RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2024F00831

N• MINUTE : 2026F02768

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* TECHNOTRONIX UNIVERS [Adresse 1] Enseigne: TECHNOTRONIX ENERGIE

Sigle: T.U

Représentant légal : M. [K] [I] [V] [N],Gérant, [Adresse 2]

comparant par Me Djilali BOUCHOU [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* L’ASSOCIATION QUALIBAT [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Courriel 1] (B0242) et par SELARL AAPS AVOCATS – Me Pierre SEGUIN [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHIORRA, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Rémi BOTTIN

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Le 23 mars 2023, TECHNOTRONIX UNIVERS (RCS [Localité 1] 892 500 364) a sollicité auprès de l’association QUALIBAT (SIREN 784 671 14), l’attribution des qualifications suivantes :

RGE 5311 (VMC),

[Localité 2] catégories de travaux (CT) 111, 114, 115,

[Localité 3] catégories de travaux (CT) 112, 115,

RGE 8632 (Efficacité énergétique offre Globale),

Par deux décisions du 12 janvier 2024, QUALIBAT a refusé la délivrance des qualifications sollicitées.

Selon TECHNOTRONIX UNIVERS, QUALIBAT lui a refusé à tort l’attribution des qualifications probatoires et lui a adressé plusieurs réclamations amiables et a usé de toutes les voies amiables prévues au règlement général de QUALIBAT.

Ces recours et réclamations étant restés vains, c’est dans ces circonstances que TECHNOTRONIX UNIVERS a saisi en référé le Tribunal de céans afin de statuer sur les demandes de qualifications probatoires.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024 (signification remise à personne), la Société TECHNOTRONIX UNIVERS a assigné en référé l’Association QUALIBAT devant le Président du tribunal de commerce de Bobigny le 2 avril 2024 à 14h00 et demande de :

ORDONNER à l’association QUALIBAT de délivrer à la société TECHNOTRONIX UNIVERS une qualification probatoire de deux ans dans les domaines d’activité :

RGE 5311 (VMC)

7122-RGE catégories de travaux (CT) 111, 114, 115

7131-RGE catégories de travaux (CT) 112, 115

RGE 8632 (Efficacité énergétique offre Globale)

Et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNER l’association QUALIBAT à verser à la société TECHNOTRONIX UNIVERS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER l’association QUALIBAT aux dépens de l’instance.

Dans ses conclusions en réponse, l’Association QUALIBAT demande :

Vu la jurisprudence administrative, Vu l’article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 42, 81, 872 et 700 du Code de procédure civile,

Il est demandé au juge des référés de :

A titre principal

SE DECLARER incompétent au profit d’une juridiction de l’ordre administratif,

En conséquence,

RENVOYER les parties à mieux se pourvoir.

A titre subsidiaire,

SE DECLARER incompétent tant matériellement que territorialement

DIRE n’y avoir lieu à référé

En conséquence,

RENVOYER le dossier devant le Tribunal Judiciaire de Paris statuant au fond,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société TECHNOTRONIX UNIVERS à payer à l’Association QUALIBAT la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 de Code de procédure civile,

CONDAMNER la société TECHNOTRONIX UNIVERS à supporter les entiers dépens.

Par ordonnance en date du 2 avril 2024, le juge des référés à dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes et a renvoyé la cause à l’audience publique du 16 mai 2024 devant la 2ème chambre.

L’affaire a été inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00831.

TECHNOTRONIX UNIVERS a interjeté le 11 mai 2024, appel contre cette ordonnance. À la suite de ce recours, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 Chambre 3) a fixé le calendrier de procédure suivant : Date de clôture le 5 décembre 2024 et date de plaidoirie le 7 janvier 2025.

Par jugement du 22 octobre 2024 (N° Minute 2024 F 02577), le tribunal de céans a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris.

Par arrêt du 13 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 2 avril 2024 et déclaré l’incompétence du juge judiciaire.

Le 3 octobre 2025, la société TECHNOTRONIX UNIVERS a déposé une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif de Montreuil.

