TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 29/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Monsieur Christophe AVIGNON et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 18/09/2026 avec indication que la décision sera rendu le 29/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [Z] [V], gérant, assisté de Maître Pierre RAMAGE, avocat au cabinet RYDGE AVOCATS, avocat au barreau du Havre et de Monsieur [L] [N], consultant financier du cabinet RYDGE CONSEIL

Maître [Q] [O] de la SELARL [Q] [O], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé le redressement judiciaire de l’EURL BIO15PHARMA, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le n° 908 310 626, dont le siège social est situé [Adresse 1].

La SELARL [Q] [O] prise en la personne de Maître [Q] [O] a été nommée mandataire judiciaire et Monsieur [H] [J], juge-commissaire. La période d’observation a été fixée à six mois, renouvelée par jugement du 19 septembre 2025 jusqu’au 23 janvier 2026, puis par jugement du 23 janvier 2026 jusqu’au 25 juillet 2026 avec audience intermédiaire le 17 avril 2026.

Le 17 avril 2026, le mandataire judiciaire a déposé un rapport et formé une première requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire pour l’audience 6 mai 2026, dont il s’est désisté au vu des régularisations intervenues. Par jugement du 5 juin 2026, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement du 24 juillet 2026, sur réquisitions du ministère public, la période d’observation a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 25 octobre 2026, avec audience de suivi fixée au 4 septembre 2026.

Le 21 juillet 2026, le mandataire judiciaire a déposé une seconde requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire, invoquant la constitution de dettes postérieures non régularisées et l’impossibilité manifeste de redressement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026. La société a déposé un mémoire en réponse avec pièces n° 1 à 16. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 septembre 2026.

À l’audience du 18 septembre 2026, le tribunal a entendu le mandataire judiciaire, le ministère public et l’EURL BIO15PHARMA, puis a mis l’affaire en délibéré en invitant la société à produire, une note en délibéré devant parvenir au tribunal, au mandataire judiciaire et à Madame le Procureur, au plus tard, au 25 septembre 2026, établissant les éléments exposés à la barre : le grand livre de la société, la preuve du règlement de la SARL M [D], les relevés de ses comptes bancaires et la lettre d’intention de son partenaire.

La société a transmis une note en délibéré le 30 septembre 2026 à 18h35, accompagnée des pièces n° 30 à 35, produites à la suite des pièces n° 1 à 16 du mémoire du 4 septembre 2026 et n° 17 à 29 du courrier du 17 septembre 2026.

Il est résulte des débats et des pièces produites que les POINTS DE FAIT EN DÉSACCORD ENTRE LES PARTIES sont :
* Sur la régularisation des dettes postérieures : le mandataire judiciaire soutient que des créances postérieures demeurent impayées, notamment M-[D] (56 532 euros), YAYA CONSULTING (55 511 euros) et le Pôle de recouvrement spécialisé (18 859 euros), pour un total de 131 732,40 euros (Pièce n° 3) ; l’EURL BIO15PHARMA soutient que ces créances ont été intégralement réglées entre juin et septembre 2026, M-[D] ayant été soldée le 23 septembre 2026 et YAYA CONSULTING le 3 août 2026.
* Sur la situation financière de l’exploitation : le mandataire judiciaire soutient que la société présente une absence de rentabilité persistante et une problématique de gestion du BFR ; l’EURL BIO15PHARMA soutient que l’exploitation 2026 est bénéficiaire avec un chiffre d’affaires de 710 025 euros hors taxes et un résultat de + 42 432 euros du 1er janvier au 24 septembre 2026.
* Sur l’existence d’un partenaire industriel : le mandataire judiciaire ne formule pas d’observation spécifique sur ce point dans sa requête initiale ; l’EURL BIO15PHARMA soutient qu’un partenaire industriel s’est engagé par écrit le 17 septembre 2026 et qu’une lettre d’intention bilatérale est en cours de finalisation pour une signature au plus tard le 2 octobre 2026.

