RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N° de RG : 2025F03161

N° MINUTE : 2026F02784

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S):
* SARL DEX [Adresse 3] Représentant légal : Mme [Z] [I], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Christiane [Localité 1] PAGNOUX ENTREE [Adresse 5] (D0193) et par Me [O] [F] [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. KACHBOURI, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 5 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée le 28 août 2026 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Didier LE STRAT

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

De par son activité (Travaux tout corps d’état), la société DEX est adhérente à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).

La SARL DEX n’aurait pas payé ses cotisations relatives aux périodes de mars 2023 à octobre 2025 inclus ainsi que les majorations de retard conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur d’un montant de 50 217,81 euros.

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice d’huissier de justice en date du 11 décembre 2025 (signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-Caisse de l’Île-De-France assigne la SARL DEX devant le tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2026 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 03161 a été appelée pour mise en état à 4 audiences collégiales du 9 janvier 2026 au 17 avril 2026.

La SARL DEX dépose ses conclusions en défense n°1 lors de l’audience du 6 février 2026 et seules reprises dans la présente instance et demande à ce Tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du Code Civil

Vu les pièces produites

Donner acte à la société DEX de ce qu’elle a réglé déjà la somme de : 5000€
* Juger que les sommes restant dues à la Caisse des Intempéries feront l’objet d’un échéancier sur 24 mois- soit la somme de 1884€ /mois.

Lors de l’audience publique du 17 avtil 2026, la CAISSE dépose ses conclusions en réponse et seules reprises dans la présente instance et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du Code du Travail

>Vu l’article 1343-5 du Code Civil
* Vu les pièces versées aux débats :

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France demande au Tribunal de :
* Recevoir l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France en ses demandes et l’en déclarer bien fondée
* Débouter la Société DEX de l’ensemble de ses demandes
* Condamner la Société DEX à lui payer la somme de 45 217,81 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars 2023 à octobre 2025 inclus,
* Condamner la Société DEX à lui payer à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 000,00 Euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
* Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Condamner la Société DEX en vertu de l’article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 220,00 Euros, les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,
* Condamner la Société DEX aux entiers dépens.

À l’audience du 17 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 5 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La Caisse expose

qu’elle collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaire au financement des congés payés qu’elle verse à ses allocataires. Du fait de son activité, la société DEX adhère à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Île-de-France depuis le 1ER avril 2016, sous le nouveau numéro 2135118.

Aux termes de l’article 6 du règlement intérieur, en cas de retard dans l’envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des majorations de retard et imputer des frais de recouvrement et de régularisation à l’adhérent.

À ce jour, la société DEX s’est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre de la période de mars 2023 à octobre 2025 inclus.

La société DEX a été destinataire le 9 juin 2025 d’une LRAR demandant la régularisation de la situation ou à défaut trouver une solution amiable. La société DEX ne s’est pas manifestée et est restée sans réaction et dépose au Tribunal les pièces suivantes pour justifier sa demande.

Texte en vigueur sur l’obligation de l’adhésion

Extraits K-bis

Articles 1,2 et 6 du Règlement Intérieur

Relevé de situation certifié conforme « cotisations et majorations de retard »

Lettre comminatoire en date du 19 juin 2025

Justificatifs des frais de contentieux

Pour sa part la SARL DEX

reconnaît la dette, indique avoir déjà payer par virement en date des 3 juillet 2025 et 17 décembre 2025 respectivement les sommes de 2 000,00 et 3 000,00 euros.

Elle demande un échelonnement de 24 mois pour payer sa dette.

Elle produit les pièces suivantes :

1 Bilan de l’année 2024

2 Bis. Attestation comptable en date du 07/01/202

3 Virement de 2000 € en date du 03/07/2025

4 Virement de 3000€ en date du 17/12/2025

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Sur la demande principale

Attendu

que la Caisse demande au Tribunal de condamner la société DEX à lui payer la somme de 45 217,81 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars 2023 à octobre 2025 inclus;

Attendu

que l’article 6(b) du règlement intérieur de la caisse stipule : «

A

défaut de régularisation, la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit » ;

Attendu

que l’article 6 du règlement intérieur stipule « en cas de retard dans l’envoi des déclarations de salaires et dans le paiement de cotisations, la Caisse peut appliquer des majorations de retard et imputer des frais de recouvrement et d’exécution à l’adhérent ;

Attendu

que la SARL DEX, s’est abstenue de payer ses cotisations relatives à la période de mars 2023 à octobre 2025 inclus à la Caisse ;

Attendu

que la SARL DEX, n’a pas donné suite à la missive de la caisse du 19 juin 2025 ;

