2026F00221 – 2627300002/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

30/09/2026

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2026F221Numéro de PC: 2026RJ91Débats à l’audience du 25 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Madame Ingrid SALOUX

Monsieur Philippe FAVIER

Pour les débats:

Ministère Public

: Non représenté

Greffier

: Monsieur Fabrice LAFOND

ET – La SARL MHP [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 30/09/2026 à SELARL ALTHUIS

Il convient de rappeler que par jugement en date du 28 juillet 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MHP, inscrite au RCS de Gap sous le n°834 997 538 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de ce même jugement, il a été prévu le réexamen du dossier, conformément aux dispositions prévues par l’article L.631-15 du code de commerce.

L’affaire est revenue le 25 septembre 2026 en chambre du conseil, afin qu’il soit statué sur la solution à apporter à cette procédure après débat contradictoire.

Parallèlement et en date du 11 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où la société est dépourvue de représentant légal depuis le 31 décembre 2025, ne dispose d’aucune assurance et d’aucune comptabilité ; que la possibilité d’un plan de redressement apparaît inexistante et que dans ces conditions, il n’existe aucune possibilité de redressement.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 25 septembre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était non comparant ni représenté.

SUR CE :

A l’audience, Maître [K] [P], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, indiquant que la société était dépourvue de représentant légal, d’attestation d’assurance et de comptabilité, le dirigeant ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ;

Que ces éléments rendent manifestement impossible le redressement ;

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Qu’au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [P] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

La SARL MHP [Adresse 1],

inscrite au RCS de Gap sous le n°834 997 538 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :

Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [P] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine de la société débitrice.

FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.