TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026 Numéro de rôle : 2026 010249

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES

: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1] 948 310 461 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal monsieur [B] [L] assisté de Maître [F] [S]

En présence de :

La SCP AJILINK [E] [T], prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités d’administrateur judiciaire La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [K] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame [C] [Y], vice-procureure de la République Maître [I] [H], aux intérêts de l’AGS, contrôleur Monsieur [R] [M], représentant des salariés

Pollicitant Monsieur [X] [J]

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [W] [G] (SARL),

Vu les dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, Maître [E] rappelle l’historique de la procédure, les différents appels d’offre et la nouvelle audience de ce jour afin de permettre une ultime amélioration ou une nouvelle manifestation d’intérêt.

Il précise qu’aujourd’hui l’unique offre reçue, émanant de monsieur [J], est irrecevable en ce qu’elle ne répond pas aux critères imposés par l’article L.642-1 alinéa 1 du code de commerce, son prix étant dérisoire, son périmètre excluant la reprise du prêt bancaire, modalité obligatoire relevant de l’article L.6462-12 alinéa 4 du code de commerce, et de surcroit les congés payés des salariés n’étant pas repris.

Il sollicite le rejet de l’offre.

Maître [Q] confirme que l’offre est irrecevable et sollicite sont rejet.

Maître [H] souligne que les critères légaux n’étant pas respectés, l’offre ne peut être accueillie.

Maître [S] indique que l’offre ne peut être examinée en ce qu’elle est irrecevable et de surcroit dotée de conditions suspensives.

Le pollicitant entre en chambre du conseil pour présenter son offre. Il lui est rappelé que celle-ci ne respecte pas les critères légaux de la reprise et qu’elle est donc irrecevable.

Monsieur [J], pollicitant, sort de la chambre du conseil.

Le représentant des salariés n’a rien à ajouter quant à la reprise.

Le ministère public constate l’irrecevabilité de l’offre et ne se prononce donc pas sur le fond. Vu l’article L.642-1 du code de commerce qui dispose : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ».

Vu l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce qui dispose : « Toutefois, la charge des suretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces suretés est transmise au cessionnaire ».

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’offre déposée par monsieur [J] est irrecevable en ce qu’elle ne répond pas aux prescriptions des articles suscités.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu les articles L.642-1, L.642-12 et R.642-1 du code de commerce,

Vu l’avis du ministère public,

Dit que l’offre de reprise déposée par monsieur [J] est irrecevable en ce qu’elle ne répond pas aux critères des articles du code de commerce et notamment qu’elle ne reprend pas la charge du prêt bancaire, élément obligatoire de la cession,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.