TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG: 2023F01190

DEMANDEUR

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Mes [G] [S] et Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE de la SCP LANGLAIS-[S] [Adresse 3] CRETEIL

DEFENDEUR

M. [K] [R] [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Mes Patrick ATLAN et Alexandre WEIZMANN du cabinet BDA Avocats [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après CIC) se déclare créancière de M. [K] [R] en tant qu’avaliste d’un billet à ordre de 500.000,00€ et non honoré à son échéance par la société ELDAI.

La société ELDAI a été placée en procédure de sauvegarde le 27 avril 2023 avec une période d’observation expirant le 27 octobre 2023.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023 signifié par dépôt en l’étude, la société CIC a assigné M. [K] [R] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1193, 1217 du Code civil,

Vu les articles L 512-1 et suivants, L 511-21 du Code de commerce,

Vu les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L 622-28 et R 622-26 du Code de commerce,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner M. [K] [R], en sa qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023 à échéance du 30 juin 2023 d’un montant de 500.000,00€ revenu impayé, à régler au CIC la somme de 500.000,00€ outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement.

Condamner M. [K] [R] à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner M. [K] [R] aux entiers dépens, comprenant ceux engagés par le CIC pour surseoir à statuer conformément aux dispositions de l’article L 622-28 du Code de commerce jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société ELDAI.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 5 décembre 2023 à laquelle M. [K] [R] n’a pas comparu.

A cette audience, la société CIC a déposé un extrait KBis en date du 3 décembre 2023 de la société ELDAI précisant que par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 avril 2023, la société ELDAI a été placée en procédure de sauvegarde, puis par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 octobre 2023, la période d’observation a été prolongée pour une durée de 6 mois, puis par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 novembre 2023, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.

Puis l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 16 janvier 2024 pour audition des parties sur la demande de sursis à statuer.

A son audience du 16 janvier 2024, à laquelle M. [K] [R] n’a pas comparu, le Juge chargé d’instruire l’affaire a reconvoqué les parties à son audience du 6 février 2024.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 6 février 2024, à laquelle M. [K] [R] a comparu, la société CIC a confirmé sa demande de sursis à statuer et M. [K] [R] s’en est rapporté à la Justice sur ce sursis.

Par Jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal de céans a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société ELDAI.

Le 6 juin 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prolongé à titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 3 août 2024.

Le 18 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prolongé à titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 3 novembre 2024 à compter du 3 août 2024.

Le 31 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société ELDAI d’une durée de 8 ans.

Après sortie du rôle des sursis à statuer, l’affaire a été rappelée à l’audience collégiale du 23 septembre 2025 et renvoyée à l’audience collégiale du 14 octobre 2025.

A l’audience collégiale du 14 octobre 2025, la société CIC a déposé ses dernières conclusions, modifiant ses demandes introductives d’instance :

Vu les articles 1103, 1193, 1217 du Code civil,

Vu les articles L 512-1 et suivants, L 511-21 du Code de commerce,

Vu les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L 622-28 et R 622-26 du Code de commerce,

Vu les pièces produites aux débats,

Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

Condamner M. [K] [R], en sa qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023 à échéance du 30 juin 2023 d’un montant de 500.000,00€ revenu impayé, à régler au CIC la somme de 500.000,00€ outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement.

Vu le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de Bobigny, adoptant le plan de redressement de la société ELDAI sur une durée de 8 ans,

Vu l’article L 626-11 du Code de commerce,

Dire que le CIC ne pourra procéder à l’exécution de cette condamnation qu’en cas de non-respect du plan de redressement par la société ELDAI.

Condamner M. [K] [R] à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner M. [K] [R] aux entiers dépens.

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 décembre 2025.

A l’audience collégiale du 9 décembre 2025, M. [K] [R] a déposé des conclusions « Conclusions en défense » demandant au Tribunal de :

Vu l’article L626-11 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Prendre acte que M. [K] [R] s’en rapporte à la Justice.

Débouter le CIC de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du CPC et des dépens. Condamner au paiement d’une somme de 2.000,00€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner le CIC aux dépens.

Puis la mise en état s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 10 mars 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience du Juge chargé de l’instruire fixée au 21 avril 2026 pour audition des parties.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 21 avril 2026, reportée au 9 juin 2026 à la demande de M. [K] [R], la société CIC a sollicité oralement le débouté de la demande de M. [K] [R] formulée au titre de l’article 700 du CPC et précisé que les intérêts dus sont au taux contractuel de 4,00%.

A cette même audience, M. [K] [R] a complété sa demande d’article 700 en précisant qu’elle était à l’encontre de la société CIC.

A cette même audience, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société CIC expose que :

Le 10 septembre 2021, elle a consenti à la société ELDAI un crédit de trésorerie d’un montant de 500.000,00€ utilisable par escompte de billets financiers.

Ce prêt était assorti des garanties d’aval de M. [K] [R], PDG de la société ELDAI, à concurrence de la somme de 500.000,00€ et du nantissement du fonds de commerce.

Le billet à ordre de 500.000,00€ a été remis à l’escompte à son échéance le 30 mars 2023 et est revenu impayé.

Le 5 juillet 2023 par LRAR distribuée le 10 juillet 2023, elle a mis en demeure M. [K] [R], en sa qualité d’avaliste du billet à ordre, de lui rembourser la somme de 500.000,00€ pour le 15 juillet 2023.

Par ordonnance du 28 août 2023, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil l’a autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures provisoires doit faire l’objet d’une assignation au fond, la présente instance, selon les dispositions de l’article R 511-7 du Code des procédures civiles.

