Copie exécutoire : SCP HADENGUE ET ASSOCIES -Maître Julien FEVRIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025002599

ENTRE :

SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP, dont le siège social est rue [Adresse 7] – RCS B 532380755

Partie demanderesse : assistée de la SELARL FORWARD AVOVATS représentée par Me François FRASSATI, avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SCP HADENGUE représentée par Me Julien FEVRIER, avocat (M1169)

ET :

1) SAS RAPID PARE-BRISE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 790354880

2) SAS SCA AUTO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 383542974

Parties défenderesses : assistées de la SELARL JEAN-CLAUDE [Localité 2] et ASSOCIES représentée par Me Samuel LEMAÇON, avocat et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP (« AUTOBUSINESSPRO ») a pour activité la réparation et l’entretien de véhicules légers.

La SAS RAPID PARE-BRISE gère un réseau de franchise dans le domaine de la réparation de pare-brise de voitures sous la marque « RAPID PARE-BRISE ».

La SAS SCA AUTO est associée unique de RAPID PARE-BRISE depuis 2024 et gère un réseau de franchise de réparation automobile sous la marque « ROADY ».

AUTOBUSINESSPRO a conclu avec RAPID PARE-BRISE trois contrats de licence pour exploiter son activité sous la marque « RAPID PARE-BRISE » respectivement le 14 avril 2016 pour son établissement de [Localité 3], le 8 décembre 2017 pour celui de [Localité 4] et le 29 mars 2019 pour celui de [L], pour une durée de 7 ans chacun.

Parallèlement, AUTOBUSINESSPRO a conclu un contrat avec la société Devcomweb Micrologiciel, tiers à la procédure, prestataire référencé par RAPID PARE-BRISE pour l’achat d’espaces publicitaires (notamment sur Internet) et la promotion de ses établissements.

Par lettres des 13 octobre 2022, 20 mars 2024 et 27 mars 2026, RAPID PARE-BRISE a notifié le non-renouvellement des contrats de licence de marque respectivement aux centres de [Localité 3], de [Localité 4] puis de [Localité 5].

C’est dans ces circonstances qu’AUTOBUSINESSPRO a saisi ce tribunal, reprochant à RAPID PARE-BRISE d’avoir demandé à Devcomweb Micrologiciel de réduire le ciblage géographique de ses campagnes publicitaires sur Internet, réduisant ainsi son territoire contractuel. AUTOBUSINESS PRO reproche également à RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO d’avoir permis l’ouverture de centres et corners sous marque « RAPID PARE-BRISE » sur son territoire, les corners étant implantés dans des centres sous marque ROADY. Elle reproche enfin à RAPID PARE-BRISE la manière dont le programme de fidélisation des clients « Blue Card » a été mis en œuvre.

AUTOBUSINESSPRO entend obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ces violations contractuelles qu’elle allègue.

LA PROCEDURE

Le 30 décembre 2024, la société AUTOBUSINESSPRO GROUP assigne les sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO devant le Tribunal de céans en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Par un jugement du 22 novembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris fait droit à la demande de RAPID PARE-BRISE consistant à faire communiquer par AUTOBUSINESSPRO l’assignation délivrée par AUTOBUSINESSPRO à la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL, avant de débouter les sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO de toutes leurs autres demandes.

Les parties sont convoquées devant le juge chargé d’instruire l’affaire pour un calendrier spécifique à son audience du 6 février 2026.

La société AUTOBUSINESSPRO GROUP demande au Tribunal des activités économiques de Paris, dans le dernier état de ses écritures régularisées à l’audience du 15 juin 2026, de :

Vu les articles 42, 138 et suivants, 482 et 483 du Code de procédure civile,

Vu les articles L.442-1, L 442-4, D.442-2 et l’annexe 4-2-1 du Code de commerce,

Vu l’article L.342-1 du Code de commerce,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce

Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1153, 1193, 1217 et. s et 1231-1 et s. du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu le Règlement général sur la protection des données,

À titre principal :

JUGER que la société RAPID PARE-BRISE a violé les contrats de licence et notamment l’article 25.2 des contrats de licence de [Localité 4] et [L] en modifiant unilatéralement le territoire de prospection de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ;

JUGER que la société RAPID PARE-BRISE a violé les contrats de licence en autorisant l’implantation de centres RAPID PARE-BRISE sur le territoire exclusif de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP, ceci avec la tierce complicité de la société SCA AUTO;

JUGER que la société RAPID PARE-BRISE a violé les contrats de licence, les secrets d’affaires de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP, et la réglementation de la

protection des données personnelles, en imposant l’utilisation de la « BLUE CARD » sans recueillir le consentement préalable de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ;

JUGER que la société RAPID PARE-BRISE a soumis la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties,

en modifiant unilatéralement le territoire de prospection de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP,

Et, en outre, en imposant l’exploitation de l’outil « BLUE CARD » sans recueillir son consentement préalable ;

JUGER que, d’une part, les articles 19, 23, 25, 27, 28, 29, 47 et 48 des contrats de licence relatifs aux centres de [L] et de [Localité 4] et, d’autre part, les articles 12 et 13 du contrat de licence relatif au centre de [Localité 3] créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

JUGER, d’une part, que les articles 28 des contrats de licence relatifs aux centres de [Localité 4] et de [Localité 5] et, d’autre part, que les articles 12 et 13 du contrat de licence relatif au centre de [Localité 3] ne respectent pas les dispositions de l’article L.342-1 du Code de commerce et/ou qu’ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ;

