Numéro de rôle : 2025005000

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).Le prononcé ayant été repoussé au 30 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA GRANDS MOULINS [Localité 1]

Immatriculée sous le numéro 351 466 495, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Judith COURQUET

, Avocat au Barreau de Toulouse

Me Robert BALLESTRACCI

, Avocat au Barreau de Marseille

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [D] [V]

demeurant [Adresse 2] représentée par :

Me Xavier LASSUS

, Avocat au Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à Me Judith COURQUET du Barreau de Toulouse Me Robert BALLESTRACCI du Barreau de Marseille

LES FAITS

En 2018, la SARL LE FOURNIL DE PAPI emprunte la somme de 36 000 euros à la société GRANDS [Y] afin de financer l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie situé à [Localité 2] et la somme de 10 000 euros destinée à financer la mise en place du concept façade «

campaillette».

La SARL LE FOURNIL DE PAPI signe alors avec les GRANDS MOULINS DE [Localité 3] une reconnaissance de dette d’un montant de 46 000 euros et un contrat d’achat exclusif. Monsieur [D] [V] signe, au profit de la société LES GRANDS [Y] une convention valant caution personnelle et solidaire pour un montant de 50 038,30 euros et durant 5 années. Madame [I] [V], épouse de monsieur [D] [V], donne expressément son consentement au cautionnement.

Le 7 novembre 2023, la société GRANDS [Y] informe la SARL LE FOURNIL DE PAPI de la déchéance du terme du prêt et la mettait en demeure de lui régler l’ensemble des sommes dues sous huitaine.

Par courrier recommandé du 17 décembre 2024, la société GRANDS [Y] adresse une mise en demeure à monsieur [V] de lui régler la somme de 50 038,30 euros au titre de son cautionnement.

Monsieur [D] [V] étant demeuré taisant, c’est en l’état que les parties se trouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 13 mars 2025, la SA LES GRANDS [Y] assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [D] [V]. La SCP [U]-[L], commissaires de justice, chargée de sa signification au domicile de l’assigné, laisse une copie de l’acte à son épouse, madame [I] [V] qui l’accepte, et adresse la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro 2025005000.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1194, 1217, 1231-6, 2288 et des articles 2298 et suivants du code civil, la

SA GRANDS [Y]

demande au tribunal de :

Déclarer la société GRANDS [Y] recevable en son action et y faisant droit,

Se déclarer compétent eu égard à la qualité de caution commerciale de monsieur [D] [V], ayant un intérêt patrimonial à la réalisation des opérations garanties,

Débouter monsieur [V] de tous ses moyens, fins et prétentions en ce compris sa demande de condamnation de la société GRANDS [Y] à des dommages-intérêts,

Condamner monsieur [D] [V] à payer à la société GRANDS [Y] la somme de 32 178,57 euros en sa qualité de caution solidaire de la SARL LE FOURNIL DE PAPI, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024

Condamner monsieur [D] [V] à payer à la société GRANDS [Y] la somme de 2 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Le condamner aux entiers dépens.

La société GRANDS [Y] fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société LE FOURNIL DE PAPI étant défaillante dans le

remboursement des échéances du prêt et monsieur [V] s’en étant porté caution, elle est légitime à ester en justice pour obtenir sa condamnation au paiement à ce dernier titre. Outre justifier de sa déclaration de créance en la procédure collective de la société LE FOURNIL DE PAPI et en réponse à l’argumentation en défense visant à faire reconnaître la prescription de son action, la société GRANDS [Y] indique, concernant une dette payable par termes successifs, que la prescription se divise comme la dette ellemême et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la date de la déchéance du terme. La déchéance du terme ayant été prononcée le 7 novembre 2023, et la somme demandée à monsieur [V], soit 32 178,57 euros n’étant composée que de capital et de la clause pénale, son action n’est pas prescrite.