Aux termes de sa requête, pièces et plaidoirie, la SELARL [Q] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de l’EURL BIO15PHARMA, demande au tribunal :
* Constater que l’EURL BIO15PHARMA est dans l’impossibilité de présenter un plan ;
* Convertir, par conséquent, la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ;
* Mettre fin à la période d’observation de l’EURL BIO15PHARMA.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, l’EURL BIO15PHARMA demande au tribunal :

A titre principal :
* Rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire ;
* Poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme le 25 octobre 2026 ;
* Inviter le mandataire judiciaire à procéder à la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement par voie de continuation déposé le 17 septembre 2026 (articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce) ;
* Fixer l’audience d’examen du plan.

A titre subsidiaire :
* Inviter Madame le Procureur de la République à requérir la prolongation exceptionnelle complémentaire de la période d’observation jusqu’au 25 janvier 2027 (article L. 621-3, alinéa 2 du code de commerce).

En tout état de cause :
* Donner acte à la société de ses engagements : régler les créances postérieures à leur échéance ; adresser chaque mois au juge-commissaire et au mandataire judiciaire un point de trésorerie, l’état des créances postérieures et ses relevés bancaires ; communiquer la lettre d’intention dès sa signature et soumettre les opérations sur le capital aux autorisations de la procédure.

La SELARL [Q] [O], ès qualités, fait valoir que le redressement de l’EURL BIO15PHARMA est manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15, II du code de commerce, justifiant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Elle explique que les difficultés de la société ont pour origine une absence de rentabilité malgré une croissance significative du chiffre d’affaires, des charges d’exploitation élevées en raison de coûts de sous-traitance importants, des délais de règlement importants et une forte dépendance vis-à-vis de certains clients majeurs, une cyberattaque ayant fortement impacté l’activité, et une rémunération trop élevée du gérant.

Elle indique que le passif de l’EURL BIO15PHARMA s’élève à la somme de 251 886,16 euros et que, lors de la précédente audience, une requête en liquidation judiciaire avait été déposée par ses soins eu égard aux dettes postérieures qui se constituaient.

Elle précise que, bien que le débiteur se soit opposé à cette conversion et ait sollicité un délai complémentaire pour justifier du règlement des dettes postérieures, justifiant ainsi du règlement de certaines dettes et transmettant une analyse chiffrée faisant état d’un regain d’activité au premier semestre 2026 et d’un retour à la rentabilité dès juillet 2026, elle s’était désistée de sa demande.

Elle ajoute que, dans un courrier en date du 10 juillet 2026, elle rappelait au débiteur que la période d’observation arrivait à son terme et pouvait être renouvelée uniquement sur demande du Procureur de la République, et qu’afin de justifier de la capacité de la société à financer la poursuite de la période d’observation, il avait été demandé à la société de transmettre son analyse chiffrée actualisée avec ses réalisations depuis avril 2026.

Elle relève qu’en l’état, les éléments sollicités n’ont pas été remis ou la veille de l’audience et que des créances postérieures ont été portées à sa connaissance, notamment SARL M-[D] (56 532 euros), MUTUALLEASE (835,40 euros), POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SEINE MARITIME (18 859 euros), et YAYA CONSULTING (55 511 euros), pour un total de 131 732,40 euros.

Elle soutient que ces dettes postérieures sont notamment composées de créances auprès de soustraitants qui n’entendent pas poursuivre leur activité et que cette absence de régularisation des dettes postérieures vient fortement perturber l’activité de la société.

Elle indique que cette constitution répétée de créances postérieures traduit d’un manque de rentabilité persistant et d’une problématique de gestion du BFR, et que, bien que le dirigeant ait indiqué entreprendre des efforts de réduction de ses charges fixes et mettre en place des mesures afin de répondre à ses besoins de trésorerie, il convient de s’interroger sur l’efficacité des mesures mises en place eu égard aux difficultés de règlement constatées auprès des sous-traitants.

Elle ajoute que le débiteur lui avait fait part d’une difficulté de règlement avec DELPHARM, sans pour autant justifier des mesures mises en place pour obtenir le règlement de la créance, la balance clients ayant également été sollicitée, sans réponse à ce jour.

