TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00664

société FULL METAL JACQUET SARL C/ société JP 37 SASU

DEMANDERESSE

société FULL METAL JACQUET SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Damien MERCERON, Avocat à la Cour, membre de l’AARPI FRANCESCHINI & MERCERON – AVOCATS, Association d’Avocats,

DEFENDERESSE
* société JP 37 SASU, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 14 avril 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

[…]

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société FULL MÉTAL JACQUET SARL exerce une activité de fabrication de structures métalliques.

La société JP 37 SASU, propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] qu’elle entendait réhabiliter, s’est rapprochée, dans ce contexte, de la société FULL METAL JACQUET SARLU afin de lui confier, en 2024, le lot n° 8 « Serrurerie » des travaux de surélévation et de réhabilitation du bâtiment, pour un montant total de 69.957,37 € hors taxes, soit 83.948,84 € TTC.

Par la suite, le maître d’ouvrage a sollicité la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant total de 14.449,00 € hors taxes, soit 17.338,80 € TTC, se décomposant comme suit :

Avenant n° 1 : 1.610,00 € hors taxes, soit 1.932,00 € TTC ;

Avenant n° 2 : 3.803,00 € hors taxes, soit 4.563,60 € TTC ;

Avenant n° 3 : 5.831,00 € hors taxes, soit 6.997,20 € TTC ;

Avenant n° 4 : 3.205,00 € hors taxes, soit 3.846,00 € TTC.

Des difficultés de paiement sont ensuite survenues entre les parties.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 15 juillet 2025, la société FULL METAL JACQUET SARLU a mis en demeure la société JP 37 SASU de lui régler, au plus tard le 23 juillet 2025, le solde des factures demeurées impayées, représentant la somme de 26.895,03 € TTC, déduction faite de la retenue de garantie d’un montant de 1.678,98 €.

Les parties n’ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Par assignation en date du 11 mars 2026, la société FULL METAL JACQUET SARLU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil,

Vu les articles 1144 et 1144-1 du code civil, Vu l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 514 du code de procédure civile,

CONDAMNER la Société JP 37 à verser à la SOCIÉTÉ FULL METAL JACQUET SARLU la somme de 29.917,52 € TTC, correspondant au règlement des factures impayées.

DIRE ET JUGER que chaque facture produira intérêt au taux légal multiplié par trois à compter du courrier de mise en demeure du 15 juillet 2025.

CONDAMNER la Société JP 37 à verser à la SARL FMJ la somme de 480 € correspondant à l’indemnité forfaitaire contractuellement due en cas de retard de paiement.

ASSORTIR la condamnation tendant au paiement des honoraires d’une astreinte d’un montant de 200 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours après signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la Société JP 37 à verser à la SARL FMJ la somme de 5.000 € au titre de son préjudice financier.

CONDAMNER la Société JP 37 à verser à la SARI. FMJ la somme de 500 € au titre de son préjudice moral.

En tout état de cause,

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la Société JP 37 à verser à la SARI. FMJ la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La CONDAMNER au paiement des entiers dépens.

La société JP 37 SASU ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande de paiements des factures

La société FULL METAL JACQUET SARLU sollicite le paiement des factures demeurées en souffrance.

Au soutien de sa demande, elle se prévaut des dispositions de l’article 1103 du code civil, aux termes duquel : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Elle invoque également les dispositions des articles 1193 et suivants du même code relatives à la force obligatoire des conventions et soutient qu’en application de ces principes, la société JP 37 SASU est tenue de s’acquitter du prix résultant des engagements contractuels souscrits entre les parties.

La société FULL METAL JACQUET SARLU expose avoir subi, depuis le début de sa mission, des retards de paiement imputables à la société JP 37 SASU. Elle fait valoir que, nonobstant ces retards, elle a poursuivi l’exécution de ses prestations et a notamment fabriqué certains ouvrages dans l’urgence afin de permettre la bonne réalisation du chantier.

Elle soutient ainsi avoir toujours respecté ses engagements contractuels malgré les retards de paiement de la société JP 37 SASU.

Elle fait valoir qu’en dépit de l’exécution de ses propres obligations, la société JP 37 SASU ne s’est pas acquittée de l’intégralité des sommes dues au titre des travaux réalisés.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Constate que les ordres de service, ordres de mission, avenants produits et procès-verbaux de réception ont été signés par les parties, les documents contractuels portant notamment la mention manuscrite « Bon pour accord », attestant ainsi de leur acceptation, de sorte qu’elle démontre l’existence de la relation contractuelle.