Sur la prétendue irrégularité de l’engagement de caution soulevée en défense du fait que l’engagement de caution ne serait pas daté, la société GRANDS [Y] fait valoir que l’acte de cautionnement renvoyant expressément à la reconnaissance de dette elle-même datée, et la fiche de patrimoine annexée à l’engagement étant lui-même daté, l’étendue temporelle du cautionnement est parfaitement déterminable.

Sur la disproportion de son engagement de caution soutenue par monsieur [V], la société GRANDS [Y] fait valoir qu’un créancier professionnel n’a pas l’obligation de vérifier la situation financière de la caution et peut s’en tenir au patrimoine et revenus déclarés par elle dans une fiche de renseignement. Monsieur [V] ayant déclaré percevoir 3 000 euros de revenus annuels et détenir un patrimoine à hauteur de 980 000 euros, son engagement ne pouvait être disproportionné.

Sur le devoir de mise en garde invoqué par monsieur [V], la société GRANDS [Y] fait valoir que ce dernier, dirigeant de la société, avait le caractère de caution avertie, la déchargeant de cette obligation et en outre, que le montant cautionné ne pouvait pas constituer un risque d’endettement excessif au regard du patrimoine de la caution.

Enfin, concernant la demande en défense de voir la société GRANDS [Y] déchue de son droit sur les intérêts du fait de son manquement à son devoir d’information annuel de la caution, la demanderesse rappelle demander le paiement du capital seul, dénué de tout intérêt.

A l’appui de ses prétentions, elle produit à l’instance la reconnaissance de dette de la société LE FOURNIL DE PAPI, l’acte de cautionnement de monsieur [V] accompagné de la fiche patrimoniale renseignée par monsieur [V] à cette occasion, et différentes mises en demeure. Face aux arguments en défense, elle produit en outre sa déclaration de créance en la procédure collective de la SARL LE FOURNIL DE PAPI, un extrait BODACC, les statuts de la SCI LES LAVANDES et un extrait K-Bis de la SARL [V].

En défense et au titre de ses dernières conclusions,

monsieur [D] [V]

, sur le fondement des articles 1110, 1240 et 2302 du Code Civil, des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de l’article L332-1 du Code de Commerce et L 313-22 du code monétaire et financier, demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme étant non fondées en tout cas mal justifiées.

A titre principal :

Rejeter l’action en paiement exercée à l’encontre de Monsieur [D] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Le Fournil de Papi, considérant que l’action est atteinte par la prescription quinquennale,

Déclarer, en conséquence, la demande du créancier irrecevable comme prescrite,

Condamner la société GRANDS [Y] au paiement des entiers dépens outre une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

Rejeter l’action en paiement exercée à l’encontre de Monsieur [D] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Le Fournil de Papi,

Déclarer, en conséquence, la demande du créancier irrecevable,

Condamner la société GRANDS [Y] au paiement des entiers dépens outre une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire :

Constater que GRANDS [Y] a manqué à son devoir de mise en garde et n’a volontairement pas vérifié ou omis ou voulu les incohérences existant dans la déclaration de patrimoine effectué par Monsieur [V], mettant en évidence une disparité totale entre l’engagement souscrit et les moyens de ce dernier ;

Constater par ailleurs la disproportion de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [V] ;

Constater que GRANDS [Y] ne peut donc se prévaloir du cautionnement de Monsieur [V] en garantie du prêt souscrit par la société SARL LE FOURNIL DE PAPI, en 2018.

Par voie de conséquence :

Rejeter l’intégralité des demandes formulées par la société GRANDS [Y]

En tout état de cause, par voie de demande reconventionnelle,

La condamner à verser à Monsieur [V] la somme de 5.000 € de dommages et intérêts par suite du manque total du devoir de mise en garde et de conseil au titre du préjudice moral ;

La condamner à verser à Monsieur [V] une indemnité de 2.500 € sur le fondement l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entier dépens.

A titre très infiniment subsidiaire :

Constater le défaut d’information annuelle de la caution ;

De prononcer la déchéance du droit du créancier aux intérêts conventionnels, pénalités et frais ;

D’ordonner la liquidation de la créance invoquée sur la base du seul capital, avec intérêts au taux légal seulement.