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP une indemnité de 1.861.379,26 € en réparation du préjudice économique subi, ce montant étant à parfaire ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP une indemnité de 50.000 € en réparation du préjudice moral subi ;

ANNULER les articles 19, 23, 25, 27, 28, 29, 47 et 48 des contrats de licence relatifs aux centres de [L] et de [Localité 4] en ce qu’ils constituent un déséquilibre significatif ;

ANNULER les articles 12 et 13 du contrat de licence relatif au centre de [Localité 3] en ce qu’ils constituent un déséquilibre significatif ;

À titre subsidiaire :

JUGER que l’article 28 des contrats de licence relatifs aux centres de [L] et de [Localité 4] est non-écrit du fait de sa contrariété à l’article L.341-2 du Code de commerce ;

JUGER que les articles 12 et 13 du contrat de licence relatif au centre de [Localité 3] sont nonécrits du fait de leur contrariété à l’article L.341-2 du Code de commerce ;

À titre infiniment subsidiaire :

ANNULER l’article 28 des contrats de licence relatifs aux centres de [L] et de [Localité 4] en raison de l’atteinte disproportionnée qu’il porte à la liberté d’entreprendre de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ;

ANNULER les articles 12 et 13 du contrat de licence relatif au centre de [Localité 3] en raison de l’atteinte disproportionnée qu’ils portent à la liberté d’entreprendre de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP;

A titre plus infiniment subsidiaire encore :

DÉSIGNER tel expert judiciaire qu’il plaira, avec pour mission de :

SE FAIRE COMMUNIQUER par les parties tout élément utile à sa mission, les pièces comptables, financières, administratives et judiciaires produites, ainsi que tous documents retraçant les remontées des ventes des membres du réseau « RAPID PARE-BRISE » à

la société RAPID-PARE-BRISE par le système « Blue Card », ou par tout système de remontées d’informations équivalent, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par ses franchisés implantés sur le territoire de prospection exclusif de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ci-après dénommés au titre de leur activité de remplacement de pare-brise, à savoir notamment :

la société JPC (BASCO PARE BRISE) (RCS [Localité 4] 818 769 564),
* la société RPB DIAZ (RCS [Localité 6] 877 786 988),
* la société RPB JALDAY (RCS [Localité 3] 883 510 687),

la société LES PARE-BRISES DE [Localité 7] BASQUE (RCS [Localité 4] 987 731 593),
* la société GORDES (RCS [Localité 6] 403 109 556),
* la société ROSETTA (RCS [Localité 3] 808 175 111),
* la société [P] (RCS BAYONNE 439 598 798),
* la société S.T.I.G.A. (RCS [Localité 4] 842 464 927).

auprès des clients implantés sur les communes suivantes faisant partie du territoire exclusif de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP, pendant le temps de l’exécution des contrats de licence conclus avec la société RAPID PARE-BRISE, depuis le 6 juillet 2020, date de la première modification unilatérale par la société RAPID PARE-BRISE du territoire exclusif de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP : [Localité 8], [Localité 9], [Localité 4], [Localité 10], [Localité 5], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 17], [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21], [Localité 22], [Localité 23], [Localité 24], [Localité 25], [Localité 26], [Localité 27], [Localité 3], [Localité 28], [Localité 29], [Localité 30], [Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 35], [Localité 36], [Localité 37], [Localité 38], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 42], [Localité 43], [Localité 44].

EVALUER le chiffre d’affaires ainsi réalisé par les sociétés membres du réseau RAPID PARE-BRISE en conséquence de la réduction unilatérale progressive par la société RAPID PARE-BRISE du territoire de prospection exclusif de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP,

DONNER au Tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis, et dans cette hypothèse en faire une estimation chiffrée,

DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur ou spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre à son rapport l’avis du sapiteur,

DIRE que l’expert devra communiquer ses premières conclusions aux parties, recueillir leurs observations écrites dans le délai imparti, y répondre et déposer ensuite un rapport définitif et motivé au greffe du tribunal.

En tout état de cause :

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 25.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience du 15 juin 2026, la société RAPID PARE-BRISE et la société SCA AUTO demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 30, 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L 442-1 du Code de commerce,

Vu l’article L.341-2 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement avant-dire droit du 22 décembre 2025,

Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la SCA AUTO :

DÉCLARER irrecevables les demandes de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à l’encontre de la société SCA AUTO pour défaut d’intérêt à défendre ;

Subsidiairement,
* DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société SCA AUTO comme étant mal fondées ;

S’agissant de la demande avant-dire droit de production forcée des documents comptables de sociétés tierces,

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de sa demande avant-dire droit tendant à voir ordonner à la société Rapid Pare-Brise de produire tous documents retraçant le chiffre d’affaires réalisé par ses franchisés implantés sur le territoire de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP au titre de leur activité de remplacement de pare-brise;

S’agissant de la prétendue violation des contrats de licence de marque :

JUGER que la société RAPID PARE-BRISE ne disposait que d’un droit d’exclusivité sur les zones d’exclusivité définies contractuellement aux contrats de licence de marque conclus entre les parties;

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP n’a jamais bénéficié contractuellement d’un « droit de prospection territorial étendu » ;

JUGER que la société RAPID PARE-BRISE n’a jamais violé les exclusivités territoriales consenties à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ;

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ne rapporte pas la preuve de ses prétendus préjudices allégués ;

En conséquence :
* DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

S’agissant des demandes d’annulation d’articles des contrats de licence de marque au titre d’un prétendu déséquilibre significatif :

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ne rapporte pas la preuve d’une soumission ou d’une tentative de soumission par la société RAPID PARE-BRISE ;

