TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 29 septembre 2026

N° RG : 2026R00263

La société [P] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n°352 400 725

(Maître [C], Avocat au barreau de Marseille)

(Maître [Q], Avocat au barreau de Paris)

C/

La société PC SOFT INFORMATIQUE [Adresse 2]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance.

Par citation en date du 4 septembre 2026, la société [P] nous demande de : Vu les articles 872, 873, 514-1. 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L 442-1, L. 442-4 du Code de commerce,. Vu l’article D. 442-2 du Code de commerce,.
Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée et la doctrine y afférente,
Y FAISANT DROIT
À TITRE LIMINAIRE
SE DÉCLARER compétent ;

À TITRE PRINCIPAL

ORDONNER à titre provisoire la poursuite des relations commerciales entre PC SOFT et [P], aux conditions contractuelles actuellement applicables aux abonnements et licences Windev 25, souscrits par [P], pendant un délai de préavis raisonnable qu’il plaira au Tribunal de fixer et qui ne saurait être inférieure à douze (12) mois à compter du 16 septembre 2026 ;

ORDONNER à PC SOFT de maintenir, sans interruption et au moins pour la même durée de préavis raisonnable qu’il plaira au Tribunal de fixer, un accès effectif de [P] aux abonnements et licences auxquels elle a souscrit, sans application des nouvelles conditions tarifaires, cette obligation devant être exécutée au choix de la société PC SOFT :

soit par le maintien de l’abonnement et des accès actuels de [P],

soit par la fourniture ou l’activation d’une « dongle » compatible avec Windev 25,

soit par toute solution technique équivalente permettant la continuité de l’utilisation de la version WinDev 25 ainsi que la mise en œuvre de la maintenance des applications existantes déployées ou à déployer chez les clients finaux de la société [P] ;

ASSORTIR chaque injonction d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé un délai de trois jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir:

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER la société PC SOFT au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PC SOFT aux entiers dépens ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [P] nous demande de :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Y FAISANT DROIT,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la société [P] ;

DÉCLARER parfait le désistement d’instance de la société [P] en l’absence de demande reconventionnelle de la part de la société PC SOFT :

DIRE ET JUGER que l’instance pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille sous le numéro RG 2026R263 est éteinte ;

DÉCLARER le dessaisissement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 2026R263 ;

DIRE n’y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société [P] et en conséquence de :

Donner acte à la société [P] de ce qu’elle se désiste de son instance,

Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société [P] de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société [P] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Fait à [Localité 1], le

29 septembre 2026

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.