A titre principal, monsieur [V] fait valoir l’irrecevabilité de la demande de la société GRANDS [Y] de plusieurs chefs. En premier lieu, il soulève la prescription de l’action de la société GRANDS [Y]. Pour lui, la prescription quinquennale de l’action d’un créancier contre une caution part de la date d’exigibilité de la dette, et s’agissant d’un prêt, du premier impayé. Les premiers impayés datant de 2018, 2019 l’action contre lui se prescrivait dès 2023, 2024 au plus tard, la société GRANDS [Y] ne justifiant d’aucune action envers lui interrompant ou suspendant la prescription.

En outre, monsieur [V] fait valoir que l’acte de cautionnement ne mentionne aucune indication de date et la société GRANDS [Y] n’est donc pas en mesure d’établir la date de l’engagement et de ce fait, d’établir la date de départ de la prescription de son action.

A titre subsidiaire, monsieur [V] soulève la responsabilité de la société GRANDS [Y], créancier professionnel, cette dernière ayant manqué à son devoir de mise en garde. En se limitant à énumérer dans l’acte de cautionnement un patrimoine seulement en indiquant leurs adresses et sans en donner une valeur, et en omettant de demander à monsieur [V] de mentionner le montant de ses revenus, la société GRANDS

[Y] aurait commis une faute engageant sa responsabilité. Pour monsieur [V], la société GRANDS [Y] s’étant abstenue de se renseigner sur le fait qu’il soit une caution avertie ou non, et s’étant abstenue de l’alerter sur le risque qu’il encourait par son engagement, aurait engagé sa responsabilité et devra être condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.

En outre, monsieur [V] soulève la disproportion manifeste à la date de son engagement, la société GRANDS [Y]. En effet, il ne disposait de revenus très faibles en 2016 et 2017 et la société GRANDS [Y] ne peut se borner à faire état d’un patrimoine sans en établir la valeur.

A titre très infiniment subsidiaire, monsieur [V] fait valoir le défaut de la société GRANDS [Y] d’information annuelle de la caution sur le montant de son engagement. Elle devra donc être déchue de ses demandes concernant l’intégralité des intérêts conventionnels, pénalités, frais et accessoires échus. Le Tribunal devra donc limiter son éventuelle condamnation sur la base du capital avec intérêts au taux légal.

Monsieur [V], à l’appui de ses prétentions produit à l’instance les statuts de la société LE FOURNIL DE PAPI, des éléments comptables de la société pour les années 2015 à 2022 et le jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Il produit en outre, concernant sa situation personnelle, ses avis d’imposition pour les revenus de 2016 et 2017, et les notifications d’attribution de pensions d’invalidité tant pour lui, que pour son épouse.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulouse :

A titre liminaire, la société GRANDS [Y] demande au tribunal de se déclarer compétent eu égard à la qualité de caution commerciale de monsieur [V] celuici ayant un intérêt patrimonial à la réalisation des opérations garanties.

Relevant que la compétence du tribunal de céans n’est pas contestée en défense et qu’aucun moyen d’incompétence d’ordre public n’apparaît devoir être relevé d’office, le tribunal se déclare compétent pour connaître du présent litige.

Sur le fond de l’affaire :

La société GRANDS [Y] prêtait à la société le FOURNIL DE PAPI les sommes de 36 000 et 10 000 euros en 2018. Dans ce cadre, était conclue une reconnaissance de dette produite à l’instance, prévoyant les modalités de remboursement et le contenu des engagements de chaque partie.

Ainsi, la SARL le FOURNIL DE PAPI s’engageait à rembourser en cinq années les deux sommes empruntées par le paiement de deux mensualités différentes suivant deux tableaux d’amortissement distincts et les taux d’intérêt suivants : 4% l’an concernant le prêt de 36 000 euros, et 1% l’an concernant le prêt de 10 000 euros.

