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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de chambre, M. Gregory SNAUWAERT, M. Patrice LE GUYADER Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier associé,

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026, par M. Bruno PILETTE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier associé,

2025016781 – ENTRE – L’EURL [F] [S] ayant pour siège social [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Frédéric DASSE Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Paul-Louis MINIER Avocat à LILLE

ET –

La SAS ARIES PACKAGING ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 3]

L’EURL TECMA PACK ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 4]

Défenderesses comparant par Maître Frank LIPWORTH Avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Félicien HYEST Avocat à LILLE.

LES FAITS

La société [F] [S] est une société familiale créée par M. [S] [F] en 1987 et qui a pour activité la mécanosoudure et la ferronnerie.

La société [F] [S] va rapidement se développer dans les années 2000 lorsqu’elle va entrer en relation d’affaires avec le groupe TECMA ARIES :
* d’abord en 2006, avec la société TECMA PACK qui va lui confier tout un pan de son industrialisation spécifiquement sur la création de châssis destinés à la construction de machines automatiques industrielles ;
* ensuite, avec la société ARIES PACKAGING, en 2015, à des fins similaires.

Durant près de 16 ans, la relation commerciale entre le groupe TECMA ARIES et la société [F] [S] va se poursuivre et se développer ; représentant pour cette dernière jusqu’à 82% de son chiffre d’affaires annuel total et plus de 70% en moyenne sur 16 ans.

A partir de Mai 2021, les commandes des sociétés TECMA ARIES et ARIES PACKAGING s’estompent alors du jour au lendemain et deviennent nulles à compter de fin juin 2021, date de la dernière facture présentée par la société [F] [S].

La société [F] [S] a perdu près de 80% de son chiffre d’affaires sans pouvoir se redéployer.

La société [F] [S] affirme que le groupe TECMA ARIES a toujours été satisfait de son travail et qu’il n’a jamais justifié cette rupture brutale des commandes.

En conséquence, la société [F] [S] adressait aux sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING une mise en demeure d’avoir à l’indemniser du gain manqué sur la période de préavis escompté, restée vaine.

C’est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte introductif d’instance des 20 et 24 juin 2025, l’EURL [F] [S] a assigné les sociétés ARIES PACKAGING SAS et TECMA PACK devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE. Elle demande au Tribunal de :

Vu les articles L.442-1 II et D.442-3 du Code de commerce, ainsi que san Annexe 4-2-1, Vu la jurisprudence établie, les pièces versées aux débats et les moyens qui précèdent,
* DECLARER les demandes de la [F] [S] recevables et bien fondées

En conséquence,

CONSTATER que les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING n’ont pas, préalablement à la rupture des relations commerciales établies avec la société [F] [S], adressés de préavis de rupture écrit mentionnant la date d’arrêt des relations commerciales

CONSTATER que la société [F] [S] n’a pas disposé d’un temps suffisant pour se redéployer avant que ses relations commerciales établies avec ARIES PACKAGING et TECMA PACK ne soient rompues

CONDAMNER, sur le fondement de l’article L.442-1 II° du Code de commerce, les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING pour faute, tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies

FIXER la date de préavis qui aurait dû être respecté par la société TECMA PACK à 18 mois et ARIES PACKAGING à 10 mois et ainsi CONDAMNER la société TECMA PACK à verser à la société [F] [S] la somme de 588.876,20 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de l’insuffisance du préavis observé

CONDAMNER la société ARIES PACKAGING à verser à la société [F] [S] la somme de 79.283,26 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de l’insuffisance du préavis observé

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING à verser à la société [F] [S] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING aux entiers dépens.

Les sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK demande à la barre du Tribunal de :

DECLARER irrecevable les demandes de la société [F] dans la mesure où ces dernières sont identiques à celles présentées lors d’une autre instance en cours devant le Tribunal de Commerce d’Amiens

Subsidiairement, SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai sur l’affaire qui oppose la société [F] et la société CREATIV FER

Subsidiairement, DEBOUTER la société [F] de toutes ses demandes

Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit au demandes de la société [F], réduire les sommes demandées à la marge brute de la période concernée

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [F] à verser aux sociétés ARIES PACKAGING SAS et TECMA PACK la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société [F] s aux entiers dépens

ECARTER l’exécution provisoire.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 22 juillet 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 16 avril 2026 et mise en délibéré au 4 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 25 juin puis au 02 juillet puis au 03 septembre et enfin au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

A la barre, le conseil de la société [F] [S] indique avoir reçu des conclusions des défenderesses le matin même de l’audience. Il demande en conséquence le rejet de ces conclusions et de retenir le dossier.

Le conseil des sociétés défenderesses demande le renvoi, le dossier étant lié à une autre affaire pendante devant la Cour d’Appel d’AMIENS. Il indique qu’il n’y a pas d’urgence. Si le tribunal décide de retenir l’affaire, il demande à retenir 8 pièces qui sont communes à l’autre affaire et donc connues.