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ne rapporte pas la preuve de l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif ;

En conséquence :

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

S’agissant des demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires de la demanderesse visant les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation :

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de ses demandes subsidiaires tendant à voir juger les clauses querellées réputées non écrites au visa de l’article L.341-2 du Code de commerce ;

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de ses demandes infiniment subsidiaires fondées sur une prétendue atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre;

S’agissant des demandes indemnitaires de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP :

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP échoue à rapporter la preuve d’un préjudice direct, personnel et certain au soutien de ses demandes indemnitaires ;

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP ne peut, sans heurter le principe de réparation intégrale, poursuivre, sur un fondement et au titre d’un préjudice allégué identiques, des demandes indemnitaires parallèles à l’encontre de la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL et des sociétés Rapid Pare-Brise et SCA AUTO;

En conséquence :

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de l’intégralité de ses demandes indemnitaires, en ce compris la demande d’indemnité de 1.861.379,26 € « à parfaire » au titre du préjudice économique allégué et la demande d’indemnité de 50.000 € au titre du préjudice moral allégué ;

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de sa demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire, laquelle n’a d’autre fonction que de pallier les carences probatoires de la demanderesse ;

En tout état de cause :

DÉBOUTER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, non-expressément visées ci-dessus, comme étant irrecevables, mal fondées et/ou injustifiées;

CONDAMNER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à payer à la société RAPID PARE-BRISE et à la SCA AUTO, chacune, la somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AUTOBUSINESSPRO GROUP aux entiers dépens.

En vertu du calendrier spécifique, les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 juin 2026, à laquelle elles se présentent.

Les dernières écritures des parties y ont été régularisées.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 5 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

En demande, AUTOBUSINESSPRO, à l’appui de son argumentation soutient que :

1. In limine litis

Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent.

2. Sur la violation des contrats de licence

Le territoire sur lequel AUTOBUSINESSPRO disposait de droits exclusifs contractuels dont ceux de prospection (articles 2.1, 14.3 et 25.2 du contrat) a été étendu, avec l’accord de RAPID PARE-BRISE, à un carré « [Adresse 5] ».

DEVCOMWEB MICROLOGICIEL a retiré unilatéralement la ville d'[Localité 10] de sa zone géographique pour les campagnes « GOOGLE ADS » en raison de l’intervention de RAPID PARE-BRISE qui y a installé un nouveau licencié.

RAPID PARE-BRISE a violé les contrats et s’est immiscé dans la relation contractuelle d’AUTOBUSINESSPRO avec DEVCOMWEB MICROLOGICIEL. Cette pratique a été mise en œuvre de concert avec SCA AUTO, de sorte qu’elle doit être condamnée solidairement.

RAPID PARE-BRISE a violé l’exclusivité territoriale d’AUTOBUSINESSPRO en ouvrant des centres « solo » à [Localité 6] de 2019 à 2023, à [Localité 45] de 2020 à 2023, à [Localité 14] depuis 2021, et à [Localité 9] depuis 2024 ; ainsi que des « corners » RAPID PARE-BRISE dans des centres ROADY à [Localité 44], [Localité 3], [Localité 46], et [Localité 4].

Le centre RAPID PARE-BRISE de [L] était situé dans les [Localité 47], en Nouvelle-Aquitaine, zone pourtant ciblée par les nouveaux établissements RAPID PARE-BRISE.

Le logiciel GAD GARAGE édité par l’E.U.R.L. ADÉLIE intégrant l’ensemble de la clientèle de RAPID PARE-BRISE a violé le RGPD. AUTOBUSINESSPRO a été obligée d’utiliser un logiciel non conforme (durée de conservation, information des clients, absence de confidentialité).

Le logiciel GAD GARAGE intègre une extension « BLUE CARD », outil de garantie et de fidélisation des clients. Or, AUTOBUSINESSPRO a été contrainte de souscrire à cet outil sans jamais signer le contrat afférent. Cet outil viole les secrets d’affaires d’AUTOBUSINESS. GAD GARAGE et le numéro de « BLUE CARD » étaient nécessaire pour permettre l’émission des factures, ce qui a permis à RAPID PARE BRISE d’avoir accès aux données clients d’AUTOBUSINESSPRO en violation des articles L151-1 s. du code de commerce.

3. Sur la violation de l’article I.442-1 i 2° du code de commerce

Les modifications unilatérales du ciblage géographique des campagnes publicitaires d’AUTOBUSINESS qui lui ont été imposées constituent une violation du contrat et créent un déséquilibre significatif.

Les contrats de [L] et de [Localité 4] sont identiques, ce qui démontre l’absence de négociation. Celui de [Localité 3] est différent car RAPID PARE-BRISE l’a fait évoluer.

Les contrats sont déséquilibrés. La clause de non-concurrence (art. 12) ne permet pas de réaffiliation pendant 2 ans (art. 14) dans un réseau concurrent en France-Belgique-Luxembourg-Pays-Bas. Cela ne remplit pas les conditions d’exemption visées au II de l’article L.341-2 du Code de commerce. Elle devrait être limitée à une année après la cessation du contrat et limitée aux terrains et locaux d’AUTOBUSINESSPRO. S’agissant du contrat de [Localité 3], la clause de non-réaffiliation (article 13) viole l’article L.342-1 du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas limitée aux terrains et locaux de l’établissement mais vise tout réseau régional, national ou international.

Les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et sont significativement déséquilibrées au détriment d’AUTOBUSINESSPRO.