Attendu

que la SARL DEX est débitrice de la caisse de la somme de 45 217,81 euros au titre des cotisations relatives à la période de mars 2023 à octobre 2025 inclus, majorations de retard et frais de contentieux ;

Attendu

que les pièces versées aux débats corroborent la demande énoncée dans l’assignation ;

En conséquence,

le Tribunal condamnera la SARL DEX à payer la somme de 45 217,81 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars 2023 à octobre 2025 inclus ;

Sur la somme provisionnelle

Attendu

que les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail disposent que « les employeurs dont l’activité principale relève des industries du bâtiment et des travaux publics de s’affilier à une caisse de congés payés agréée et d’y cotiser ; que cette obligation d’ordre public d’affiliation et de déclaration des salaires prive l’employeur du droit de verser directement les indemnités de congés payés à ses salariés, ce service étant de la compétence exclusive de la caisse. » ;

Attendu

que l’article 2c du règlement intérieur de la Caisse stipule « Lorsque l’adhérent n’a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l’article 1c) du présent règlement intérieur, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l’adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %. En l’absence d’une précédente déclaration nominative, ou lorsque celle-ci ne permet pas à la caisse d’établir le montant significatif des salaires servant au calcul des cotisations dues, l’évaluation provisionnelle est effectuée en prenant en considération un nombre estimé de salariés… »;

Attendu

que les pièces versées aux débats corroborent la demande énoncée dans l’assignation ;

Attendu

que la Caisse demande au Tribunal de condamner la SARL DEX pour une durée de trois mois à compter du 1er novembre 2025, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 000,00 Euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ;

En conséquence,

le Tribunal condamnera la société SARL DEX à payer à la Caisse la somme provisionnelle et mensuelle de 1 000,00 euros pour une durée de trois mois à compter du 1er novembre 2025 au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Sur la demande de délais de paiement formulée par la Demanderesse

Attendu

que la SARL DEX sollicite l’octroi d’un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette de cotisations envers la Caisse ;

Attendu

que l’affiliation et le versement des cotisations constituent à la Caisse une obligation d’ordre public social découlant des articles L. 3141-12, D. 3141-12 et suivants du Code du travail ;

Attendu

que les sommes réclamées ne constituent pas une dette commerciale ordinaire, mais des cotisations obligatoires destinées à garantir le financement et le paiement direct des indemnités de congés payés aux salariés du secteur ;

Attendu

que les dispositions de l’article D. 3141-28 du Code du travail et des statuts de la Caisse n’assurent le service des indemnités de congés payés aux salariés qu’à due proportion des cotisations effectivement payées par l’employeur ;

Attendu

qu’accorder un délai de paiement de 24 mois à l’employeur défaillant reviendrait à priver directement et durablement les salariés de la perception de leurs indemnités de congés payés, ou à paralyser l’exercice de leur droit au repos, caractérisant ainsi un préjudice social manifestement disproportionné ;

Attendu que l

’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de grâce dans la limite de deux années mais que cette disposition subordonne cette mesure à l’examen de la situation du débiteur mais aussi des besoins du créancier ;

Attendu

que la Caisse est un organisme de mutualisation qui dépend de la ponctualité des encaissements pour assurer l’équilibre de son régime et sa mission de service public déléguée ;

Attendu

que le report ou l’échelonnement judiciaire de ces cotisations sur 24 mois est incompatible avec les règles impératives de recouvrement et le règlement intérieur de la caisse, qui ne tolère aucun report amiable au-delà de quelques mois.

En conséquence

Le Tribunal déboutera la SARL DEX de sa demande tendant à l’octroi d’un délai de 24 mois pour régler sa dette ;
* Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu

que la Caisse requérante, demande l’application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la SARL DEX à lui payer la somme de 220,00 € TTC ;

Attendu

que la Caisse a dû engager des frais de procédure pour obtenir un titre ;

En conséquence,

le Tribunal condamnera la SARL DEX à payer à la Caisse la somme de 220,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.
* Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
* Sur les dépens

Attendu

que la SARL DEX est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Condamne

la SARL DEX à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ÎLE- DE- France la somme de 45 217,81 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars 2023 à octobre 2025 inclus ;

Condamne la SARL DEX à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE à compter du 1er novembre 2025, et ce pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 000,00 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ;

Déboute

la SARL DEX de sa demande tendant à l’octroi d’un délai de 24 mois pour régler sa dette ;

Condamne

la SARL DEX à payer à la l’association Congés Intempéries BTP-caisse de l’île de France la somme de 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SARL DEX aux entiers dépens ;

Liquide

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.