Le Tribunal décide de retenir l’affaire. Conformément au contrat de procédure signé entre le Barreau des Avocats de LILLE et Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, il écarte les 8 pièces et dernières conclusions du défendeur.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société [F] [S],

Les deux demandes n’ont pas le même fondement juridique. Elle demande le rejet de la demande d’irrecevabilité et la demande de sursis à statuer. Il demande donc au tribunal de se rapporter à ses conclusions.

Elle rappelle que les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ont bénéficié de 5 renvois et de près de 9 mois pour produire leurs conclusions et qu’elles ne l’ont jamais fait.

Elle rappelle qu’à l’audience précédente, les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING s’étaient engager à communiquer leurs conclusions sous huitaine et qu’elles ne l’ont pas fait. Considère qu’en communicant leurs conclusions la veille de l’audience, les sociétés TECMA

PACK et ARIES PACKAGING ne respectent pas le contradictoire et qu’en conséquence ces conclusions doivent être écartées des débats.

Elle se fonde sur les articles L.442-1 II et D.442-3 du Code de Commerce pour demander aux Tribunal de condamner les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING à l’indemniser au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Elle produit :

les factures payées par les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING sur une durée de 16 ans pour justifier de la relation commerciale établie, de la durée de la relation commerciale, de la régularité des commandes et du montant du chiffre d’affaires;

ses bilans et extraits de grands livres comptables pour justifier du chiffre d’affaires réalisé avec les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING et de la part de ce chiffre d’affaires dans l’activité de l’entreprise ;

des questionnaires de satisfaction remplis par les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING pour justifier de la satisfaction des deux sociétés ;

le jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 05/01/2026 pour démontrer que la présente instance concerne des demandes distinctes de l’affaire jugée par le Tribunal de Commerce d’Amiens.

Pour les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING,

Elles soulèvent l’irrecevabilité des demandes de la société [F] [S]. L’affaire pendante devant la Cour d’Appel d’AMIENS fait double emploi avec la présente instance et cela reviendrait à indemniser deux fois. A titre subsidiaire, elles demandent au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel d’AMIENS.

Elles font valoir qu’il y avait un panel de fournisseurs ; que la société [F] [S] était plus chère ; que sa part de marché a diminué progressivement ; que, de plus, il y avait une mise en concurrence ; qu’il ne s’agissait pas d’une relation commerciale établies. La société était en perte depuis longtemps.

Elles affirment qu’elles n’avaient pas compris que l’affaire serait plaidée ce jour et demande que ses conclusions communiquées la veille de l’audience soient acceptées par le Tribunal.

Elles considèrent que cette affaire est identique à l’affaire en cours au Tribunal de Commerce d’Amiens et qu’en conséquence l’affaire est irrecevable.

Cette affaire ne peut être jugée avant d’avoir obtenu l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, pour justifier sa demande de sursis à statuer.

Elles affirment qu’à compter de Juin 2021 les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ont mis en place un nouveau système de mise en concurrence et que c’est à ce titre que la société [F] [S] n’a pas été retenue.

La durée pendant laquelle les sociétés ont travaillé ensemble est bien plus faible.

elles rappellent qu’en cas d’indemnisation c’est la marge brute qui doit être retenue et non le chiffre d’affaires complet.

Elles demandent d’écarter l’exécution provisoire dans la mesure où, en cas d’appel et de décision contraire, la société [F] [S] ne serait pas en capacité de restituer les sommes accordées au titre des dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
* Sur la demande d’écarter les conclusions des sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK,

La société [F] [S] demande que les conclusions des sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK transmises la veille de l’audience de plaidoiries soient écartées des débats dans la mesure où elle n’a pas pu en prendre connaissance et y répondre et que le procédé est déloyal et ne respecte pas le principe du contradictoire.

L’étude de la mise en état de l’affaire montre que les sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK ont bénéficié de 5 renvois et de près de 9 mois pour conclure et qu’elles ne l’ont jamais fait. Lors de l’audience du 5 Mars 2026, les sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK ont pris l’engagement de communiquer leurs conclusions et leurs pièces sous huitaine. Elles n’ont pas tenu leur engagement.

Les sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK ont communiqué leurs conclusions et leurs pièces à la société [F] [S] la veille de l’audience de plaidoirie.

L’article 15 du Code de procédure civile dispose que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Par ailleurs l’article 446-2 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l’instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l’article 128.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celuici peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »

En l’espèce, en communiquant leurs conclusions et leurs pièces la veille de l’audience de plaidoiries, les sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK ont manqué de loyauté, n’ont pas respecté les modalités de communication de conclusions convenues et n’ont pas respecté le principe élémentaire du contradictoire.

