du dossier, il apparaît légitime d’accorder au bailleur des dommages et intérêts pour résistance abusive, au titre des préjudices subis du fait du comportement fautif et dilatoire des locataires.

En effet, le comportement malveillant de M. [F] [H], ayant conduit le bailleur à déposer une plainte pour appels malveillants, constitue un manquement grave à ses obligations de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat.

Par ailleurs, le refus obstiné du locataire de permettre l’accès au logement pour la réalisation de travaux de réparation urgents suite à un dégât des eaux, et ce malgré une ordonnance du tribunal judiciaire de Saintes en date du 18 mai 2026 l’y enjoignant, a aggravé les préjudices subis par le bailleur. Cette résistance a non seulement entravé la préservation du logement, mais a également prolongé les désordres, exposant le bailleur à des risques accrus de dégradation et de coûts supplémentaires.

De plus, les engagements de règlement non honorés, malgré des promesses répétées, démontrent une volonté délibérée de ne pas exécuter ses obligations contractuelles. Il est à noter que ces manquements sont intervenus dès les premiers mois suivant la prise d’effet du bail, révélant une mauvaise foi caractérisée et une absence totale de volonté de régularisation.

Enfin, cette situation a engendré une détresse financière pour l’un des gérants de la SCI, dont les difficultés personnelles ont été exacerbées par l’attitude du locataire. Le préjudice subi est donc à la fois tant matériel, financier que moral.

Au regard de ces éléments, une somme de 3.000 euros apparaît justifiée et proportionnée au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

7) Sur les demandes accessoires

7.1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner in solidum, M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer.

7.2) Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il y a lieu de condamner, in solidum, M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire à verser à la SCI NBP la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

7.3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SCI NBP aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 1er mars 2025 entre la SCI BNP, d’une part, et M. [F] [H] et Mme [Y] [R], d’autre part, concernant les locaux situés 55 C rue de la Seudre, 17600 Saujon, sont réunies à la date du 19 août 2025 ;

DIT que M. [F] [H] et Mme [Y] [R] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;

CONSTATE le départ de Mme [Y] [R] du bien mis en location ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [F] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE la suppression du délai de deux mois, suivant commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, à payer à la SCI NBP la somme de 2.420 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté à la date du 19 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 sur la somme de 1.410 euros ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due solidairement par M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, à compter du 19 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer, qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 1.010 euros ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire, à payer à la SCI NBP l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 19 août 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire à payer à la SCI NBP la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire aux entiers dépens de l’instance, qui incluent le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [H], Mme [Y] [R] et Mme [V] [R], ès-qualité de caution solidaire à payer à la SCI NBP la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal au préfet de Charente-Maritime en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE