Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025034438

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de [K] AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SAS AS FINANCES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 812 254 365

Partie défenderesse : assistée de Me DELOFFRE Yann Avocat (RPJ086050) et comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES – Benjamin DONAZ Avocat (P074)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance en date du 16 avril 2025, la SAS LEASECOM assigne la SAS AS FINANCES devant ce tribunal :

Après divers renvois, à l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse dépose des conclusions nous demandant de :

Vu le protocole d’accord régularisé entre les parties le 20 février 2026

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Dire et juger la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes.

Homologuer et donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel régularisé le 20 février 2026 entre les sociétés LEASECOM et AS FINANCES

Et produit un protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026, demandant au tribunal d’homologuer ledit protocole transactionnel établi entre elles

Le tribunal a annoncé que le jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 30 septembre 2026.

Sur ce,

Attendu que les parties au cours de la présente instance, ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle et ont signé un protocole d’accord,

Attendu que la partie demanderesse demande au tribunal d’homologuer ledit protocole, Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 8 une clause de confidentialité.

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties le 20 février 2026, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole.

Il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort.

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 20 février 2026, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l’article 8 dudit protocole.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,