La reconnaissance de dette prévoit en outre un engagement d’achat exclusif au profit de la société GRANDS [Y], et des conséquences en cas de retard de paiement des échéances du prêt. Ainsi, est prévue, si bon semble au prêteur, la déchéance des termes des deux prêts en cas de non-paiement exact à l’échéance fixe des sommes dues au préteur. En cas d’exigibilité anticipée, une clause pénale au bénéfice de la société GRANDS [Y], d’un montant de 10% de la totalité des sommes dues est prévue.

Par courrier du 7 novembre 2023, la société GRANDS [Y] informait la SARL LE FOURNIL DE PAPI de la déchéance du terme du financement à hauteur de 46 000 euros et la mettait en demeure de lui régler la somme de 43 158,01 € à ce titre.

Par jugement du 6 mars 2025, le Tribunal de commerce de TOULOUSE ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE FOURNIL DE PAPI.

Dans le cadre de cette procédure et par lettre recommandée du 2 avril 2025, la société GRANDS [Y] déclarait, notamment, une créance au titre des deux prêts pour un total de 43 158 euros décomposée comme suit :
* 29 253,25 euros au titre du capital restant dû
* 9 981,30 au titre des échéances de prêt impayées
* 3 923,45 au titre de la clause pénale de 10% « selon article II du prêt »

La procédure de liquidation était clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 22 septembre 2025.

La société GRANDS [Y] établit donc à l’instance la défaillance de la SARL LE FOURNIL DE PAPI dans le remboursement des deux prêts et disposer d’une créance certaine, liquide et exigible envers cette dernière.

Par convention, monsieur [D] [V] se portait caution de la société LE FOURNIL DE PAPI au profit de la société GRANDS [Y], à concurrence de 50 038,30 euros et renonçait expressément aux bénéfices de division et de discussion.

L’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure, applicable à l’espèce, prévoyait que «

celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.»

La SARL LE FOURNIL étant défaillante dans l’accomplissement de ses obligations de remboursement des prêts, la société GRANDS [Y] est légitime à ester en justice envers la caution, dans la limite de son engagement.

Sur la prescription de l’action :

En premier lieu, monsieur [V] fait valoir que l’action de la société GRANDS [Y] envers lui serait prescrite, les premières échéances impayées du prêt datant de 2019, soit plus de 5 ans avant l’assignation dont il fait l’objet.

S’il ressort des décomptes produits en demande que les premiers impayés sont antérieurs de plus de 5 années à la date de l’assignation, la société GRANDS [Y] demande au Tribunal de condamner monsieur [V] à lui payer la somme de 32 178,57 euros. La société GRANDS [Y] justifie sa créance en invoquant ne réclamer qu’une créance composée du capital restant dû à la date de la déchéance du terme majorée d’une clause pénale.

Le Tribunal observe à cet égard que si la société GRANDS [Y] a déclaré au passif de la procédure collective une créance comprenant une clause pénale calculée sur l’ensemble des sommes alors dues, soit le capital restant dû et les échéances impayées, elle limite, dans le cadre de la présente instance, sa demande au paiement d’une clause pénale calculée en pourcentage du seul capital restant dû.

En application de l’article 2233 du code civil, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action

en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. Il en est de même de la clause pénale, celle-ci ne devenant exigible que par le prononcé de la déchéance du terme.

En l’espèce, la société GRANDS [Y] ayant prononcé la déchéance du terme du prêt le 7 novembre 2023, rendant le capital restant dû majoré de la clause pénale contractuellement prévue exigibles, l’action envers monsieur [V] n’était pas prescrite au jour de l’assignation.

En conséquence, le tribunal rejettera le moyen soulevé par monsieur [V] tiré de la prescription de l’action.

Sur l’absence de datation :

A titre subsidiaire, monsieur [V] demande au Tribunal de déclarer la demande en paiement irrecevable, l’acte de cautionnement étant dépourvu de toute indication de date, empêchant de déterminer avec certitude à quelle opération précise le cautionnement est attaché et sur quelle période il se rapporte.

Si un acte de cautionnement n’est pas expressément daté, cette absence n’affecte pas la validité de l’acte si la portée de l’engagement reste déterminable.