En conséquence, le Tribunal écarte les conclusions et pièces produites par les sociétés ARIES PACKAGING et TECMA PACK.
* Sur la recevabilité de l’affaire et la demande de sursis à statuer,

Les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING affirment que la société [F] [S] a fait des demandes identiques dans une autre affaire auprès du Tribunal de Commerce d’Amiens. Elles considèrent que la société [F] [S] a notamment fait des demandes indemnitaires pour réparer le même préjudice. Elles considèrent que la présente affaire doit être déclarée irrecevable.

L’étude de l’affaire jugée par le Tribunal de Commerce d’Amiens montre :
* qu’elle concerne la société CREATIV FER et non les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ;
* qu’il s’agit d’une affaire de concurrence déloyale et non d’une rupture brutale des relations commerciales établies ;
* que les demandes de dommages et intérêts concernent des préjudices de nature distincte.

Les deux affaires concernent donc des demandes différentes et il n’existe pas de lien de dépendance entre elles.

En conséquence, le Tribunal déboute les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING de leur demande d’irrecevabilité et déclare les demandes de la société [F] [S] recevables.

Par ailleurs, les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING affirment que la présente affaire ne peut pas être jugée avant d’obtenir l’arrêt de le Cour d’appel de Douai pour l’affaire qui oppose la société [F] [S] et la société CREATIV FER. Selon elles, les deux affaires sont liées.

Comme énoncée supra, les deux affaires concernent des parties différentes et des demandes différentes. Il n’y a donc aucun motif à surseoir à statuer.

En conséquence, le Tribunal déboute les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING de leur demande de surseoir à statuer.
* Sur la relation commerciale, sa rupture et l’absence de préavis,

La société [F] [S] affirme qu’elle entretenait depuis plusieurs années des relations commerciales avec les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING, que ces dernières lui

passaient des commandes régulières, que ces commandes représentaient en moyenne 70% de son chiffre d’affaires sur les 16 dernières années.

Elle affirme également que les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ont cessé toute commande brutalement fin Juin 2021, sans motif, sans l’avertir en amont de la fin des commandes et sans lui accorder de préavis lui permettant de s’organiser afin de trouver de nouveaux clients pour compenser la perte de chiffre d’affaires. Elle estime qu’il s’agit d’une rupture brutale des relations commerciales établies et réclame des dommages et intérêts pour compenser le préavis qui aurait dû lui être accordé.

L’article 442-1 II du Code du commerce dispose « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »

En l’espèce, la société [F] [S] produit les factures sur près de 16 ans démontrant des commandes régulières des sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING, ses bilans et extraits de grands livres comptables démontrant que les commandes représentaient en moyenne 70,7% de son chiffre d’affaires, 71,5% de son chiffre d’affaires de ses 5 dernières années et jusqu’à 82% de son chiffre d’affaires.

Les pièces versées au débat démontrent que :

la société TECMA PACK a passé des commandes régulières pendant 15 ans et 3 mois

la société ARIES PACKAGING a passé des commandes régulières pendant 6 ans et 6 mois.

Les éléments produits mettent en évidence que les deux sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ont cessé brutalement toute commande auprès de la société [F] [S] fin Juin 2021.

Ces éléments démontrent également que, suite à la fin des commandes, la société [F] [S] a perdu près de 80% de son chiffre d’affaires.

La société [F] [S] produit également des questionnaires de satisfaction qui démontrent que les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING étaient satisfaites du travail réalisé.

La société [F] [S] produit en outre un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING les mettant en demeure de lui payer un préavis suite à la rupture de la relation commerciale.

De leur côté, les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING affirment qu’à compter de Juillet 2021, elles auraient mis en place un « nouveau système de mise en concurrence ». Elles ne fournissent néanmoins aucune explication crédible sur le fonctionnement de ce nouveau système ou son existence.

Les pièces versées au dossier démontrent en réalité que les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ont brutalement cessé de travailler avec la société [F] [S] pour

travailler avec la société CREATIV FER créée par un ancien salarié de la société [F] [S].

Si les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING étaient parfaitement libres de travailler avec un nouveau fournisseur, elles devaient néanmoins avertir la société [F] [S], qui a été leur fournisseur pendant des années, de leur décision de ne plus travailler avec elle, et lui accorder un préavis suffisant pour qu’elle puisse s’organiser.

De tout ce que dessus, il ressort qu’il y avait une relation commerciale établie entre la société [F] [S] et les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING et que ces dernières ont rompu brutalement cette relation sans l’avertir au préalable et sans lui accorder de de préavis.

Les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING ont ainsi commis une faute à l’égard de la société [F] [S] qui est donc fondée à demander réparation.