Relève les factures impayées, se décomposant comme suit :

[…]

Factures impayées concernant l’OS nº 1 – Devis D-00396

Factures impayées concernant l’avenant n° 1 – Devis D-003968

[…]

Factures impayées concernant l’avenant n° 2 – Devis D-004131 et D-004142

[…]

Factures impayées concernant l’avenant n° 3 – Devis D-044090 et D-04127

[…]

Factures concernant l’avenant n° 4 – Devis D-004424

[…]

Facture impayée au titre du décompte générale et définitif (DGD)

[…]

Rappelle que le paiement du prix constitue l’une des obligations essentielles mises à la charge de la société JP 37 SASU en contrepartie des prestations qui lui ont été fournies.

Il ressort que la société FULL METAL JACQUET SARLU a exécuté les prestations qui lui avaient été confiées au titre du marché, des ordres de service et des différents avenants conclus entre les parties.

Relève en outre que les sommes réclamées par la société FULL METAL JACQUET SARLU au titre des factures demeurées impayées ne sont pas utilement contestées par la société JP 37 SASU et que la société FULL METAL JACQUET SARLU justifie, par les pièces produites, du principe et du montant de sa créance.

La société FULL METAL JACQUET SARLU justifie également avoir adressé à la société JP 37 SASU, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 15 juillet 2025, une mise en demeure d’avoir à procéder au règlement des factures demeurées impayées, ledit courrier ayant été réceptionné par son destinataire.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société FULL METAL JACQUET SARLU justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société JP 37 SASU.

En conséquence, le tribunal

Condamnera la société JP 37 SASU à payer à la société FULL METAL JACQUET SARLU la somme de 29.917,52 € TTC au titre des factures demeurées impayées.

Sur la demande des intérêts au taux légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La société FULL METAL JACQUET SARLU sollicite également l’application d’intérêts de retard aux sommes demeurées impayées.

Au soutien de cette demande, elle invoque les dispositions de l’article 1344 du code civil, aux termes duquel : «

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.»

Elle rappelle qu’une mise en demeure peut résulter d’un acte équivalent à une sommation, notamment d’une lettre dès lors que celle-ci comporte une interpellation suffisante du débiteur (Civ. 3e, 31 mars 1971, n° 69-12.294).

La société FULL METAL JACQUET SARLU se prévaut également de l’article 1344-1 du code civil, selon lequel : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

En l’espèce, la société FULL METAL JACQUET SARLU expose que, par courrier du 15 juillet 2025, elle a fait état auprès de la société JP 37 SASU des retards de paiement constatés et lui a indiqué avoir réalisé l’ensemble des travaux, tout en dressant la liste des factures demeurées impayées.

Par ce même courrier, elle l’a mise en demeure de procéder au règlement des factures échues au plus tard le 23 juillet 2025.

Elle fait en outre valoir que les factures émises prévoyaient expressément qu’en cas de retard de paiement seraient appliquées des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Aux intérêts de retard, s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture impayée. La société FULL METAL JACQUET SARLU faisant état de 12 factures impayées, elle sollicite à ce titre la somme totale de 480,00 € (40,00 € × 12).

La société FULL METAL JACQUET SARLU sollicite, en conséquence, la condamnation de la société JP 37 SASU au paiement des sommes dues, assorties des intérêts de retard calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement de la somme de 480,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 1344-1 du code civil,

Constate que les factures prévoient, en cas de retard de paiement, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture impayée ;

La société FULL METAL JACQUET SARLU ayant mis en demeure la société JP 37 SASU, par lettre recommandée du 15 juillet 2025, de régler les factures échues au plus tard le 23 juillet 2025, sa demande au titre des intérêts de retard est fondée.

En conséquence, le tribunal

Dira que chaque facture produira intérêts au taux de trois le taux légal à compter du 15 juillet 2025, date de dépôt de la mise en demeure.

Condamnera la société JP 37 SASU au paiement de 480,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux 12 factures impayées.

Sur la demande d’astreinte

La société FULL METAL JACQUET SARLU sollicite que la condamnation au paiement prononcée à l’encontre de la société JP 37 SASU soit assortie d’une astreinte.

Elle invoque les dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel : «

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.»

Elle fait valoir qu’en raison de la résistance de la société JP 37 SASU à s’acquitter de sa dette, de l’ancienneté des factures demeurées impayées et de son inertie malgré les demandes de règlement qui lui ont été adressées, la condamnation au paiement doit être assortie d’une astreinte.

Elle sollicite, en conséquence, que la condamnation de la société JP 37 SASU soit assortie d’une astreinte de 200,00 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que l’astreinte a pour objet d’assurer l’exécution effective d’une décision de justice et que son prononcé suppose que les circonstances de l’espèce en fassent apparaître la nécessité.