Il ressort de l’acte, produit à l’instance, qu’en son premier paragraphe il prévoit : « la caution est informée que le créancier a consenti un prêt au débiteur d’un montant de 46 000 € pour une durée de 5 ans, et qu’ils ont conclu un engagement d’exclusivité dont les caractéristiques sont stipulées aux termes du même acte, joint en annexe ».

Par ailleurs, est indiqué que : « La caution s’engage à payer toutes sommes en principal, à concurrence de 50 038,30 €, …. pour la durée de l’engagement du prêt augmentée de deux ans ».

Il ne fait donc aucun doute que l’engagement de caution signé par monsieur [V], est contemporain à la signature de la reconnaissance de dette signée par la SARL LE FOURNIL DE PAPI et dont les tableaux d’amortissement y annexés sont paraphés et datés du 8 mars 2018 et de la déclaration de patrimoine renseignée à cette occasion et datée du 20 janvier 2018 et porte sur cet engagement et pour une durée de 7 ans.

La portée ainsi que la durée de l’engagement de monsieur [V] en tant que caution étant parfaitement déterminées, il sera débouté de sa demande en irrecevabilité à ce titre.

Sur le devoir de mise en garde et la disproportion manifeste :

A titre infiniment subsidiaire, monsieur [V] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution pour voir la société GRANDS [Y] ne pas pouvoir se prévaloir de cet engagement et à titre reconventionnel, demande au tribunal de condamner la société GRANDS [Y] à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts, cette dernière n’ayant pas rempli son devoir de mise en garde.

L’article L332-1 du code de la consommation, applicable à l’espèce, prévoyait : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

C’est à la caution qui invoque la disproportion manifeste d’en apporter la preuve, nonobstant le droit pour le créancier d’établir la matérialité des revenus et patrimoines du garant.

En l’espèce, monsieur [V] fait valoir ne percevoir que des revenus faibles perçus par son couple au titre des années 2016 à 2018 et concernant les biens mentionnés à l’acte de cautionnement, s’ils sont énumérés, aucune valeur n’est mentionnée, ni le fait qu’ils ne soient pas possédés en propre mais en indivision ou à travers une SCI.

Il ressort des pièces produites à l’instance que si l’acte de cautionnement se limite à reprendre la liste des biens dont la caution se déclare être propriétaire, sans plus de précision, une fiche patrimoniale a été renseignée et signée comme sincère et véritable par monsieur [V] le 20 janvier 2018. Dans cette fiche, monsieur [V] indiquait détenir comme revenus et patrimoine :
* Un revenu annuel de 3 000 € au titre de sa gérance de la SARL LE FOURNIL DE PAPI
* Une maison et terrain sis [Adresse 3], pour laquelle il déclarait une valeur de 400 000 €, sans mentionner d’emprunt en cours et sans mentionner de capital restant dû au titre d’un prêt éventuel la grevant.
* Un terrain situé à [Localité 4], pour lequel il déclarait une valeur de 160 000 € sans mentionner d’emprunt en cours et sans mentionner de capital restant dû au titre d’un prêt éventuel le grevant.
* Un immeuble sis [Adresse 4], détenu à travers la SCI les lavandes, pour lequel il déclarait une valeur de 260 000 € sans mentionner d’emprunt en cours et sans mentionner de capital restant dû au titre d’un prêt éventuel le grevant.
* Deux terrains (1800 m2) situés à LABASTIDE POMMES, détenus à travers la SCI les lavandes, pour lequel il déclarait une valeur de 160 000 € sans mentionner d’emprunt en cours et sans mentionner de capital restant dû au titre d’un prêt éventuel les grevant.

En présence d’une fiche patrimoniale, il est constant que le créancier professionnel est en droit de se fier aux informations qui y sont mentionnées et certifiées exactes par la caution, sans être tenu de vérifier l’exactitude de ses déclarations, sauf s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à suspecter leur fausseté ou qu’il existait une anomalie apparente dans ladite fiche.