En conséquence, le Tribunal :
* déclare les demandes de la [F] [S] recevables et bien fondées ; – constate que les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING n’ont pas, préalablement à la rupture des relations commerciales établies avec la société [F] [S], adressé de préavis de rupture écrit mentionnant la date d’arrêt des relations commerciales ;
* constate que la société [F] [S] n’a pas disposé d’un temps suffisant pour se redéployer avant que ses relations commerciales établies avec ARIES PACKAGING et TECMA PACK ne soient rompues.
* Sur la durée du préavis et la réparation du préjudice de la société [F] [S],

Dans son arrêt du 10 novembre 2021, n° 20-13.385 la Cour de Cassation précise « La durée du préavis suffisante s’apprécie au terme d’une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa durée, du volume d’affaires réalisé et de la notoriété du client du secteur concerné comme du caractère saisonnier du produit, du temps nécessaire pour retrouver un autre partenaire en respectant, conformément à la loi, la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, et de l’état de dépendance économique du fournisseur, cet état se définissant comme l’impossibilité pour celui-ci de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec une autre entreprise. »

Le temps raisonnable du préavis s’apprécie en fonction de l’ancienneté de la relation : la jurisprudence est d’accorder une durée moyenne d’un mois par année d’ancienneté dans la relation commerciale.

Par ailleurs, la société [F] [S] réalisait en moyenne 70% de son chiffre d’affaires avec les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING, ce qui plaçait la société [F] [S] en situation de dépendance économique. En outre, elle exerce une activité très spécifique de mécanosoudure et de ferronnerie ; la recherche de nouveaux clients est donc particulièrement difficile et nécessite du temps.

Les pièces versées au débat démontrent que :
* la société TECMA PACK a passé des commandes régulières pendant 15 ans et 3 mois
* la société ARIES PACKAGING a passé des commandes régulières pendant 6 ans et 6 mois.

En conséquence, le Tribunal fixe les durées de préavis à :

15 mois pour la société TECMA PACK

6 mois pour la société ARIES PACKAGING.

Il rappelle que l’indemnisation de l’absence de préavis doit se fonder sur la marge brute et non sur le chiffre d’affaires.

Estimant que le chiffre d’affaires escompté serait similaire à l’exercice 2019/2020, le Tribunal retient le calcul effectué par le demandeur, comme suit :

les bilans et grands livres versés au débat montrent que le chiffre d’affaires réalisé pour l’exercice comptable qui s’étend du 01/10/2019 au 30/09/2020 est de :

439 675 € pour la société TECMA PACK

62 600 € pour la société ARIES PACKAGING.

Par ailleurs, la marge brute est de 65,1%.

La marge brute mensuelle s’établit donc à :

439 675 € / 12 x 65,1% = 23 852 € pour la société TECMA PACK

62 600 €/ 12 x 65,1% = 3 396 € pour la société ARIES PACKAGING.

L’indemnisation du préavis est donc de :

15 mois x 23 852 € = 357 780 € pour la société TECMA PACK

6 mois x 3 396 € = 20 376 € pour la société ARIES PACKAGING.

En conséquence, le Tribunal :

condamne la société TECMA PACK à payer à la société [F] [S] la somme de 357 780 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’absence de préavis suite à la rupture brutale des relations commerciales ;

condamne la société ARIES PACKAGING à payer à la société [F] [S] la somme de 20 376 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’absence de préavis suite à la rupture brutale des relations commerciales.
* Sur l’exécution provisoire,

Les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING demandent à ce que l’exécution provisoire soit écartée dans la mesure où, en cas d’appel et de décision contraire, la société [F] [S] ne serait pas, selon elles, en capacité de restituer les sommes.

Néanmoins, elles n’apportent aucun élément pour démontrer cette allégation.

Par ailleurs, la nature de l’affaire ne justifie pas d’écarter l’exécution provisoire.

Le Tribunal confirme donc l’exécution provisoire de droit.
* Sur les frais irrépétibles,

Succombant, les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING supportent les dépens de la présente instance, en ce y compris les frais d’assignation.

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamnées aux dépens, les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING devront verser in solidum à la société [F] [S] une indemnité que l’équité commande de fixer à 8 000 € au titre des frais irrépétibles, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING de leurs demandes d’irrecevabilité et de surseoir à statuer

CONDAMNE la société TECMA PACK à payer à la société [F] [S] la somme de 357 780 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’absence de préavis suite à la rupture brutale des relations commerciales

CONDAMNE la société ARIES PACKAGING à payer à la société [F] [S] la somme de 20 376 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’absence de préavis suite à la rupture brutale des relations commerciales

CONDAMNE les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING à payer in solidum à la société [F] [S] la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONFIRME l’exécution provisoire qui est de droit

CONDAMNE les sociétés TECMA PACK et ARIES PACKAGING aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 85.22 € (en ce qui concerne le Greffe).

Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.