L’affaire a été rappelée à l’audience du tribunal de céans le 12 février 2026, pour prendre acte de l’infirmation de sa saisine. Toutefois, lors de cette audience, TECHNOTRONIX UNIVERS s’est opposée à la prise d’acte de l’infirmation de saisine. Le tribunal a renvoyé à l’audience du 26 mars 2026 reportée au 7 mai 2026 puis au 18 juin 2026.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, TECHNOTRONIX UNIVERS dépose des conclusions et demande au tribunal de :

SE DECLARER matériellement incompétent,

CONDAMNER l’association QUALIBAT à verser à la société TECHNOTRONIX UNIVERS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER l’association QUALIBAT aux entiers dépens.

En réponse, l’association QUALIBAT maintient ses demandes formulées dans ses conclusions d’incident du 26 mars 2026 de :

PRENDRE ACTE de l’infirmation de la saisine du Tribunal de Commerce,

ORDONNER la radiation de l’affaire,

En tout état de cause :

CONDAMNER TECHNOTRONIX UNIVERS à payer à QUALIBAT la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER TECHNOTRONIX UNIVERS aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience de plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations. Puis, le juge a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

TECHNOTRONIX UNIVERS expose :

Qu’elle s’oppose à la radiation affirmant que le Tribunal de céans serait toujours compétent et saisi du dossier selon ses déclarations à l’audience du 12 février 2026.

Conteste la portée de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mars 2025 sur la procédure au fond et estime que le renvoi au fond via l’article 873-1 du Code de procédure civile a valablement saisi le Tribunal de Commerce

De son côté, l’association QUALIBAT expose ;

Que QUALIBAT avait soulevée l’incompétence du juge judiciaire dès le référé, relevant que « étant chargée de l’exécution d’une mission de service public, son activité relève de la compétence des juridictions administratives ».

Demande la radiation de l’affaire en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mars 2025,

Relève que l’arrêt de la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance du 2 avril 2024 en toutes ses dispositions et que la saisine du Tribunal de Commerce était conditionnée par la validité de l’ordonnance de référé, désormais infirmée

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats :

Suivant les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. ».

Suivant les dispositions de l’article 480 du Code de procédure civile « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

La Cour d’appel, a par son arrêt rendu le 13 mars 2025 sous le numéro RG : 24/08891, infirmé l’ordonnance du 2 avril 2024 en toutes ses dispositions et « dit que le juge judiciaire est matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de la société TECHNOTRONIX UNIVERS, invite les parties à mieux se pourvoir », le litige relevant de la compétence des juridictions administratives. En conséquence de cette décision, le tribunal de commerce de Bobigny ne peut plus statuer sur les demandes de la société TECHNOTRONIX UNIVERS sur le fond.

La société TECHNOTRONIX UNIVERS n’a pas contesté cette décision (certificat de nonpourvoi devant la Cour de cassation n° 2025-19389 du 20 novembre 2025) et a saisi, par requête en date du 3 octobre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil d’un recours en excès de pouvoir contre le refus d’attribution des qualifications.

Il s’en déduit, que la société TECHNOTRONIX UNIVERS a pris acte de l’incompétence matérielle du tribunal de commerce de Bobigny pour juger de l’affaire et s’est pourvue devant la juridiction administrative. En conséquence, le tribunal constatera son dessaisissement de l’affaire enregistrée au RG sous le n° 2024 F 00831.

Le tribunal condamnera la société TECHNOTRONIX UNIVERS au paiement à l’association QUALIBAT de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PREND ACTE

de la décision de la Cour d’appel de Paris du 13 mars 2025 (numéro RG : 24/08891) en ce qu’elle a infirmé l’ordonnance du 2 avril 2024 en toutes ses dispositions, dit

que le juge judiciaire était matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de la société TECHNOTRONIX UNIVERS et a invité les parties à mieux se pourvoir,

PREND ACTE

que la société TECHNOTRONIX UNIVERS a saisi, par requête en date du 3 octobre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil d’un recours en excès de pouvoir,

CONSTATE

son dessaisissement de l’affaire du rôle enregistrée au RG sous le n° 2024 F 00831,

CONDAMNE

la société TECHNOTRONIX UNIVERS au paiement à l’association QUALIBAT de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNE

la société TECHNOTRONIX UNIVERS aux entiers dépens de l’instance,

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 132,44 Euros TTC (dont 21,63 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis Greffier.