*1DE/00/02/01/41*

R.G.
: 2026000797
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/44
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Etait présent :
* Maître [F] [T], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL DU FRENE CREUSOIS,

A été rappelé les éléments suivants:

Attendu que par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société:

SARL DU FRENE CREUSOIS [Adresse 1] Activité : [Localité 1] restaurant snack jeux Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 750 741 480

Attendu que le Représentant Légal et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Représentant Légal ne comparait pas à l’audience,

Attendu que SAS [D] ET ASSOCIES prise la personne de Me [F] [T] rappelle que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur requête du Ministère Public par jugement du 23/06/2026, qu’il ressort des informations qu’il a pu recueillir, que cette société, créé le 23/03/2012, a pour gérants, Madame [H] [J] épouse [G] et Monsieur [E] [G], que le décès de ce dernier survenu le 03/01/2025, a provoqué un ralentissement progressif puis un arrêt de l’exploitation à compter du 15/12/2025, que le fonds de commerce a été cédé le 28/02/2026 à la SARLU LE KIWI VOYAGEUR pour la somme de 40 000 euros, que le passif actuellement déclaré est

de 41 022.86 euros, étant précisé que le délai pour déclarer n’est pas expiré et sous réserve de vérification par la dirigeante, qu’aujourd’hui, la société ne dispose plus d’aucun salarié, d’aucun outil d’exploitation ni d’aucune activité en cours de sorte qu’il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire, ce à quoi consent Madame [G],

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu le Mandataire, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »,

Qu’en l’espèce

le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) pour être défaillant à l’audience bien que dûment convoqué,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, avisé de la date d’audience,

Ordonne

la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL DU FRENE CREUSOIS [Adresse 1] Activité : [Localité 1] restaurant snack jeux Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 750 741 480

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [W] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] [S],

Nomme SAS [D] ET ASSOCIES prise la personne de Me [F] [T] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Dit et juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 27 juin 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Madame [G]

Dit

que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.