L’EURL BIO15PHARMA fait valoir que le redressement n’est pas manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15, II du code de commerce et que la demande de conversion doit être rejetée.

Elle explique que la société tient une comptabilité à jour et que son exploitation 2026 est bénéficiaire, produisant son grand livre général édité le 25 septembre 2026 par l’expert-comptable, avec des écritures arrêtées au 24 septembre 2026, faisant apparaître un chiffre d’affaires de 710 025 euros hors taxes et un résultat de + 42 432 euros du 1er janvier au 24 septembre 2026.

Elle indique que la créance de la SARL M [D] est intégralement réglée, toutes les factures comptabilisées depuis le jugement d’ouverture (286 236 euros TTC) étant lettrées avec un règlement, le compte fournisseur étant soldé, le dernier règlement de 28 752 euros étant intervenu le 23 septembre 2026.

Elle précise que la créance de YAYA CONSULTING est réglée par virement de 54 720 euros du 3 août 2026, le compte fournisseur étant soldé au grand livre.

Elle ajoute que les sous-traitants de la mission SANOFI sont réglés directement par Be’team en exécution des conventions de délégation de paiement, le 21 septembre 2026, Be’team ayant réglé 121 932,72 euros TTC au titre des prestations de juin et juillet 2026, dont 32 507,72 euros à la société et 89 425 euros directement aux sous-traitants (M [D] 36 288 euros, PRONEXEMPACT 20 425 euros, MISSIONEO 32 712 euros).

Elle soutient que les créances fiscales nées pendant la période d’observation sont réglées, la TVA de juillet 2026 (11 302 euros) ayant été réglée le 24 septembre 2026, la déclaration d’août 2026 faisant apparaître un crédit de TVA de 8 532 euros, et un règlement complémentaire de 8 140 euros ayant été effectué au SIE de [Localité 1] le 4 septembre 2026.

Elle indique que les créances sociales sont réglées, l’attestation de vigilance de l’URSSAF du 17 septembre 2026 en attestant, les comptes 431 et 437 du grand livre en portant la trace.

Elle précise que la trésorerie est intégralement employée au règlement des créanciers postérieurs, les relevés de septembre 2026 faisant apparaître 101 889,85 euros encaissés ([P], DELPHARM, Be’team) et affectés aux sous-traitants, à la TVA et aux charges, avec des soldes au 22 septembre 2026 de 38 733,93 euros (Société Générale) et 30 137,07 euros (DELUAC) avant les règlements des 23 et 24 septembre.

Elle ajoute que DELPHARM règle ses factures dans les conditions de l’avenant n° 2, un virement de 38 782,13 euros ayant été reçu le 22 septembre 2026, et que le contrat [P] est en cours d’exécution, un virement de 30 600 euros ayant été reçu le 3 septembre 2026.

Elle soutient qu’un partenaire industriel identifié s’est engagé par écrit auprès du tribunal, actionnaire de SINFONY, ayant adressé un courrier à Monsieur le Président le 17 septembre 2026, signé électroniquement par son président Monsieur [Y] [I], confirmant sa volonté de poursuivre un projet de pérennisation de BIO15PHARMA.

Elle indique que le projet de plan de redressement est déposé, un projet de plan par voie de continuation ayant été déposé le 17 septembre 2026, et qu’elle sollicite la consultation des créanciers.

Elle précise que le chiffre d’affaires de 710 025 euros sur neuf mois, soit un rythme annuel de l’ordre de 950 000 euros, est supérieur à l’hypothèse de référence du projet de plan (850 000 euros par an), les achats de sous-traitance (473 004 euros) représentant 66,6 % du chiffre d’affaires et la rémunération du gérant 34 600 euros sur la période.

