Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Pour l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l’économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l’introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
-cinq millions d’euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l’économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l’introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
-cinq millions d’euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Renvois
Décisions qui citent cet article 33
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article L.442-4
- Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0652716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J06527 → Concurrence → Compétence territoriale : Après avoir relevé des dysfonctionnements et l’absence de support, la société cliente a…Cite : Article L 442-4 III
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202205708115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2022057081 → Procédure → Production de pièces : En liquidation judiciaire, le Groupe Rodin contestait des créances déclarées par…Cite : Article L.442-4
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0023813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00238 → Concurrence → Rupture brutale : Après la rupture d’une relation commerciale de vingt-deux ans, le partenaire…Cite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 23/102739 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 23/10273 → Publicité → Rupture brutale : La cour rejette les demandes d’Epicea fondées sur une rupture brutale, un avantage sans contrepartie et des…Cite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2026, N° de RG 26/028599 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02859 → Procédure → Caducité de l’appel : Des sociétés importatrices de vins ont demandé une indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article L 442-4 III
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240063699 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024006369 → Concurrence → Compétence exclusive : Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article L 442-4 III
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250430598 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043059 → Concurrence → Rupture brutale : Après plus de dix années de relations commerciales, deux sociétés belges ont cessé de…Cite : Article L442-4
- Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F012416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F01241 → Contrats / CGV → Dol : GEDEV réclame à GEFI le paiement de dix factures correspondant à des prestations antérieures à la…Cite : Article L.442-4
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20250723416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2025072341 → Numérique / E-commerce → Rupture brutale : DATA-GEST et PROGRESSFIN réclamaient à FRANCE AFFICHES le paiement de…Cite : Article L.442-4
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20250025995 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.442-4
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/074091er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 442-4 III
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026R0026329 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.442-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F0004225 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 442-4 III
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0598424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.442-4
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F0090024 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 23/024503 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Nancy, 1 juillet 2026, 25/007291er juil. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2026, 25/0991321 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.442-4
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 24/109302 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2026, N° de RG 25/0207510 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L 442-4 III
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 25/1090020 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.442-4
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/002415 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.442-4
- Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0397822 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.442-4
33 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Rupture de relations commerciales : comment prouver la brutalité et obtenir réparation ?13 mai 2026
- Rupture de relations commerciales : comment prouver la brutalité et obtenir réparation ? - Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2026, N° de RG 202502399412 mai 2026
- Rupture brutale d'un contrat informatique : quelles sont les conséquences pour l'entreprise cliente ? - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 24/1093021 avr. 2026
- Rupture brutale d'un contrat informatique : quelles sont les conséquences pour l'entreprise cliente ?21 avr. 2026
- Compétence des juridictions commerciales : enjeux de l'article L.442-1 du code de commerce - Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2026, N° de RG 25/0207527 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L442-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-4-du-code-de-commerce/