TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

3ème Chambre

N° RG : 2026F00945

DEMANDEUR

La SASU SEGRO [Adresse 1], comparant par Me [Localité 1]-Genêt KIENER du cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER [Adresse 2] et par Me [Q] [G] du cabinet la SELAS ANGLE DROIT [Adresse 3] [Localité 2] SELAS ANGLE DROIT [Localité 3] [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Arnaud du PELOUX lors de l’audience publique du 30 juin 2026.

Décision en matière gracieuse

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

Par requête, datée du 5 juin 2026, devant le Tribunal de commerce de Créteil aux fins d’homologation d’un protocole, la société [Adresse 5] a demandé au Tribunal de :

Vu les pièces annexées à la présente requête, Vu les articles 1565, et 1567 du Code de procédure civile,

Homologuer la transaction intervenue entre les parties suivant acte sous seing privé, signée électroniquement en date du 10 avril 2026, et de lui conférer force exécutoire par application des dispositions des articles 1565, et 1567 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 30 juin 2026. A cette audience, il a été remis au Tribunal le protocole signé le 10 avril 2026 par voie électronique, qui prévoit son homologation et sa confidentialité.

Puis le Tribunal a clos les débats, mis le jugement au rapport d’un Juge pour homologation et dit qu’un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

SUR CE

En vertu des dispositions des articles 1544 et 1545 du CPC, un accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge qui aurait été compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, si son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public.

Le Juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes, statuant sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La compétence du Tribunal de céans résulte de l’article 42 du CPC qui stipule que «

la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur».

L’accord conclu le 10 avril 2026 entre la société SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX et la société A CŒUR CHAUX est une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Son objet est licite et il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

Cet accord comprend une acceptation expresse à son homologation.

Un original dudit accord a été joint à cette requête.

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’entendre les parties.

En conséquence, au visa de l’article 1545 du CPC, le Tribunal homologuera le constat d’accord en date du 10 avril 2026 entre la société [Adresse 6] et la société A CŒUR CHAUX, dont le texte sera annexé au présent Jugement, et lui donnera force exécutoire.

Vu les dispositions de l’article R 153-10 du Code de commerce, les parties ayant demandé que seule une version non confidentielle de la décision soit remise au tiers et mise à la disposition du public sous format électronique, le Tribunal dira que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société la société [Adresse 6], ayant formulé la requête en homologation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un Jugement en matière gracieuse,

Homologue le constat d’accord en date du 10 avril 2026, dont le texte est annexé au présent Jugement, conclu entre la société SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX d’une part et la société A CŒUR CHAUX d’autre part, et lui donne force exécutoire.

Dit, en application des dispositions de l’article R.153-10 du Code de commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.

Met les dépens à la charge de la société [Adresse 6], requérante. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

3ème et dernière page.