Elle ajoute que les postes fournisseurs postérieurs au jugement d’ouverture qui demeurent ouverts au 25 septembre 2026 sont limités à environ 97 000 euros au total (LVI-PHARMA 57 741,43 euros, MISSIONEO 10 464 euros, honoraires des conseils 15 988,94 euros, fournisseurs divers environ 13 000 euros), et sont couverts par les créances clients nées de l’activité postérieure et exigibles à court terme, qui s’élèvent à 112 838,82 euros au 25 septembre 2026 (DELPHARM 67 893,19 euros, CANDEX pour le compte de SANOFI 37 950 euros, [P] 3 996,63 euros, VALTUS 3 000 euros).

Madame le Procureur de la République, à l’audience, ne requiert pas la liquidation judiciaire ; au vu des éléments, elle estime qu’il est nécessaire de laisser encore du temps à l’entreprise pour prouver sa capacité à se redresser.

Monsieur le juge commissaire, dans son rapport, indique qu’il ne peut qu’être dans l’attente de l’audience où le dirigeant produira peut être enfin les pièces maintes fois réclamées ; à défaut, il ne s’oppose pas à la requête du mandataire judiciaire.

Au vu des éléments produits, le tribunal constatera à titre liminaire que la société BIO15PHARMA manque de diligences vis-à-vis des organes de la procédure et du tribunal ; les éléments sont transmis tardivement et la société se présente à chaque audience en avançant des faits, sans jamais en apporter la réelle preuve. Afin d’obtenir, les éléments, le tribunal a dû procéder par voie de note en délibéré.

Sur ce, au vu des pièces produites, la situation de la société BIO15PHARMA semble régularisée ; le compte bancaire est positive à hauteur de presque 40 000 euros, à date ; les dettes postérieures sont réglées, selon le grand livre établi par l’expert-comptable, sous sa responsabilité ; la lettre d’intention du repreneur indique également une prise de capital à hauteur de 70% et un apport en compte courant de 100 000 euros.

Le grand livre fait état d’un bénéfice de 42 432 euros sur 2026, jusqu’à septembre 2026 ; le passif s’élève à la somme de 251 886,16 € ; le résultat semble compatible avec un plan, sans compter l’apport de l’investisseur.

Ainsi, le tribunal rejette la demande de liquidation judiciaire mais en attirant l’attention du débiteur, sur le fait que la gestion et la comptabilité de l’entreprise ne doivent pas passer après l’activité ; sans une administration correcte, l’activité ne pourra perdurer.

La période d’observation sera ainsi poursuivie jusqu’à son terme, soit le 25 octobre 2026 ;

En ce qui concerne les autres demandes, telles qu’inviter le mandataire judiciaire à procéder à la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement par voie de continuation déposé le 17 septembre 2026 (articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce) et fixer l’audience d’examen du plan, les demandes seront rejetées.

Le tribunal ne peut imposer au mandataire judiciaire de lancer la consultation et un calendrier, si le mandataire judiciaire estime ne pas avoir les éléments nécessaires pour y procéder.

Il en est de même concernant la demande à inviter Madame le Procureur de la République à requérir la prolongation exceptionnelle complémentaire de la période d’observation jusqu’au 25 janvier 2027 (article L. 621-3, alinéa 2 du code de commerce). L’objet de la présente instance ne concerne que la demande en liquidation judiciaire, la poursuite de la période d’observation étant autorisée jusqu’au 25 octobre 2026.

En tout état de cause, il est donné acte à la société de ses engagements : régler les créances postérieures à leur échéance ; adresser chaque mois au juge-commissaire et au mandataire judiciaire un point de trésorerie, l’état des créances postérieures et ses relevés bancaires ; communiquer la lettre d’intention dès sa signature et soumettre les opérations sur le capital aux autorisations de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions :

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire ;

Dit que la période d’observation sera poursuivie jusqu’à son terme le 25 octobre 2026 ;

Donne acte à la société de ses engagements : régler les créances postérieures à leur échéance ; adresser chaque mois au juge-commissaire et au mandataire judiciaire un point de trésorerie, l’état des créances postérieures et ses relevés bancaires ; communiquer la lettre d’intention dès sa signature et soumettre les opérations sur le capital aux autorisations de la procédure.

Rejette les autres demandes, fins et conclusions.

Laisse les dépens en frais privilégiés de la procédure.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.