AUTOBUSINESSPRO n’a pas violé les clauses de non-réaffiliation : l’exploitation d’ « ADOUR PARE-BRISE [Localité 3] » ne fait partie d’aucun « réseau régional concurrent », étant précisé que le contrat a cessé en 2023. Quant à LANDES PARE BRISE, elle a été créée le 20 janvier 2025, plus de deux ans après la fin du contrat. L’établissement de [Localité 4] est exploité sous l’enseigne « ADOUR PARE-BRISE » mais sans réseau ni franchise. Il s’agit d’une cession de fonds de commerce à LANDES PARE BRISE sans droit d’entrée, ni redevance.

Les clauses pénales sont également déséquilibrées en ce sens qu’elles ne sont pas réciproques et limitent la responsabilité de RAPID PARE-BRISE.

Il y a un déséquilibre général du contrat.

Le programme « Blue Card » a été imposé sans avenant, manifestant le déséquilibre significatif. RAPID PARE-BRISE a facturé ce service à AUTOBUSINESSPRO 5,90 € par Blue Card et pu accéder à la base de données clients de ses membres.

4. Sur le préjudice

Le préjudice résulte de la modification unilatérale du territoire et de la zone de ciblage géographique des campagnes « GOOGLE ADS », ainsi que de l’imposition de l’utilisation du programme « BLUE CARD » de fidélisation des clients.

Le préjudice résulte du gain manqué lié à l’implantation de concurrents. AUTOBUSINESSPRO a été privée de sa marge à proportion de la durée d’ouverture des concurrents (respectivement 1 an, 1 mois et 4 mois en 2019 pour les trois concurrents dans son territoire). Chaque concurrent l’a privée de sa propre marge. La marge sur coût variable d’AUTOBUSINESSPRO est de 134.396,67 € en 2019. Le préjudice est donc de 179.195,56 € en 2019. La même méthode permet d’établir un préjudice de 277.461,3311 € en 2020, 365.025,7915 € en 2021, 575.92517 € en 2022 et 208.831,5821 € en 2023 et 197.07624 € pour 2024 et 57.86426 € pour l’année 2025. Au total, AUTOBUSINESSPRO a subi un préjudice de gain manqué de 1.861.379,26 €, à parfaire avec les chiffres de l’année 2026.

Toute l’activité de AUTOBUSINESSPRO repose aujourd’hui sur l’unique établissement de [Localité 5], dont les résultats sont en chute libre.

En vue de parfaire l’évaluation de ce gain manqué, AUTOBUSINESSPRO sollicite, avant dire droit, la communication de la liste complète des interventions de remplacement et de réparation de pare-brise réalisées par les centres implantés sur le territoire d’AUTOBUSINESSPRO.

En défense, RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO soutiennent que :

1. Sur la recevabilité des demandes

Les demandes contre SCA AUTO sont irrecevables. Elles sont fondées sur la complicité de SCA AUTO dans la violation de l’exclusivité territoriale d’AUTOBUSINESSPRO. Or, SCA AUTO n’a pas qualité à défendre. Aucune preuve de la connaissance par SCA AUTO des clauses du contrat entre RAPID PARE-BRISE et AUTOBUNIESSPRO n’est apportée. Le réseau « RAPID PARE-BRISE » est composé de 300 centres sans immixtion de SCA AUTO. Les centres et corners « RAPID PARE-BRISE » sont créés par RAPID PARE-BRISE et non SCA AUTO.

2. Sur la violation des contrats de licence

RAPID PARE-BRISE n’a pas commis de faute en imposant prétendument une restriction de territoire à AUTOBUSINESSPRO. AUTOBUSINESSPRO a procédé à des campagnes en dehors de ses zones d’exclusivité territoriale sans autorisation de RAPID PARE-BRISE, mais par seule tolérance. Il n’y a pas eu d’extension tacite. Le contrat ne peut être modifié

que de manière expresse. La cartographie publicitaire Google maps produite par AUTOBUSINESSPRO n’a aucune valeur.

Il n’y a pas de violation de l’exclusivité géographique de AUTOBUSINESSPRO. Aucun des centres exploités en modèle « Solo » n’a été ouvert dans les zones des centres de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. [Localité 6], [Localité 52], [Localité 14] et [Localité 9] ne sont pas incluses dans le périmètre géographique de l’exclusivité concédée à AUTOBUSINESSPRO. RAPID PARE-BRISE s’oppose toujours aux extensions des zones d’exclusivité pour protéger les membres de son réseau.

Sur les centres « ROADY » au sein desquels des corners « RAPID PARE-BRISE » seraient installés : celui de [Localité 4] ne comporte aucun corner, celui de [Localité 3] est exploité depuis novembre 2023, après la résiliation du contrat avec AUTOBUSINESSPRO ; ceux d'[Localité 44] et [Localité 46] sont en dehors des zones exclusives. Le centre d'[Localité 10], exploité par la société JPC, se situe hors de la zone d’exclusivité. D’ailleurs AUTOBUSINESSPRO ne s’est pas manifestée auprès de RAPID PARE-BRISE pour se plaindre.

3. Sur l’article L.442-1, I. 2° du code de commerce

AUTOBUSINESSPRO n’établit ni une soumission ni un déséquilibre significatif. La prétendue modification unilatérale du territoire ne caractérise pas de déséquilibre significatif. En outre AUTOBUSINESSPRO impute la modification de son ciblage « Google Ads » à la fois à DEVCOMWEB MICROLOGICIEL et à RAPID PARE-BRISE dans deux instances différentes et demande ainsi deux fois le même préjudice.

