Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006365

Demandeur (s):

MERIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO-GROUPE ABRI, soc. de droit

monégasque

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me CHAUVE-BATHIE/[Localité 3]

Me Olivier COLLION (DELTAJURIS)/[Localité 4]

Défendeur(s) :

JURIPROTEC (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant(s) :

Me Vincent CADORET/[Localité 6]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Philippe BARDIN

Olivier SORIN

Jean-Marc BRUM

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 12/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 84,68 euros TTC

Exposé du litige

Suivant jugement du 27 février 2026, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 avril 2026 et invité les parties à présenter préalablement leurs observations à un moyen de droit qu’il souhaitait relever d’office, s’agissant de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille pour connaître du présent litige opposant la société SOMECO de droit monégasque à la SARL JURIPROTEC.

À l’audience du 10 avril 2026, l’affaire est renvoyée à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle la société SOMECO fait valoir ses prétentions, tandis que la société JURIPROTEC ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Suivant jugement du 27 février 2026, précédemment cité, ce tribunal relève que la seule référence à l’article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées et qu’à cet égard, l’article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Aux termes de ce même jugement, il est précisé que l’article D. 442-3 du code de commerce prévoit que pour l’application du III de l’article L. 442-4 du même code, renvoyant à l’article L. 442-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-2 du présent livre. Ces dispositions sont d’ordre public. S’agissant des litiges relevant du ressort de ce tribunal, la juridiction compétente est le tribunal des activités économiques de Marseille.

Enfin, le jugement conclut qu’en application des articles 444 et 16 du code de procédure civile, ce dernier texte enjoignant au juge d’inviter les parties à présenter préalablement leurs observations à un moyen de droit qu’il envisage de relever d’office, même dans le cadre de l’application de l’article 76 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SOMECO, demanderesse à l’instance, conclut à titre liminaire qu’elle prend acte de ce que le moyen tiré de la rupture brutale des relations commerciales établies relève, le cas échéant, de la compétence d’une juridiction spécialisée, en l’espèce le tribunal des activités économiques de Marseille et qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.

La société JURIPROTEC, défenderesse, s’abstient de se présenter à l’audience et donc d’émettre ses observations sur ce moyen relevé d’office, alors qu’elle y a été invitée en application des dispositions de l’article 16, alinéa 3, du code de procédure civile.

Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Marseille, seule juridiction compétente pour en connaître.

Sur les autres demandes

Aucune considération d’équité en l’espèce ne commande de faire application aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres moyens des parties, ainsi que les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d’appel, assisté du greffier :

Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige ;

Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal des activités économiques de Marseille, seul compétent pour en connaître ;

Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le greffier.