2026F00395 – 2627300006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

30/09/2026

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

: 2026F395

: 2026RJ107

: 25 septembre 2026

: La SARL LA CAVE EMBRUNAISE

[Adresse 2]

[Localité 2]

: 828280818

: Cave à vins et spiritueux, vente de produits régionaux, huîtres, foie gras et tous produits alimentaires, épicerie fine, (sédentaire et non sédentaire).

Débats à l’audience du 25 septembre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 21 septembre 2026, la SARL LA CAVE EMBRUNAISE a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce et a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 828 280 818 et a pour activité : Cave à vins et spiritueux, vente de produits régionaux, huîtres, foie gras et tous produits alimentaires, épicerie fine, (sédentaire et non sédentaire). Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Madame [H] [V], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 25 septembre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle elle était comparante.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que le chiffre d’affaires du débiteur s’élevait à la clôture du dernier exercice social à 385 k€ hors taxes ; que l’actif disponible est évalué à 2 349 € alors que le passif exigible est estimé à 185 850 € € ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Que la dirigeante impute ses difficultés à un rappel URSSAF de 50 000 € ainsi qu’à la suppression, par les deux banques de la société, des découverts autorisés et cartes bancaires,

Au regard des éléments communiqués à l’audience, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible.

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL LA CAVE EMBRUNAISE, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL LA CAVE EMBRUNAISE et d’en fixer provisoirement la date au 30 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce

l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

à l’égard de :

La SARL LA CAVE EMBRUNAISE [Adresse 2]

ayant pour activité : Cave à vins et spiritueux, vente de produits régionaux, huîtres, foie gras et tous produits alimentaires, épicerie fine, (sédentaire et non sédentaire).

inscrite au RCS de Gap sous le n°828 280 818 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mars 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire ;

Madame COLLATINI Aline, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [A], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la

SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, commissaire de justice,

à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné et au mandataire judiciaire ;

DIT que la représentante légale de la SARL LA CAVE EMBRUNAISE devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations

au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

27 novembre 2026 à 15 heures 30,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire judiciaire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

ORDONNE à la dirigeante de la SARL LA CAVE EMBRUNAISE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse personnelle, afin qu’elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.