AUTOBUSINESSPRO remet en cause un ensemble de stipulations sans justifier de déséquilibre significatif, ni qu’elle ne disposait pas de pouvoir de négociation. Cette preuve lui incombe, un contrat d’adhésion n’induisant pas automatiquement la soumission. Elle ne procède à aucune analyse de l’économie du contrat. Elle sollicite la nullité de clauses d’un contrat déjà arrivé à terme sans former de demande précise. Elle cherche en réalité à être déliée de son obligation de non-concurrence pour développer le réseau concurrent « ADOUR PARE-BRISE » qu’elle vient de créer.

Le grief d’imposition du programme « Blue Card » n’est pas davantage fondé. Il est prescrit puisque l’adhésion date de plus de 5 ans. AUTOBUSINESSPRO a pendant 8 années adhéré au programme, l’a facturé à ses clients et en a perçu les bénéfices. Elle ne démontre aucun préjudice ou dysimétrie.

4. Sur l’article L.341-2 du code de commerce

AUTOBUSINESSPRO omet de mentionner l’article L.341-2 du code de commerce au regard desquelles les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation sont parfaitement licites.

5. Sur les griefs nouveaux relatifs au logiciel « Gad Garage », au programme « Blue Card » et au secret des affaires et du RGPD

AUTOBUSINESSPRO forme ces griefs de manière tardive et ils sont mal dirigés. RAPID PARE-BRISE n’est pas l’éditeur du logiciel « Gad Garage » ni n’est partie au contrat avec cet éditeur et aucune preuve d’extraction ou d’exploitation n’est apportée. AUTOBUSINESSPRO a pendant huit ans utilisé ce programme sans jamais se plaindre.

6. Sur le prétendu préjudice

Le chiffrage d’AUTOBUSINESSPRO est erratique et opportuniste. AUTOBUSINESSPRO l’a radicalement modifié au cours de la procédure.

Il n’y a pas de préjudice direct et certain. AUTOBUSINESSPRO cumule en outre des préjudices identiques sous des vocables différents : gain manqué, perte de chance et profit indu. Il n’est pas établi que la variation de chiffre d’affaires serait imputable aux faits allégués et non à des facteurs exogènes. L’attestation de l’expert-comptable est fondée sur les indications d’AUTOBUSINESSPRO avec des taux de marges qui fluctuent et des hypothèses purement théoriques. La démonstration adverse repose largement sur des

corrélations entre le budget « Google Ads » et le chiffre d’affaires sans prouver de causalité.

Il existe en outre une tentative de double indemnisation avec l’instance parallèle introduite contre Devcomweb Micrologiciel.

La demande avant-dire droit de production des comptes des sociétés franchisées tierces et des factures « Blue Card » est mal fondée. Il s’agit de tiers et ces comptes sont au greffe. Le préjudice ne peut être que celui de AUTOBUSINESSPRO et non une extrapolation par rapport à un tiers. La production de l’intégralité des factures du système « Blue Card » procède de la même logique et doit être rejetée.

Quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire, elle vise à pallier la carence d’AUTOBUSINESSPRO.

Le préjudice moral d’une personne morale n’est pas constitué dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à son image.

IV. SUR CE LE TRIBUNAL

1. Sur l’intérêt à défendre de SCA AUTO

Selon l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La question posée au tribunal est de savoir si SCA AUTO, associée unique de RAPID PARE-BRISE, et assignée par AUTOBUSINESSPRO, a un intérêt à défendre.

Le tribunal observe qu’AUTOBUSINESSPRO reproche notamment à SCA AUTO de s’être rendue complice de la violation par RAPID PARE-BRISE des contrats de licence conclus entre les parties. Elle reproche notamment à SCA AUTO d’avoir ouvert des centres sous l’enseigne ROADY concurrents de AUTOBUSINESSPRO.

SCA AUTO a donc bien un intérêt à défendre du fait de ses propres agissements et non de ceux de RAPID PARE-BRISE, même si elle n’est pas partie aux contrats entre AUTOBUSINESSPRO et RAPID PARE-BRISE.

C’est donc au fond qu’il convient d’examiner l’éventuelle tierce-complicité de SCA AUTO et non sur le fondement d’une fin de non-recevoir.

En conséquence, le tribunal déboutera SCA AUTO de sa demande de fin de non-recevoir.

2. Sur les demandes de documents formulées par AUTOBUSINESSPRO

Les documents dont AUTOBUSINESSPRO demande au tribunal d’ordonner la communication ont pour objet de permettre à celle-ci d’évaluer son préjudice dans l’hypothèse où le tribunal rentrerait en voie de condamnation contre RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO pour avoir violé son exclusivité territoriale.

En conséquence, le tribunal analysera cette demande après avoir examiné l’éventuelle faute de RAPID PARE-BRISE et SCA AUTO.

3. Sur les inexécutions contractuelles alléguées

Le tribunal analysera en premier lieu les violations alléguées du territoire concédé (a) ; avant d’examiner l’inexécution liée au programme « blue card » (b) ; et enfin l’éventuel déséquilibre significatif (c).

a. Sur les violations alléguées du territoire concédé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les trois contrats « de licence » conclus par AUTOBUSINESSPRO et RAPID PARE-BRISE par lesquels RAPID PARE-BRISE a concédé à AUTOBUSINESSPRO l’exploitation de la marque « RAPID PARE-BRISE » respectivement les 14 avril 2016 pour un établissement à [Localité 3], le 8 décembre 2017 pour un établissement à [Localité 4] et 29 mars 2019 pour un établissement à [Localité 5], tiennent donc lieu de loi entre elles.