En l’espèce, monsieur [V] se contente d’énoncer que les biens dont il a fait état dans sa fiche patrimoniale seraient en indivision ou possédés par une SCI. Au contraire, la société GRANDS [Y] produit à l’instance les statuts de la SCI les lavandes, mentionnant madame et monsieur [V] comme seuls actionnaires de la société. Il sera rappelé à ce titre que madame [I] [V] ayant consenti à l’engagement de caution formé par son mari, monsieur [V], le cautionnement engageait tant les biens propres de ce dernier, que les biens de la communauté. Monsieur [V] n’apporte aucun élément établissant que les parts sociales détenues par Madame [V] seraient des biens propres

et donc exclus de la communauté ou que la valeur de ses parts serait sensiblement différente de la valeur des immeubles qu’elle possède.

Par ailleurs, monsieur [V] ne produit à l’instance aucun élément tendant à démontrer que ces biens étaient grevés d’emprunts à leur signature ou que les valeurs qu’il a luimême indiquées seraient erronées.

En conséquence, le tribunal constatant qu’au regard des revenus et patrimoines de monsieur [V] son engagement de caution à hauteur de 50 038,20 euros n’était pas manifestement disproportionné, il sera débouté de sa demande à ce titre.

De la même façon, sans qu’il soit nécessaire d’établir que monsieur [V] pouvait être considéré comme une caution avertie, le Tribunal constatera au regard des éléments patrimoniaux qu’il a déclaré posséder à la requérante, son engagement ne créait pas de risque d’endettement excessif. Dès lors, le manquement allégué au devoir de mise en garde n’est pas caractérisé.

Sur la déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle :

Monsieur [V], à titre très infiniment subsidiaire et se fondant sur l’article L313-22 du code monétaire et financier puis l’article 2302 du code civil, demande, en cas de condamnation, que la société GRANDS [Y] soit déchue de son droit aux intérêts, pénalités et frais, cette dernière n’ayant pas rempli son obligation annuelle d’information de la caution.

Le tribunal constatera que la société GRANDS [Y] ne soutient pas avoir rempli son obligation d’information et demande une condamnation à une somme constituée du seul capital restant dû par suite au prononcé de la déchéance du terme soit 29 253,25 et de la clause pénale prévue en cas d’exigibilité anticipée et représentant 10% de ce capital, soit 2 925,32 euros.

Le défaut d’information annuelle de la caution emporte, dans les rapports entre la caution et le créancier, la déchéance des intérêts et pénalités de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Cependant, si la déchéance du droit aux intérêts s’étend aux pénalités et majorations contractuelles nées du retard, elle ne s’applique pas à l’indemnité forfaitaire de déchéance du terme prévue au contrat de prêt, laquelle s’analyse en une clause pénale destinée à réparer le préjudice subi par le prêteur du fait de la résiliation anticipée du crédit et non à sanctionner un retard de paiement.

L’absence d’information annuelle de la société GRANDS [Y] envers monsieur [V] ne saurait donc mettre en cause l’exigibilité d’une créance uniquement constituée du capital restant dû et de la clause pénale.

En conséquence de tout ce qui précède, constatant que la SARL LE FOURNIL DE PAPI est défaillante dans l’accomplissement de ses obligations au titre des deux prêts pour un total de 46 000 euros, que monsieur [D] [V] s’en est valablement porté caution, le Tribunal le condamnera à ce titre, à payer à la société GRANDS [Y], la somme de 32 178,57 euros.

En application de l’article 1231-6 du code civil, le Tribunal assortira la condamnation en principal d’intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de la mise en

demeure et jusqu’à parfait paiement.

La société GRANDS [Y] ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera monsieur [D] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [V] succombant, sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

Se déclare compétent pour connaître du présent litige.

Dit l’action de la SA GRANDS [Y] recevable.

Condamne Monsieur [D] [V], en sa qualité de caution de la SARL LE FOURNIL DE PAPI, à payer à la SA GRANDS [Y] la somme de 32 178,57 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Déboute monsieur [D] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Condamne Monsieur [D] [V] à payer à la SA GRANDS [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [D] [V] aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.