Constate que la société FULL METAL JACQUET SARLU ne rapporte la preuve que du retard du paiement de sa contradictrice, ce qui ne justifie pas le prononcé d’une astreinte.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société FULL METAL JACQUET SARLU de sa demande d’assortir la condamnation au paiement prononcée à l’encontre de la société JP 37 SASU d’une astreinte.

Sur le préjudice financier

La société FULL METAL JACQUET SARLU sollicite la réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait des manquements contractuels de la société JP 37 SASU.

Elle rappelle que l’article 1104 du code civil impose l’exécution de bonne foi des contrats et se prévaut également des articles 1217 et 1231-1 du même code, relatifs aux conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle et au droit à réparation du créancier.

Elle invoque plus particulièrement l’article 1231-6 du code civil, qui permet au créancier d’obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsque la mauvaise foi de son débiteur lui a causé un préjudice indépendant du retard de paiement.

Elle fait valoir qu’elle a dû faire face, depuis le début de l’exécution du marché, à des retards de paiement répétés, tout en poursuivant l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Elle soutient que la persistance des impayés, malgré ses demandes de règlement, a directement affecté sa trésorerie et son fonctionnement financier.

Elle indique avoir notamment alerté la société JP 37 SASU sur ces difficultés dans son courrier du 15 juillet 2025.

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice financier distinct du seul retard de paiement et sollicite à ce titre la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1104, 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil,

Rappelle que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle peut ouvrir droit à réparation ;

Que toutefois, s’agissant du retard dans le paiement d’une somme d’argent, l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires suppose que soient caractérisés la mauvaise foi du débiteur ainsi qu’un préjudice indépendant du seul retard de paiement.

En l’espèce, si la société FULL METAL JACQUET SARLU fait état de difficultés de trésorerie résultant de la persistance des impayés, elle ne produit aucun élément permettant d’établir que le défaut de paiement lui aurait causé un préjudice financier distinct de celui résultant du seul retard dans le

règlement des sommes dues, lequel est déjà réparé par l’allocation des intérêts moratoires.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société FULL METAL JACQUET SARLU de sa demande tendant à la condamnation de la société JP 37 SASU au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Sur le préjudice moral

La société FULL METAL JACQUET SARLU sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral. Elle soutient que les manquements de la société JP 37 SASU, et notamment les nombreuses promesses de règlement qui seraient demeurées sans effet, ont porté atteinte à son honneur et à sa considération.

Elle sollicite la condamnation de la société JP 37 SASU à lui verser la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur ce, le tribunal

Rappelle qu’une personne morale peut, lorsqu’elle en rapporte la preuve, obtenir réparation d’un préjudice moral qui lui est propre.

Il appartient dès lors au tribunal de rechercher si les circonstances invoquées et les pièces produites permettent de caractériser une atteinte effective à l’honneur, à la réputation ou à la considération de la société FULL METAL JACQUET SARLU.

En l’espèce, constate que les manquements et promesses de règlement invoqués par la société FULL METAL JACQUET SARLU s’inscrivent exclusivement dans les relations contractuelles entre les parties.

Il n’est produit aucun élément établissant que ces faits auraient été portés à la connaissance de tiers ou auraient eu un retentissement sur la réputation, l’image ou la considération de la société FULL METAL JACQUET SARLU auprès de ses clients, fournisseurs, partenaires ou de tout autre tiers.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société FULL METAL JACQUET SARLU de sa demande de condamnation de la société JP 37 SASU au paiement de la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société FULL METAL JACQUET SARLU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société JP 37 SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société FULL METAL JACQUET SARLU sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société JP 37 SASU,

Statua publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société JP 37 SASU à payer à la société FULL METAL JACQUET SARLU la somme de 29.917,52 € TTC (VINGT NEUF MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES) au titre des factures demeurées impayées,

Dit que chaque facture produira intérêts au taux de trois le taux légal à compter du 15 juillet 2025,

Condamne la société JP 37 SASU à payer à la société FULL METAL JACQUET SARLU la somme de 480,00 € (QUATRE CENT QUATRE VINGTS EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux 12 factures impayées,

Déboute la société FULL METAL JACQUET SARLU de sa demande d’assortir la condamnation au paiement prononcée à l’encontre de la société JP 37 SASU d’une astreinte,

Déboute la société FULL METAL JACQUET SARLU de sa demande tendant à la condamnation de la société JP 37 SASU au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Déboute la société FULL METAL JACQUET SARLU de sa demande de condamnation de la société JP 37 SASU au paiement de la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Condamne la société JP 37 SASU au paiement d’une somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code procédure civile,

Condamne la société JP 37 SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.