Le tribunal observe que les contrats ont pour objet la concession du droit d’utiliser la marque « RAPID PARE-BRISE » dans un territoire précisé dans chacun des contrats.

Ainsi, pour l’établissement de [Localité 3], il est stipulé : « 2. Portée Territoriale – Le licencié exploitera le centre de pose de pare-brise et vitrage sur véhicule automobile dans la ville de [Localité 3] avec comme limite 5km aux alentours du centre. Il ne pourra pas ouvrir de succursales ou autres points de vente sans l’accord préalable et écrit du concédant dans la zone précitée ».

Pour les établissements de [Localité 4] et de [Localité 5], le contrat est rédigé de manière un peu différente : « 2.1 Le Concédant concède au Licencié le droit exclusif de vendre ses Produits et Services, sous l’enseigne et la marque RAPID PARE-BRISE, dont le logo est repris à l’Annexe 1, sur le Territoire ». Le Territoire est défini comme suit : « j) Territoire : « le territoire indiqué sur la carte en Annexe » ». L’Annexe 7 inclut quant à elle une carte et une liste de communes correspondante classées en « Commune d’implantation » ; « Cœur de cible », et « Aire d’influence ».

Dans ce contexte, plusieurs questions sont posées au tribunal.

La première question est de savoir si le territoire stipulé dans le contrat a été étendu dès lors que AUTOBUSINESSPRO a pu librement prospecter en dehors de la zone définie dans les documents contractuels sans que RAPID PARE-BRISE ne lui en fasse le reproche. Si tel est le cas et qu’il faut considérer que cette zone a été contractuellement étendue, alors il convient d’analyser si, en autorisant l’ouverture de centres concurrents d’AUTOBUSINESSPRO dans cette zone, RAPID PARE-BRISE a violé le territoire déterminé par le contrat.

La seconde question est de savoir si les zones telles que strictement stipulées dans les contrats initiaux ont été elles-mêmes violées par RAPID PARE-BRISE.

Dans l’hypothèse où RAPID PARE-BRISE aurait violé le contrat soit par violation de la zone étendue, soit par violation de la zone initialement stipulée, il conviendra pour le tribunal d’en tirer les conséquences en matière de préjudice d’AUTOBUSINESSPRO.

Sur la question de l’extension des territoires et l’éventuelle violation par RAPID PARE-BRISE d’un territoire étendu

Le contrat étant la loi des parties, il convient d’y examiner les stipulations de nature à gérer les faits du litige.

Le tribunal observe que le contrat pour Dax inclut la stipulation suivante : « 22. Absence de renonciation – Le fait pour le concédant de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) du présent contrat ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ».

Le tribunal observe que les contrats pour Bayonne et [L] incluent un article 38.2 rédigé comme suit : « Toute addition, modification ou suppression au présent Contrat ou de ses Annexes devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des parties mentionnant qu’il s’agit d’une modification du Contrat ».

Il n’est pas contesté que RAPID PARE-BRISE a laissé AUTOBUSINESSPRO prospecter en dehors du territoire stipulé dans les documents contractuels. Cette prospection s’est notamment matérialisée par un référencement sur Google dans le contexte des relations entre AUTOBUSINESSPRO et la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL.

Ce comportement, s’il a pu bénéficier à AUTOBUSINESSPRO, doit s’analyser, au regard des stipulations contractuelles, comme une tolérance de RAPID PARE-BRISE mais non comme une modification du contrat.

Le tribunal observe que les stipulations contractuelles convenues sont claires et nonéquivoques, de sorte qu’AUTOBUSINESSPRO ne peut valablement alléguer ultérieurement que RAPID PARE-BRISE a violé le contrat.

Le tribunal dit que RAPID PARE-BRISE est donc bien fondée à se prévaloir des clauses relatives au territoire stipulé.

Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal dit que RAPID PARE-BRISE n’a pas violé l’exclusivité territoriale d’un territoire prétendument étendu et déboutera AUTOBUSINESSPRO de toutes ses demandes de ce chef.

Le tribunal dit également que SCA AUTO ne s’est pas rendue complice d’une violation par RAPID PARE-BRISE du territoire étendu, cette violation n’étant pas constituée et déboutera AUTOBUSINESSPRO de toutes ses demandes à l’égard de SCA AUTO de ce chef.

Le tribunal déboutera également AUTOBUSINESS PRO de toutes ses demandes liées à une éventuelle intervention de RAPID PARE-BRISE auprès de DEVCOMWEB MICROLOGICIEL dès lors qu’elle a trait au territoire prétendument étendu.
* Sur la violation du territoire stipulé contractuellement

La question posée au tribunal est également de savoir si le territoire stipulé contractuellement a été violé.

Le tribunal observe d’ailleurs que les territoires sont stipulés de manière précise sur la base d’une liste de communes annexée à chaque contrat.

Le tribunal relève, sur la base des documents versés aux débats, qu’aucun centre de marque RAPID PARE-BRISE ni aucun corner dans un centre ROADY n’a été implanté dans les territoires contractuels stipulés.

Le tribunal observe que les centres de Mont-de-Marsan, Saint-Jean-de-Luz, Seignosse et Biarritz ne rentrent pas dans l’exclusivité territoriale contractuelle concédée à AUTOBUSINESSPRO.

Le tribunal note également que le centre ROADY de Dax a été ouvert après la fin du contrat entre AUTOBUSINESSPRO et RAPID PARE-BRISE. Les autres centres ([Localité 44] et [Localité 46]) sont en dehors du territoire.