Puis la société ELDAI a été placée en procédure de sauvegarde avec une période d’observation expirant le 27 octobre 2023. Elle a régulièrement déclaré ses créances au passif de la société ELDAI dont 500.000,00€ à titre nanti pour l’encours du billet à ordre.

Le 26 octobre 2023, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le 23 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Le 31 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société ELDAI.

Compte tenu de l’adoption du plan de redressement, elle est bien fondée à obtenir un titre à l’encontre de M. [K] [R], en sa qualité d’avaliste de la société ELDAI, qui ne sera tenu d’aucun paiement tant que la société ELDAI, débitrice, respectera les échéances du plan.

Elle rappelle que la somme à hauteur de 500.000,00€ est la valeur maximum, qu’elle tiendra compte des remboursements effectués par la société ELDAI dans le cadre du plan de redressement et que dans l’éventualité d’une mesure d’exécution, sa demande se limitera à la somme restante due.

Compte-tenu de l’obligation de l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’introduire la présente instance, elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

A l’appui de ses demandes, la société CIC verse aux débats 14 pièces dont :

Contrat de prêt d’un montant de 500.000,00€ en date du 10 septembre 2021 ;

Billet à ordre de 500.000,00€ et bordereau d’escompte du billet à ordre de 500.000,00€ ;

MED du 5 juillet 2023.

M. [K] [R] oppose que :

Il rappelle que la demande de condamnation formulée par la société CIC ne pourra être exécutée que dans l’hypothèse où le plan de redressement ne serait pas respecté par la société ELDAI.

Il s’oppose à la demande par la société CIC au titre de l’article 700 du CPC au motif que l’esprit de la loi est de protéger les personnes ayant consenti une sureté personnelle au profit d’une société, tant que le plan de redressement est respecté.

A l’appui de ses demandes, M. [K] [R] verse aux débats 8 pièces dont :

Lettre de la banque du 3 novembre 2023 ;

Jugements du Tribunal de commerce de Bobigny du 31 octobre 2024.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société CIC demande au Tribunal de condamner M. [K] [R], en sa qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023 à échéance du 30 juin 2023 d’un montant de 500.000,00€ revenu impayé, à régler au CIC la somme de 500.000,00€ outre les intérêts dus au taux contractuel de 4,00%.

Il ressort du contrat de prêt en date du 10 septembre 2021, passé entre la société CIC et la société ELDAI, que le capital prêté est à hauteur de 500.000,00€ avec un taux d’intérêt contractuel de 4,00 % l’an et qu’il est garanti par l’aval de M. [K] [R] au moyen d’un billet à ordre avalisé et émis en date du 30 mars 2023 avec une échéance au 30 juin 2023 pour un montant à hauteur de 500.000,00€,

Il ressort de la déclaration de créance de la société CIC en date du 1er juin 2023, effectuée suite à l’ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 27 avril 2023, qu’outre les créances portant sur différents éléments bancaires, elle comporte une créance au titre d’un escompte de billets financiers d’un montant de 500.000,00€.

Il ressort de la LRAR en date du 5 juillet 2023 adressée à M. [K] [R], que la société CIC le met en demeure de lui régler la somme de 500.000,00€.

Il ressort du plan de redressement de la société ELDAI en date du 31 octobre 2024 que la créance de classe 3 détenue par les établissements bancaires privilégiés (classe dont l’en cours est garanti par des sûretés) est à hauteur de 803.795,62€ et que son remboursement est à hauteur de 100% sur 8 ans.

L’article L. 511-45 du Code de commerce dispose que «

I. – Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s’il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l’échéance ; […]. ».

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [K] [R] en sa qualité de donneur d’aval d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023 et à échéance du 30 juin 2023, à payer à la société CIC la somme de 500.000,00€ augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,00 % l’an à compter du 30 juin 2023, date d’échéance du billet à ordre.

Sur l’exécution de la condamnation

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny, a adopté le plan de redressement de la société ELDAI sur une durée de 8 ans.

L’article L626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. »

L’article L. 511-21 du Code de commerce dispose que « Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. […] Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. […]. ».

En conséquence, le Tribunal dira que la société CIC ne pourra procéder à l’exécution de cette condamnation qu’en cas de non-respect du plan de redressement, en date du 31 octobre 2024, par la société ELDAI et dira que la somme de 500.000,00€ à laquelle M. [K] [R] sera condamné au paiement en sa qualité de donneur d’aval d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023 et à échéance du 30 juin 2023, sera réduite des sommes qui auront été remboursées au titre du contrat de prêt en date du 10 septembre 2021 par le débiteur principal, la société ELDAI.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Eu égard aux circonstances de la procédure liées aux dispositions de l’article R 511-7 du Code des procédures civiles, le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par M. [K] [R].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne M. [K] [R] en sa qualité de donneur d’aval d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023 et à échéance du 30 juin 2023, à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 500.000,00€ augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,00 % l’an à compter du 30 juin 2023.

Dit que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne pourra procéder à l’exécution de cette condamnation qu’en cas de non-respect par la société ELDAI du plan de redressement en date du 31 octobre 2024.

Dit que la somme de 500.000,00€ à laquelle M. [K] [R] est condamné au paiement en sa qualité de donneur d’aval d’un billet à ordre souscrit au nom de la société ELDAI en date du 30 mars 2023, sera réduite des sommes qui auront été remboursées au titre du contrat de prêt en date du 10 septembre 2021 par le débiteur principal, la société ELDAI.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne M. [K] [R] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 139,18 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6ème et dernière page.