Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/14523 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JHK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

[U] [J]

C/

Société HISTOIRE D’OR

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [U] [J], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

Société HISTOIRE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Inès MOEVI, juriste, muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Après tentative de conciliation infrutueuse, Mme [U] [J] a saisi le tribunal de proximité de Roubaix par requête reçue au greffe le 17 décembre 2025 afin de voir la SAS [O], exerçant sous l’enseigne Histoire d’or, condamnée à lui payer la somme de :

91,13 euros au titre de son préjudice matériel ;2 000 euros au titre de son préjudice moral et physique.
A l’audience, elle maintient ses demandes.

Elle explique que sa montre [I] [B], qu’elle avait confiée pour réparation à la boutique Histoire d’or de [Localité 2] le 13 avril 2025 a été perdue alors qu’aucun récépissé ne lui avait été remis et devait lui être envoyé par courriel. Elle demande donc à ce que la société défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 87 euros, correspondant à la valeur de la montre, outre intérêts Cdiscount versés pour son acquisition, soit la somme totale de 91,13 euros.

Elle fait valoir avoir été insultée et agressée par le responsable du magasin, faits pour lesquels elle a porté plainte. Elle ajoute par ailleurs avoir subi un préjudice moral du fait de la perte de sa montre.

La Sas [O] demande au tribunal de débouter Mme [J] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle explique sur le fondement de l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que Mme [J] ne rapporte pas la preuve du dépôt de cette montre ni d’un préjudice qu’elle aurait subi ni ne justifie le montant des sommes demandées.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de Mme [J] au titre de son préjudice matériel

L’article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à Mme [J] de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de dépôt et, notamment, de la remise de sa montre et de l’acceptation du dépositaire de la recevoir.

En l’espèce, Mme [J] ne produit aucune pièce démontrant qu’elle a bien remis une montre [I] [B] à l’enseigne Histoire d’or à [Localité 2].

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.

Sur la demande de Mme [J] au titre de son préjudice moral

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à Mme [J] de rapporter la preuve d’une faute commise par le défendeur et du préjudice qu’elle a subi en lien avec faute.

Mme [J] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de dépôt et donc d’un manquement contractuel de la SAS [O] dont l’inexécution lui aurait causé un préjudice.

Par ailleurs, si Mme [J] estime avoir été victime des agissements du responsable du magasin Histoire d’or, elle ne verse aucune pièce aux débats corroborant ses allégations hormis sa déclaration de plainte du 13 mars 2025 dans laquelle elle indique avoir été invitée à « dégager » du magasin et avoir été tutoyée sans avoir été insultée.

Cette déclaration de plainte procède de ses seules déclarations et est insuffisante à rapporter la preuve d’une faute de la Sas [O].

Elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Mme [J] perd son procès et sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [U] [J] de ses demandes ;

DEBOUTE la Sas [O] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [U] [J] aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,