Le tribunal relève aussi que les communes limitrophes ne peuvent pas être considérées comme étant incluses dans le territoire concédé. Le tribunal observe ainsi que les pièces versées aux débats par AUTOBUSINESSPRO insistent sur le fait que le centre d’Anglet violerait le territoire concédé de Bayonne. Le tribunal note toutefois que si la ville d’Anglet jouxte celle de Bayonne, et que la pancarte de la ville de Bayonne se voit depuis le centre « RAPID PARE-BRISE » d’Anglet, cela ne constitue pas une violation contractuelle.

Toutefois, le tribunal a pris connaissance du procès-verbal de constat produit par AUTOBUSINESSPRO (pièce 69) qui fait l’analyse du site Internet de RAPID PARE-BRISE dressé le 26 juillet 2021.

Ce site opère un référencement par territoire des différents centres de marque « RAPID PARE-BRISE » en y associant un territoire donné.

Ce constat montre que la présentation faite par le site Internet de RAPID PARE-BRISE du centre d'[Localité 10] (lequel n’est donc pas exploité par AUTOBUSINESSPRO) fait mention d’un territoire incluant « [Localité 4] Sud » et « [L] ».

Ainsi, l’internaute qui se rendait sur le site Internet officiel de RAPID PARE-BRISE et qui cherchait un centre sur [L] ou sur [Localité 4] était dirigé par ce site sur le centre d'[Localité 10] (page 23 et 24 du constat d’huissier).

Le tribunal dit que cette situation matérialise une violation par RAPID PARE-BRISE du contrat conclu avec AUTOBUSINESSPRO dans la mesure où le territoire est concédé de manière exclusive.

Même s’il ne s’agit pas de l’implantation d’un concurrent sur le territoire d’AUTOBUSINESSPRO, le tribunal dit que le référencement d’un concurrent d’AUTOBUSINESSPRO sur le territoire concédé à ce dernier via le site Internet officiel de RAPID PARE-BRISE est fautif et engage sa responsabilité.

b. Sur le programme « Blue Card »

Le tribunal observe que, dans ses dernières conclusions d’avril 2026, AUTOBUSINESSPRO soulève, pour la première fois, le déséquilibre significatif que constituerait la mise en place du système « Blue Card ».

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce : « I. -Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services (…) 2° De

soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

En l’espèce, le tribunal relève que le programme « Blue Card » est un programme de fidélité mis en place par AUTOBUSINESSPRO, comme par l’ensemble des licenciés de RAPID PARE-BRISE, dans les conditions définies par cette dernière.

Le tribunal dit qu’il matérialise ainsi un contrat d’adhésion entre AUTOBUSINESSPRO et RAPID PARE-BRISE.

S’agissant du déséquilibre allégué, le tribunal observe que les pièces versées aux débats par AUTOBUSINESSPRO montrent que ce programme permet à RAPID PARE-BRISE de promouvoir son réseau et les services proposés par ses licenciés, dans le cadre d’un programme de fidélité reposant sur un système centralisé permettant de fidéliser un même client au sein de l’ensemble du réseau. Le tribunal observe que ce dispositif conduit notamment à la constitution d’un fichier centralisé de clientèle.

Au regard de ces pièces le tribunal relève que la mise en place d’un tel système ne caractérise pas en lui-même un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce.

AUTOBUSINESS n’établit pas non plus que ces données ont été exploitées d’une manière qui aurait nuit à ses intérêts.

Le tribunal relève en outre que ce programme a été appliqué pendant huit années par AUTOBUSINESSPRO sans qu’aucune pièce ne soit versée aux débats établissant qu’elle aurait, au cours de cette période, contesté ou dénoncé les conditions de son application.

Le tribunal observe que AUTOBUSINESSPRO n’explique pas davantage en quoi la transmission des informations prévue dans le cadre du programme « Blue Card » méconnaîtrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), ni quelles dispositions de ce règlement auraient, en l’espèce, été méconnues.

En conséquence, le tribunal déboutera AUTOBUSINESSPRO de toutes ses demandes au titre de la mise en place de programme « Blue Card » y inclus du fait que RAPID PARE-BRISE aurait violé les secrets d’affaires d’AUTOBUSINESSPRO et la réglementation de la protection des données personnelles.

c. Sur le déséquilibre significatif contractuel (hors programme « Blue Card »)

Le tribunal observe qu’il n’est pas contesté que les contrats en cause sont des contrats de franchise, même s’ils sont intitulés « Contrat de Licence », comme confirmé à l’audience à la fois par le demandeur et le défendeur.

Il n’est pas contesté que ces contrats sont rédigés et présentés par RAPID PARE-BRISE.

Le tribunal dira qu’il s’agit ainsi de contrats d’adhésion.

Il convient donc d’examiner l’éventuel déséquilibre significatif allégué.
* PAGE 15
* Le préambule

Le préambule du contrat (pour les établissements de [Localité 4] et [L]) stipule en son article K. que le licencié « a immédiatement accès à une clientèle potentielle importante qui doit revenir sans indemnité au concédant à la fin de la collaboration entre les Parties, quelle qu’en soit la cause ».

Il est constant que dans un contrat de franchise une clientèle est attachée à la notoriété de la marque du franchiseur mais que la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé et que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé. Même si le franchisé n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, sa clientèle est créée par son activité, avec des efforts que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls.

