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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D442-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du III de l’article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
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Code de commerce, article D442-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d442-3-du-code-de-commerce/