En conséquence, le tribunal dit que l’article K du Préambule selon lequel la clientèle doit automatiquement et nécessairement revenir au concédant est déséquilibrée et doit être réputé non-écrite.

Observant toutefois que cette demande figure dans les moyens de AUTOBUSINESS mais pas dans le dispositif de ses écritures, il ne constitue pas une demande au sens du code de procédure civile et ne figurera donc pas au dispositif du jugement.
* Clause de non-concurrence et non-réaffiliation post-contractuelle

L’article 28.2 du contrat pour les établissements de [Localité 5] et [Localité 4] stipule qu’« après la cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le Licencié s’interdit de créer ou participer à un réseau concurrent. Cette interdiction s’applique pour une durée de deux ans sur le territoire de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas, pour tous Produits ou Services similaires ou apparentés ».

L’article 13 du contrat de l’établissement de [Localité 3] stipule que le licencié « s’interdit, pendant une durée d’un an à compter de la résiliation (…) de s’affilier, d’adhérer ou de participer directement ou indirectement à un réseau régional, national ou international concurrent ou d’en créer un lui-même (…) »

Il est constant que la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, pour protéger un savoir-faire ou maintenir l’identité commune et la réputation du réseau, ces conditions étant cumulatives.

Plus particulièrement, depuis le vote de l’article L.341-2 du code de commerce en 2016, qui s’applique aux contrats en cours, ces clauses doivent être limitées « aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat » et leur « durée ne doit pas excéder un an ».

En l’espèce, le tribunal n’observe qu’aucune des deux clauses ne se limite aux locaux dans lesquels AUTOBUSINESSPRO exerçait son activité de licencié de RAPID PARE-BRISE. Elles ne sont donc pas licites. En outre, la clause des contrats de [L] et [Localité 4] est de deux ans au lieu d’un.

En conséquence, le tribunal dira que les articles 28.2 du contrat de [L] et Bayonne et 12 du contrat de Dax doivent être réputés non-écrits.
* Clause de non-concurrence contractuelle

En revanche, l’article 12 du contrat concernant l’établissement de [Localité 3], de même que l’article 28.2 des contrats de [L] et [Localité 4], dès lors qu’ils interdisent une activité concurrente pendant l’exécution du contrat, et que cette activité interdite est limitée au territoire concédé ou à un réseau concurrent, n’apparaissent ni déséquilibrés ni contraires au code de commerce.

En conséquence, le tribunal déboutera AUTOBUSINESSPRO de sa demande de voir ces articles réputés non-écrits.
* Clause pénale

Les contrats de licence relatifs aux centres de [Localité 4] et de [Localité 5] prévoient, en leur article 19.6, une indemnité forfaitaire de 50.000,00 euros à la charge de AUTOBUSINESSPRO en cas de violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs référencés par RAPID PARE-BRISE. Cette indemnité est également prévue en cas de violation de l’article 25 intitulé « Publicité », de l’obligation de confidentialité (article 27.4), de la clause de non-concurrence (article 28.4), de l’interdiction de débauchage de personnel (article 29.2), ainsi que du droit d’agrément reconnu à RAPID PARE-BRISE en cas de cession de titres (article 47.6) ou de fonds (article 48.6).

Outre le fait qu’AUTOBUSINESSPRO n’explique pas en quoi, au regard de l’ensemble des droits et obligations des parties, ces stipulations seraient constitutives d’un déséquilibre significatif, le tribunal relève que les obligations ainsi sanctionnées présentent une importance particulière pour l’organisation et la protection du réseau « RAPID PARE-BRISE ».

Elles concernent en effet l’approvisionnement, la publicité, la confidentialité, la nonconcurrence, la protection du personnel et le respect du caractère intuitu personae du contrat.

Dans ces conditions, la stipulation d’une indemnité contractuelle, déterminée à l’avance et destinée à sanctionner la violation de ces obligations relatives au fonctionnement du réseau, n’apparaît pas, en elle-même, de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le tribunal observe au demeurant qu’AUTOBUSINESSPRO ne précise pas en quoi, au regard de l’économie générale des contrats, le montant stipulé serait disproportionné ou créerait un déséquilibre significatif entre les parties.

En conséquence AUTOBUSINESSPRO sera déboutée de sa demande concernant les articles 19, 25, 29, 47 et 48 du contrat de [Localité 4] et [L].

Clause limitative de responsabilité

Est soumis à l’appréciation du tribunal le fait que les contrats prévoient une clause pénale applicable en cas de résiliation anticipée à l’initiative du licencié.

Dans ce cas, le licencié est tenu de régler au concédant une indemnité compensatrice d’un montant égal à la redevance mensuelle jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi qu’une somme

égale à la redevance forfaitaire annuelle au prorata temporis de l’année en cours et pour les années suivantes jusqu’à l’échéance initiale du contrat (article 9.3).

Le tribunal relève que cette indemnité est due en raison de la décision éventuelle du licencié de mettre unilatéralement un terme de manière anticipée à un engagement contractuel conclu pour une durée déterminée. Une telle résiliation est susceptible de désorganiser le réseau, alors que la durée d’engagement des parties a nécessairement été prise en compte dans l’économie générale du contrat et dans les conditions de son exécution.

Dans ces conditions, et en l’absence d’élément complémentaire produit par AUTOBUSINESSPRO permettant d’établir que les modalités de cette clause créeraient, au regard de l’ensemble des droits et obligations des parties, un déséquilibre significatif, celui-ci n’est pas établi.

En conséquence AUTOBUSINESSPRO sera déboutée de sa demande de ce chef.
*

[…texte tronqué, 6504 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]